{"id":15512,"date":"2013-05-01T00:00:00","date_gmt":"2013-04-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/les-droits-des-etablissements-sur-les-logiciels\/"},"modified":"2018-03-08T10:20:55","modified_gmt":"2018-03-08T09:20:55","slug":"les-droits-des-etablissements-sur-les-logiciels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/les-droits-des-etablissements-sur-les-logiciels\/","title":{"rendered":"Les droits des \u00e9tablissements sur les logiciels"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 14<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Le logiciel, en tant que bien immat\u00e9riel, n\u2019est pas forc\u00e9ment facile \u00e0 appr\u00e9hender dans le cadre de la commande publique. Les droits qui s\u2019y attachent reposent sur le droit d\u2019auteur r\u00e9gi par une convention internationale dite \u00ab trait\u00e9 de l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle [Ompi] \u00bb du 20 d\u00e9cembre 1996, qui dispose que les programmes d\u2019ordinateurs sont prot\u00e9g\u00e9s en tant qu\u2019\u0153uvres litt\u00e9raires au sens de l\u2019article 2 de la convention de Berne\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>. Ce texte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup> pour s\u2019appliquer \u00e0 ses \u00c9tats-membres en l\u2019an 2000. N\u00e9anmoins, la France, novatrice en la mati\u00e8re, a institu\u00e9 une loi sp\u00e9cifique \u00e0 la probl\u00e9matique de la d\u00e9fense des droits d\u2019auteur et \u00e0 la stabilit\u00e9 des droits des utilisateurs, et ce d\u00e8s 1985\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>. Cette loi a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e en 1994 suite \u00e0 la publication de la directive 91\/250\/CEE. Les pouvoirs publics ont profit\u00e9 de la refonte du cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG) pour y introduire le cahier relatif aux techniques de l\u2019information et de la communication (TIC)\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup> des r\u00e8gles relatives aux logiciels standard (progiciels &#8211; art. 37) et aux d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques (logiciels sp\u00e9cifiques &#8211; art. 38). Ces r\u00e8gles permettent d\u00e9sormais, contrairement \u00e0 l\u2019ancien chapitre VII du CCAG relatif aux fournitures courantes et services (FCS)\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>, de disposer, dans un CCAG d\u00e9di\u00e9 aux techniques de l\u2019information et de la communication, des clauses g\u00e9n\u00e9rales concernant la propri\u00e9t\u00e9 et le droit d\u2019utilisation des logiciels par le personnel du pouvoir adjudicateur, voire d\u2019autres utilisateurs mentionn\u00e9s dans les documents contractuels\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>.<\/p>\n<h1>Approche juridique du droit des logiciels<\/h1>\n<p>Le logiciel est un ensemble de programmes, proc\u00e9d\u00e9s et r\u00e8gles, \u00e9ventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d\u2019un ensemble de traitement de donn\u00e9es\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>. Cette d\u00e9finition des termes de la langue fran\u00e7aise est \u00e0 compl\u00e9ter par l\u2019article L. 112-2 13\u00b0 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui pr\u00e9cise que le logiciel comprend le mat\u00e9riel de conception pr\u00e9paratoire, \u00e0 savoir, notamment, le cahier des charges, les analyses, les sch\u00e9mas, les graphismes\u2026<\/p>\n<p>Le terme \u00ab logiciel \u00bb cr\u00e9e en fran\u00e7ais une ambigu\u00eft\u00e9 car il s\u2019utilise indiff\u00e9remment pour d\u00e9signer des progiciels (produits logiciels ou logiciels standard) et des logiciels sp\u00e9cifiques. Une ambigu\u00eft\u00e9 qui n\u00e9cessite de bien faire la distinction dans le cahier des charges. Le CCAG-TIC, qui offre aux r\u00e9dacteurs un clausier\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup> pour faciliter la r\u00e9daction des clauses administratives de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant les logiciels, fait bien la distinction entre les logiciels standard et le d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique (art. 2).