{"id":15354,"date":"2012-03-01T00:00:00","date_gmt":"2012-02-29T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/reforme-des-contractuels\/"},"modified":"2018-03-08T16:31:48","modified_gmt":"2018-03-08T15:31:48","slug":"reforme-des-contractuels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/reforme-des-contractuels\/","title":{"rendered":"De la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 la stabilit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 8<\/span> minutes<\/span><\/span>

La fonction publique hospitali\u00e8re, telle que la d\u00e9finit la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986, concerne aujourd\u2019hui un peu plus d\u2019un million d\u2019agents. Elle est compos\u00e9e majoritairement de fonctionnaires r\u00e9gis par une multitude de statuts particuliers et de nombreux agents non titulaires qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ces statuts protecteurs. Parmi les contractuels, il faut distinguer\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • les contractuels de droit priv\u00e9, qui restent minoritaires (contrat d\u2019apprentissage, contrat unique d\u2019insertion et int\u00e9rim) et qui d\u00e9pendent du code du travail\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • les contractuels de droit public, qui sont r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 modifi\u00e9. Ces derniers r\u00e9pondent soit \u00e0 un besoin permanent, b\u00e9n\u00e9ficiant alors d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ou d\u2019un \u00ab\u00a0long contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD)\u00a0\u00bb (dispositif consacr\u00e9 par la loi n\u00b02005- 843 du 26 juillet 2005\u00a0; il s\u2019agit des CDD ayant vocation \u00e0 se transformer en CDI apr\u00e8s six ans de travail effectif si l\u2019\u00e9tablissement souhaite continuer avec l\u2019agent), soit \u00e0 un besoin non permanent (CDD).\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Le recrutement sous contrat, dans la fonction publique, ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es par le statut g\u00e9n\u00e9ral (loi n\u00b083-634, 13 juillet 1983, titre I) et ses trois d\u00e9clinaisons (loi n\u00b084-16, 11 janvier 1984, titre III pour la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, loi n\u00b084-53, 26 janvier 1984, titre III pour la fonction publique territoriale et loi n\u00b086-33, 9 janvier 1986, titre IV pour la fonction publique hospitali\u00e8re).<\/span><\/p>\n

    Avec l\u2019existence de ces r\u00e8gles, les fonctionnaires sont-ils encore recrut\u00e9s en priorit\u00e9\u00a0? En principe, les emplois permanents pour l\u2019ex\u00e9cution du service public administratif sont occup\u00e9s par des fonctionnaires. Cette disposition figurait d\u00e9j\u00e0 dans le statut de 1946 (loi du 19 octobre 1946) avant d\u2019\u00eatre reprise \u00e0 l\u2019article3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle a \u00e9t\u00e9 notamment rappel\u00e9e dans la loi n\u00b02009-972 du 9 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique et on la retrouve \u00e9galement dans la nouvelle loi du 12 mars 2012.
    \n<\/span><\/p>\n

    En pratique, force est de constater que la part des contractuels ne cesse d\u2019augmenter, au d\u00e9triment des fonctionnaires. En effet, dans l\u2019ensemble de la fonction publique, les contractuels repr\u00e9sentent 16,8\u00a0% de l\u2019emploi public en France, soit pr\u00e8s de 891\u00a0000 personnes. Et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la fonction publique hospitali\u00e8re, ils sont pass\u00e9s de 9,6\u00a0% en 1998 \u00e0 14,6\u00a0% en 2008, ce qui repr\u00e9sente 130000 agents non titulaires dont 4,7\u00a0% en CDI et 9,9\u00a0% en CDD\u00a0! <\/span>M\u00eame si le droit des contractuels de la fonction publique s\u2019affirme, les pratiques les concernant sont h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes d\u2019un h\u00f4pital \u00e0 l\u2019autre et ne respectent que trop rarement le d\u00e9cret de 1991.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019emploi des non-titulaires est d\u00e9nonc\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Les recours ill\u00e9gaux aux CDD perdurent. La nouvelle loi r\u00e9formant la situation juridique des contractuels de droit public apporte-t-elle une r\u00e9elle am\u00e9lioration de leur situation\u00a0?
    \n<\/span>Ce texte fait suite \u00e0 la signature, le 31 mars 2011, d\u2019un protocole d\u2019accord sign\u00e9 par six organisations syndicales repr\u00e9sentatives sur huit (U<\/span>NSA<\/span>\u00a0, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) et portant s\u00e9curisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Il a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019une circulaire du 21 novembre 2011 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du protocole.
    \n<\/span>Sur le fondement de celui-ci, la loi du 12 mars 2012 vise :\u00a0<\/span><\/p>\n

