{"id":15457,"date":"2013-01-01T00:00:00","date_gmt":"2012-12-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/les-dossiers-medicaux-des-defunts\/"},"modified":"2018-03-08T11:19:04","modified_gmt":"2018-03-08T10:19:04","slug":"les-dossiers-medicaux-des-defunts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/les-dossiers-medicaux-des-defunts\/","title":{"rendered":"Les dossiers m\u00e9dicaux des d\u00e9funts"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

Le respect du secret m\u00e9dical est un principe cardinal, connu de tous et rappel\u00e9 en d\u00e9but et tout au long de la prise en charge. Le patient peut croire ses secrets prot\u00e9g\u00e9s de la mani\u00e8re la plus absolue. La loi du 4 mars 2002, fruit de la d\u00e9mocratie sanitaire, n\u2019a pas manqu\u00e9 de r\u00e9affirmer ce principe en ins\u00e9rant l\u2019article L. 1110-4 dans le code de la sant\u00e9 publique (CSP) pour imposer le respect du secret \u00e0 tout professionnel intervenant dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Le patient, ayant droit au respect de sa vie priv\u00e9e et au secret des informations le concernant, devient ainsi, hormis les cas pr\u00e9vus par la loi, seul \u00ab\u00a0ma\u00eetre\u00a0\u00bb de ses secrets. La loi pr\u00e9voit des cas o\u00f9 les professionnels de sant\u00e9 peuvent lever le secret m\u00e9dical tout en reconnaissant le droit du patient de s\u2019opposer \u00e0 la communication des informations le concernant. Le l\u00e9gislateur va plus loin en offrant au patient mineur le droit de s\u2019opposer \u00e0 la communication \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de certaines informations (L. 1111-5 CSP).\u00a0<\/span><\/p>\n

Le primat est donc donn\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 du patient et au respect de sa vie priv\u00e9e. Mais qu\u2019en est-il apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s\u00a0? Si l\u2019article L.\u00a01111-7 pr\u00e9cit\u00e9 permet aux ayants droit (successeurs l\u00e9gaux) d\u2019acc\u00e9der au dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt, cet acc\u00e8s n\u2019est de droit que s\u2019ils justifient de leur qualit\u00e9 et d\u2019un motif l\u00e9gitime et que le patient ne s\u2019y est pas oppos\u00e9 de son vivant.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article R. 4127-2 CSP rappelle que le m\u00e9decin est au service de l\u2019individu, qu\u2019il exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignit\u00e9, et surtout que le respect d\u00fb \u00e0 la personne ne cesse pas apr\u00e8s sa mort. De mani\u00e8re plus concr\u00e8te, les secrets \u00e9tant consign\u00e9s dans les dossiers m\u00e9dicaux, l\u2019article R. 1112-7 pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de vingt ans apr\u00e8s le dernier passage du patient au sein de l\u2019\u00e9tablissement (dix ans si le patient est d\u00e9c\u00e9d\u00e9), celui-ci peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9limination des dossiers m\u00e9dicaux. Le CSP con\u00e7oit donc le respect du secret m\u00e9dical comme un principe intemporel, dont la violation est r\u00e9prim\u00e9e p\u00e9nalement\u2008<\/span>(1)<\/sup><\/span>.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 la lecture des dispositions du CSP, la question de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des d\u00e9funts n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre. Pourtant, une disposition vient limiter l\u2019application de ce principe dans le temps. Celle-ci ne se trouve pas dans le CSP mais dans le code du patrimoine, art. L. 213-2, qui, sous l\u2019impulsion du mouvement en faveur de la transparence des informations publiques, assimile les donn\u00e9es m\u00e9dicales recueillies en \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d\u00e8s leur constitution \u00e0 des archives(2)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

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La destruction des archives m\u00e9dicales ne viendrait-elle pas en contradiction avec la loi du 15 juillet 2008, fond\u00e9e sur la volont\u00e9 d\u2019ouvrir l\u2019acc\u00e8s du public aux archives publiques au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ?<\/p>\n<\/blockquote>\n

