{"id":15409,"date":"2012-10-01T00:00:00","date_gmt":"2012-09-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/de-la-fiabilisation-des-comptes-des-etablissements-hospitaliers-publics-a-la-certification\/"},"modified":"2018-04-05T11:03:11","modified_gmt":"2018-04-05T09:03:11","slug":"de-la-fiabilisation-des-comptes-des-etablissements-hospitaliers-publics-a-la-certification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/de-la-fiabilisation-des-comptes-des-etablissements-hospitaliers-publics-a-la-certification\/","title":{"rendered":"De la fiabilisation des comptes des \u00e9tablissements hospitaliers publics \u00e0 la certification"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">La certification des comptes des administrations publiques est une tendance lourde et les h\u00f4pitaux ne sauraient se soustraire \u00e0 ce mouvement qui proc\u00e8de d\u2019un besoin l\u00e9gitime de nos concitoyens de transparence et de mise en confiance par rapport \u00e0 la d\u00e9pense publique. Cet enjeu est d\u2019autant plus important au regard des d\u00e9penses de sant\u00e9 prises en charge par la collectivit\u00e9, et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9penses hospitali\u00e8res qui ont un poids significatif. La certification des comptes permet aussi de disposer d\u2019une comptabilit\u00e9 patrimoniale sinc\u00e8re et ainsi d\u2019am\u00e9liorer la connaissance financi\u00e8re de la situation r\u00e9elle des h\u00f4pitaux. <\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">La nouvelle gouvernance mise en place dans les h\u00f4pitaux par la loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires (HPST) de juillet 2009 a institu\u00e9 les conseils de surveillance dont le r\u00f4le est tr\u00e8s diff\u00e9rent des anciens conseils d\u2019administration, mais qui, s\u2019ils jouent leur r\u00f4le pleinement, seront exigeants au regard du suivi et des r\u00e9sultats de la gestion. La direction et le directoire ont un champ \u00e9largi de comp\u00e9tences mais aussi une responsabilit\u00e9 plus grande. Elle doit donc rendre des comptes en particulier au conseil de surveillance et la certification des comptes est un des \u00e9l\u00e9ments de cette information du conseil, qui doit \u00eatre la plus compl\u00e8te et la plus sinc\u00e8re qui soit. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Il en est de m\u00eame en interne pour les instances consultatives que sont la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement (CME), le comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement (CTE) et, plus largement, la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Enfin, la loi HPST a mis en place les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) qui, sans aucun doute, utiliseront la future certification des comptes comme un moyen de v\u00e9rifier la gestion des h\u00f4pitaux. Elles sont d\u2019ailleurs fortement impliqu\u00e9es dans le d\u00e9ploiement de la certification.<\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">La certification des comptes pr\u00e9sente une opportunit\u00e9 forte dans l\u2019affichage de la transparence et de la r\u00e9gularit\u00e9 des comptes et dans le contr\u00f4le interne comptable. La crainte de la forte technicit\u00e9 de ce processus n\u2019est pas fond\u00e9e. Cette d\u00e9marche reste tout \u00e0 fait abordable m\u00eame si elle exige de la formation. La fiabilisation des comptes, pr\u00e9alable \u00e0 toute d\u00e9marche de certification, est une d\u00e9marche qui doit \u00eatre partie prenante du management entendu dans son sens le plus large. Cela n\u00e9cessite une sensibilisation et une responsabilisation allant du directeur aux agents concern\u00e9s. Il convient, comme souvent en management, de donner du sens \u00e0 cette d\u00e9marche qui n\u2019est pas que technique.<\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">La d\u00e9marche de certification s\u2019appuie sur des pr\u00e9requis, une forte mobilisation des acteurs et des principes et concepts sp\u00e9cifiques. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Les pr\u00e9requis sont au nombre de trois\u00a0: la fiabilisation des comptes, le contr\u00f4le comptable interne, les syst\u00e8mes d\u2019information. