{"id":15241,"date":"2011-05-01T00:00:00","date_gmt":"2011-04-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/1994-2011-dix-sept-ans-apres-la-reforme\/"},"modified":"2018-04-05T11:21:36","modified_gmt":"2018-04-05T09:21:36","slug":"1994-2011-dix-sept-ans-apres-la-reforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/1994-2011-dix-sept-ans-apres-la-reforme\/","title":{"rendered":"Dix-sept ans apr\u00e8s la r\u00e9forme"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 7<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p style=\"text-align: right;\"><em>\u00ab Les personnes d\u00e9tenues ont, comme l\u2019ensemble de nos concitoyens, des droits imprescriptibles. Parmi ces droits, le droit \u00e0 la sant\u00e9, le droit aux soins doivent imp\u00e9rativement \u00eatre garantis. Il y va, bien \u00e9videmment, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une population d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e. Et il y va, plus largement, du mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 que nous voulons promouvoir. Une soci\u00e9t\u00e9 attentive \u00e0 chacun et \u00e0 tous, qui traite indiff\u00e9remment \u2013 mais sans indiff\u00e9rence ! \u2013 personnes d\u00e9tenues et population g\u00e9n\u00e9rale. \u00bb<\/em><br \/>\nRoselyne Bachelot, ministre de la Sant\u00e9, 28 octobre 2010<\/p>\n<p>En 1992, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire est en proie \u00e0 de grandes difficult\u00e9s en mati\u00e8re de soins dans les prisons dont elle a la charge. Le 15 juillet 1992, les ministres de la Justice et de la Sant\u00e9 chargent le Haut Comit\u00e9 de la sant\u00e9 publique (HCSP) d\u2019\u00e9tablir un rapport sur ce sujet et de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une am\u00e9lioration du dispositif de prise en charge des personnes d\u00e9tenues. Celui-ci propose de r\u00e9organiser l\u2019ensemble du syst\u00e8me et de le confier au secteur public hospitalier. Le financement ne peut alors reposer que sur l\u2019assurance maladie. L\u2019adoption du rapport du HCSP a \u00e9t\u00e9 suivie de la promulgation de la loi du 18 janvier 1994 relative \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection sociale fixant les grands principes de cette r\u00e9organisation. En moins de deux ans, la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues a quitt\u00e9 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour \u00eatre inscrite dans ceux de la sant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<h1>Les objectifs\u00a0de la r\u00e9forme de 1994<\/h1>\n<p>L\u2019objectif de cette r\u00e9forme \u00e9tait d\u2019assurer aux personnes d\u00e9tenues une qualit\u00e9 de soins \u00e9quivalente \u00e0 celle offerte \u00e0 l\u2019ensemble de la population. Elle institue deux mesures essentielles :<\/p>\n<ul>\n<li>le transfert de la prise en charge sanitaire des personnes d\u00e9tenues au service public hospitalier par la cr\u00e9ation dans tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires d\u2019unit\u00e9s de consultations et de soins ambulatoires (Ucsa) ;<\/li>\n<li>l\u2019affiliation de toutes les personnes d\u00e9tenues au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e8s leur incarc\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, depuis 1994, les personnes d\u00e9tenues b\u00e9n\u00e9ficient de soins d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels hospitaliers (m\u00e9decins, dentistes, psychologues, infirmiers), au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\u00a0Cette loi a fondamentalement modifi\u00e9 la mani\u00e8re dont est prise en charge la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, lesquelles doivent d\u00e9sormais avoir acc\u00e8s \u00e0 une qualit\u00e9 de soins \u00e9quivalente \u00e0 celle de la population g\u00e9n\u00e9rale. Cette loi repr\u00e9sente une avanc\u00e9e de sant\u00e9 publique et un progr\u00e8s consid\u00e9rable pour les droits d\u2019une population particuli\u00e8re.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2011_299_01\">ENCADR\u00c9 1<\/button><div id=\"enc_2011_299_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 1 <\/span><\/p>\n<h2>La population carc\u00e9rale<\/h2>\n<ul>\n<li>Au 1er septembre 2010, 60789 personnes sont \u00e9crou\u00e9es d\u00e9tenues.<\/li>\n<li>Au 1er janvier 2010 sont d\u00e9nombr\u00e9s 199 \u00e9tablissements dont 106 maisons d\u2019arr\u00eat, 87 \u00e9tablissements pour peine (incluant centres p\u00e9nitentiaires, de d\u00e9tention, maisons centrales et centres de semi-libert\u00e9 autonomes) et les six \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour mineurs (EPM).