Modifier les pratiques ?\u00a0<\/span><\/h1>\n

La confiance constitue l\u2019un des piliers de la relation de soins\u00a0: le patient se confie car le m\u00e9decin lui promet de prot\u00e9ger ses secrets \u00e0 jamais. La retranscription des confidences contribue aussi \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9, la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins. La loi du 4 mars 2002, instituant le droit d\u2019acc\u00e8s direct du patient \u00e0 son dossier et confirmant la possibilit\u00e9 de partager les informations le concernant avec d\u2019autres professionnels de sant\u00e9 dans le cadre de sa prise en charge, a induit des \u00e9volutions significatives en termes de teneur des \u00e9crits professionnels. Le risque de remise en cause des \u00e9crits professionnels, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, a pu \u00eatre mis en avant par la communaut\u00e9 m\u00e9dicale, les praticiens se consid\u00e9rant moins enclins \u00e0 \u00ab\u00a0tout \u00e9crire\u00a0\u00bb dans les dossiers m\u00e9dicaux, souvent par souci de prot\u00e9ger les patients des impacts de l\u2019acc\u00e8s direct, parfois par appr\u00e9hension du partage avec d\u2019autres praticiens, plus rarement aussi par crainte des suites judiciaires. N\u00e9anmoins, cet amenuisement des \u00e9crits occasionne une perte d\u2019informations et potentiellement une perte de chance d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0mieux soign\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant des dispositions du code du patrimoine relatives aux archives, il semblerait qu\u2019elles soient m\u00e9connues des professionnels de sant\u00e9, ce qui conduit \u00e0 \u00e9mettre l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019\u00e9volution des dispositions du code en cause n\u2019a pas eu \u00e0 ce jour d\u2019impact en termes d\u2019\u00e9crits professionnels. Toutefois, il est permis de penser que si la communaut\u00e9 des professionnels a infl\u00e9chi la qualit\u00e9 de ses \u00e9crits parce qu\u2019ils devenaient partageables avec le patient et les autres praticiens, cette m\u00eame communaut\u00e9 infl\u00e9chira bien plus significativement la teneur de ses \u00e9crits, sachant que ces derniers pourraient devenir des documents librement communicables \u00e0 tous.\u00a0<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, dans la pratique, face \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical d\u2019un d\u00e9funt au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de vingt-cinq ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, tout professionnel de sant\u00e9 se trouve in\u00e9vitablement plac\u00e9 devant un dilemme\u00a0: doit-il appliquer les dispositions du CSP\u00a0<\/span>stricto<\/span>\u00a0sensu<\/span><\/em>\u00a0et limiter la communication des archives m\u00e9dicales aux seuls ayants droit (dans les conditions pr\u00e9vues) ou \u00e9viter ce choix en d\u00e9truisant syst\u00e9matiquement les dossiers m\u00e9dicaux une fois les d\u00e9lais l\u00e9gaux atteints\u00a0? \u00c0 l\u2019inverse, est-il fond\u00e9 \u00e0 appliquer les dispositions du code du patrimoine, ce qui le conduira in\u00e9vitablement \u00e0 faire l\u2019impasse sur le respect des devoirs d\u00e9ontologiques pour lever le secret m\u00e9dical\u00a0? Quelle sera l\u2019\u00e9tendue des informations d\u00e9livr\u00e9es, celle pr\u00e9vue au CSP et confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2008<\/span>(3)<\/sup><\/span>\u00a0ou le plein acc\u00e8s pr\u00e9vu au code du patrimoine\u00a0?\u00a0<\/span><\/p>\n

Des secrets mieux prot\u00e9g\u00e9s\u00a0dans le priv\u00e9
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La loi du 15 juillet 2008 n\u2019est applicable qu\u2019au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s charg\u00e9s d\u2019une mission de service public. Par cons\u00e9quent, les \u00e9tablissements priv\u00e9s n\u2019ont pas l\u2019obligation de communiquer leurs archives m\u00e9dicales aux personnes qui en font la demande\u00a0; ils demeurent assujettis aux seules dispositions du CSP qui n\u2019autorisent la communication\u00a0<\/span>post mortem<\/span><\/em>\u00a0des dossiers m\u00e9dicaux qu\u2019aux seuls ayants droit du d\u00e9funt qui ne s\u2019y est pas oppos\u00e9 et pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9truire les archives au-del\u00e0 des d\u00e9lais express\u00e9ment pr\u00e9vus. Ainsi, contrairement aux patients du secteur public, ceux pris en charge dans le priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit effectif au respect de leur vie priv\u00e9e. Cette diff\u00e9rence de traitement met en cause l\u2019\u00e9galit\u00e9 des patients face \u00e0 la loi s\u2019agissant de leurs droits. La loi du 15 juillet 2008 ne pourrait-elle, d\u00e8s lors, faire l\u2019objet d\u2019une question pr\u00e9alable de constitutionnalit\u00e9 du fait de cette rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 qu\u2019elle induit\u00a0?\u00a0<\/span><\/p>\n

