{"id":15282,"date":"2011-09-01T00:00:00","date_gmt":"2011-08-31T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/pas-de-treve-estivale-constats-et-derniere-actualite\/"},"modified":"2018-04-05T11:18:36","modified_gmt":"2018-04-05T09:18:36","slug":"pas-de-treve-estivale-constats-et-derniere-actualite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/pas-de-treve-estivale-constats-et-derniere-actualite\/","title":{"rendered":"Pas de tr\u00eave estivale : constats et derni\u00e8re actualit\u00e9"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

La transformation\u00a0du syndicat interhospitalier (SIH)<\/h1>\n

Constats<\/h2>\n
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  • La loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires (HPST) impose aux syndicats interhopitaliers (SIH) de se transformer en communaut\u00e9s hospitali\u00e8res (CHT), groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) ou groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat public (GIP) dans les trois ans de la publication de la loi, \u00e0 savoir avant juillet 2012(2)<\/sup>. Un d\u00e9cret d\u2019application permettant la transformation sans dissolution a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur. Ce texte n\u2019est, \u00e0 ce jour, toujours pas publi\u00e9(3)<\/sup>.<\/li>\n
  • L\u2019objet du SIH conditionne bien \u00e9videmment l\u2019\u00e9volution prescrite par le l\u00e9gislateur. S\u2019il d\u00e9tient une autorisation d\u2019activit\u00e9s de soins (une minorit\u00e9 de SIH), le SIH peut devenir GCS \u00e9tablissement de sant\u00e9(4)<\/sup>. Il est \u00e0 noter que ce peut \u00eatre aussi l\u2019occasion pour les membres du SIH de solder la coop\u00e9ration et de demander \u00e0 l\u2019ARS de retrouver en propre leurs autorisations(5)<\/sup>. Si son objet a trait aux fonctions support (une majorit\u00e9 de SIH), la plupart deviendront GCS de moyens.<\/li>\n
  • Le point d\u00e9licat concerne le SIH employeur d\u2019agents de la fonction publique hospitali\u00e8re qui pour certains d\u2019entre eux n\u2019ont jamais connu d\u2019autres employeurs que le SIH. Pourquoi cela est-il d\u00e9licat ? Parce que nulle structure de coop\u00e9ration, pas m\u00eame le GCS, n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre employeur d\u2019agents de la fonction publique hospitali\u00e8re(6)<\/sup> ! Certes, il est possible d\u2019affecter les agents en question dans les \u00e9tablissements membres de la future structure pour les mettre ensuite \u00e0 disposition de cette structure. Ce montage, on le comprend ais\u00e9ment, ne ravit ni les agents ni les d\u00e9cideurs.<\/li>\n<\/ul>\n

    Actualit\u00e9<\/h2>\n
      \n
    • Cette d\u00e9licate question a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors du d\u00e9bat parlementaire de la proposition de loi Fourcade. Ainsi, lors de l\u2019examen par le S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture, le 1er juillet 2011, un amendement(7)<\/sup> des s\u00e9nateurs socialistes disposait que \u00ab lors de la transformation d\u2019un syndicat interhospitalier en groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou en groupement de coop\u00e9ration sanitaire(8)<\/sup>, en application du III de l\u2019article 23 de la loi n\u00b02009\u2013879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, les personnels fonctionnaires qui exer\u00e7aient au sein d\u2019un SIH \u00e0 la date de ladite transformation pourront, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00eatre maintenus dans leur statut au sein de la nouvelle structure<\/em> \u00bb. Cet amendement re\u00e7ut le soutien de la Commission des affaires sociales et du rapporteur Alain Milon, mais il fut n\u00e9anmoins rejet\u00e9.<\/li>\n
    • L\u2019int\u00e9r\u00eat pour les d\u00e9cideurs hospitaliers r\u00e9side dans les propos de Nora Berra, au nom du gouvernement : \u00ab Le gouvernement entend certes r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019encadrer la situation des fonctionnaires d\u2019un syndicat interhospitalier \u00e0 l\u2019issue de la transformation, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, de l\u2019ensemble de ces syndicats. Mais il a pr\u00e9vu d\u2019int\u00e9grer une disposition en ce sens dans le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi titulaire et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique.<\/em> \u00bb<\/li>\n
    • En cons\u00e9quence de ce propos minist\u00e9riel, il convient a priori<\/em> de ne plus consid\u00e9rer la question des personnels titulaires employ\u00e9s par un SIH comme un \u00e9l\u00e9ment bloquant de la transformation des SIH, le gouvernement ayant affirm\u00e9 son intention de traiter cette question.<\/li>\n<\/ul>\n