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">La fiabilisation des comptes renvoie \u00e0 la qualit\u00e9 comptable dont l\u2019objectif central est d\u2019atteindre les objectifs de r\u00e9gularit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et d\u2019image fid\u00e8le. Ces objectifs seront rendus op\u00e9rationnels en les traduisant sous forme de crit\u00e8res pr\u00e9cis et concrets que l\u2019on appelle, en certification, \u00ab\u00a0assertions\u00a0\u00bb (normes d\u2019exercice professionnel des commissaires aux comptes &#8211; NEP-315). <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Ces assertions vont s\u2019appuyer sur des r\u00e9f\u00e9rentiels, telles l\u2019instruction M21, les assertions des normes ISA (r\u00e9f\u00e9rentiel de la Cour des comptes) et les assertions d\u2019exercice professionnel (commissaires aux comptes). Sont regroup\u00e9s dans le <em>tableau 1<\/em> les principaux crit\u00e8res de qualit\u00e9 comptable et les assertions.<\/span><\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2012_457_01\">TABLEAU 1<\/button><div id=\"enc_2012_457_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Tableau 1<\/span><\/p>\n<div class=\"page\" title=\"Page 10\">\n<div class=\"section\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<h2>Principaux crit\u00e8res de qualit\u00e9 comptable et assertions<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-29966\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2016-12-20-\u00e0-18.00.38.png\" alt=\"capture-decran-2016-12-20-a-18-00-38\" width=\"600\" height=\"257\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2016\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2016-12-20-\u00e0-18.00.38.png 600w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2016\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2016-12-20-\u00e0-18.00.38-300x129.png 300w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Ces \u00e9l\u00e9ments sont simples et frapp\u00e9s au coin du bon sens. Le tableau fait ainsi appara\u00eetre la notion d\u2019\u00e9v\u00e9nements ou d\u2019op\u00e9rations qui g\u00e9n\u00e8rent des inscriptions comptables et leur qualification\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">op\u00e9rations relevant de l\u2019entit\u00e9 juridique et pas d\u2019une autre\u00a0;<br \/>\n<\/span><\/li>\n<li class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">op\u00e9rations \u00e0 enregistrer correctement, \u00e0 la bonne p\u00e9riode et dans les comptes ad\u00e9quats.<br \/>\n<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Par ailleurs, on voit que les crit\u00e8res et assertions de la M21, des experts-comptables ou de la Cour des comptes sont proches pour ne pas dire identiques. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">\u00c0 titre d\u2019exemple, le principe d\u2019exhaustivit\u00e9 conduit \u00e0 facturer toute l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale et \u00e0 enregistrer d\u00e8s leur connaissance les charges futures (engagements de d\u00e9penses). <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">\u00c9voquer le principe de r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est parler des actes factur\u00e9s ou d\u2019une bonne connaissance comptable et financi\u00e8re du patrimoine. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Parler de r\u00e9gularit\u00e9 c\u2019est ne payer que ce qui est d\u00fb en application des textes et du respect des proc\u00e9dures. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">La sinc\u00e9rit\u00e9 et l\u2019exactitude renvoient \u00e0 une juste \u00e9valuation des charges et des produits, toujours dans l\u2019application des textes r\u00e9glementaires\u00a0; citons \u00e0 cet \u00e9gard les provisions, les amortissements et les d\u00e9pr\u00e9ciations.<\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Avec la certification, la r\u00e9glementation fait \u00e9voluer le compte financier de l\u2019exercice, et ce d\u2019ailleurs d\u00e8s 2012. Le compte financier est compos\u00e9 d\u2019\u00e9tats financiers soumis \u00e0 certification\u00a0: le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l\u2019annexe. Un rapport de gestion am\u00e9lior\u00e9 sera soumis \u00e9galement \u00e0 certification. L\u2019annexe regroupe une s\u00e9rie de documents importants pour expliciter les documents comptables. On y retrouve des tableaux relatifs aux provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations, aux subventions transf\u00e9rables, au calcul des amortissements et des restes \u00e0 recouvrer. Une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tats doit \u00e9galement \u00eatre produite\u00a0: dettes, engagements hors bilan, participations \u00e0 la fin de l\u2019exercice et subventions d\u2019exploitation accord\u00e9es par l\u2019h\u00f4pital. La composition de cette annexe va s\u2019enrichir d\u2019\u00e9l\u00e9ments concernant les effectifs et les honoraires du commissaire au compte. Des commentaires pertinents doivent accompagner tableaux et \u00e9tats.