{"id":15243,"date":"2011-05-01T00:00:00","date_gmt":"2011-04-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/etat-des-lieux\/"},"modified":"2018-03-09T11:03:52","modified_gmt":"2018-03-09T10:03:52","slug":"etat-des-lieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/etat-des-lieux\/","title":{"rendered":"\u00c9tat des lieux"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 7<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Au sein des unit\u00e9s de soins somatiques\u00a0et psychiatriques<\/h1>\n<p>Apr\u00e8s 1994, le dispositif de soins est donc pass\u00e9 d\u2019une infirmerie, \u00e0 laquelle \u00e9tait attach\u00e9 du personnel soignant recrut\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Justice, \u00e0 une organisation sanitaire ind\u00e9pendante de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et g\u00e9r\u00e9e par les institutions sanitaires (minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 et agences r\u00e9gionales de sant\u00e9). Ces unit\u00e9s de soins somatiques et psychiatriques sont rattach\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement de r\u00e9f\u00e9rence (si celui-ci poss\u00e8de une autorisation en psychiatrie) ou \u00e0 deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 (l\u2019un r\u00e9f\u00e9rent en MCO, l\u2019autre en psychiatrie) par le biais d\u2019un protocole, entre l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9, pour la dispensation des soins et la coordination des actions de pr\u00e9vention en milieu p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<h2>Les unit\u00e9s de consultations et de soins ambulatoires (Ucsa)<\/h2>\n<p>Les soins courants sont dispens\u00e9s par les \u00e9quipes hospitali\u00e8res des Ucsa, unit\u00e9s install\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et rattach\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 de proximit\u00e9, qui assurent les soins de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et proposent des consultations sp\u00e9cialis\u00e9es (dentaires, gyn\u00e9cologiques, ophtalmologiques\u2026). Elles ont aussi de nombreuses missions inh\u00e9rentes \u00e0 un service hospitalier comme la fourniture et la dispensation de l\u2019ensemble des m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9, la r\u00e9alisation des examens de laboratoire et de radiologie, le traitement des d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins.\u00a0Des dispositifs psychiatriques, anim\u00e9s par les \u00e9tablissements autoris\u00e9s en psychiatrie, sont \u00e9galement pr\u00e9sents dans les Ucsa et proposent des consultations.\u00a0La pr\u00e9vention, incluant l\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et la r\u00e9duction des risques, fait partie int\u00e9grante des missions de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 signataire du protocole, qu\u2019il s\u2019agisse de pr\u00e9vention :<\/p>\n<ul>\n<li>primaire (environnement, conditions de vie, hygi\u00e8ne, \u00e9ducation pour la sant\u00e9, vaccinations&#8230;),<\/li>\n<li>secondaire (d\u00e9pistages),<\/li>\n<li>tertiaire (soins et \u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les actions de pr\u00e9vention ont la sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019impliquer, aux c\u00f4t\u00e9s des personnels hospitaliers, des partenaires internes ou externes au milieu p\u00e9nitentiaire : associations, centres de soins d\u2019accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (Csapa), comit\u00e9s de coordination de la lutte contre le VIH (Corevih) qui ont parfois des antennes au sein de l\u2019Ucsa.<\/p>\n<p>Bien que situ\u00e9es en milieu p\u00e9nitentiaire, les Ucsa suivent les m\u00eames r\u00e8gles de gouvernance, de qualit\u00e9 (syst\u00e8me d\u2019information, pharmacie\u2026) et de gestion des ressources humaines que tout autre service d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Son \u00e9loignement g\u00e9ographique du site hospitalier et les sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement p\u00e9nitentiaire peuvent rendre la gestion de ces unit\u00e9s complexes et susciter parfois un sentiment d\u2019isolement chez les \u00e9quipes.\u00a0Les professionnels des Ucsa sont des personnels hospitaliers qui ont postul\u00e9 pour travailler \u00e0 la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. Le r\u00f4le des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de rattachement est essentiel pour maintenir leur motivation, les aider dans la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette pratique, tout en veillant \u00e0 une int\u00e9gration dans les priorit\u00e9s quotidiennes de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n<h2>Les services m\u00e9dico-psychologiques r\u00e9gionaux (SMPR)<\/h2>\n<p>Au nombre de vingt-six, les SMPR assurent les soins psychiatriques courants en ambulatoire dans leur \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d\u2019implantation (l\u2019Ucsa ne poss\u00e8de pas, dans ce cas, de consultations en psychiatrie). Les SMPR sont implant\u00e9s dans de grands \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, justifiant g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une population carc\u00e9rale importante.