<\/li>\n<li>Les personnes condamn\u00e9es sont majoritaires ; on compte 15 797 personnes pr\u00e9venues.<\/li>\n<li>Sur l\u2019ensemble des personnes \u00e9crou\u00e9es d\u00e9tenues, 41 640 (soit 67\u00a0%) sont h\u00e9berg\u00e9es en maison d\u2019arr\u00eat ou dans les quartiers \u00ab maison d\u2019arr\u00eat \u00bb des centres p\u00e9nitentiaires.<\/li>\n<li>En 2009, plus de 84 000 personnes sont entr\u00e9es en d\u00e9tention et ont donc \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par les services de soins. Leur dur\u00e9e moyenne de d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 de 9,4 mois.<\/li>\n<li>Au 1er janvier 2010, plus de 40\u00a0% des condamn\u00e9s purgeaient une peine inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an et 46\u00a0% une peine de 1 an \u00e0 moins de 3 ans.<\/li>\n<li>La surpopulation p\u00e9nale affecte principalement les maisons d\u2019arr\u00eat et les quartiers maison d\u2019arr\u00eat. Au 1er avril 2010, le taux d\u2019occupation de ces \u00e9tablissements et quartiers est de 122\u00a0% mais pour certains il d\u00e9passe r\u00e9guli\u00e8rement les 200\u00a0%.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<h2>Le r\u00f4le des r\u00e9gions<\/h2>\n<p>Les modalit\u00e9s de suivi de ces structures sanitaires ont \u00e9volu\u00e9 au cours de ces dix-sept ann\u00e9es tenant compte des r\u00e9formes de l\u2019administration territoriale.\u00a0Les directions d\u00e9partementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) se sont vu confier en 1994 l\u2019installation de ces nouvelles structures. Les directions r\u00e9gionales des affaires sanitaires et sociales (Drass) puis les agences r\u00e9gionales de l\u2019hospitalisation (ARH) dans les ann\u00e9es 1990-2000 ont ensuite \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es du suivi de celles-ci, mais \u00e9galement de r\u00e9fl\u00e9chir sur une planification de cette offre de soins au niveau r\u00e9gional.<\/p>\n<p>La loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 ces organisations. La cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), uniques op\u00e9rateurs r\u00e9gionaux, a n\u00e9cessit\u00e9 une red\u00e9finition des organisations en place. La prise en charge sanitaire des personnes plac\u00e9es sous main de justice leur est directement confi\u00e9e. Le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS), dans ses diff\u00e9rentes composantes (plan strat\u00e9gique r\u00e9gional de sant\u00e9 [PSRS], sch\u00e9ma r\u00e9gional d\u2019organisation des soins [Sros]\u2026), doit inclure les diff\u00e9rents volets (sanitaire, m\u00e9dico-social, pr\u00e9vention, t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, permanence des soins). Les soins dispens\u00e9s aux personnes d\u00e9tenues en milieu p\u00e9nitentiaire et, si n\u00e9cessaire, en milieu hospitalier constituent l\u2019une des quatorze missions de services publics (MSP) d\u00e9finies par la loi HPST (11\u00b0, art. L. 6112-1, code de la sant\u00e9 publique). Les MSP peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 tout \u00e9tablissement de sant\u00e9. La loi attache des obligations \u00e0 ces missions de service public \u2013 accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e9galit\u00e9 de traitement et continuit\u00e9 des soins \u2013 qui int\u00e8grent le cadre r\u00e9gional de la r\u00e9gulation de l\u2019offre de soins \u00e0 travers le PRS et le Sros. C\u2019est le contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens (CPOM) de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui pr\u00e9cisera les MSP assur\u00e9es.<\/p>\n<h2>Le r\u00f4le des \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/h2>\n<p>Cette loi a plac\u00e9 les \u00e9tablissements de sant\u00e9 concern\u00e9s en premi\u00e8re ligne, les Ucsa \u00e9tant des services ou unit\u00e9s fonctionnelles \u00e0 part enti\u00e8re des \u00e9tablissements de sant\u00e9. \u00c0 ce titre, ces unit\u00e9s de consultations \u00ab d\u00e9port\u00e9es \u00bb doivent disposer d\u2019un projet m\u00e9dical et \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au projet d\u2019\u00e9tablissement.