{"id":15451,"date":"2012-12-01T00:00:00","date_gmt":"2012-11-30T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/vers-lindemnisation-du-prejudice-dimpreparation-pour-tous\/"},"modified":"2018-03-08T11:25:30","modified_gmt":"2018-03-08T10:25:30","slug":"vers-lindemnisation-du-prejudice-dimpreparation-pour-tous","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/vers-lindemnisation-du-prejudice-dimpreparation-pour-tous\/","title":{"rendered":"Vers l\u2019indemnisation du \u00ab pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration \u00bb pour tous ?"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

En l\u2019esp\u00e8ce, un patient avait subi, au sein d\u2019un centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire (CHRU), une intervention chirurgicale rendue n\u00e9cessaire par la d\u00e9couverte d\u2019une tumeur rectale. Huit jours apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration, un abc\u00e8s p\u00e9rin\u00e9al et une fistule sont apparus. Ces complications ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es pendant plusieurs mois sans succ\u00e8s. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une intervention chirurgicale dans un autre h\u00f4pital que le patient a vu son \u00e9tat de sant\u00e9 consolid\u00e9. Le patient et son \u00e9pouse ont alors recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 du CHRU en invoquant \u00e0 la fois un manquement de l\u2019h\u00f4pital \u00e0 son obligation d\u2019information sur les risques de complications graves, en particulier une atteinte probable \u00e0 ses fonctions sexuelles, et une faute m\u00e9dicale portant sur le choix th\u00e9rapeutique qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 inadapt\u00e9.<\/span><\/p>\n

    \n
  • S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 du CHRU au titre d\u2019une faute m\u00e9dicale<\/span><\/strong>, le Conseil d\u2019\u00c9tat casse l\u2019arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel et renvoie l\u2019affaire. La cour administrative d\u2019appel a entach\u00e9 son arr\u00eat d\u2019une erreur de qualification juridique des faits en retenant que le choix th\u00e9rapeutique ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re fautif alors que, selon le rapport d\u2019expertise, les m\u00e9decins avaient persist\u00e9 \u00e0 pratiquer un traitement inefficace, r\u00e9alisant ainsi un retard th\u00e9rapeutique.<\/span><\/li>\n
  • S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 du CHRU au titre d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information du patient<\/span><\/strong>, rappelons tout d\u2019abord l\u2019\u00e9volution jurisprudentielle en la mati\u00e8re. La loi n\u00b02002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 fait de l\u2019obligation d\u2019information un droit des patients. Pour cela, le l\u00e9gislateur a repris l\u2019\u0153uvre jurisprudentielle. En effet, le droit \u00e0 l\u2019information du patient par son m\u00e9decin a tout particuli\u00e8rement \u00e9merg\u00e9 dans les ann\u00e9es 1990 sous l\u2019impulsion du juge judiciaire\u00a0<\/span>(3)<\/sup><\/span>. Le juge administratif lui a ensuite embo\u00eet\u00e9 le pas\u00a0<\/span>(4)<\/sup><\/span>.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Jusqu\u2019\u00e0 un arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juin 2010\u00a0<\/span>(5)<\/sup><\/span>, le juge administratif et le juge civil \u00e9taient tout deux d\u2019accord pour indemniser le d\u00e9faut d\u2019information en cas de pr\u00e9judice de la perte de chance de se soustraire \u00e0 la r\u00e9alisation du risque. Cependant, les juges de l\u2019ordre judiciaire en ont d\u00e9cid\u00e9 autrement. Effectivement, le 3 juin 2010, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation op\u00e8re un revirement de jurisprudence. Selon cette derni\u00e8re, le d\u00e9faut d\u2019information cause directement et syst\u00e9matiquement un pr\u00e9judice au patient, ind\u00e9pendamment d\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice de la perte de chance. De ce fait, le patient ne peut \u00eatre laiss\u00e9 sans r\u00e9paration. Les juges de la Cour de cassation parlent de pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration. Cette jurisprudence sera par la suite confirm\u00e9e, comme le d\u00e9montre l\u2019arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2012\u00a0<\/span>(6)<\/sup><\/span>. Ainsi, une in\u00e9galit\u00e9 entre le patient du secteur public et celui du secteur priv\u00e9 apparaissait. Selon que le patient se retournait devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire, ses chances de se voir indemniser en cas de d\u00e9faut d\u2019information n\u2019\u00e9taient pas les m\u00eames.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Toutefois, les juges du fond de l\u2019ordre administratif tentaient de faire \u00e9voluer les choses de leur c\u00f4t\u00e9 en reconnaissant la possibilit\u00e9 d\u2019indemniser le pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration, ind\u00e9pendamment du pr\u00e9judice de la perte de chance. C\u2019\u00e9tait sans compter l\u2019intervention du Conseil d\u2019\u00c9tat venant stopper cette prise d\u2019initiative en condamnant la solution des juges du fond. <\/span>Mais, le 10 octobre 2012, la Haute Juridiction administrative est venue mettre un terme \u00e0 cette querelle jurisprudentielle en reconnaissant le pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration, ind\u00e9pendamment de celui de la perte de chance. En l\u2019esp\u00e8ce, les juges du Conseil d\u2019\u00c9tat ont dans un premier temps appliqu\u00e9 la position classique sur la perte de chance, puis ont consacr\u00e9 le pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration issue de la juridiction judiciaire. <\/span><\/p>\n