\u00a0En sus des consultations, ces services mettent en place des activit\u00e9s de groupe et de prise en charge \u00e0 temps partiel, ils proposent une offre de soins diversifi\u00e9e. Les SMPR font l\u2019objet d\u2019un projet m\u00e9dical propre portant sur leur r\u00f4le et leur fonctionnement d\u00e9taill\u00e9s (voir article <a href=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/la-sante-mentale-quelles-evolutions\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>La sant\u00e9 mentale, quelles \u00e9volutions<\/em><\/a>).\u00a0L\u2019administration p\u00e9nitentiaire met \u00e0 disposition des Ucsa et des SMPR des locaux au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires afin de r\u00e9aliser les consultations et examens. Ces lieux doivent permettre le respect des droits du patient, en particulier le secret m\u00e9dical, et doivent donc \u00eatre d\u00e9di\u00e9s au soin. Les salles d\u2019ateliers th\u00e9rapeutiques sont \u00e9galement concern\u00e9es, les activit\u00e9s propos\u00e9es faisant partie int\u00e9grante de l\u2019offre de soins.<\/p>\n<h1>Des dispositifs d\u00e9di\u00e9s<\/h1>\n<h2>Les chambres s\u00e9curis\u00e9es<\/h2>\n<p>Le sch\u00e9ma national d\u2019hospitalisation des personnes d\u00e9tenues (SNH) concerne l\u2019ensemble des hospitalisations, \u00e0 l\u2019exception de la psychiatrie, et d\u00e9finit deux niveaux d\u2019hospitalisation (art. R. 6112-26 du code de la sant\u00e9 publique et art. D. 391 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) :<\/p>\n<ul>\n<li>en chambre s\u00e9curis\u00e9e pour les hospitalisations urgentes ou de courte dur\u00e9e en m\u00e9decine et chirurgie, dans l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 de proximit\u00e9 signataire du protocole avec l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;<\/li>\n<li>au sein des sites interr\u00e9gionaux (unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales &#8211; UHSI) en CHU pour les autres hospitalisations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La circulaire interminist\u00e9rielle du 13 mars 2006 (DAP\/ Dhos\/DGPN\/DGGN) relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement ou \u00e0 la cr\u00e9ation de chambres s\u00e9curis\u00e9es dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d\u00e9crit le programme des chambres s\u00e9curis\u00e9es et les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre. Le nombre de chambres \u00e0 installer (235) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la capacit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ce programme devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les trois ans suivant la publication de la circulaire, mais reste encore aujourd\u2019hui inachev\u00e9.<\/p>\n<p>Ces hospitalisations sont effectu\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 signataire du protocole avec l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, sauf si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu n\u00e9cessite une hospitalisation dans un service tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9 ou le recours \u00e0 un plateau technique n\u2019existant pas dans l\u2019\u00e9tablissement de proximit\u00e9. Ainsi, les hospitalisations pour les accouchements, pourtant soumises au principe de proximit\u00e9, se font dans un service adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la m\u00e8re et du nouveau-n\u00e9.\u00a0La responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale de la prise en charge de la personne d\u00e9tenue incombe \u00e0 un praticien de l\u2019unit\u00e9 d\u2019hospitalisation dans laquelle la chambre s\u00e9curis\u00e9e est int\u00e9gr\u00e9e.\u00a0Les chambres s\u00e9curis\u00e9es sont mobilis\u00e9es pour l\u2019accueil des personnes d\u00e9tenues, elles ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour un patient qui ne serait pas d\u00e9tenu et font l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques de s\u00e9curisation. Une garde statique est assur\u00e9e par les forces de l\u2019ordre (police ou gendarmerie) ou par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, dans un sas attenant \u00e0 la chambre. De l\u2019ext\u00e9rieur, l\u2019aspect de la chambre est banalis\u00e9. Ce programme fait aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation qui permettra notamment de d\u00e9crire les liens entre les chambres s\u00e9curis\u00e9es et les UHSI.<\/p>\n<h2>Les unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales (UHSI)<\/h2>\n<p>Les hospitalisations plus longues se d\u00e9roulent dans des \u00e9tablissements de sant\u00e9 au sein d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9cifiques situ\u00e9es dans des CHU, et donc \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un plateau technique. Les patients d\u00e9tenus peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 quitter sous escorte l\u2019UHSI et \u00e0 se d\u00e9placer dans l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour effectuer diff\u00e9rents examens. Des m\u00e9decins internistes sont affect\u00e9s \u00e0 ce service et d\u2019autres m\u00e9decins sp\u00e9cialistes de l\u2019\u00e9tablissement peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 s\u2019y d\u00e9placer et \u00e0 y consulter.