<\/span><\/p>\n<blockquote>\n<p class=\"para-TC_txt\">La certification des comptes pr\u00e9sente une opportunit\u00e9 forte dans l\u2019affichage de la transparence et de la r\u00e9gularit\u00e9 des comptes ainsi que dans le contr\u00f4le interne comptable.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">La n\u00e9cessaire fiabilisation des comptes des h\u00f4pitaux, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute certification, va devoir se pr\u00e9parer dans une perspective pluriannuelle et avec un plan d\u2019action. En effet, si la date de la certification est en 2014, comme pr\u00e9vu dans la loi HPST sur les comptes de l\u2019exercice 2013, il est urgent de se mettre en position de pouvoir y r\u00e9pondre et d\u2019inscrire dans la dur\u00e9e ces proc\u00e9dures annuelles. \u00c0 ce titre, la circulaire de 2011 et son guide en annexe pr\u00e9voient la mont\u00e9e en charge sur les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Ce plan d\u2019action devra \u00eatre cibl\u00e9 sur la fiabilisation des \u00e9tats financiers \u00e0 travers un diagnostic conjoint directeur\/comptable et un traitement prioritaire des domaines, avec de gros enjeux financiers. Par ailleurs, la mise \u00e0 niveau des comptes doit \u00eatre relativement rapide\u00a0; il s\u2019agit en effet de corriger les \u00e9critures erron\u00e9es et de documenter ces corrections.<\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Cela conduit directement au deuxi\u00e8me pr\u00e9requis, la mise en place d\u2019un contr\u00f4le comptable interne, qui compl\u00e8te le contr\u00f4le interne \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en g\u00e9n\u00e9ral. Il convient d\u2019\u00eatre bien conscient que ce contr\u00f4le interne, ou \u00ab\u00a0ma\u00eetrise des risques\u00a0\u00bb, terme sans doute plus adapt\u00e9, sera examin\u00e9 par le certificateur pour v\u00e9rifier la capacit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 ma\u00eetriser la qualit\u00e9 comptable. Aborder la ma\u00eetrise des risques comptables, c\u2019est l\u2019approcher par un d\u00e9coupage de l\u2019organisation en grands cycles, eux-m\u00eames d\u00e9clin\u00e9s en processus, proc\u00e9dures et t\u00e2ches. Ces grands cycles sont les immobilisations, le personnel, les recettes, les achats d\u2019exploitation, l\u2019endettement \u00e0 long terme, la tr\u00e9sorerie \u00e0 court terme et les fonds d\u00e9pos\u00e9s. L\u2019id\u00e9e est en fait d\u2019\u00e9laborer un diagnostic global des principaux risques dans ces processus, d\u2019\u00e9valuer succinctement ces risques selon les enjeux financiers qu\u2019ils repr\u00e9sentent et leur probabilit\u00e9 de survenance. Ce diagnostic r\u00e9alis\u00e9, le plan d\u2019action peut \u00eatre b\u00e2ti et programmer sur deux ou trois exercices. On voit ainsi que la mise en place de cette politique de ma\u00eetrise des risques comptables s\u2019inscrit dans la dur\u00e9e et doit \u00eatre construite pour assurer la qualit\u00e9 comptable au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Ces d\u00e9marches \u00e9tant rappel\u00e9es, on notera qu\u2019elles n\u00e9cessitent une forte implication de l\u2019institution. C\u2019est-\u00e0-dire que le directeur et toute l\u2019\u00e9quipe de direction doivent se mobiliser en acqu\u00e9rant si n\u00e9cessaire les \u00e9l\u00e9ments permettant de conduire la d\u00e9marche \u00e0 travers des formations adapt\u00e9es et en s\u2019impliquant dans l\u2019\u00e9tablissement pour participer activement au projet de fiabilisation des comptes. Ainsi, ce dernier doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un chef de projet plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 directe du directeur. L\u2019implication des acteurs doit se situer \u00e0 tous les niveaux et ces derniers doivent aussi \u00eatre sensibilis\u00e9s et form\u00e9s.