{"id":15361,"date":"2012-04-01T00:00:00","date_gmt":"2012-03-31T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/evolution-du-dossier-patient-et-des-archives-medicales\/"},"modified":"2018-03-08T16:07:48","modified_gmt":"2018-03-08T15:07:48","slug":"evolution-du-dossier-patient-et-des-archives-medicales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/evolution-du-dossier-patient-et-des-archives-medicales\/","title":{"rendered":"\u00c9volution du dossier patient et des archives m\u00e9dicales"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

Depuis la loi Kouchner\u00a0<\/span>(1)<\/sup><\/span>, confiant \u00e0 une \u00e9quipe de soins le patient et son dossier, de nombreux textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, notamment le d\u00e9cret \u00ab\u00a0confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0<\/span>(2)<\/sup><\/span>, la r\u00e9forme des d\u00e9lais de conservation des archives m\u00e9dicales\u00a0<\/span>(3)<\/sup><\/span>, la loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires (HPST) relative \u00e0 la r\u00e9forme hospitali\u00e8re\u00a0<\/span>(4)<\/sup><\/span>, le d\u00e9cret relatif \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel sur support papier\u00a0<\/span>(5)<\/sup><\/span>\u2026 Ces \u00e9volutions ont eu de fortes incidences sur les modes de traitement et de stockage du dossier m\u00e9dical et des archives.<\/span><\/p>\n

Le dossier du patient, selon le code de la sant\u00e9 publique (CSP), \u00ab<\/span>\u00a0est constitu\u00e9 [\u2026] des informations recueillies lors des consultations externes dispens\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement, lors de l\u2019accueil au service des urgences ou au moment de l\u2019admission et au cours du s\u00e9jour hospitalier [\u2026] des informations formalis\u00e9es \u00e9tablies \u00e0 la fin du s\u00e9jour\u00a0<\/span><\/em>(6)<\/sup><\/span>\u00a0\u00bb. <\/span>Les archives sont d\u00e9crites, \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code du patrimoine, comme \u00e9tant \u00ab<\/span>\u00a0l\u2019ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou re\u00e7us par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou priv\u00e9 dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9<\/span><\/em>\u00a0\u00bb. Le m\u00eame code, dans sa partie r\u00e9glementaire\u00a0<\/span>(7)<\/sup><\/span>, encadre le cycle de vie des archives de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur \u00e9limination en passant du stade d\u2019archives courantes \u00e0 celui d\u2019archives interm\u00e9diaires pour arriver enfin \u00e0 celui d\u2019archives d\u00e9finitives (ou archives mortes). Ainsi, selon les professionnels de l\u2019archivage, tout est \u00ab\u00a0archive\u00a0\u00bb, et ce d\u00e8s qu\u2019un document devient d\u00e9finitif, apr\u00e8s validation ou signature.\u00a0<\/span><\/p>\n

Harmonisation\u00a0de la l\u00e9gislation\u00a0et de la r\u00e9glementation<\/span>\u00a0
\n<\/span><\/h1>\n

La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de dossier patient ont \u00e9volu\u00e9, au fur et \u00e0 mesure des r\u00e9formes, pour devenir explicites.
\n<\/span>Le dossier m\u00e9dical personnel (DMP), \u00e0 l\u2019origine, en 2004\u00a0<\/span>(8)<\/sup><\/span>, se trouvait institu\u00e9 par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS)\u00a0<\/span>(9)<\/sup><\/span>\u00a0et g\u00e9r\u00e9 par le CSP\u00a0<\/span>(10)\u00a0<\/sup><\/span>au niveau des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Les r\u00e8gles relatives au DMP ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le CSP en m\u00eame temps que de nouvelles dispositions relatives au dossier patient. Ces introductions pouvaient porter \u00e0 confusion du fait qu\u2019il n\u2019y avait pas, dans certains articles, de distinction entre les dispositions qui s\u2019appliquaient au dossier patient sur support papier ou via une application du syst\u00e8me d\u2019information hospitalier (SIH) et les dispositions relatives au DMP. La r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital, par la loi HPST, a fortement aplani les incertitudes. D\u00e9sormais, les textes relatifs au dossier patient\u00a0<\/span>(11)<\/sup><\/span>\u00a0forment un tout sans interf\u00e9rence du DMP. Le DMP fait dor\u00e9navant l\u2019objet d\u2019une section bien identifi\u00e9e dans le CSP\u00a0<\/span>(12)<\/sup><\/span>\u00a0et certains articles font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des dispositions concernant le dossier patient pour l\u2019application du DMP. Ne restent d\u00e9sormais dans le CSS que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9\u00a0<\/span>(13)<\/sup><\/span>.<\/span><\/p>\n

