{"id":15398,"date":"2012-09-01T00:00:00","date_gmt":"2012-08-31T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/la-fiabilisation-des-comptes-des-etablissements-de-sante\/"},"modified":"2018-04-05T11:03:52","modified_gmt":"2018-04-05T09:03:52","slug":"la-fiabilisation-des-comptes-des-etablissements-de-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-fiabilisation-des-comptes-des-etablissements-de-sante\/","title":{"rendered":"La fiabilisation des comptes des \u00e9tablissements de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

Au-del\u00e0 de son inscription dans un texte l\u00e9gislatif fort comme l\u2019est la loi HPST, les comptes de l\u2019\u00c9tat et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale font d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs ann\u00e9es l\u2019objet de la certification de leurs comptes. Par ailleurs, l\u2019exigence de transparence chaque jour plus importante renforce ce mouvement. De plus, la rigueur des temps dans le domaine \u00e9conomique et social impose que la qualit\u00e9 de l\u2019information comptable et financi\u00e8re constitue un plus pour les gestionnaires des \u00e9tablissements et pour leurs partenaires.\u00a0<\/span><\/p>\n

La certification des comptes\u00a0de l\u2019\u00c9tat par la Cour des comptes\u00a0<\/span>
\n<\/span><\/h1>\n

Cette certification repose sur l\u2019article 47-2 de la Constitution qui indique que \u00ab<\/span>\u00a0les comptes des administrations publiques sont r\u00e9guliers, sinc\u00e8res et donnent une image fid\u00e8le de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financi\u00e8re<\/span><\/em>\u00a0\u00bb\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • \u00ab<\/span>\u00a0La r\u00e9gularit\u00e9 est d\u00e9finie par le plan comptable g\u00e9n\u00e9ral comme la \u201cconformit\u00e9 aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures en vigueur\u201d (art.\u00a0120-2)\u00a0<\/span><\/em>\u00bb\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • \u00ab<\/span>\u00a0La sinc\u00e9rit\u00e9 comptable consiste \u00e0 \u201ctraduire la connaissance que les responsables de l\u2019\u00e9tablissement des comptes ont de la r\u00e9alit\u00e9 et de l\u2019importance relative des \u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s\u201d (art.\u00a0120-2)<\/span><\/em>\u00a0\u00bb\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • \u00ab<\/span>\u00a0La notion d\u2019image fid\u00e8le fonde une exigence d\u2019ensemble que seule la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale permet de satisfaire\u00a0: r\u00e9sultant de l\u2019application de bonne foi des r\u00e8gles comptables, les comptes doivent donner une vision pertinente de la r\u00e9alit\u00e9\u00a0; en tant que de besoin, les informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires doivent \u00eatre donn\u00e9es, notamment dans l\u2019annexe <\/em>(1)<\/sup><\/span>.\u00a0<\/span>\u00bb <\/span>
    \n<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    La certification est l\u2019opinion que se fait le certificateur, un organisme ind\u00e9pendant, sous sa propre responsabilit\u00e9, sur les comptes d\u2019une structure. Cette opinion doit \u00eatre \u00e9crite et motiv\u00e9e. <\/span>Cette proc\u00e9dure consiste \u00e0 recueillir tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour disposer d\u2019une confiance suffisante sur la conformit\u00e9 des \u00e9tats financiers sous tous leurs aspects significatifs\u00a0<\/span>(2)<\/sup><\/span>. <\/span>Ces v\u00e9rifications, conduites selon des normes internationales d\u2019audit \u00e9labor\u00e9es et \u00e9dict\u00e9es par l\u2019International Federation of Automatic Control (IFAC), la f\u00e9d\u00e9ration internationale des experts-comptables, visent \u00e0 rechercher d\u2019\u00e9ventuelles anomalies dans les \u00e9tats financiers\u00a0; les crit\u00e8res sont par exemple l\u2019exhaustivit\u00e9 des enregistrements, leur correcte imputation comptable, la s\u00e9paration des exercices\u00a0(3)<\/span><\/sup>\u2026 <\/span>Les r\u00e9sultats de la certification sont soit une certification sans r\u00e9serve, soit une certification avec une ou plusieurs r\u00e9serves sur les comptes consid\u00e9r\u00e9s comme non satisfaisants, soit une opinion d\u00e9favorable lorsque le nombre d\u2019anomalies est trop important, soit une impossibilit\u00e9 de certifier si le v\u00e9rificateur se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conduire ses contr\u00f4les et donc d\u2019\u00e9mettre une opinion.<\/span><\/p>\n