      La cons\u00e9cration du groupement\u00a0de coop\u00e9ration sanitaire (GCS)<\/h1>\n

      Constats<\/h2>\n
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      • Le GCS est assur\u00e9ment aujourd\u2019hui l\u2019outil privil\u00e9gi\u00e9 de coop\u00e9ration dans la sph\u00e8re sanitaire et m\u00e9dico-sociale. \u00c0 ce jour, 350 GCS en attestent et concr\u00e9tisent pour la moiti\u00e9 d\u2019entre eux une coop\u00e9ration public\/priv\u00e9, pour l\u2019autre moiti\u00e9 une coop\u00e9ration publique endogamique(9)<\/sup>.<\/li>\n
      • Attention n\u00e9anmoins au \u00ab modisme \u00bb du GCS qui peut amener \u00e0 cr\u00e9er une coquille vide ou plus exactement une structure juridique nouvelle d\u00e9nu\u00e9e de toute existence r\u00e9elle. De ce point de vue, le GCS n\u2019est certainement pas la r\u00e9ponse magique \u00e0 tout sujet de coop\u00e9ration. Un dispositif conventionnel peut permettre d\u2019aboutir au m\u00eame r\u00e9sultat, objectivement sans la lourdeur de constitution d\u2019une personne morale nouvelle et subjectivement (peut-\u00eatre cyniquement !) sans partage de la gouvernance au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCS(10)<\/sup>. Un choix \u00e9clair\u00e9 entre coop\u00e9ration conventionnelle et coop\u00e9ration organique doit absolument \u00eatre effectu\u00e9 en amont au regard des donn\u00e9es propres \u00e0 chaque action de coop\u00e9ration.<\/li>\n
      • En ce qui concerne le statut juridique du GCS, la loi HPST a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un effet pervers. Comme le note le rapport au Parlement du comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation, \u00ab les auditions men\u00e9es par le comit\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9placements en r\u00e9gions, montrent que, lorsque le GCS est constitu\u00e9 de partenaires publics et priv\u00e9s, ces derniers affichent une forte pr\u00e9f\u00e9rence pour le statut de droit priv\u00e9, ce qui rend quasi inop\u00e9rant le dispositif de la loi HPST<\/em> \u00bb. En effet, la loi HPST avait supprim\u00e9, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un partenariat public\/priv\u00e9, ce que l\u2019on avait appel\u00e9 le \u00ab droit d\u2019option \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

        Actualit\u00e9<\/h2>\n
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        • Le l\u00e9gislateur a ainsi vot\u00e9 une modification du statut juridique des GCS revenant au dispositif ant\u00e9rieur \u00e0 la loi HPST. En effet, l\u2019article 31 de la proposition de loi Fourcade modifie l\u2019article L. 6133-3 du CSP et dispose que \u00ab le groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu\u2019il est constitu\u00e9 exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels m\u00e9dicaux lib\u00e9raux. Le groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens est une personne morale de droit priv\u00e9 lorsqu\u2019il est constitu\u00e9 exclusivement par des personnes de droit priv\u00e9. Dans les autres cas, sa nature juridique est fix\u00e9e par les membres dans la convention constitutive<\/em> \u00bb.<\/li>\n
        • Par cette ultime disposition, le l\u00e9gislateur r\u00e9tablit donc le \u00ab droit d\u2019option \u00bb dans le choix du statut juridique d\u2019un GCS dont les membres sont \u00e0 la fois publics et priv\u00e9s. Le l\u00e9gislateur r\u00e9introduit l\u00e0 une facult\u00e9, gage de souplesse et facteur d\u2019acceptation de la coop\u00e9ration par le ou les partenaires priv\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