      \n
    • \u00e0 ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi titulaire\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • \u00e0 faciliter la requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des contrats correspondant en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 des besoins p\u00e9rennes\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • \u00e0 mieux d\u00e9finir les cas de recours aux agents contractuels.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019ensemble du dispositif initi\u00e9 par cette nouvelle l\u00e9gislation devrait d\u00e9boucher sur 50\u00a0000 titularisations et sur la transformation des CDD de 100\u00a0000 agents en CDI.
      \n<\/span>Le texte comporte \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 la lutte contre les discriminations ainsi que diverses mesures relatives \u00e0 la fonction publique.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Titularisation\u00a0des contractuels\u00a0de droit public\u00a0<\/span><\/h1>\n

      Depuis 1950, seize plans de titularisation se sont succ\u00e9d\u00e9. Le dernier en date a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la loi du 3 janvier 2001 relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l\u2019emploi pr\u00e9caire, dite \u00ab\u00a0loi Sapin\u00a0\u00bb, et a \u00e9t\u00e9 suivi de pr\u00e8s de 35\u00a0000 titularisations dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat, environ 4\u00a0600 dans la fonction publique territoriale et environ 2\u00a0160 dans la fonction publique hospitali\u00e8re.
      \n<\/span>Le dispositif de titularisation est pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 24 de la loi du 12 mars 2012\u00a0<\/span>(1)\u00a0<\/sup><\/span>: \u00ab<\/span>\u00a0Par d\u00e9rogation aux principes du recrutement par concours (pos\u00e9s \u00e0 l\u2019article 29 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986), l\u2019acc\u00e8s aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers pr\u00e9voient un recrutement par la voie externe peut \u00eatre ouvert par la voie de modes de recrutement r\u00e9serv\u00e9s valorisant les acquis professionnels.<\/span><\/em>\u00a0\u00bb
      \n<\/span>Ce dispositif est ouvert pendant une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 13 mars 2012.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Les agents \u00e9ligibles au dispositif de titularisation\u00a0<\/span><\/h2>\n
        \n
      • Les contractuels recrut\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin permanent (CDI ou long CDD) occupant, \u00e0 la date du 31 mars 2011, un emploi \u00e0 temps complet ou un emploi \u00e0 temps non complet pour une quotit\u00e9 de temps de travail au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% d\u2019un temps complet.
        \n<\/span>Remarque<\/span><\/strong>\u00a0: les agents employ\u00e9s dans ces conditions et dont le contrat a cess\u00e9 entre le 1<\/span>er<\/sup><\/span>\u00a0janvier et le 31 mars 2011 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent la condition de dur\u00e9e de services publics effectifs n\u00e9cessaires (soit quatre ans dans les conditions pos\u00e9es au point suivant). Cette possibilit\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier aux agents licenci\u00e9s pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2010.\u00a0<\/span><\/em><\/li>\n
      • Les agents en CDD qui pourront justifier, chez leur employeur, de quatre ans de pr\u00e9sence au cours des six ans pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mars ou \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions au recrutement. Dans ce dernier cas, au moins deux des quatre ann\u00e9es de services exig\u00e9es, en \u00e9quivalent temps plein, doivent avoir \u00e9t\u00e9 accomplies au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mars 2011.
        \n<\/span>Remarque<\/span><\/strong>\u00a0: pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019anciennet\u00e9, les services accomplis \u00e0 temps partiel et \u00e0 temps incomplet correspondant \u00e0 une quotit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% d\u2019un temps complet sont assimil\u00e9s \u00e0 des services \u00e0 temps complet. Les services accomplis selon une quotit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 ce chiffre sont assimil\u00e9s aux trois quarts du temps complet sauf pour les agents reconnus handicap\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une assimilation \u00e0 des services \u00e0 temps complet.<\/span>\u00a0<\/em>
        \n<\/span><\/li>\n
      • Les agents remplissant \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente loi les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (voir le dispositif de \u00ab\u00a0CDIsation\u00a0\u00bb plus loin), sous r\u00e9serve, pour les agents employ\u00e9s \u00e0 temps non complet, d\u2019exercer \u00e0 cette m\u00eame date leurs fonctions pour une quotit\u00e9 de temps de travail au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% d\u2019un temps complet.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Les agents non titulaires pourront acc\u00e9der aux corps de fonctionnaires dont les missions, d\u00e9finies par leurs statuts particuliers, rel\u00e8vent d\u2019une cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique \u00e9quivalente \u00e0 celle des fonctions qu\u2019ils exercent. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un CDD, la r\u00e9f\u00e9rence se fera par rapport aux fonctions exerc\u00e9es pendant une dur\u00e9e de quatre ans en \u00e9quivalent temps plein dans l\u2019administration aupr\u00e8s de laquelle ils sont \u00e9ligibles.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Proc\u00e9dure de recrutement \u00ab\u00a0r\u00e9serv\u00e9\u00a0\u00bb
        \n<\/span><\/h2>\n