<\/p>\n<p>Le CCAG-TIC propose des d\u00e9finitions et des r\u00e8gles relatives dans le respect du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>aux logiciels (art. 2) ;<\/li>\n<li>aux progiciels (ou logiciels standard) : \u00ab <em>logiciels con\u00e7us par le titulaire du march\u00e9 ou un \u00e9diteur tiers pour \u00eatre fournis \u00e0 plusieurs utilisateurs en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une m\u00eame fonction<\/em> \u00bb (art. 2.) ;<\/li>\n<li>aux d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques (ou logiciels sp\u00e9cifiques) : \u00ab <em>logiciels sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9s par le titulaire du march\u00e9 pour apporter une solution sur mesure aux besoins propres du pouvoir adjudicateur<\/em> \u00bb (art. 2.) ;<\/li>\n<li>aux applications : \u00ab <em>ensemble de logiciels n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che donn\u00e9e<\/em> \u00bb (art. 2.) ;<\/li>\n<li>aux r\u00e9sultats, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab <em>tous les \u00e9l\u00e9ments, quels qu\u2019en soient la forme, la nature et le support, qui r\u00e9sultent de l\u2019ex\u00e9cution des prestations objet du march\u00e9, tels que, notamment, les \u0153uvres, les logiciels, leurs mises \u00e0 jour ou leurs nouvelles versions, les bases de donn\u00e9es, les rapports, les \u00e9tudes, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s ou non par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit \u00e0 l\u2019image des biens ou des personnes<\/em> \u00bb (art. 35.1) ;<\/li>\n<li>au savoir-faire, qui correspond \u00e0 \u00ab <em>l\u2019ensemble des informations pratiques non brevet\u00e9es, r\u00e9sultant de l\u2019exp\u00e9rience et test\u00e9es, et qui est :<br \/>\n<\/em><em>&#8211; secret, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9ralement connu ou facilement accessible,<br \/>\n<\/em><em>&#8211; substantiel, c\u2019est-\u00e0-dire important et utile pour la production des r\u00e9sultats,<br \/>\n<\/em><em>&#8211; identifi\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9crit d\u2019une fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te pour permettre de v\u00e9rifier qu\u2019il remplit les conditions de secret et de substantialit\u00e9<\/em> \u00bb (art. 35.2) ;<\/li>\n<li>aux connaissances ant\u00e9rieures \u00e9manant du titulaire du march\u00e9, voire du pouvoir adjudicateur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab <em>tous les \u00e9l\u00e9ments, quels qu\u2019en soient la forme, la nature et le support, qui ne r\u00e9sultent pas de l\u2019ex\u00e9cution des prestations objet du march\u00e9, tels notamment les \u0153uvres, les logiciels, leurs mises \u00e0 jour ou leurs nouvelles versions, les bases de donn\u00e9es, le savoir-faire, le secret des affaires et qui appartiennent, au jour de la notification du march\u00e9, au titulaire du march\u00e9 ou \u00e0 des tiers, ou qui leur sont conc\u00e9d\u00e9s en licence<\/em> \u00bb (art. 35.3) ;<\/li>\n<li>aux \u00e9ventuels \u00ab tiers d\u00e9sign\u00e9s dans le march\u00e9 \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab <em>les personnes d\u00e9sign\u00e9es dans les documents particuliers du march\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits et qui sont soumises aux m\u00eames obligations que le pouvoir adjudicateur pour l\u2019utilisation des r\u00e9sultats<\/em> \u00bb (art. 35.3).<\/li>\n<\/ul>\n<blockquote><p>La r\u00e9alit\u00e9 des projets dans les \u00e9tablissements hospitaliers va parfois au-del\u00e0 du cadre pr\u00e9vu par le CCAG-TIC, notamment quand un \u00e9tablissement choisit un logiciel dit \u00ab libre \u00bb et participe activement \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation.<\/p><\/blockquote>\n<p>Ainsi, ce CCAG-TIC recouvre trois modes d\u2019appropriation en mati\u00e8re de logiciel :<\/p>\n<ul>\n<li>la concession de droits d\u2019utilisation de logiciels standard connue aussi sous le vocable \u00ab licence \u00bb (art. 37.1) ;<\/li>\n<li>la concession de droits d\u2019utilisation de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir les r\u00e9sultats issus de la conception et de la r\u00e9alisation des d\u00e9veloppements (option A, art. 38 : \u00ab R\u00e9gime des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des droits de tout autre nature relatifs aux r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019exclusion des logiciels standard \u00bb) ;<\/li>\n<li>la cession exclusive de droit d\u2019exploitation du d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir les r\u00e9sultats issus de la conception et de la r\u00e9alisation des d\u00e9veloppements (option B, art. 38 : \u00ab R\u00e9gime des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des droits de tout autre nature relatifs aux r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019exclusion des logiciels standard \u00bb) .<\/li>\n<\/ul>\n<p>La r\u00e9alit\u00e9 des projets dans les \u00e9tablissements hospitaliers va parfois au-del\u00e0 du cadre pr\u00e9vu par le CCAG-TIC, notamment quand un \u00e9tablissement choisit un logiciel dit \u00ab libre \u00bb ou participe activement \u00e0 la conception au travers des analyses de l\u2019applicatif, dont la d\u00e9finition et la mise au point de pages d\u2019\u00e9cran, et \u00e0 la r\u00e9alisation au travers des tests de v\u00e9rifications et des demandes de modifications, voire d\u2019ajustement. En effet, m\u00eame si le CCAG y fait allusion, aucune r\u00e8gle n\u2019y figure du fait qu\u2019au regard des grands types d\u2019achats, ces aspects ne sont que ponctuels et non g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s. Le CCAG sert \u00e0 pr\u00e9voir le plus grand nombre de cas et non les particularit\u00e9s de quelques cas apparaissant comme des exceptions.<\/p>\n<p>De plus, si le r\u00e9dacteur d\u00e9roge\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup> aux dispositions du CCAG ou le compl\u00e8te, il n\u2019oubliera pas que le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comprend de nombreuses dispositions d\u2019ordre public auxquelles il ne peut d\u00e9roger. L\u2019auteur est privil\u00e9gi\u00e9 mais l\u2019utilisateur ne dispose que de droits encadr\u00e9s m\u00eame s\u2019ils sont nombreux.<\/p>\n<h1>Les types d\u2019achats de logiciels<\/h1>\n<p>Les logiciels standard (progiciels) sont, par essence, un produit inscrit au catalogue d\u2019un \u00e9diteur ou d\u2019un distributeur. Les progiciels font l\u2019objet d\u2019une concession de droit d\u2019utilisation (CCAG-TIC, art.\u00a037.1, \u00ab \u00c9tendue des droits conc\u00e9d\u00e9s \u00bb de l\u2019article 37, \u00ab R\u00e9gime des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux logiciels standard \u00bb).<\/p>\n<p>La concession, souvent d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab licence \u00bb comme pour un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une location. Ainsi, une licence ne s\u2019acquiert pas, elle se conc\u00e8de m\u00eame si l\u2019\u00e9tablissement peut l\u2019inscrire comme une immobilisation \u00e0 son bilan en tant que bien immat\u00e9riel utilisable si le logiciel licenci\u00e9 a vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement pendant plusieurs ann\u00e9es selon la nomenclature comptable des h\u00f4pitaux\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup>.