          Attention au \u00ab modisme \u00bb du GCS qui peut amener \u00e0 cr\u00e9er une coquille vide ou plus exactement une structure juridique nouvelle d\u00e9nu\u00e9e de toute existence r\u00e9elle.<\/p><\/blockquote>\n

          Le maintien en l\u2019\u00e9tat\u00a0du GCS \u00e9tablissement\u00a0de sant\u00e9 (GCS ES)<\/h1>\n

          Constats<\/h2>\n
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          • Le GCS de moyens \u00e9rig\u00e9 en \u00e9tablissement de sant\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019octroi d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9s de soins est une novation juridique importante de la loi HPST. Pour autant, il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9forme pratique majeure tant le dispositif n\u2019a pas rencontr\u00e9 l\u2019adh\u00e9sion des acteurs. Comme le constate le rapport au Parlement du comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation, \u00ab le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que, d\u00e8s qu\u2019un GCS de droit public est \u00e9rig\u00e9 en \u00e9tablissement de sant\u00e9, il devient un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, emportant l\u2019application de l\u2019ensemble des r\u00e8gles de gouvernance et de fonctionnement interne de ces \u00e9tablissements. La cons\u00e9quence de cette mutation est la disparition de la participation des \u00e9ventuels partenaires priv\u00e9s dans les instances du nouvel \u00e9tablissement. Dispara\u00eet de ce m\u00eame fait, la dimension de coop\u00e9ration entre les \u00e9tablissements \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation du GCS<\/em>(11)<\/sup> \u00bb.<\/li>\n
          • De fait, le GCS \u00e9tablissement de sant\u00e9 n\u2019a pas, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, accueilli une coop\u00e9ration public\/priv\u00e9. Peut-\u00eatre le dispositif permettra-t-il quelques coop\u00e9rations public\/public, pr\u00e9mices d\u2019une fusion des \u00e9tablissements concern\u00e9s. Dans cette hypoth\u00e8se, le GCS \u00e9tablissement public de sant\u00e9 (GCS EPS) constitue une fusion partielle \u00e0 l\u2019aune (mais qui s\u2019en souvient ?) de l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 interhospitalier (Epsi), aujourd\u2019hui abrog\u00e9 sans avoir re\u00e7u, \u00e0 notre connaissance, une quelconque application. L\u2019Epsi hier, le GCS EPS aujourd\u2019hui constituent des fusions partielles qui pourraient rendre acceptable, \u00e0 terme, la fusion globale. Ainsi avant d\u2019aboutir \u00e0 ce 1 + 1 = 1, il est n\u00e9cessaire d\u2019op\u00e9rer, aux fins d\u2019acceptabilit\u00e9 par les partenaires, une autre torsion arithm\u00e9tique par un 1 + 1 = 3. Le GCS EPS comme structure permettant de renoncer sans d\u00e9choir\u2026<\/li>\n<\/ul>\n

            Actualit\u00e9<\/h2>\n
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            • Retenons l\u2019essentiel. En ce qui concerne le GCS \u00e9tablissement de sant\u00e9, la proposition de loi Fourcade ne modifie en rien l\u2019\u00e9tat du droit n\u00e9 de la loi HPST.<\/li>\n
            • Pour autant, les d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la proposition de loi Fourcade sont susceptibles d\u2019avoir, en cette mati\u00e8re, brouill\u00e9 les id\u00e9es. Pour deux raisons. D\u2019abord, les s\u00e9nateurs, en commission des affaires sociales lors de l\u2019examen en premi\u00e8re lecture, ont supprim\u00e9 le dispositif GCS \u00e9tablissement de sant\u00e9 avant de le r\u00e9tablir en s\u00e9ance. Ensuite, lors de la deuxi\u00e8me lecture, les s\u00e9nateurs ont vot\u00e9 un amendement qui pr\u00e9voyait qu\u2019un GCS de moyens pourrait \u00ab r\u00e9aliser, g\u00e9rer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activit\u00e9s de soins au sens de l\u2019article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont d\u00e9tenues par un ou plusieurs de ses membres. Cette ou ces autorisations peuvent \u00eatre exploit\u00e9es, dans le cadre du groupement, par ses membres ou par le groupement lui-m\u00eame dans les conditions d\u00e9finies par la convention constitutive. Quel que soit le mode d\u2019exploitation, au sein du groupement de coop\u00e9ration sanitaire, d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9 de soins, le membre du groupement initialement autoris\u00e9 demeure titulaire de cette autorisation sanitaire et seul responsable de son exploitation<\/em> \u00bb. Salu\u00e9e apr\u00e8s son adoption, en particulier par la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d\u2019aide \u00e0 la personne (Fehap), cette disposition a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s et a, in fine<\/em>, disparu du texte d\u00e9finitif issu de la commission mixte paritaire.<\/li>\n<\/ul>\n