        L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re est organis\u00e9 selon des examens professionnalis\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s, des concours r\u00e9serv\u00e9s et des recrutements r\u00e9serv\u00e9s sans concours pour l\u2019acc\u00e8s au premier grade des corps de cat\u00e9gorie C accessibles sans concours. Ces recrutements sont fond\u00e9s notamment sur la prise en compte des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d\u2019accueil sollicit\u00e9 par le candidat. Ainsi, les conditions de dipl\u00f4mes ne seront pas exig\u00e9es sauf pour les professions r\u00e9glement\u00e9es. <\/span><\/p>\n

        \u00c0 l\u2019issue des examens et concours r\u00e9serv\u00e9s, les jurys \u00e9tablissent par ordre de m\u00e9rite la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes. <\/span>Les modalit\u00e9s pratiques seront pr\u00e9cis\u00e9es par des d\u00e9crets en Conseil d\u2019\u00c9tat. <\/span>Les examens professionnalis\u00e9s et concours sont organis\u00e9s par chaque \u00e9tablissement pour ses agents. Ils peuvent n\u00e9anmoins, \u00e0 la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00eatre organis\u00e9s pour le compte de plusieurs \u00e9tablissements de la r\u00e9gion ou du d\u00e9partement par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination de l\u2019\u00e9tablissement comptant le plus grand nombre de lits.\u00a0<\/span><\/p>\n

        \n

        Force est de constater que la part des contractuels ne cesse d\u2019augmenter, au d\u00e9triment des fonctionnaires.<\/p>\n<\/blockquote>\n

        Mais les \u00e9tablissements ont-ils les moyens financiers et\/ou humains pour rench\u00e9rir les d\u00e9penses du personnel afin de mettre en place les proc\u00e9dures de titularisation\u00a0? Combien d\u2019agents seront concern\u00e9s\u00a0? De mani\u00e8re empirique, on peut estimer que plusieurs dizaines d\u2019agents seront concern\u00e9es dans les centres hospitaliers universitaires, \u00e0 l\u2019Assistance publique de Paris ou de Marseille, peut-\u00eatre un ou deux dans la plupart des autres centres hospitaliers\u2026
        \n<\/span>Pour les agents ne souhaitant pas ou ne pouvant pas (conditions de nationalit\u00e9) acc\u00e9der au statut de fonctionnaire, leur contrat pourrait \u00eatre requalifi\u00e9 en CDI.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Le dispositif de \u00ab\u00a0CDIsation\u00a0\u00bb
        \n<\/span><\/h1>\n

        Le nouveau texte vise notamment \u00e0 faciliter la requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des contrats correspondant en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 des besoins p\u00e9rennes.
        \n<\/span>Depuis le 13 mars 2012, date de publication de la loi du 12 mars 2012, la transformation d\u2019un CDD en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est obligatoirement propos\u00e9e \u00e0 l\u2019agent contractuel, employ\u00e9 sur le fondement des articles 9 (pour un besoin permanent) ou 9-1 (pour un besoin non permanent) de la loi du 9 janvier 1986, qui se trouve en fonction ou b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 pr\u00e9vu r\u00e9glementairement.
        \n<\/span><\/p>\n

