{"id":15435,"date":"2012-11-01T00:00:00","date_gmt":"2012-10-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/fonction-publique-pour-en-finir-avec-le-mythe-dun-statut-protecteur\/"},"modified":"2018-04-05T11:02:09","modified_gmt":"2018-04-05T09:02:09","slug":"fonction-publique-pour-en-finir-avec-le-mythe-dun-statut-protecteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/fonction-publique-pour-en-finir-avec-le-mythe-dun-statut-protecteur\/","title":{"rendered":"Fonction publique : pour en finir avec le mythe d\u2019un statut protecteur"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

Certes, pour appliquer le statut, il y a des r\u00e8gles \u00e0 respecter, des proc\u00e9dures \u00e0 suivre, des instances \u00e0 consulter. Certes, il n\u2019est pas possible de r\u00e9voquer ou de licencier pour insuffisance professionnelle sans organiser un conseil de discipline. Certes, il est impossible de licencier un agent stagiaire sans avoir rassembl\u00e9 un minimum de pi\u00e8ces. Mais lequel d\u2019entre nous contesterait ce formalisme si notre propre comp\u00e9tence \u00e9tait remise en cause\u00a0? Lequel d\u2019entre nous consid\u00e9rerait comme normal de ne pas pouvoir contester une d\u00e9cision d\u00e9favorable devant le juge\u00a0? <\/span>Alors oui, le statut de la fonction publique encadre les possibilit\u00e9s de se s\u00e9parer d\u2019un fonctionnaire (ou futur fonctionnaire) de \u00ab\u00a0garde-fou\u00bb. Mais non, le statut n\u2019est pas cette \u00ab\u00a0chape de plomb\u00a0\u00bb tant d\u00e9cri\u00e9e. <\/span>\u00c0 force de pr\u00e9tendre que rien n\u2019est possible contre un fonctionnaire, l\u2019imaginaire collectif a fini par le croire. Tout est possible, dans la fonction publique comme dans le priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

Rejeter la faute de l\u2019inaction aux organisations syndicales est une erreur. Ils d\u00e9fendent les agents, c\u2019est leur r\u00f4le. Mais les instances ne sont que consultatives\u2026 <\/span>Il n\u2019est pas toujours facile de r\u00e9unir les preuves n\u00e9cessaires. C\u2019est certain. Mais \u00e0 se convaincre que les dossiers sont impossibles \u00e0 constituer, il ne se passe rien. Et tout le monde y perd\u00a0: les managers, puisqu\u2019un mauvais agent, une charge de travail mal r\u00e9partie ou un stagiaire que l\u2019on titularise malgr\u00e9 son incomp\u00e9tence d\u00e9motive l\u2019ensemble d\u2019une \u00e9quipe\u00a0; les syndicats, puisqu\u2019une poign\u00e9e de personnes jette le discr\u00e9dit sur la fonction publique dans son ensemble. Les fonctionnaires eux-m\u00eames qui risquent de voir leur statut contest\u00e9 pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. <\/span>Pour illustrer le propos, quatre points sont ici rappel\u00e9s\u00a0: le licenciement d\u2019un agent stagiaire, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la r\u00e9vocation pour motif disciplinaire et la perte d\u2019emploi. De quoi rappeler que ce n\u2019est pas le statut qui est protecteur, mais ce que nous en avons fait\u2026
\n<\/span><\/p>\n

Le licenciement\u00a0de l\u2019agent stagiaire\u00a0<\/span><\/h1>\n

Dans l\u2019esprit du texte, lorsqu\u2019un poste est vacant, on le propose aux autres fonctionnaires. Dans l\u2019attente de ce recrutement, le poste peut \u00eatre occup\u00e9, pour un an renouvelable une fois, par un contractuel. Si aucun fonctionnaire ne se pr\u00e9sente, le poste est ouvert au concours. Le laur\u00e9at du concours va alors \u00eatre nomm\u00e9. Cette nomination ne va pas lui conf\u00e9rer le statut de fonctionnaire. Il sera stagiaire, et ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de ce stage, et s\u2019il d\u00e9montre son aptitude \u00e0 la fonction pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9, qu\u2019il sera titularis\u00e9 et entrera dans \u00ab\u00a0la carri\u00e8re\u00a0\u00bb. <\/span>Le stage est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 37 \u00a0du statut de la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0: \u00ab<\/span>\u00a0La titularisation des agents nomm\u00e9s [\u2026] est prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019un stage dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e par les statuts particuliers\u00a0<\/span><\/em>(1)<\/sup>.<\/span><\/em> <\/span>\u00bb Mais le dernier alin\u00e9a de cet article pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab<\/span>\u00a0l\u2019agent peut \u00eatre licenci\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de stage apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente, en cas de faute disciplinaire ou d\u2019insuffisance professionnelle. Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois apr\u00e8s le d\u00e9but du stage<\/span><\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, l\u2019agent stagiaire peut \u00eatre licenci\u00e9\u00a0:
\n<\/span><\/p>\n