Une incertitude est apparue aussi, d\u00e8s 2004, dans le CSP au niveau du dossier papier avec la loi Kouchner\u00a0<\/span>(14)<\/sup><\/span>\u00a0qui mentionnait le terme \u00ab\u00a0donn\u00e9es\u00a0\u00bb sans faire r\u00e9f\u00e9rence au terme \u00ab\u00a0documents\u00a0\u00bb, tout en instaurant le DMP dans le code. De plus, en 2007, de nouvelles modifications l\u00e9gislatives du CSP ont fait mention express du \u00ab\u00a0support informatique\u00a0\u00bb\u00a0<\/span>(15)<\/sup><\/span>\u00a0sans pour autant parler du support papier. La confusion est apparue confirm\u00e9e par une interpr\u00e9tation du Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0<\/span>(16)<\/sup><\/span>\u00a0qui indiquait que le r\u00e9gime du dossier patient reste diff\u00e9rent selon le support. La r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital de 2009 a permis de lever une grande partie des incertitudes en introduisant le terme \u00ab\u00a0support papier\u00a0\u00bb en plus du terme \u00ab\u00a0support informatique\u00a0\u00bb comme l\u2019ont constat\u00e9 les Archives de France\u00a0<\/span>(17)<\/sup><\/span>. Cette introduction du support papier engendre une nouvelle notion, celle de l\u2019h\u00e9bergement du dossier patient sur support papier sans pour autant identifier qui sont les h\u00e9bergeurs concern\u00e9s. Ce dispositif l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par des dispositions r\u00e9glementaires, d\u00e9but 2011\u00a0<\/span>(18)<\/sup><\/span>, en instaurant le processus d\u2019externalisation du dossier patient sur support papier.
\n<\/span>Ce processus repose sur\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • la d\u00e9finition de l\u2019h\u00e9bergeur de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel sur support papier\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • les conditions de l\u2019agr\u00e9ment\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • les clauses minimales \u00e0 ins\u00e9rer dans le contrat d\u2019h\u00e9bergement sur support papier.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Ainsi, le CSP, dans sa version 2011, facilite la compr\u00e9hension des dispositions applicables, d\u2019une part au support papier, d\u2019autre part au support informatique. La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation relatives au dossier patient, y compris son externalisation, se trouvent enfin rassembl\u00e9es au sein du m\u00eame code, \u00e0 l\u2019exclusion du contr\u00f4le du march\u00e9 d\u2019externalisation et du processus d\u2019agr\u00e9ment des archiveurs de dossiers papier d\u00e9sormais appel\u00e9s \u00ab\u00a0h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel sur support papier\u00a0\u00bb\u00a0<\/span>(19)<\/sup><\/span>. Les modalit\u00e9s d\u2019agr\u00e9ment de l\u2019h\u00e9bergeur concernent des locaux identifi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement de support papier et non tous les locaux sans distinction de l\u2019h\u00e9bergeur. Ces modalit\u00e9s figurent au code du patrimoine mais dans le respect du CSP\u00a0<\/span>(20)<\/sup><\/span>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La conservation du support papier\u00a0<\/span><\/h1>\n

    Le droit n\u2019a malheureusement pas vocation \u00e0 apporter des solutions pour optimiser la gestion du dossier patient, seulement \u00e0 fixer les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9, d\u2019acc\u00e8s et les sanctions en cas de non-respect desdites r\u00e8gles. Les archives papier continuent \u00e0 augmenter malgr\u00e9 les r\u00e9formes et bien qu\u2019il soit d\u00e9sormais pr\u00e9vu des d\u00e9lais obligatoires plus r\u00e9duits de conservation permettant leur \u00e9limination\u00a0<\/span>(21)<\/sup><\/span>, et m\u00eame si les SIH ou les syst\u00e8mes d\u2019information cliniques (SIC) devraient r\u00e9duire les \u00e9ditions papier. <\/span>Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es techniques et juridiques, des difficult\u00e9s pratiques persistent\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