              L\u2019\u00e9volution du groupement\u00a0d\u2019int\u00e9r\u00eat public (GIP)<\/h1>\n

              Constats<\/h2>\n
                \n
              • La loi HPST prescrit aux SIH de se transformer en CHT, GCS ou GIP. Pour d\u2019\u00e9videntes raisons juridiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de personnalit\u00e9 morale de la CHT, il convient d\u2019oublier tr\u00e8s vite cette option(12)<\/sup>. Demeure donc le choix entre GCS et GIP. En pratique, une forte majorit\u00e9 des SIH devrait se transformer en GCS de moyens.<\/li>\n
              • Quels sont les \u00e9l\u00e9ments discriminants pour le choix entre un GCS et un GIP ? D\u2019\u00e9vidence, le GCS sera pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour de nombreux motifs au GIP pour peu que la coop\u00e9ration engag\u00e9e soit sanitaire et\/ou m\u00e9dico-sociale(13)<\/sup>. Un b\u00e9mol doit toutefois \u00eatre apport\u00e9 dans le cas des coop\u00e9rations hospitali\u00e8res regroupant de tr\u00e8s nombreux partenaires comme en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d\u2019information. En effet, l\u2019article R. 6133-21 du CSP pr\u00e9voit que certaines d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCS doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Il s\u2019agit notamment de la modification de la convention constitutive et de l\u2019admission de nouveaux membres. Sur ces questions, strat\u00e9giques, tout membre dispose, au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e8gle d\u2019unanimit\u00e9, d\u2019un pouvoir de blocage. Or cette r\u00e8gle d\u2019unanimit\u00e9 ne s\u2019applique pas au GIP(14)<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n

                Actualit\u00e9<\/h2>\n
                  \n
                • Le GIP dans le domaine sanitaire \u00e9tait r\u00e9gi par les articles L. 341-1 \u00e0 L. 341-4 du code de la recherche(15)<\/sup>, l\u2019article 22 de la loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e et le d\u00e9cret n\u00b0 88-1034 du 7 novembre 1988 modifi\u00e9 relatif aux groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat public constitu\u00e9s dans le domaine de l\u2019action sanitaire et sociale (pr\u00e9cisant le r\u00e9gime qui leur est applicable dans le domaine hospitalier). La loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit a abrog\u00e9 les dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9cit\u00e9es (art. 118). Elle instaure de nouvelles dispositions applicables aux GIP.<\/li>\n
                • Il en ressort, notamment au titre des novations, \u00e0 vrai dire peu nombreuses, que le GIP peut avoir une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (le droit ant\u00e9rieur n\u2019admettant qu\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e au GIP). Par ailleurs, un conseil d\u2019administration peut \u00eatre constitu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la convention constitutive. Il ne s\u2019agit donc plus d\u2019une instance obligatoire, contrairement au dispositif ant\u00e9rieur. Le conseil d\u2019administration n\u2019interviendra que pour exercer certaines des comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il revient aux partenaires de fixer dans la convention constitutive les comp\u00e9tences du conseil d\u2019administration. En ce qui concerne les personnels du groupement, ils sont constitu\u00e9s des personnels mis \u00e0 disposition par ses membres ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, des agents relevant d\u2019une personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont plac\u00e9s dans une position conforme \u00e0 leur statut ; enfin, des personnels propres recrut\u00e9s directement par le groupement, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire (ce qui en fait n\u2019est qu\u2019une confirmation sous une s\u00e9mantique diff\u00e9rente du dispositif ant\u00e9rieur).<\/li>\n<\/ul>\n