    \n
  • en cours de stage pour insuffisance professionnelle, \u00e0 la condition d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 six mois de stage\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • en cours de stage et \u00e0 tout moment, \u00a0pour faute disciplinaire\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • en fin de stage, pour insuffisance professionnelle.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Il n\u2019est pas question ici d\u2019inciter au licenciement d\u2019agents stagiaires, mais bien de rappeler que le stage est une p\u00e9riode d\u2019essai, que cette p\u00e9riode d\u2019essai doit donner lieu \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res et que, en cas de doute, il convient soit de prolonger le stage, soit de mettre un terme \u00e0 la situation en proc\u00e9dant \u00e0 un licenciement. <\/span>Et lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une promotion interne, il n\u2019est pas exclu qu\u2019un fonctionnaire soit excellent dans un m\u00e9tier (et donc dans la r\u00e9alisation des t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9volues par son grade) et moins bon dans un autre. Il n\u2019y a donc pas \u00e0 craindre de ne pas titulariser un agent dans un corps et de le r\u00e9int\u00e9grer dans son corps d\u2019origine\u2026
    \n<\/span><\/p>\n

    Le d\u00e9veloppement d\u2019un lien entre les cadres et le service des ressources humaines est n\u00e9cessaire \u00e0 une r\u00e9elle gestion des ressources humaines\u2026<\/p><\/blockquote>\n

    La discipline\u00a0<\/span><\/h1>\n

    L\u00e0 encore, la proc\u00e9dure existante\u00a0<\/span>(2)<\/sup><\/span>\u00a0ne doit pas faire h\u00e9siter\u00a0: il est des situations o\u00f9 le recours \u00e0 des sanctions disciplinaires est indispensable. <\/span>N\u2019oublions pas que l\u2019avertissement et le bl\u00e2me, sanctions du premier groupe, peuvent \u00eatre inflig\u00e9s sans saisine du conseil de discipline. Certes, un minimum de formalisme est n\u00e9cessaire. Il convient d\u2019inviter l\u2019agent \u00e0 consulter son dossier administratif individuel et de le convoquer \u00e0 un entretien. Entretien au cours duquel il pourra se faire assister de la personne de son choix. Sanctionner par un bl\u00e2me un agent (pour des retards, des incivilit\u00e9s, des n\u00e9gligences dans la r\u00e9alisation) peut permettre une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019attitude ou \u00eatre un point d\u2019\u00e9tape \u00e0 une sanction plus lourde.\u00a0<\/span>Il semble cependant peu utile d\u2019utiliser l\u2019avertissement, qui n\u2019est pas inscrit au dossier du fonctionnaire\u00a0<\/span>(3)<\/sup><\/span>.<\/span><\/p>\n

    Le statut pr\u00e9voit \u00e9galement des sanctions\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

      \n
    • du deuxi\u00e8me groupe (radiation du tableau d\u2019avancement, abaissement d\u2019\u00e9chelon, exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de quinze jours)\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • du troisi\u00e8me groupe (r\u00e9trogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 deux ans)\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • du quatri\u00e8me groupe (mise \u00e0 la retraite d\u2019office, r\u00e9vocation).
      \n<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Enfin, les agents stagiaires peuvent eux aussi \u00eatre disciplinairement sanctionn\u00e9s. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires susceptibles d\u2019\u00eatre inflig\u00e9es sont\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

        \n
      • l\u2019avertissement\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
      • le bl\u00e2me\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
      • l\u2019exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de deux mois, avec retenue de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019exclusion du suppl\u00e9ment familial de traitement\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
      • l\u2019exclusion d\u00e9finitive\u00a0<\/span>(4)<\/sup><\/span>.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019insuffisance professionnelle\u00a0<\/span><\/h1>\n

        Rarement utilis\u00e9, le licenciement pour insuffisance professionnelle est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 88 du statut de la fonction publique hospitali\u00e8re. Le fonctionnaire qui fait preuve d\u2019insuffisance professionnelle peut soit \u00eatre admis \u00e0 faire valoir ses droits \u00e0 la retraite, soit \u00eatre licenci\u00e9. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre est celle pr\u00e9vue en mati\u00e8re disciplinaire. <\/span>Un tel licenciement, pour pouvoir \u00eatre prononc\u00e9, doit \u00eatre bas\u00e9 sur une d\u00e9monstration de l\u2019inaptitude d\u2019un agent \u00e0 \u00ab<\/span>\u00a0assumer les fonctions qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 exercer en tant que fonctionnaire soumis \u00e0 un statut d\u00e9finissant ses droits et obligations\u00a0<\/em><\/span>(5)\u00a0<\/sup><\/span>\u00bb. <\/span>Cependant, le juge \u00e0 pu pr\u00e9ciser que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pouvaient \u00eatre constitutifs d\u2019une insuffisance professionnelle. Ainsi, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a pu, en 1998, prononcer le licenciement d\u2019un charg\u00e9 de recherche en se fondant sur l\u2019absence de toute publication depuis 1986 et sur l\u2019absence de tout projet de recherche depuis 1988 quand bien m\u00eame aucun texte r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voyait une telle obligation pour l\u2019agent\u00a0<\/span>(6)<\/sup><\/span>.<\/span><\/p>\n