      \n
    • l\u2019informatisation n\u2019est pas effectu\u00e9e \u00e0 100% dans les \u00e9tablissements sauf quelques rares exceptions\u00a0;
      \n<\/span><\/li>\n
    • les professionnels de sant\u00e9 ont besoin encore du support papier, m\u00eame \u00e0 titre de brouillon, pour travailler\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • des lettres ou des informations concernant le patient arrivent encore par courrier ou par fax au sein des \u00e9tablissements\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • de nombreux \u00e9tablissements de sant\u00e9 n\u2019utilisent pas d\u2019outils informatiques pour g\u00e9rer leur SIH\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • certains h\u00f4pitaux ne disposent pas d\u2019outil de gestion informatis\u00e9e des archives qui leur permettrait de g\u00e9rer la date du dernier passage du patient dans l\u2019\u00e9tablissement. En l\u2019absence d\u2019un tel outil, la gestion manuelle du dernier passage reste beaucoup plus lourde, surtout si le classement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par ann\u00e9e de sortie pour pr\u00e9parer l\u2019\u00e9limination des dossiers \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai et qu\u2019il faut aller les chercher dans de multiples rayonnages\u2026\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • la coordination de l\u2019information au niveau de la venue du patient, dans le cadre tant des urgences que des consultations ou de l\u2019hospitalisation, n\u2019est pas toujours facile \u00e0 mettre en \u0153uvre.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Ainsi, le traitement du papier n\u2019est pas pr\u00eat de dispara\u00eetre m\u00eame apr\u00e8s la mise en place de solutions informatiques dites \u00ab\u00a0sans papier\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e9limination des documents papier, dans le dossier patient, restera toujours \u00e0 effectuer \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de conservation tant qu\u2019il en restera. Les dossiers papier, avant le basculement en tout informatique, devront suivre les r\u00e8gles de l\u2019\u00e9limination du support papier. De m\u00eame, tant que le dossier patient informatis\u00e9 ne g\u00e8re pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents obligatoires\u00a0<\/span>(22)<\/sup><\/span>, les documents non d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s n\u00e9cessiteront aussi une \u00e9limination papier \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai. Des travaux de tri permanent, voire lors de la mise en archive, ou des t\u00e2ches d\u2019\u00e9limination \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de conservation persisteront tant qu\u2019existeront sur support papier des originaux de courriers ext\u00e9rieurs, ou des doublons, par exemple des brouillons papier, des copies papier des documents informatis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

      En revanche, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les impressions papier et de restreindre la conservation des copies devient indispensable faute de place pour beaucoup d\u2019\u00e9tablissements. La chasse aux doublons papier devient d\u00e9sormais utile pour \u00e9carter tout risque de contradiction avec les informations contenues dans le syst\u00e8me informatique. La copie ou la photocopie papier n\u00e9cessaire aux bonnes pratiques des \u00e9quipes de soins peut devenir apr\u00e8s usage un doublon inutile, voire \u00e0 risque. En effet, chaque document papier non annot\u00e9, ou si les notes qui y figurent sont r\u00e9introduites dans le syst\u00e8me informatique ou report\u00e9es sur un autre document, n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9. De tels doublons ne font pas l\u2019objet d\u2019une obligation de conservation. Cependant, si toutes les informations manuscrites figurant dans ledit document ne sont pas compl\u00e8tement report\u00e9es par son auteur d\u00fbment identifi\u00e9, le document ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de doublon et n\u00e9cessite une conservation.\u00a0<\/span><\/p>\n

      En cons\u00e9quence, apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d\u2019une solution informatique respectant le d\u00e9cret confidentialit\u00e9\u00a0<\/span>(23)<\/sup><\/span>, il s\u2019av\u00e8re important de ne pas conserver les \u00e9ditions papier voire de les scanner s\u2019il y figure des mentions manuscrites avec leur origine, comme le demande le CSP\u00a0<\/span>(24)<\/sup><\/span>, en les faisant valider par leur auteur et en pr\u00e9cisant la date et l\u2019heure. L\u2019introduction d\u2019une solution informatis\u00e9e est un facteur de r\u00e9duction du papier et donc des archives mais \u00e0 condition que les doublons papier disparaissent, y compris notamment au niveau des r\u00e9sultats de laboratoires ou du circuit du m\u00e9dicament lorsqu\u2019ils sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Les doublons papier ont pour incidence d\u2019alimenter le dossier papier en pi\u00e8ces inutiles g\u00e9n\u00e9ratrices de volumes d\u2019archives mais aussi de surco\u00fbt, d\u2019achat de papier, d\u2019\u00e9quipements d\u2019impression, de logistique, notamment en ce qui concerne les livraisons de papier dans les services, le circuit de destruction des documents inutiles\u2026<\/span><\/p>\n

      La gestion du dossier patient se voudrait similaire entre support papier et support informatique. Certaines r\u00e8gles s\u2019av\u00e8rent moins ais\u00e9es \u00e0 transposer dans le cadre du support papier, comme\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