    \n

    Ce dispositif va n\u00e9cessiter des formations de tous les acteurs \u00e0 tous les niveaux et devra toucher les \u00e9tablissements, les services r\u00e9gionaux et les administrations centrales.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

    Ainsi, si on se r\u00e9f\u00e8re aux publications de la Cour des comptes\u00a0<\/span>(4)<\/sup><\/span>, les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 vari\u00e9es. Par exemple, la Cour a certifi\u00e9 le compte g\u00e9n\u00e9ral\u00a0<\/span>(5)\u00a0<\/sup><\/span>de l\u2019\u00c9tat clos le 31 d\u00e9cembre 2011 et arr\u00eat\u00e9 le 10 mai 2012, mais elle a \u00e9mis sept r\u00e9serves essentielles relatives au syst\u00e8me d\u2019information financi\u00e8re et comptable, aux dispositifs minist\u00e9riels de contr\u00f4le et d\u2019audit interne, aux produits r\u00e9galiens, aux passifs d\u2019intervention et autres passifs non financiers, aux actifs et passifs du minist\u00e8re de la D\u00e9fense, aux participations et autres immobilisations financi\u00e8res, ainsi qu\u2019au patrimoine immobilier.<\/span><\/p>\n

    Il convient de noter que la Cour a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019avoir une d\u00e9marche d\u2019accompagnement dans la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme comptable et que des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans la tenue g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9, m\u00eame si un certain ralentissement dans les progr\u00e8s a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 en 2011. <\/span>En ce qui concerne le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour a certifi\u00e9 sous r\u00e9serve les comptes 2011 selon le m\u00eame dispositif, \u00e9galement avec trois r\u00e9serves (activit\u00e9 de recouvrement, branche maladie, branche vieillesse) et deux refus de certifier pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles et la branche famille.<\/span><\/p>\n

    Ces d\u00e9marches de certification n\u00e9cessitent une forte implication au plus haut niveau dans la mise en \u0153uvre de ces dispositifs qui s\u2019appuient sur le contr\u00f4le et l\u2019audit interne, permettant la fiabilisation des comptes, pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 toute certification.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La fiabilisation des comptes\u00a0des \u00e9tablissements hospitaliers\u00a0<\/span><\/h1>\n

    La certification des comptes des \u00e9tablissements hospitaliers et\u00a0<\/span>a fortiori<\/span><\/em>\u00a0leur fiabilisation sont-elles tr\u00e8s diff\u00e9rentes\u00a0? La r\u00e9ponse est bien \u00e9videmment non et l\u2019exp\u00e9rience acquise pour les administrations de l\u2019\u00c9tat et les organismes de\u00a0s\u00e9curit\u00e9 sociale est et sera mise au service des proc\u00e9dures r\u00e9serv\u00e9es aux h\u00f4pitaux. <\/span>Pour s\u2019en convaincre, on peut se reporter \u00e0 une circulaire commune Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins (DGOS)\/Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP)\u00a0<\/span>(6)\u00a0<\/sup><\/span>qui d\u00e9finit les premi\u00e8res orientations strat\u00e9giques et le calendrier g\u00e9n\u00e9ral pour lancer la campagne de fiabilisation des comptes des \u00e9tablissements hospitaliers. Il faut noter \u00e0 cet \u00e9gard le guide de fiabilisation des comptes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 lui aussi par la DGOS et la DGFIP et qui constitue l\u2019annexe de la circulaire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e en note 5<\/em>. Il est \u00e9galement sur le site du minist\u00e8re.<\/span><\/p>\n

    Par ailleurs, la Cour des comptes participe largement aux groupes de travail de pr\u00e9paration de cette r\u00e9forme. L\u2019objectif recherch\u00e9 est le m\u00eame et s\u2019appuie sur l\u2019article 47-2 de la Constitution d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Des initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises par les administrations centrales concern\u00e9es pour pr\u00e9parer le dispositif de certification qui, selon la loi HPST, doit s\u2019appliquer aux comptes 2014 avant la fin du premier semestre 2015. <\/span>Au-del\u00e0 des actions nationales et r\u00e9gionales qui se mettent en place, les directions hospitali\u00e8res doivent se mobiliser d\u00e8s maintenant autour de cet enjeu de la fiabilisation des comptes. La DGOS et la DGFIP ont fix\u00e9 un programme de travail pour 2012 en sept objectifs\u00a0<\/span>(7)\u00a0<\/sup><\/span>:\u00a0<\/span><\/p>\n

