{"id":15320,"date":"2011-12-01T00:00:00","date_gmt":"2011-11-30T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/groupements-dinteret-public-reforme-du-statut-juridique\/"},"modified":"2018-03-09T10:18:46","modified_gmt":"2018-03-09T09:18:46","slug":"groupements-dinteret-public-reforme-du-statut-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/groupements-dinteret-public-reforme-du-statut-juridique\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du statut juridique"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

Un cadre l\u00e9gal enfin homog\u00e8ne<\/h1>\n

La grande particularit\u00e9 des groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat publics (GIP) tenait \u00e0 l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des textes applicables. Le cadre juridique se r\u00e9sumait en effet \u00e0 autant de lois que de cat\u00e9gories de GIP. Un cadre unique avait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9, au sein du code de la recherche (art.L.341-1 \u00e0 L. 341-4), compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b088-1034 du 7 novembre 1988 modifi\u00e9 relatif aux GIP constitu\u00e9s dans le domaine de l\u2019action sanitaire et sociale (qui pr\u00e9cise le r\u00e9gime qui leur est applicable dans le domaine hospitalier).
\nLes articles L. 341-1 \u00e0 L. 341-4 du code de la recherche sont d\u00e9sormais abrog\u00e9s. Mais l\u2019article 120 de la loi pr\u00e9cise que ces dispositions \u00ab continuent de r\u00e9gir les groupements cr\u00e9\u00e9s sur leur fondement jusqu\u2019\u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du pr\u00e9sent chapitre. Cette mise en conformit\u00e9 doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi \u00bb, soit au plus tard le 18 mai 2013. Il appartiendra donc aux \u00e9tablissements membres de GIP constitu\u00e9s dans le champ de la coop\u00e9ration sanitaire d\u2019assurer une mise en conformit\u00e9 de leur groupement aux dispositions de la loi avant cette date.
\nLe d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 du 7 novembre 1988 n\u2019a quant \u00e0 lui pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 ce jour. N\u00e9anmoins, il ne reste applicable que dans ses dispositions qui ne viennent pas en contradiction avec la loi, sur le fondement de la hi\u00e9rarchie des normes.<\/p>\n

Le GIP reste l\u2019un des outils de coop\u00e9ration accessibles aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, sur le fondement de l\u2019article L.6134-1 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). La loi H\u00f4pital, sant\u00e9, patients, territoires (HPST)(2)<\/sup> n\u2019a pas modifi\u00e9 les r\u00e8gles sur ce point. Le GIP est d\u2019autant plus d\u2019actualit\u00e9 que ladite r\u00e9forme HPST a pr\u00e9vu la transformation des syndicats interhospitaliers (SIH), soit en communaut\u00e9 hospitali\u00e8re de territoire (hypoth\u00e8se improbable), soit en GCS, soit en groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public (GIP). \u00c0 ce jour, tous les SIH ne basculent pas syst\u00e9matiquement en GCS, et certains envisagent la transformation en GIP. Raison de plus pour en ma\u00eetriser le cadre juridique(3)<\/sup>.\u00a0Sur le plan pratique, cette mise en conformit\u00e9 passera n\u00e9cessairement par une modification de la convention constitutive du groupement. Les \u00e9tablissements partenaires \u00e0 un GIP auront tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure un avenant, soumis \u00e0 approbation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les m\u00eames conditions que la convention constitutive initiale.<\/p>\n

Ce qui change<\/h1>\n

\u00c0 titre non exhaustif, retenons les\u00a0 principales \u00e9volutions suivantes.<\/p>\n

La convention constitutive<\/h2>\n

Premi\u00e8re \u00e9volution, l\u2019article 99 de la loi liste d\u00e9sormais les mentions qui doivent imp\u00e9rativement figurer dans la convention constitutive. Cette liste se d\u00e9duisait auparavant d\u2019une lecture crois\u00e9e des multiples dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. D\u00e9sormais, la trame de la convention constitutive est fix\u00e9e. On y trouvera :<\/p>\n

    \n
  • la d\u00e9nomination du groupement ;<\/li>\n
  • les nom, raison sociale ou d\u00e9nomination, la forme juridique, le domicile ou le si\u00e8ge social de chacun des membres du groupement et, s\u2019il y a lieu, son num\u00e9ro unique d\u2019identification et la ville o\u00f9 se trouve le greffe ou la chambre des m\u00e9tiers o\u00f9 il est immatricul\u00e9 ;<\/li>\n
  • la dur\u00e9e, d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, pour laquelle le groupement est constitu\u00e9 ;<\/li>\n
  • l\u2019objet du groupement ;<\/li>\n
  • l\u2019adresse du si\u00e8ge du groupement ;<\/li>\n
  • les r\u00e8gles de d\u00e9termination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;<\/li>\n
  • les r\u00e8gles concernant l\u2019administration, l\u2019organisation et la repr\u00e9sentation du groupement ;<\/li>\n
  • les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s\u2019associer avec d\u2019autres personnes et transiger ;<\/li>\n
  • le r\u00e9gime comptable applicable, dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 112 de la loi ;<\/li>\n
  • les conditions d\u2019emploi des personnels du groupement et le r\u00e9gime des relations du travail qui leur sont applicables ;<\/li>\n
  • les conditions d\u2019adh\u00e9sion des nouveaux membres et de retrait des membres.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le conseil d\u2019administration devient facultatif et ses attributions sont restreintes \u00e0 un exercice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de certaines comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p><\/blockquote>\n