<\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Le projet \u00e0 conduire devra ouvrir trois chantiers\u00a0: la fiabilisation des \u00e9tats financiers, la mise en place d\u2019un dispositif de ma\u00eetrise des risques comptables et financiers et l\u2019expertise puis l\u2019adaptation des syst\u00e8mes d\u2019information hospitaliers. Ce projet ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9 en termes de moyens \u00e0 consacrer, de t\u00e2ches \u00e0 accomplir et d\u2019adaptation des syst\u00e8mes d\u2019information hospitaliers. Tout au long de ce projet, il conviendra que le comptable y soit associ\u00e9 d\u00e8s son \u00e9laboration et pendant toute sa dur\u00e9e.<\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Le calendrier, confirm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours \u00e0 la Cour des comptes le 7 septembre 2012, pr\u00e9voit que d\u00e8s 2012 que l\u2019on mette en place le dispositif de ma\u00eetrise des risques sur les processus \u00e0 fort enjeu, que l\u2019on documente les proc\u00e9dures en vigueur, et ce de mani\u00e8re critique, que l\u2019on travaille sur les immobilisations et les inventaires, les provisions et les d\u00e9pr\u00e9ciations, que l\u2019on fiabilise les \u00e9critures correctives, sans oublier de prendre en compte les \u00e9volutions de la M21. En 2013, il faudra tester le calendrier de cl\u00f4ture, passer les derni\u00e8res corrections comptables et produire le nouveau compte financier pour l\u2019exercice 2012. L\u2019adaptation des syst\u00e8mes d\u2019information doit se poursuivre. Pour 2014, premi\u00e8re ann\u00e9e de la certification, la cl\u00f4ture 2013 doit s\u2019effectuer selon le nouveau calendrier (raccourci) et les derni\u00e8res corrections pass\u00e9es.<\/span><\/p>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Pour conclure, quelques mots sur le r\u00f4le du certificateur. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Le certificateur a pour mission de certifier que les comptes annuels sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res, qu\u2019ils donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat des op\u00e9rations de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 ainsi que de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de l\u2019h\u00f4pital \u00e0 la fin de l\u2019exercice :\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">soit il n\u2019\u00e9met pas de r\u00e9serve\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n<li class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">soit il assortit la certification de r\u00e9serves\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n<li class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">soit il refuse la certification\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n<li class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">soit il constate l\u2019impossibilit\u00e9 de certifier les comptes de l\u2019\u00e9tablissement. Dans les trois derniers cas, il pr\u00e9cise les motifs de sa d\u00e9cision. De fait, le certificateur recherche que les comptes pris dans leur ensemble ne pr\u00e9sentent pas d\u2019anomalies significatives.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"para-TC_txt\"><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">Nous reviendrons dans un prochain article sur les enjeux li\u00e9s aux d\u00e9cisions du certificateur. <\/span><span class=\"char-TC_txt-Local-1\">En toute hypoth\u00e8se, l\u2019importance que repr\u00e9sente la certification des comptes pour les h\u00f4pitaux est acquise. Il y a en cons\u00e9quence urgence \u00e0 ce que les responsables hospitaliers s\u2019impliquent dans cette d\u00e9marche.<\/span><\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\ufeffans un premier article, nous avons \u00e9voqu\u00e9 la certification des comptes de l\u2019\u00c9tat et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les enseignements que l\u2019on pouvait en tirer pour la certification des comptes des \u00e9tablissements hospitaliers publics.<\/p>\n","protected":false},"author":1202,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[2,718],"tags":[1508,1513,4577,5060,5059,5058],"class_list":["post-15409","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gestions-hospitalieres","category-tribune-du-cneh","tag-certification-des-comptes","tag-controle-interne-comptable","tag-fiabilisation-des-comptes","tag-gestion-des-hopitaux","tag-gestion-publique","tag-qualite-comptable"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - 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