        Ce droit est subordonn\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de services publics effectifs, accomplis aupr\u00e8s du m\u00eame \u00e9tablissement, au moins \u00e9gale \u00e0 six ann\u00e9es au cours des huit ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 13 mars 2012. La dur\u00e9e requise est r\u00e9duite \u00e0 trois ann\u00e9es sur les quatre au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 13 mars 2012 pour les agents \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 55 ans. <\/span>Ainsi, les p\u00e9riodes accomplies en discontinue sont prises en compte pour l\u2019anciennet\u00e9 exig\u00e9e. <\/span>Le contrat propos\u00e9 en application de cette nouvelle r\u00e9glementation peut pr\u00e9voir la modification des fonctions de l\u2019agent, sous r\u00e9serve qu\u2019il s\u2019agisse de fonctions du m\u00eame niveau de responsabilit\u00e9s afin de l\u2019affecter sur un besoin permanent. L\u2019agent qui refuse cette modification de fonctions reste r\u00e9gi par les stipulations du contrat en cours \u00e0 la date du 13 mars 2012.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Modification\u00a0des conditions\u00a0de recrutement\u00a0des contractuels\u00a0<\/span><\/h1>\n

        Hormis les plans de titularisation et de CDIsation, la loi du 12 mars 2012 modifie les conditions de recrutement des contractuels.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Les principales nouveaut\u00e9s
        \n<\/span><\/h2>\n
          \n
        • S\u2019agissant des recrutements pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin permanent (loi n\u00b086-33, 9 janvier 1986, art. 9), la nouvelle loi g\u00e9n\u00e9ralise la transformation des CDD en CDI pour les agents qui justifient d\u2019une dur\u00e9e de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          Cette transformation \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi du 26 juillet 2005 mais uniquement pour les CDD recrut\u00e9s pour des besoins permanents (loi n\u00b086-33, 9 janvier 1986, art. 9).
          \n<\/span>La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans le fait que la dur\u00e9e de six ans est comptabilis\u00e9e au titre de l\u2019ensemble des services effectu\u00e9s dans des emplois occup\u00e9s au titre de l\u2019article 9 et de l\u2019article 9-1 (pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin non permanent). En outre, les services accomplis de mani\u00e8re discontinue sont pris en compte, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e de l\u2019interruption entre deux contrats n\u2019exc\u00e8de pas quatre mois.\u00a0<\/span><\/p>\n

            \n
          • S\u2019agissant des recrutements pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin non permanent, l\u2019article 9-1 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 est d\u00e9taill\u00e9.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

            Ant\u00e9rieurement, la dur\u00e9e d\u2019un contrat en CDD des agents recrut\u00e9s pour faire face \u00e0 une vacance temporaire d\u2019emploi dans l\u2019attente du recrutement d\u2019un fonctionnaire \u00e9tait de un an maximum. En pratique, ils \u00e9taient reconduits sur plusieurs ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n

            Dor\u00e9navant, la proc\u00e9dure est plus compl\u00e8te et plus souple: le contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der un an. Sa dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e, dans la limite d\u2019une dur\u00e9e totale de deux ans, lorsque, au terme de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le contrat et qui ne peut exc\u00e9der un an, la proc\u00e9dure de recrutement pour pourvoir l\u2019emploi par un fonctionnaire n\u2019a pu aboutir.
            \n<\/span>En outre, les obligations de publication des postes sont renforc\u00e9es. Cette publication est obligatoire avant tout recrutement d\u2019un agent en CDD sur un poste vacant.\u00a0<\/span><\/p>\n

            La loi du 12 mars 2012 r\u00e9affirme le principe de priorit\u00e9 d\u2019embauche des fonctionnaires dans la fonction publique et tente de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9. Plus qu\u2019une vague de titularisation, la loi impose une \u00ab<\/span>\u00a0CDI<\/span>sation\u00a0\u00bb qui impactera sans doute plus d\u2019agents. La th\u00e9orie est pos\u00e9e, les h\u00f4pitaux joueront-ils le jeu\u00a0? Les employeurs souhaitent-ils \u00ab\u00a0CDIser\u00a0\u00bb leurs agents au d\u00e9triment du statut\u00a0? <\/span>Si le nouveau texte n\u2019est pas r\u00e9volutionnaire puisqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9loign\u00e9 de la philosophie du d\u00e9cret de 1991, il apporte certaines \u00e9volutions \u00e0 la gestion des contractuels qui \u00e9taient n\u00e9cessaires et attendues. <\/span>Et si les conditions de recrutement ne sont pas respect\u00e9es\u00a0? Attention, la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re vient de condamner deux anciens responsables du groupe hospitalier Sud-R\u00e9union (GHSR), \u00e0 Saint-Pierre, \u00e0 verser chacun 10\u00a0000euros d\u2019amende pour avoir embauch\u00e9 de fa\u00e7on illicite une centaine d\u2019agents en sureffectifs entre 2006 et 2007\u00a0<\/span>(2)<\/sup><\/span>\u2026<\/span><\/p>\n