<br \/>\nLa loi HPST a modifi\u00e9 le dispositif de gouvernance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 tout en confortant l\u2019organisation en p\u00f4le d\u2019activit\u00e9, chaque p\u00f4le incluant des services ou unit\u00e9s fonctionnelles. Toutes les Ucsa doivent \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 un p\u00f4le d\u2019activit\u00e9 et leur responsable doit faire partie du conseil de p\u00f4le. Elles doivent \u00eatre dot\u00e9es des m\u00eames fonctionnalit\u00e9s techniques et logistiques que tous les autres services. Les directions des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les m\u00e9decins responsables, quel que soit leur niveau d\u2019intervention, sont les principaux acteurs pour un fonctionnement optimal de ces structures. Leur engagement est essentiel.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2011_299_02\">ENCADR\u00c9 2<\/button><div id=\"enc_2011_299_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 2 <\/span><\/p>\n<h2>La loi HPST<\/h2>\n<p><em><strong>Article L.1431-2, code de la sant\u00e9 publique<\/strong><\/em><br \/>\n<em>Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 sont charg\u00e9es, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque r\u00e9gion : [\u2026]<br \/>\n2\u00b0 De r\u00e9guler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de sant\u00e9, l'offre de services de sant\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en mati\u00e8re de soins et de services m\u00e9dico-sociaux, et \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. \u00c0 ce titre : [\u2026]<br \/>\ni) Elles \u00e9valuent et identifient les besoins sanitaires des personnes en d\u00e9tention. Elles d\u00e9finissent et r\u00e9gulent l'offre de soins en milieu p\u00e9nitentiaire. <\/em><\/p>\n<p><em><strong>Article L.1434-9, code de la sant\u00e9 publique<\/strong><\/em><br \/>\n<em>Le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de sant\u00e9 : [\u2026]<br \/>\n5\u00b0 Les objectifs et les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'offre de soins en milieu p\u00e9nitentiaire. <\/em><\/p>\n<\/div>\n<h2>Deux dispositifs en place : somatique et psychiatrique<\/h2>\n<p>Dans le cadre de la r\u00e9forme, chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire a \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 de proximit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un second \u00e9tablissement de sant\u00e9 ayant une activit\u00e9 en psychiatrie. Des protocoles entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires fixent les conditions d\u2019exercice des \u00e9quipes de soins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les modalit\u00e9s de fonctionnement avec l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<br \/>\nL\u2019organisation des soins int\u00e8gre la prise en charge des soins somatiques couvrant la m\u00e9decine, la chirurgie et la gyn\u00e9cologie\/obst\u00e9trique et les soins psychiatriques. Ces deux dispositifs sont eux-m\u00eames organis\u00e9s selon plusieurs niveaux : les soins ambulatoires de proximit\u00e9 assur\u00e9s par des \u00e9quipes hospitali\u00e8res au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les soins hospitaliers pour les actes sp\u00e9cialis\u00e9s, urgents ou n\u00e9cessitant une hospitalisation, effectu\u00e9s en milieu hospitalier.<\/p>\n<p><strong>Soins somatiques<br \/>\n<\/strong>Les activit\u00e9s de soins courants somatiques, ou soins de proximit\u00e9, sont dispens\u00e9es par les \u00e9quipes hospitali\u00e8res dans le cadre des 176 Ucsa. Ces unit\u00e9s hospitali\u00e8res, implant\u00e9es au sein de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, sont rattach\u00e9es \u00e0 un p\u00f4le d\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 et doivent disposer des m\u00eames moyens que tout service hospitalier.\u00a0Les activit\u00e9s dispens\u00e9es au sein des Ucsa incluent des activit\u00e9s de soins, d\u2019\u00e9ducation et de promotion de la sant\u00e9.<\/p>\n<p>Les hospitalisations somatiques sont r\u00e9alis\u00e9es en milieu hospitalier, soit au sein de chambres dites \u00ab s\u00e9curis\u00e9es \u00bb implant\u00e9es dans les h\u00f4pitaux de rattachement pour les hospitalisations de moins de 48 heures, soit dans les unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales (UHSI). La loi de 1994 a en effet \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000 qui cr\u00e9e huit UHSI, ce qui repr\u00e9sente pour les soins de court s\u00e9jour (m\u00e9decine et chirurgie) un total de 171 lits.