<\/p>\n<p>Les UHSI offrent une comp\u00e9tence m\u00e9dico-chirurgicale et sont r\u00e9parties sur l\u2019ensemble du territoire (carte 1). Les hospitalisations en soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) n\u00e9cessitent une prise en charge sp\u00e9cifique de longue dur\u00e9e. Pour couvrir les besoins, il est apparu n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper des services particuliers dans deux UHSI. Aujourd\u2019hui, l\u2019UHSI de Marseille et l\u2019\u00c9tablissement public de sant\u00e9 national de Fresnes permettent une prise en charge des personnes d\u00e9tenues en SSR.\u00a0Les UHSI accueillent des personnes d\u00e9tenues majeures et mineures, elles sont s\u00e9curis\u00e9es par les forces de police et l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pr\u00e9sentes dans l\u2019unit\u00e9.\u00a0Le nombre d\u2019unit\u00e9s, les sites d\u2019implantation et les secteurs g\u00e9ographiques de rattachement sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000. Sept unit\u00e9s ont progressivement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 Nancy, Lille, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Paris. La derni\u00e8re, actuellement en construction, est \u00e0 Rennes.\u00a0Le taux d\u2019occupation des UHSI reste actuellement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions. Une mission en cours de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (Igas) et de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires (IGSJ) devrait permettre d\u2019en comprendre les raisons. D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, les principales hypoth\u00e8ses sont la difficult\u00e9 d\u2019organiser des escortes pour le transport des personnes de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou le refus des patients eux-m\u00eames \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9s en UHSI.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2011_305_01\">CARTE 1<\/button><div id=\"enc_2011_305_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">carte 1 <\/span><\/p>\n<h2>UHSI : localisation et ressort territorial<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-32787\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-03-29-\u00e0-10.17.28.png\" alt=\"Capture d\u2019\u00e9cran 2017-03-29 \u00e0 10.17.28\" width=\"600\" height=\"464\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-03-29-\u00e0-10.17.28.png 600w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-03-29-\u00e0-10.17.28-300x232.png 300w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<h2>Les unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA)<\/h2>\n<p>Depuis 1994, les hospitalisations compl\u00e8tes en psychiatrie des personnes d\u00e9tenues sont r\u00e9alis\u00e9es dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 autoris\u00e9s en psychiatrie, en application de l\u2019article D.398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cependant, les conditions dans lesquelles sont r\u00e9alis\u00e9es ces hospitalisations d\u2019office peuvent poser des difficult\u00e9s, notamment en termes de qualit\u00e9 de prise en charge et de respect des droits de la personne d\u00e9tenue. En effet, ce mode d\u2019hospitalisation est r\u00e9alis\u00e9 en l\u2019absence de garde dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et ne permet pas l\u2019hospitalisation libre (avec le consentement de la personne).<\/p>\n<p>Afin d\u2019am\u00e9liorer les prises en charge en sant\u00e9 mentale des personnes d\u00e9tenues et de faire face aux hospitalisations psychiatriques, la loi de programmation et d\u2019orientation de la justice de septembre 2002 a cr\u00e9\u00e9, sur le mod\u00e8le des UHSI, le principe des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA), destin\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil des personnes d\u00e9tenues souffrant de troubles mentaux, en hospitalisation sans consentement mais aussi en hospitalisation libre. Les UHSA sont s\u00e9curis\u00e9es par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire qui assure les transferts, le contr\u00f4le des entr\u00e9es et des sorties, mais qui n\u2019est pas pr\u00e9sente au sein de l\u2019unit\u00e9 de soins, sauf en cas de demande du personnel soignant.\u00a0Un programme de dix-sept unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es d\u2019une capacit\u00e9 totale de 705 places est pr\u00e9vu : 440 places pour les neuf unit\u00e9s de la premi\u00e8re tranche, 265 places pour les huit autres. \u00c0 l\u2019heure actuelle, une UHSA est en fonctionnement au sein de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 du Vinatier \u00e0 Bron, dans la p\u00e9riph\u00e9rie lyonnaise.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2011_305_02\">CARTE 2<\/button><div id=\"enc_2011_305_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">carte 2 <\/span><\/p>\n<h2>UHSA :localisation et ressort territorial<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-32788\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-03-29-\u00e0-10.17.39.png\" alt=\"Capture d\u2019\u00e9cran 2017-03-29 \u00e0 10.17.39\" width=\"600\" height=\"423\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-03-29-\u00e0-10.17.39.png 600w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-03-29-\u00e0-10.17.39-300x212.png 300w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<h1>Le financement<\/h1>\n<p>Les modalit\u00e9s financi\u00e8res de prise en charge des soins aux personnes d\u00e9tenues sont analogues aux modes de financement de l\u2019activit\u00e9 hospitali\u00e8re.