      \n
    • diagnostic conjoint de la qualit\u00e9 des comptes,\u00a0<\/span><\/li>\n
    • diagnostic conjoint du contr\u00f4le interne comptable,\u00a0<\/span><\/li>\n
    • initier la mise \u00e0 jour de l\u2019inventaire (ouverture de travaux sur le recensement physique des immobilisations),\u00a0<\/span><\/li>\n
    • initier le recensement et la comptabilisation des d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions dans le cadre d\u2019un plan d\u2019action global de mise \u00e0 niveau de la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement,\u00a0<\/span><\/li>\n
    • analyse des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables et plan d\u2019action,\u00a0<\/span><\/li>\n
    • pr\u00e9parer l\u2019annexe du compte financier 2012 (voir l\u2019\u00e9volution du format r\u00e9glementaire),\u00a0<\/span><\/li>\n
    • d\u00e9velopper les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires (voir la directive nationale d\u2019orientation pour le personnel hospitalier).\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      En ce qui concerne les \u00e9tablissements, on ne peut que rappeler quelques principes dont l\u2019essentiel est l\u2019implication personnelle du chef d\u2019\u00e9tablissement, associ\u00e9 \u00e9troitement au comptable de l\u2019h\u00f4pital. Au m\u00eame titre que les autres projets structurants d\u2019un \u00e9tablissement, c\u2019est avant tout un projet de management qui doit s\u2019inscrire dans l\u2019activit\u00e9 quotidienne du directeur tant l\u2019enjeu est important. Il est aussi indispensable que l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es soient parties prenantes de la d\u00e9marche de fiabilisation des comptes.<\/span><\/p>\n

      Les annonces diverses sur le report \u00e0 2016 et l\u2019impr\u00e9cision du champ des h\u00f4pitaux concern\u00e9s et des certificateurs (d\u00e9crets \u00e0 venir) ne doivent pas faire illusion\u00a0: la certification et donc la fiabilisation des comptes auront bien lieu et se mettront en place. Cette d\u00e9marche de fiabilisation est d\u2019autant plus importante qu\u2019elle se retrouve en m\u00eame temps pour l\u2019h\u00f4pital que d\u2019autres projets, par exemple les retours \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre pour certains \u00e9tablissements, la facturation au fil de l\u2019eau des s\u00e9jours des patients (Fides), la mise en place et le d\u00e9veloppement de la comptabilit\u00e9 analytique, la gestion et la valorisation des patrimoines hospitaliers, la gestion de la dette en particulier. Tous ces projets impactent la d\u00e9marche de fiabilisation, mais celle-ci peut leur apporter une dimension qualit\u00e9 forte. En effet, les quatre ensembles d\u2019actions \u00e0 mener concernent la fiabilisation de la comptabilit\u00e9, l\u2019adaptation des syst\u00e8mes d\u2019information, le d\u00e9veloppement du contr\u00f4le et de l\u2019audit et la documentation des proc\u00e9dures de contr\u00f4le.<\/span><\/p>\n

      Cette d\u00e9marche s\u2019appuiera aussi sur le d\u00e9veloppement ou la mise en place du contr\u00f4le interne et des proc\u00e9dures d\u2019audit. <\/span>On ne saurait trop insister sur le fait que ce dispositif va n\u00e9cessiter des formations de tous les acteurs \u00e0 tous les niveaux et devra toucher les \u00e9tablissements, les services r\u00e9gionaux et les administrations centrales. Cela peut \u00eatre aussi une excellente occasion de collaboration entre les \u00e9tablissements pour mutualiser leurs forces et comp\u00e9tences dans ce domaine. <\/span>D\u00e9marche complexe, d\u00e9marche longue mais d\u00e9marche de transparence et de bonne gestion publique, la certification et la fiabilisation des comptes des \u00e9tablissements hospitaliers est maintenant enclench\u00e9e.\u2008Aux gestionnaires hospitaliers de s\u2019en emparer pour en faire un outil appropri\u00e9 de la gestion de nos \u00e9tablissements.<\/span><\/p>\n