<\/p>\n<p><strong>Soins psychiatriques<br \/>\n<\/strong>Le dispositif de soins psychiatriques pr\u00e9existait \u00e0 la loi du 18 janvier 1994, la loi du 31 d\u00e9cembre 1985 et son d\u00e9cret d\u2019application du 14 mars 1986 instituaient la cr\u00e9ation de 26 secteurs de psychiatrie en milieu p\u00e9nitentiaire (SPMP), dont la structure pivot est le service m\u00e9dico-psychologique r\u00e9gional (SMPR) implant\u00e9 dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ces structures ont vocation \u00e0 d\u00e9velopper des soins ambulatoires de proximit\u00e9 mais \u00e9galement des prises en charge plus intensives, notamment de l\u2019hospitalisation de jour, voire de l\u2019hospitalisation compl\u00e8te. Leur ressort territorial est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, les amenant \u00e0 admettre des patients d\u2019\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ne relevant pas de leur secteur.\u00a0La loi de janvier 1994 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif de soins psychiatriques pour tous les autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires puisque toutes les Ucsa doivent dispenser, outre des soins somatiques, des soins psychiatriques, limit\u00e9s n\u00e9anmoins \u00e0 des activit\u00e9s de consultations. Ce sont donc 150 secteurs de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale (SPG) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, infanto-juv\u00e9nile (Spij) qui interviennent dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de leur aire g\u00e9od\u00e9mographique.\u00a0Enfin, la loi n\u00b02002-1138 du 9 septembre 2002 d\u2019orientation et de programmation pour la justice renforce ce dispositif, notamment pour les hospitalisations. Elle pose en effet le principe que \u00ab <em>les hospitalisations pour raisons psychiatriques des personnes d\u00e9tenues, avec ou sans consentement, seront r\u00e9alis\u00e9es dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 au sein d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA)<\/em> \u00bb. Les SMPR recentreront leur action sur les soins ambulatoires.<\/p>\n<blockquote><p>L\u2019organisation des soins en milieu p\u00e9nitentiaire s\u2019est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e, mais elle reste insuffisante : pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e de plusieurs pathologies, notamment mentales, pr\u00e9vention et \u00e9ducation insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9es ne sont que deux exemples de faiblesses du syst\u00e8me de prise en charge qu\u2019il convient de corriger si l\u2019on souhaite am\u00e9liorer durablement l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de cette population.<\/p><\/blockquote>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, hormis deux SMPR (Fresnes et Les Baumettes) qui proposent une hospitalisation \u00e0 temps complet, la seule possibilit\u00e9 demeure l\u2019hospitalisation d\u2019office (HO) &#8211; (D. 398, CPP).\u00a0La cr\u00e9ation des UHSA est donc une nouvelle \u00e8re qui s\u2019ouvre, incluant la possibilit\u00e9 d\u2019hospitalisations libres inexistante actuellement et de r\u00e9elles prises en charge pour les HO.\u00a0Ce dispositif a cependant montr\u00e9 ses limites du fait :<\/p>\n<ul>\n<li>du nombre croissant de personnes \u00e0 prendre en charge, effets r\u00e9sultant de nouvelles l\u00e9gislations et r\u00e9glementations (prise en charge des auteurs d\u2019infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel, comparution imm\u00e9diate, loi sur la r\u00e9cidive\u2026) ;<\/li>\n<li>de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale de plusieurs r\u00e9gions, notamment quant au recrutement de psychiatres et plus sp\u00e9cifiquement dans ce domaine d\u2019exercice tr\u00e8s particulier ;<\/li>\n<li>de la grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du fonctionnement des SMPR et de la difficult\u00e9 d\u2019exercice de leur r\u00f4le r\u00e9gional ;<\/li>\n<li>de la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, notamment maison centrale ou centre de d\u00e9tention requ\u00e9rant souvent des soins psychiatriques renforc\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aussi, tenant compte des nombreux rapports parlementaires et d\u2019inspection administrative sur ces questions, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 conduite au cours de l\u2019ann\u00e9e 2010 portant sur la r\u00e9organisation de ce dispositif. Trois niveaux de soins ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis : un premier pour les soins de proximit\u00e9 (ambulatoires gradu\u00e9s et diversifi\u00e9s), un deuxi\u00e8me pour les soins en hospitalisation de jour et un troisi\u00e8me pour les soins requ\u00e9rant une hospitalisation \u00e0 temps complet (HO D. 398 et UHSA). Ce sch\u00e9ma est inscrit comme une des priorit\u00e9s du plan d\u2019actions strat\u00e9giques pour la politique de sant\u00e9 des personnes plac\u00e9es sous main de justice.