    Une application de la jurisprudence classique sur la perte de chance<\/span><\/h1>\n

    \u00a0<\/span>Le Conseil d\u2019\u00c9tat reprend tout d\u2019abord sa jurisprudence relative \u00e0 la perte de chance en disposant \u00ab<\/span>\u00a0qu\u2019un manquement des m\u00e9decins \u00e0 leur obligation d\u2019information engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital dans la mesure o\u00f9 il a priv\u00e9 le patient d\u2019une chance de se soustraire au risque li\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention en refusant qu\u2019elle soit pratiqu\u00e9e\u00a0; que c\u2019est seulement dans le cas o\u00f9 l\u2019intervention \u00e9tait imp\u00e9rieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d\u2019aucune possibilit\u00e9 raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l\u2019existence d\u2019une perte de chance <\/span><\/em>(7)<\/span><\/sup>\u00a0\u00bb. <\/span>En l\u2019esp\u00e8ce, cette intervention \u00e9tait imp\u00e9rieusement requise pour extraire la tumeur du patient et le manquement des m\u00e9decins \u00e0 leur obligation d\u2019information n\u2019a pas priv\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une chance de se soustraire \u00e0 l\u2019intervention et d\u2019ainsi \u00e9chapper aux cons\u00e9quences dommageables subies.
    \n<\/span>Le Conseil d\u2019\u00c9tat r\u00e9it\u00e8re sa position habituelle en \u00e9cartant toute indemnisation au titre de la perte de chance lorsque l\u2019intervention chirurgicale est n\u00e9cessaire et que le d\u00e9faut d\u2019information n\u2019a pas priv\u00e9 le patient d\u2019une chance de se soustraire au dommage.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Une cons\u00e9cration de la reconnaissance\u00a0du pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration\u00a0<\/span><\/h1>\n

    Ensuite, la Haute Juridiction rel\u00e8ve \u00ab<\/span>\u00a0qu\u2019ind\u00e9pendamment de la perte d\u2019une chance de refuser l\u2019intervention, le manquement des m\u00e9decins \u00e0 leur obligation d\u2019informer le patient des risques courus ouvre pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9, lorsque ces risques se r\u00e9alisent, le droit d\u2019obtenir r\u00e9paration des troubles qu\u2019il a pu subir du fait qu\u2019il n\u2019a pas pu se pr\u00e9parer \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9, notamment en prenant certaines dispositions personnelles<\/span><\/em> (8)<\/span><\/sup>\u00a0<\/span><\/em>\u00bb. Elle accepte ainsi pour la premi\u00e8re fois l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, autonome de la perte de chance, que l\u2019on peut qualifier de pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration.\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n

    Si la reconnaissance d\u2019un pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration est une avanc\u00e9e consid\u00e9rable pour les droits des patients, l\u2019indemnit\u00e9 pour perte de chance reste plus importante que celle r\u00e9parant le pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration.<\/p>\n<\/blockquote>\n

    En l\u2019esp\u00e8ce, la cour n\u2019avait commis aucune erreur de droit en ne d\u00e9duisant pas de la seule circonstance que son droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des risques de l\u2019intervention avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice lui ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration puisque l\u2019existence d\u2019un tel pr\u00e9judice n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e devant les juges du fond.\u00a0<\/span>Par cet arr\u00eat, les juges du Conseil d\u2019\u00c9tat se rapprochent de la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation depuis le r\u00e9cent revirement jurisprudentiel relatif \u00e0 l\u2019obligation du patient de 2010(9)\u00a0<\/sup>(<\/span>voir ci-dessus<\/span>).<\/span><\/em><\/p>\n

    Comme la Cour de cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat admet d\u00e9sormais qu\u2019il existe un pr\u00e9judice r\u00e9parable, en cas de manquement au devoir d\u2019informer le patient des risques encourus par un acte m\u00e9dical, autre que la perte de chance de refuser l\u2019intervention. Rappelons-le, le pr\u00e9judice de la perte de chance et celui dit \u00ab\u00a0d\u2019impr\u00e9paration\u00a0\u00bb sont ind\u00e9pendants l\u2019un de l\u2019autre.\u00a0<\/span>Le pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration est celui de ne pas pouvoir se pr\u00e9parer aux complications et prendre certaines dispositions personnelles en ce sens. Il s\u2019agit donc d\u2019un pr\u00e9judice de nature psychologique. Cette r\u00e9paration \u00e9tait sans doute utile puisque l\u2019indemnisation pour perte de chance de se soustraire au traitement ou \u00e0 l\u2019intervention n\u2019est pas syst\u00e9matiquement reconnue. Autrement dit, si le juge constate que, m\u00eame si un patient, en \u00e9tant correctement inform\u00e9, ne peut se soustraire \u00e0 l\u2019acte m\u00e9dical faute d\u2019alternative th\u00e9rapeutique, le pr\u00e9judice de la perte de chance doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9. En revanche, d\u00e8s lors qu\u2019un patient peut se soustraire \u00e0 l\u2019acte m\u00e9dical car une autre alternative m\u00e9dicale peut \u00eatre choisie, le pr\u00e9judice de la perte de chance doit \u00eatre retenu. <\/span>Cependant, deux \u00e9l\u00e9ments se distinguent encore et d\u00e9montrent que la conception des juges administratifs est plus \u00e9troite que celle des juges judiciaires.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La d\u00e9finition du pr\u00e9judice r\u00e9parable<\/h2>\n

    Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, il s\u2019agit bien du pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration qui prend en compte les troubles que le patient a pu subir du fait qu\u2019il n\u2019a pas pu se pr\u00e9parer \u00e0 la r\u00e9alisation des risques connus, notamment en prenant certaines dispositions personnelles. C\u2019est seulement si le d\u00e9faut d\u2019information a eu un impact psychologique sur le patient, charge \u00e0 lui de le prouver, que le pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration sera reconnu par les juges du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/span><\/p>\n

    Pour la Cour de cassation, la notion est plus large. En effet, \u00e0 la lecture des arr\u00eats de la premi\u00e8re chambre civile du 3 juin 2010 et du 12 juin 2012, on note que, pour le juge judiciaire, le d\u00e9faut d\u2019information cause n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice au patient, f\u00fbt-il uniquement moral, que le juge ne peut laisser sans r\u00e9paration. En d\u2019autres termes, contrairement au juge administratif, la Cour de cassation indemnise le pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration, quelles qu\u2019en soient les cons\u00e9quences \u00ab\u00a0psychologiques\u00a0\u00bb pour le patient.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Ainsi, \u00ab\u00a0<\/span>le non-respect par un m\u00e9decin du devoir d\u2019information dont il est tenu envers son patient, cause \u00e0 celui auquel cette information \u00e9tait l\u00e9galement due un pr\u00e9judice qu\u2019en vertu du texte susvis\u00e9 [principes du respect de la dignit\u00e9 humaine et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 du corps humain et l\u2019article 1382 du code civil] le juge ne peut laisser sans r\u00e9paration\u00a0<\/span><\/em>(10)<\/sup><\/span>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Les circonstances permettant la r\u00e9paration\u00a0<\/span><\/h2>\n

    Contrairement \u00e0 la Cour de cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat limite le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 que le risque se soit r\u00e9alis\u00e9. En effet, la Haute Juridiction administrative pr\u00e9cise dans son arr\u00eat du 10 octobre 2012 \u00ab<\/span>\u00a0qu\u2019ind\u00e9pendamment de la perte de chance de refuser l\u2019intervention, le manquement des m\u00e9decins \u00e0 leur obligation d\u2019informer le patient des risques courus pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0<\/span><\/em>[donne]<\/span>\u00a0le droit d\u2019obtenir r\u00e9paration des troubles qu\u2019il a pu subir du fait qu\u2019il n\u2019a pas pu se pr\u00e9parer \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9<\/span>\u00a0<\/em>[seulement si]\u00a0<\/span>ces risques se r\u00e9alisent<\/span><\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span>A contrario<\/span><\/em>, la Haute Juridiction judiciaire ne contraint pas l\u2019indemnisation dudit pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9alisation effective des risques.<\/span><\/p>\n

    Du fait de ces divergences, la port\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019information n\u2019est pas la m\u00eame devant le juge judiciaire que devant le juge administratif. Effectivement, les juges de la Cour de cassation renforcent la port\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019information du m\u00e9decin envers son patient. D\u2019autant plus que ces derniers rendent leurs solutions au visa des principes fondamentaux de la dignit\u00e9 humaine et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne. <\/span>En d\u00e9finitive, le Conseil d\u2019\u00c9tat progresse dans l\u2019application du droit des patients \u00e0 l\u2019information, consacr\u00e9 par l\u2019article L.1111-2 du code de la sant\u00e9 publique. Mais la port\u00e9 de ce droit demeure plus r\u00e9duite que celle du droit priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Enfin, si la reconnaissance d\u2019un pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration est une avanc\u00e9e consid\u00e9rable pour les droits des patients, l\u2019indemnit\u00e9 pour perte de chance reste plus importante que celle r\u00e9parant le pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration. En effet, pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice de la perte de chance, on mesure les chances de refus de l\u2019acte m\u00e9dical en cas d\u2019information. Ensuite, on applique le pourcentage obtenu au pr\u00e9judice du dommage corporel. Cependant, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration est int\u00e9ressante \u00e0 d\u00e9faut d\u2019identification par le juge d\u2019un pr\u00e9judice de perte de chance.<\/span><\/p>\n