\u00a0L\u2019activit\u00e9 en psychiatrie des Ucsa, SMPR et UHSA est financ\u00e9e par la dotation annuelle de financement (DAF).\u00a0Les soins somatiques sont soumis au m\u00eame cadre de tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 (T2A) que l\u2019ensemble du secteur de m\u00e9decine\/chirurgie\/obst\u00e9trique (MCO), ce cadre comprenant les financements au titre de l\u2019activit\u00e9 et les dotations de missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019aide \u00e0 la contractualisation (Migac).\u00a0Le forfait attribu\u00e9 aux Ucsa est l\u2019une des enveloppes MIG les plus importantes en termes d\u2019enjeux financiers (environ 130 M\u20ac), apr\u00e8s les services mobiles d\u2019urgence et de r\u00e9animation (Smur). Le financement MIG a \u00e9t\u00e9 mod\u00e9lis\u00e9 en 2008, selon des forfaits corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents crit\u00e8res :<\/p>\n<ul>\n<li>selon la capacit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour les Ucsa ;<\/li>\n<li>selon le nombre de lits dans les UHSI, au travers d\u2019un forfait par lit ;<\/li>\n<li>selon le nombre de chambres s\u00e9curis\u00e9es implant\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 (forfait par chambre).<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019administration p\u00e9nitentiaire est par ailleurs redevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la part du ticket mod\u00e9rateur des tarifs de prestation.<\/p>\n<h1>La protection sociale des personnes d\u00e9tenues<\/h1>\n<p>Depuis 1994, la prise en charge des personnes d\u00e9tenues appara\u00eet non seulement dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le code de la sant\u00e9 publique, mais aussi au sein du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019article L. 381-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit d\u2019ailleurs l\u2019affiliation obligatoire des personnes d\u00e9tenues au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Sont donc affili\u00e9es au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral toutes les personnes d\u00e9tenues, et ce quelle que soit leur situation au regard des prestations en nature maladie et maternit\u00e9 du r\u00e9gime d\u2019assurance maladie dont elles relevaient \u00e0 titre personnel ou en qualit\u00e9 d\u2019ayant droit avant leur incarc\u00e9ration, quels que soient leur \u00e2ge, leur situation au regard de la l\u00e9gislation relative au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et leur situation p\u00e9nale et administrative en d\u00e9tention : pr\u00e9venus ou condamn\u00e9s, sans activit\u00e9, effectuant un travail p\u00e9nitentiaire ou un stage de formation professionnelle, condamn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une permission de sortir.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\ufeffLa loi de 1994 a transf\u00e9r\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice du minist\u00e8re de la Justice au minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9, une \u00e9volution qui a impliqu\u00e9 une r\u00e9organisation compl\u00e8te de l\u2019offre de soins et n\u00e9cessit\u00e9 une adaptation des modalit\u00e9s de fonctionnement au sein m\u00eame des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires avec l\u2019arriv\u00e9e des unit\u00e9s de consultations et de soins ambulatoires (Ucsa). Des \u00e9quipes hospitali\u00e8res et p\u00e9nitentiaires ont d\u00fb apprendre \u00e0 travailler ensemble, \u00e0 respecter le r\u00f4le de chacun et \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9ciproque des deux syst\u00e8mes. Le principe fondateur de cette nouvelle organisation : des soins ambulatoires assur\u00e9s par des \u00e9quipes hospitali\u00e8res et si possible en milieu p\u00e9nitentiaire et des hospitalisations assur\u00e9es en milieu hospitalier dans les m\u00eames conditions de prise en charge sanitaire que celles dont b\u00e9n\u00e9ficie la population g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n","protected":false},"author":1202,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[26,2],"tags":[5196,131,128,132,125,126],"class_list":["post-15243","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-dossier","category-gestions-hospitalieres","tag-chambre-securisee","tag-personnes-detenues","tag-politique-de-sante","tag-protection-sociale","tag-ucsa","tag-uhsi"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>\u00c9tat des lieux - Gestions hospitali\u00e8res<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/etat-des-lieux\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"\u00c9tat des lieux - Gestions hospitali\u00e8res\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\ufeffLa loi de 1994 a transf\u00e9r\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice du minist\u00e8re de la Justice au minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9, une \u00e9volution qui a impliqu\u00e9 une r\u00e9organisation compl\u00e8te de l\u2019offre de soins et n\u00e9cessit\u00e9 une adaptation des modalit\u00e9s de fonctionnement au sein m\u00eame des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires avec l\u2019arriv\u00e9e des unit\u00e9s de consultations et de soins ambulatoires (Ucsa). 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