<\/p>\n<h2>Une activit\u00e9 de soins\u00a0et des moyens en augmentation<\/h2>\n<p>L\u2019augmentation des moyens a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s importante : on a assist\u00e9 \u00e0 un v\u00e9ritable changement d\u2019\u00e9chelle dans l\u2019attribution des personnels et des \u00e9quipements. Les moyens en personnels m\u00e9dicaux ont augment\u00e9 de plus de 50\u00a0%, ceux du personnel non m\u00e9dical au moins de 80\u00a0%<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>. Ces quelques chiffres montrent l\u2019effort important consenti par les pouvoirs publics sur ces prises en charge.\u00a0Le renforcement des liens avec l\u2019h\u00f4pital a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s positif, en assurant une bonne qualit\u00e9 des intervenants et des pratiques, et en \u00e9levant de mani\u00e8re sensible le niveau d\u2019exigence qui \u00e9tait celui de la m\u00e9decine en milieu p\u00e9nitentiaire. Le recours aux sp\u00e9cialistes a \u00e9t\u00e9 aussi renforc\u00e9. Au-del\u00e0 de tous ces progr\u00e8s, la loi a affirm\u00e9 une v\u00e9ritable \u00e9thique du soin en prison. Le transfert au service public hospitalier de la responsabilit\u00e9 des soins aux personnes d\u00e9tenues a consacr\u00e9 un profond changement culturel.<\/p>\n<p>Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019activit\u00e9 des Ucsa a \u00e9t\u00e9 en constante augmentation. Elle semble se stabiliser depuis trois ans avec une moyenne de cinq consultations par an par personne d\u00e9tenue pour les soins somatiques<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup> et de deux consultations pour les soins psychiatriques. La moyenne des consultations pour la population g\u00e9n\u00e9rale est de 6,9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>, soit un peu plus \u00e9lev\u00e9e. En ce qui concerne les soins psychiatriques, leur recours est plus \u00e9lev\u00e9 que dans la population g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<h1>Faiblesses et paradoxe<\/h1>\n<p>Dix-sept ans apr\u00e8s le vote de la loi du 18 janvier 1994, l\u2019organisation des soins en milieu p\u00e9nitentiaire s\u2019est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e, mais elle reste insuffisante : pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e de plusieurs pathologies, notamment mentales, pr\u00e9vention et \u00e9ducation insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9es ne sont que deux exemples des faiblesses du syst\u00e8me de prise en charge qu\u2019il convient de corriger si l\u2019on souhaite am\u00e9liorer durablement l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de cette population. Mais il est essentiel de garder en m\u00e9moire, notamment \u00e0 la lecture des articles qui vont suivre, qu\u2019on ne saurait am\u00e9liorer la sant\u00e9 et les soins des personnes d\u00e9tenues sans agir concomitamment sur les conditions carc\u00e9rales. Il est reconnu que l\u2019incarc\u00e9ration peut provoquer l\u2019aggravation ou la r\u00e9activation de certaines affections li\u00e9es aux facteurs de risque de transmission ou d\u2019exposition du fait de la promiscuit\u00e9, des conditions d\u2019hygi\u00e8ne, de l\u2019isolement affectif, des conditions d\u2019h\u00e9bergement, de l\u2019inactivit\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>. Certaines situations sont en effet alarmantes et p\u00e8sent lourdement sur la sant\u00e9 et l\u2019\u00e9tat psychique des personnes d\u00e9tenues, dont la majorit\u00e9 pr\u00e9sente une fragilisation de leur sant\u00e9 avant l\u2019incarc\u00e9ration comme le rapporte une grande partie des enqu\u00eates de sant\u00e9 publique.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\ufeffLes soins en milieu p\u00e9nitentiaire s\u2019inscrivent dans un dispositif sanitaire prenant en compte l\u2019ensemble des probl\u00e8mes de sant\u00e9 des personnes plac\u00e9es sous main de justice. La r\u00e9forme du syst\u00e8me de soins en milieu p\u00e9nitentiaire, initi\u00e9e par la loi du 18 janvier 1994 relative \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection sociale, a confi\u00e9 au service public hospitalier l\u2019ensemble de la prise en charge sanitaire des personnes d\u00e9tenues. 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