    La convention constitutive peut \u00e9galement pr\u00e9voir les conditions de nomination, les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, les attributions et l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs d\u2019un liquidateur en cas de dissolution du groupement. On y trouvera \u00e9galement les modalit\u00e9s de d\u00e9signation et d\u2019exercice de la fonction de directeur (art. 106), et le choix \u00e9ventuel d\u2019une gestion et d\u2019une comptabilit\u00e9 publiques (art. 112).\u00a0La formulation du texte para\u00eet sous-entendre une liste exhaustive. N\u00e9anmoins, on voit mal ce qui s\u2019opposerait \u00e0 ce que l\u2019on ajoute, dans un souci de transparence du partenariat :<\/p>\n

      \n
    • \u00bb les modalit\u00e9s d\u2019exclusion d\u2019un membre,<\/li>\n
    • \u00bb les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de biens mobiliers et immobiliers,<\/li>\n
    • \u00bb les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation des membres au sein des instances\u2026<\/li>\n<\/ul>\n

      Si elles ne sont pas trait\u00e9es dans la convention, ces questions devront \u00eatre abord\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du GIP (qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas obligatoire, contrairement \u00e0 d\u2019autres structures telles que le GCS !).\u00a0Notons en outre la possibilit\u00e9 de constituer d\u00e9sormais un GIP pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ce que ne pr\u00e9voyaient pas les anciens textes, et qui constituait une faiblesse notable des GIP r\u00e9pondant \u00e0 des besoins p\u00e9rennes.<\/p>\n

      La gouvernance<\/h2>\n

      De mani\u00e8re confuse et sans pr\u00e9cision sur leurs attributions respectives, l\u2019article L.341-3 du code de la recherche imposait une gouvernance associant \u00e0 la fois un conseil d\u2019administration et une assembl\u00e9e des membres. Le GIP avait ainsi la r\u00e9putation d\u2019une structure lourde \u00e0 g\u00e9rer du point de vue de la gouvernance.\u00a0L\u2019article 105 de la loi du 17 mai 2011 all\u00e8ge le dispositif en rendant le conseil d\u2019administration facultatif et en restreignant ses attributions \u00e0 un exercice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de certaines comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0Il conviendra de revoir par ailleurs les statuts de chaque GIP au regard des nouvelles r\u00e8gles de gouvernance : r\u00e8gles de quorum, r\u00e9partition des droits entre les membres par d\u00e9faut\u2026<\/p>\n

      Est en revanche maintenue la r\u00e8gle selon laquelle \u00ab les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d\u2019une mission de service public doivent d\u00e9tenir ensemble plus de la moiti\u00e9 du capital ou des voix dans les organes d\u00e9lib\u00e9rants<\/em> \u00bb (art. 103)(4)<\/sup>.\u00a0Par ailleurs, la d\u00e9signation d\u2019un commissaire du gouvernement intervient d\u00e9sormais \u00e0 titre facultatif, voire par exception (art. 114).<\/p>\n

      Les personnels<\/h2>\n

      Le code de la recherche disposait laconiquement que la convention constitutive \u00ab indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent \u00e0 la disposition du groupement des personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par eux<\/em> \u00bb. La loi consacre d\u00e9sormais trois articles \u00e0 la question des personnels(5)<\/sup>. Est tout d\u2019abord explicitement confirm\u00e9e la r\u00e8gle selon laquelle le GIP n\u2019emploie directement du personnel que de mani\u00e8re accessoire. Ainsi, le GIP peut b\u00e9n\u00e9ficier de personnels mis \u00e0 disposition par ses membres ou de personnels \u00ab relevant d\u2019une personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont plac\u00e9s dans une position conforme \u00e0 leur statut<\/em> \u00bb.<\/p>\n

      Il y a maintenant possibilit\u00e9 de constituer un GIP pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ce que ne pr\u00e9voyaient pas les anciens textes et qui constituait une faiblesse notable des GIP r\u00e9pondant \u00e0 des besoins p\u00e9rennes.<\/p><\/blockquote>\n

      Le recours \u00e0 des personnels propres recrut\u00e9s directement par le groupement ne devra s\u2019effectuer qu\u2019\u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Et la loi de pr\u00e9ciser : \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vues par le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activit\u00e9s du groupement, soumis, dans les conditions fix\u00e9es par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou \u00e0 un r\u00e9gime de droit public d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/em> \u00bb<\/p>\n

      S\u2019agissant des GIP existants, la loi pose d\u2019importantes dispositions transitoires :
      \n\u00ab I. Le r\u00e9gime des personnels des groupements cr\u00e9\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication du d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l\u2019article 109 est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le conseil d\u2019administration, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de cette publication.<\/em>
      \nLes personnels en fonction \u00e0 la date de promulgation de la pr\u00e9sente loi restent r\u00e9gis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration. Jusqu\u2019\u00e0 cette m\u00eame date, le groupement peut \u00e9galement conclure ou renouveler les contrats conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions.<\/em>
      \nPar d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a, ces personnels peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de ces dispositions jusqu\u2019au terme de leur contrat et au plus tard dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi<\/em>
      \nII. \u00a0Le r\u00e9gime des personnels des groupements cr\u00e9\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la publication du d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l\u2019article 109 est fix\u00e9 par la convention constitutive.<\/em> \u00bb (Art. 110)<\/p>\n

      Enfin, la loi traite de la question de la reprise des personnels en cas de transfert d\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 ou public au profit du GIP (art. 111). Ici encore, toute transformation d\u2019une SIH ou d\u2019une autre structure en GIP ou toute reprise d\u2019activit\u00e9 par un GIP devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une analyse juridique des possibilit\u00e9s et contraintes pos\u00e9es par le nouveau dispositif l\u00e9gal.<\/p>\n