        \n
      • les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au dossier par une \u00e9quipe de soins de l\u2019\u00e9tablissement devant respecter les conditions du d\u00e9cret confidentialit\u00e9\u00a0<\/span>(25)<\/sup><\/span>\u00a0non imposables au support papier\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
      • les exigences de conformit\u00e9 des documents au formalisme r\u00e9glementaire (nom, date, voire signature), g\u00e9r\u00e9es dans le cadre des solutions informatiques mais qui ne doivent pas \u00eatre oubli\u00e9es dans le cadre des dossiers papier\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
      • l\u2019encadrement de l\u2019acc\u00e8s au dossier patient dans le cadre de la maintenance du syst\u00e8me informatique sous le contr\u00f4le du d\u00e9partement d\u2019information m\u00e9dicale (DIM).\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        N\u00e9anmoins, pour faire respecter les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au dossier, tout support confondu, il est n\u00e9cessaire de faire adapter et appliquer au sein de chaque \u00e9tablissement une politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

          \n
        • bas\u00e9e sur les r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie du personnel\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
        • instituant une commission d\u2019habilitation pour mettre en \u0153uvre et am\u00e9liorer la politique d\u2019habilitation \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier patient\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
        • rappelant le r\u00f4le du DIM au niveau de la gestion du dossier patient et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information m\u00e9dicale s\u2019il est le responsable de traitements\u00a0<\/span>(26)\u00a0<\/sup><\/span>;\u00a0<\/span><\/li>\n
        • mettant en \u0153uvre des contr\u00f4les de demandes de dossiers archiv\u00e9s par rapport \u00e0 la venue du patient\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
        • g\u00e9rant les anomalies d\u2019acc\u00e8s d\u2019abord par une demande de justification par la hi\u00e9rarchie du service de soins.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          Externalisation\u00a0des archives\u00a0sur support papier\u00a0<\/span>
          \n<\/span><\/h1>\n

          Les textes r\u00e9glementaires de 2011 ont enfin supprim\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mars 1968\u00a0<\/span>(27)<\/sup><\/span>, notamment au niveau de l\u2019exigence de la conservation des archives au si\u00e8ge de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier. L\u2019exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 que cette exigence n\u2019a pas toujours pu \u00eatre respect\u00e9e \u00e0 la lettre pour des probl\u00e8mes de place au sein des locaux des \u00e9tablissements. Face \u00e0 cette situation, les Archives de France, depuis plusieurs ann\u00e9es, ont facilit\u00e9 l\u2019externalisation des archives sous condition que les archiveurs retenus respectent les normes en mati\u00e8re de stockage\u00a0<\/span>(28)<\/sup><\/span>.<\/span><\/p>\n

          Le r\u00e9cent d\u00e9cret de 2011\u00a0<\/span>(29)<\/sup><\/span>\u00a0a permis de mettre fin \u00e0 des incertitudes relatives \u00e0 l\u2019externalisation des dossiers sur support papier tout en instaurant une simplification pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Ainsi, le support papier et le support informatique se voient doter d\u2019un r\u00e9gime d\u2019externalisation reposant sur le CSP avec des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre similaires. Par cette r\u00e9forme, l\u2019archiveur devient, sous couvert de l\u2019harmonisation des terminologies, l\u2019h\u00e9bergeur d\u2019archives sur support papier. Ainsi, les archives m\u00e9dicales papier s\u2019externalisent dans le cadre d\u2019un h\u00e9bergement dans des locaux d\u00e9tenus par un h\u00e9bergeur agr\u00e9\u00e9. L\u2019agr\u00e9ment, effectu\u00e9 par les Archives de France, recouvre d\u00e9sormais tous les h\u00e9bergeurs d\u2019archives courantes et interm\u00e9diaires pour des locaux identifi\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 recevoir des archives papier.<\/span><\/p>\n

          L\u2019externalisation du dossier papier repose sur deux formalismes\u00a0: la commande publique et la soumission du contrat d\u2019h\u00e9bergement aux archives d\u00e9partementales. <\/span>Au niveau du code des march\u00e9s publics (CMP)\u00a0<\/span>(30)<\/sup><\/span>, si le montant total du march\u00e9 d\u2019externalisation des archives papier d\u00e9passe le seuil communautaire, la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres appara\u00eet appropri\u00e9e quand le cahier des charges d\u00e9finit les besoins et les moyens au niveau des prestations \u00e0 fournir, de leurs mises en \u0153uvre et que la r\u00e9ponse des candidats s\u2019effectue au travers d\u2019un cadre de r\u00e9ponses structur\u00e9 et pertinent. La proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres devient une solution \u00e0 exclure si son objectif est d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019issue de l\u2019appel d\u2019offres sur une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e. La proc\u00e9dure de dialogue comp\u00e9titif, en revanche, s\u2019av\u00e8re totalement ad\u00e9quate si l\u2019\u00e9tablissement ne ma\u00eetrise pas compl\u00e8tement les moyens pour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins, notamment\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

