{"id":15297,"date":"2011-11-01T00:00:00","date_gmt":"2011-10-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/emprunts-toxiques-des-personnes-publiques\/"},"modified":"2018-03-09T10:27:17","modified_gmt":"2018-03-09T09:27:17","slug":"emprunts-toxiques-des-personnes-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/emprunts-toxiques-des-personnes-publiques\/","title":{"rendered":"Emprunts toxiques des personnes publiques"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>

Caract\u00e9ristiques\u00a0des emprunts toxiques<\/h1>\n

Caract\u00e9ristiques financi\u00e8res<\/h2>\n

Ces produits dits \u00ab structur\u00e9s \u00bb se d\u00e9finissent comme le croisement d\u2019un produit classique et d\u2019un ou plusieurs produits de couverture (options ou swaps, \u00ab \u00e9changes \u00bb). Ce sont des pr\u00eats bancaires \u00e0 moyen ou long terme, construits sur des opportunit\u00e9s offertes par les march\u00e9s financiers.\u00a0Si toutefois un produit structur\u00e9 est un emprunt amortissable (donc classique) auquel est ajout\u00e9 un m\u00e9canisme issu de la technique des produits d\u00e9riv\u00e9s, il n\u2019est pas forc\u00e9ment toxique.\u00a0En effet, la toxicit\u00e9 d\u2019un emprunt d\u00e9pend de son degr\u00e9 latent de volatilit\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire de marge d\u2019\u00e9volution, \u00e0 la baisse comme \u00e0 la hausse).<\/p>\n

Caract\u00e9ristiques juridiques<\/h2>\n

Ces produits constituent des contrats financiers de droit priv\u00e9 au sens des articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code mon\u00e9taire et financier dont le contentieux \u00e9ventuel rel\u00e8ve d\u00e8s lors de la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires.
\nIl en va diff\u00e9remment lorsque la personne publique a conclu un contrat de courtage d\u2019emprunts ou a fait appel \u00e0 des prestataires de services experts financiers. Dans ce cas, le contrat constitue un march\u00e9 public soumis au code des march\u00e9s publics. La responsabilit\u00e9 de ces interm\u00e9diaires peut donc \u00eatre recherch\u00e9e devant les juridictions administratives.\u00a0Les collectivit\u00e9s peuvent avoir recours \u00e0 ces produits d\u00e8s lors qu\u2019ils ne constituent pas des op\u00e9rations sp\u00e9culatives qui, \u00e9tant contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ne rel\u00e8vent pas de leurs comp\u00e9tences en application de l\u2019article L. 2121-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).<\/p>\n

Probl\u00e9matique\u00a0de ces emprunts<\/h1>\n

Les facteurs habituels de risque de l\u2019ing\u00e9nierie financi\u00e8re apparaissent donc imm\u00e9diatement : flexibilit\u00e9 juridique et complexit\u00e9 technique dans un cadre international et al\u00e9atoire par nature.
\nLe montage habituel est celui d\u2019emprunts \u00e0 taux variables bas, voire tr\u00e8s bas, pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es (entre 0 et 2 %), adoss\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents indices (variation taux longs\/taux courts, \u00e9volution du franc suisse, du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res, parit\u00e9 yen\/dollar) dont l\u2019\u00e9volution peut faire exploser le montant des int\u00e9r\u00eats concr\u00e8tement vers\u00e9s par l\u2019emprunteur.\u00a0Ces emprunts toxiques font ainsi peser une double menace sur les collectivit\u00e9s et leurs contribuables : l\u2019augmentation des imp\u00f4ts locaux et un d\u00e9ficit des services publics financ\u00e9s par ces collectivit\u00e9s. D\u2019o\u00f9 l\u2019obligation pour ces derni\u00e8res de r\u00e9agir.<\/p>\n

R\u00e9actions<\/h1>\n

Actions pr\u00e9ventives<\/h2>\n

La charte Gissler
\n<\/strong>Le gouvernement a r\u00e9uni fin 2008 des associations d\u2019\u00e9lus et des repr\u00e9sentants des banques qui ont sign\u00e9 une charte de bonne conduite entre les \u00e9tablissements bancaires et les collectivit\u00e9s locales (dite \u00ab charte Gissler \u00bb) ayant pour objectif de garantir une distribution plus responsable des emprunts structur\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales.\u00a0Cette charte propose une classification des produits financiers en fonction de leur complexit\u00e9 et de la dangerosit\u00e9 de la formule (\u00ab classification \u00bb ou \u00ab grille \u00bb Gissler). Les op\u00e9rations n\u2019entrant pas dans la grille sont d\u00e9conseill\u00e9es. Cependant, certaines op\u00e9rations conformes \u00e0 la charte peuvent \u00eatre des op\u00e9rations sp\u00e9culatives interdites en application de l\u2019article L. 2121-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.
\nPour Philippe Richert, ministre des Collectivit\u00e9s locales, l\u2019un des effets positifs de cette charte serait que les banques ne proposeraient plus aujourd\u2019hui de produits \u00e0 hauts risques et que les collectivit\u00e9s locales seraient devenues plus prudentes(1)<\/sup>.<\/p>\n