        Bien entendu, l\u2019instruction du dossier d\u2019insuffisance professionnelle de l\u2019agent titulaire devra faire l\u2019objet d\u2019une attention toute particuli\u00e8re. Une telle situation aurait pu, bien souvent, \u00a0\u00eatre d\u00e9tect\u00e9e d\u00e8s le stage. Il convient alors de rassembler les t\u00e9moignages et les rapports des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, de conserver les preuves, afin d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9montrer l\u2019exactitude mat\u00e9rielle des faits reproch\u00e9s. Cette proc\u00e9dure, trop souvent \u00e9cart\u00e9e par les \u00e9tablissements pour ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre \u00ab\u00a0de m\u00e9moire de gestionnaire\u00a0\u00bb peut \u00eatre pourtant salutaire. Il est pr\u00e9f\u00e9rable en effet d\u2019assumer, dans les r\u00e8gles, et dans le respect de la personne un licenciement que de \u00ab\u00a0placardiser\u00a0\u00bb un agent. Car dans ce cas, non seulement les effets d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crits nuiraient au fonctionnement du service, mais le responsable de la situation pourrait \u00eatre en plus poursuivi pour harc\u00e8lement moral\u2026
        \n<\/span><\/p>\n

        La perte d\u2019emploi<\/span><\/h1>\n

        Encore plus m\u00e9connue, la perte d\u2019emploi figure pourtant dans le statut depuis 1986 (art. 92 \u00e0 94 du titre IV)\u00a0! Il s\u2019agit de la suppression d\u2019un emploi prononc\u00e9 apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement. De plus, si des suppressions d\u2019emplois sont envisag\u00e9es dans plusieurs \u00e9tablissements d\u2019une m\u00eame r\u00e9gion, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s consultation, par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans la r\u00e9gion, des conseils de surveillance et des directeurs des \u00e9tablissements concern\u00e9s ainsi que des organisations syndicales repr\u00e9sentatives.<\/span><\/p>\n

        Les r\u00e9fractaires aux statuts pourront affirmer que cette proc\u00e9dure n\u2019est jamais appliqu\u00e9e. Ils auront raison. Cependant elle existe. Et l\u00e0 encore la question n\u2019est pas celle du statut mais de son utilisation. <\/span>Ainsi, il est possible de supprimer des emplois dans un \u00e9tablissement. Il convient de proposer un autre emploi (correspondant \u00e0 son grade) \u00e0 l\u2019agent. Si l\u2019\u00e9tablissement est dans l\u2019impossibilit\u00e9 et si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de retraite \u00e0 jouissance imm\u00e9diate et \u00e0 taux plein, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une priorit\u00e9 de recrutement sur tout emploi correspondant \u00e0 son grade et vacant. <\/span>Le pr\u00e9fet doit alors proposer \u00e0 l\u2019agent trois emplois vacants correspondant \u00e0 son grade. <\/span>Pendant la p\u00e9riode de \u00ab\u00a0replacement\u00a0\u00bb, le fonctionnaire re\u00e7oit de son \u00e9tablissement d\u2019origine sa r\u00e9mun\u00e9ration principale. Cette prise en charge cesse lorsque le fonctionnaire a re\u00e7u une nouvelle affectation ou a refus\u00e9 le troisi\u00e8me poste propos\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, six mois apr\u00e8s la suppression d\u2019emploi. Le fonctionnaire est alors soit licenci\u00e9 (il per\u00e7oit alors une indemnit\u00e9), soit plac\u00e9 en disponibilit\u00e9. Il continue alors de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une priorit\u00e9 de recrutement sur le premier emploi correspondant \u00e0 son grade, devenu vacant dans son \u00e9tablissement d\u2019origine.\u00a0<\/span><\/p>\n

        L\u2019indispensable r\u00f4le\u00a0des cadres de sant\u00e9
        \n<\/span><\/h1>\n

        \u00c0 l\u2019exception de la perte d\u2019emploi, l\u2019utilisation des outils statutaires ne peut s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sans prise de conscience du r\u00f4le essentiel des cadres dans la gestion statutaire. <\/span>Il n\u2019y aura pas \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de licenciement en fin de stage, pas de sanction disciplinaire et pas de licenciement pour insuffisance professionnelle sans implication des cadres. Ils seront les artisans de la constitution des dossiers. Mais ils ne seront pas les artisans isol\u00e9s. Ils doivent \u00eatre form\u00e9s mais surtout entendus et soutenus lorsqu\u2019ils signaleront les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es avec un agent. Le d\u00e9veloppement d\u2019un lien entre les cadres et le service des ressources humaines est la condition indispensable \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces proc\u00e9dures. Mais pas uniquement: il est le lien n\u00e9cessaire \u00e0 une r\u00e9elle gestion des ressources humaines qui, bien entendu, ne saurait avoir pour seule finalit\u00e9 de punir. Le statut n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour cela. Mais dire qu\u2019il est en tout point protecteur est faux. Et ses d\u00e9fenseurs doivent accepter de l\u2019appliquer\u2026 s\u2019ils veulent le sauver.<\/span><\/p>\n