            \n
          • prendre en charge progressivement par conteneur ou par dossier au sein des divers locaux et dans les services, indexation et transport\u00a0; \u00e0 terme, dans le cadre de ce projet ou ult\u00e9rieurement, l\u2019objectif est d\u2019externaliser la totalit\u00e9 des archives m\u00e9dicales papier\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
          • stocker progressivement les archives sur un site externe du titulaire, en fonction des besoins\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
          • assurer la gestion des dossiers externalis\u00e9s\u00a0:
            \n<\/span>– effectuer la restitution sous forme physique en fonction des besoins du CHU,
            \n<\/span>– assurer le retour de ces dossiers,
            \n<\/span>– mettre \u00e0 disposition des services de l\u2019\u00e9tablissement un service en ligne, via un portail Internet de pr\u00e9f\u00e9rence, une solution de secours, permettant de rechercher parmi les dossiers externalis\u00e9s ceux dont l\u2019\u00e9tablissement demande la restitution\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
          • disposer d\u2019un processus de regroupement des dossiers en vue de leur retour \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou leur transfert sur un site d\u00e9sign\u00e9 en vue de leur \u00e9limination\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
          • assurer un suivi statistique p\u00e9riodique ou annuel\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
          • garantir la r\u00e9versibilit\u00e9 ou transf\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 un autre h\u00e9bergeur en fin de march\u00e9.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

            La convention d\u2019h\u00e9bergement\u00a0<\/span>(31)<\/sup><\/span>\u00a0est obligatoire pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019h\u00e9bergeur. N\u00e9anmoins, cette convention ne peut se substituer au cahier des charges du futur march\u00e9 ou accord-cadre. <\/span>Ainsi le cahier des charges, int\u00e9gr\u00e9 au dossier de consultation des entreprises, a pour objectif de sp\u00e9cifier les besoins et la convention type n\u2019a pour objectif que de r\u00e9pondre \u00e0 des exigences r\u00e9glementaires de formalisme en mati\u00e8re de stockage. N\u00e9anmoins, le cahier des charges ne peut \u00eatre contraire aux exigences de la convention type. Le r\u00e9dacteur ne devra pas ins\u00e9rer dans le cahier des charges des \u00e9l\u00e9ments qui entreraient dans le champ d\u2019application de la convention type sauf \u00e0 avoir des exigences de s\u00e9curit\u00e9 sup\u00e9rieure g\u00e9n\u00e9ratrices d\u2019\u00e9ventuels surco\u00fbts.<\/span><\/p>\n

            L\u2019exigence de la pr\u00e9sentation du march\u00e9 ou de l\u2019accord-cadre d\u2019externalisation au sein des archives d\u00e9partementales a pour vocation de conna\u00eetre l\u2019avis du comit\u00e9 scientifique et technique local mais ne saurait engager les services des archives d\u00e9partementales quant \u00e0 la validit\u00e9 du march\u00e9 ou de l\u2019accord-cadre au regard du CSP, du CMP ou de toute autre l\u00e9gislation et r\u00e9glementation. L\u2019\u00e9tablissement aurait tort de penser que des observations ou l\u2019absence d\u2019observations ne valent validation du march\u00e9 ou de l\u2019accord-cadre concern\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

            L\u2019\u00e9volution l\u00e9gale et r\u00e9glementaire du traitement des archives papier a supprim\u00e9 certaines incertitudes et a permis de bien dissocier les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables aux deux supports ou \u00e0 chacun d\u2019entre eux. Les archives papier vont encore subsister longtemps, m\u00eame si leur volume devrait avoir tendance \u00e0 s\u2019amenuiser \u00e0 terme, et ce du fait de l\u2019informatisation du dossier patient. En revanche, le m\u00e9tier de gestionnaire des archives ne semble pas pr\u00eat de dispara\u00eetre car le dossier sur support informatique pr\u00e9sente aussi des probl\u00e9matiques propres au m\u00e9tier, loin des pr\u00e9occupations des services informatiques.<\/span><\/p>\n