La circulaire du 25 juin 2010
\n<\/strong>Une circulaire relative aux produits financiers offerts aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, publi\u00e9e le 25 juin 2010, abroge la circulaire du 15 septembre 1992 et celle du 4 avril 2003. Son objet est d\u2019appeler l\u2019attention sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 la gestion active de la dette par les collectivit\u00e9s territoriales et de rappeler l\u2019\u00e9tat du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.<\/p>\n

La loi du 22 octobre 2010
\n<\/strong>La loi n\u00b02010-1249 du 22 octobre 2010 de r\u00e9gulation bancaire et financi\u00e8re contient un chapitre VII intitul\u00e9 \u00ab Renforcer les obligations des professionnels des services financiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur client\u00e8le \u00bb qui pr\u00e9cise en tant que de besoin les obligations des professionnels du financement ou des placements, sans apporter toutefois d\u2019innovations majeures au regard de la jurisprudence actuelle.<\/p>\n

Actions \u00e9victives<\/h2>\n

En raison des probl\u00e8mes pos\u00e9s par les emprunts toxiques et la crise financi\u00e8re actuelle, l\u2019id\u00e9e se fait pour les collectivit\u00e9s de recourir \u00e0 l\u2019emprunt obligataire.\u00a0Afin de faciliter leur recours au march\u00e9 obligataire, une agence publique de financement serait cr\u00e9\u00e9e qui assurerait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce march\u00e9 \u00e0 des conditions financi\u00e8res int\u00e9ressantes.
\nSelon un article paru dans Le Monde du 26 septembre 2011, Dexia pourrait se rapprocher de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et de la Banque postale pour cr\u00e9er une banque publique des collectivit\u00e9s locales. Toujours selon cet article, l\u2019op\u00e9ration permettrait \u00e0 Dexia de se d\u00e9faire, en les ext\u00e9riorisant, d\u2019environ 80 milliards d\u2019euros de cr\u00e9dits aux collectivit\u00e9s locales fran\u00e7aises.<\/p>\n

Actions curatives<\/h2>\n

Cr\u00e9ation d\u2019une structure de defeasance
\n<\/em><\/strong>\u00c0 l\u2019instar de ce qui a pu \u00eatre fait pour le Cr\u00e9dit Lyonnais dans les ann\u00e9es 1990, certains \u00e9lus proposent la cr\u00e9ation d\u2019une structure de defeasance qui prendrait en charge les emprunts les plus lourds et risqu\u00e9s souscrits par les collectivit\u00e9s locales.\u00a0Cette charge support\u00e9e par les banques (par une taxe nouvelle) n\u2019a semble-t-il re\u00e7u pour l\u2019instant qu\u2019un accueil r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

N\u00e9gociation et actions judiciaires
\n<\/strong>Bien que la plupart des litiges fasse l\u2019objet de n\u00e9gociations, certains \u00e9diles, en raison notamment du prix trop \u00e9lev\u00e9 demand\u00e9 par les banques pour ren\u00e9gocier les contrats de cr\u00e9dits (notamment substituer un int\u00e9r\u00eat fixe \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat variable), ont engag\u00e9 des actions judiciaires qui ne marquent pas n\u00e9cessairement l\u2019\u00e9chec des discussions amiables et peuvent servir \u00e0 faciliter l\u2019issue des n\u00e9gociations des parties en litige. Par ces actions, les collectivit\u00e9s recherchent l\u2019annulation des emprunts, des int\u00e9r\u00eats contractuels et\/ou l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0Les arguments utilis\u00e9 pour obtenir l\u2019annulation :<\/p>\n

    \n
  • l\u2019interdiction pour les collectivit\u00e9s de recourir \u00e0 des op\u00e9rations de nature sp\u00e9culative ;<\/li>\n
  • l\u2019absence de d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9guli\u00e8re ;<\/li>\n
  • le caract\u00e8re erron\u00e9 du taux effectif global (TEG).<\/li>\n<\/ul>\n

    Les arguments utilis\u00e9s pour rechercher la responsabilit\u00e9 des banques et obtenir des indemnit\u00e9s :<\/p>\n

      \n
    • le manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information, de conseil et de mise en garde ;<\/li>\n
    • la violation des r\u00e8gles de bonne conduite qui s\u2019imposent aux prestataires de services d\u2019investissements (PSI).<\/li>\n<\/ul>\n

      Enfin, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du banquier peut dans certains cas \u00eatre envisag\u00e9e.
      \nIl para\u00eet opportun que les collectivit\u00e9s r\u00e9alisent des audits juridiques pouss\u00e9s des contrats conclus. Les processus ayant men\u00e9 \u00e0 la conclusion du contrat (d\u00e9lib\u00e9rations, d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence et de signature) et les diff\u00e9rents \u00e9changes avec les banquiers en amont de la conclusion des contrats devront \u00eatre analys\u00e9s. Les irr\u00e9gularit\u00e9s ou manquements d\u00e9cel\u00e9s constitueront autant d\u2019arguments dans le cadre d\u2019une ren\u00e9gociation que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n