La destruction des dossiers,\u00a0seul rem\u00e8de \u00e0 la violation\u00a0du secret m\u00e9dical<\/span>\u00a0
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Face \u00e0 la protection relative du secret m\u00e9dical et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pouvant r\u00e9sulter de l\u2019application des dispositions du code du patrimoine, la seule solution rendue possible, tant par le CSP (art. R. 1112-7) que par le code du patrimoine (art. L. 212-1 et ss), r\u00e9side en la destruction des archives m\u00e9dicales. Le CSP autorise la destruction une fois certains d\u00e9lais expir\u00e9s\u2008<\/span>(4)\u00a0<\/sup><\/span>; le code du patrimoine fixe le point de d\u00e9part \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 n\u00e9cessaire. Mais ces dispositions ne posent qu\u2019une facult\u00e9 et non une obligation d\u2019\u00e9liminer les archives m\u00e9dicales. Il n\u2019en demeure pas moins que le choix de conserver les archives m\u00e9dicales impose de se soumettre \u00e0 l\u2019obligation de les communiquer \u00e0 toute personne qui en fait la demande, qu\u2019elle ait ou non un lien avec le d\u00e9funt, qu\u2019elle y ait un int\u00e9r\u00eat ou non (la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la demande ne se posant pas)<\/span>\u00a0(5)<\/sup><\/span>.\u00a0<\/span><\/p>\n

La r\u00e9duction brutale des d\u00e9lais de communication\u2008<\/span>(6)<\/sup><\/span>\u00a0et surtout les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables que provoquerait une divulgation non contr\u00f4l\u00e9e des secrets ont suscit\u00e9 la r\u00e9action du minist\u00e8re de la Sant\u00e9\u00a0: la circulaire Dhos\/E1\/2009\/271 du 21 ao\u00fbt 2009 recommande vivement aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou assimil\u00e9s de d\u00e9truire leurs archives m\u00e9dicales afin de pallier ces inconv\u00e9nients\u2008<\/span>(7)<\/sup><\/span>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais une interrogation se pose in\u00e9vitablement\u00a0: la destruction des archives m\u00e9dicales ne viendrait-elle pas en contradiction avec la loi du 15 juillet 2008, fond\u00e9e sur la volont\u00e9 d\u2019ouvrir l\u2019acc\u00e8s du public aux archives publiques au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0? Cette contradiction ne vide-t-elle pas de son sens cette r\u00e9forme du code du patrimoine\u00a0? Quel impact pourrait avoir de telles destructions sur le travail l\u00e9gitime des historiens et autres chercheurs\u00a0? De plus, la destruction ne porte-t-elle pas atteinte au droit \u00e0 l\u2019information reconnu aux ayants droit du d\u00e9funt\u00a0?\u00a0<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/span>\u00a0
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C\u2019est bien la m\u00e9connaissance de l\u2019applicabilit\u00e9 du code du patrimoine au sein m\u00eame des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 qui explique l\u2019absence de r\u00e9action de la communaut\u00e9 professionnelle, comme l\u2019illustre l\u2019instruction de 2009 pr\u00e9cit\u00e9e. Le libre acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux des patients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s depuis vingt-cinq ans est bien consacr\u00e9\u00a0: il est sans limitation de contenu et n\u2019est subordonn\u00e9 \u00e0 aucune motivation. Cette pratique peut porter atteinte aux droits fondamentaux des patients, aux droits de leurs proches et aux r\u00e8gles professionnelles de la communaut\u00e9 soignante. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 des citoyens face \u00e0 la loi est en outre instaur\u00e9e du fait d\u2019un traitement diff\u00e9renci\u00e9 des archives publiques et priv\u00e9es. Agir au r\u00e9tablissement de ces droits par un encadrement raisonn\u00e9 de la transparence constitue un devoir \u00e9thique. \u00c0 ce titre, l\u2019interpellation du l\u00e9gislateur pour qu\u2019il modifie la loi du 15 juillet 2008 sur la proc\u00e9dure d\u2019acc\u00e8s aux archives publiques lorsqu\u2019il s\u2019agit de dossiers de sant\u00e9 d\u00e9tenus par les \u00e9tablissements soumis aux dispositions de cette loi para\u00eet l\u00e9gitime et, si besoin, devra \u00eatre assortie, d\u00e8s que possible, d\u2019une remise en cause devant le Conseil constitutionnel par une question pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n