<\/p>\n<p>Les droits relatifs \u00e0 cette concession sont \u00e9nonc\u00e9s dans le CCAG-TIC. Le r\u00f4le du r\u00e9dacteur va consister \u00e0 v\u00e9rifier si les dispositions y figurant correspondent aux pratiques contractuelles des \u00e9diteurs ayant une offre progiciels r\u00e9pondant aux besoins de l\u2019\u00e9tablissement. La veille juridique en la mati\u00e8re se r\u00e9v\u00e8le indispensable pour \u00e9viter de se retrouver avec des offres non conformes car contraires aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de concession des \u00e9diteurs (licence). Ainsi, un des aspects importants est l\u2019exclusivit\u00e9 de correction que se r\u00e9servent, g\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9diteurs ou les auteurs, sauf en g\u00e9n\u00e9ral les \u00e9diteurs de logiciels libres ou lorsque le client a acc\u00e8s aux sources en cas de d\u00e9faillance contractuelle du titulaire. Pourtant, le CCAG stipule que \u00ab <em>le titulaire du march\u00e9 ne peut se r\u00e9server le droit exclusif de proc\u00e9der aux corrections rendues n\u00e9cessaires pour l\u2019utilisation du ou des logiciels standard conforme \u00e0 leur destination<\/em> \u00bb\u2008(art.37.1 \u00a72). Or, pour le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seul l\u2019auteur peut l\u2019autoriser : le client ne peut l\u2019imposer \u00e0 l\u2019\u00e9diteur ou \u00e0 l\u2019auteur. Si une telle possibilit\u00e9 \u00e9tait impos\u00e9e, l\u2019auteur ou l\u2019\u00e9diteur ne disposerait plus du monopole de la maintenance, monopole qui facilite la passation d\u2019un march\u00e9 de maintenance selon la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans concurrence de l\u2019article 35-II-8 du code des march\u00e9s publics.<\/p>\n<h1>Logiciel standard\/progiciel<\/h1>\n<p>Les contrats de concession (licence) de progiciels sont multiples. Trois grandes cat\u00e9gories de contrats sont \u00e0 distinguer :<\/p>\n<ul>\n<li>les contrats types ou licences types int\u00e9gr\u00e9es dans le packaging du produit dit \u00ab sur \u00e9tag\u00e8re \u00bb, attach\u00e9s \u00e0 des produits diffus\u00e9s par certains \u00e9diteurs incontournables qui refusent tout ajustement, m\u00eame le moindre, ou la plupart de \u00ab licences \u00bb de la sph\u00e8re du libre ;<\/li>\n<li>le contrat type du candidat contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 des dispositions particuli\u00e8res limit\u00e9es peut ne pas pr\u00e9senter trop de difficult\u00e9s dans le cadre de la mise au point du march\u00e9 ou de l\u2019accord-cadre.\u2008Cette approche peut s\u2019effectuer qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019une veille juridique et les dispositions impos\u00e9es par le candidat prennent en compte les dispositions du CCAG-TIC \u00e0 l\u2019exclusion des aspects correctifs tout en respectant les dispositions de droit fran\u00e7ais du code la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/li>\n<li>la concession r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 travers des dispositions du march\u00e9 ou de l\u2019accord-cadre, \u00e0 quelques ajustements pr\u00e8s demand\u00e9s par le candidat ; la r\u00e9daction du CCAP n\u00e9cessite donc une veille pr\u00e9alable, une prise en compte du CCAG-TIC, et une ma\u00eetrise du droit du logiciel tout en n\u2019ignorant pas les r\u00e8gles de la commande publique. Il ne faut pas oublier le cadre g\u00e9n\u00e9ral du projet et le monopole de correction de l\u2019\u00e9diteur de progiciel, sauf cas de d\u00e9faillance constat\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par un processus de d\u00e9faillance.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La d\u00e9finition des besoins servira \u00e0 choisir le type d\u2019approche contractuelle tout en recherchant un juste \u00e9quilibre entre besoins et offre des \u00e9diteurs :<\/p>\n<ul>\n<li>en n\u2019imposant pas des clauses non acceptables par l\u2019ensemble des candidats potentiels ;<\/li>\n<li>en n\u2019acceptant pas des dispositions qui remettraient en cause la continuit\u00e9 du service public de l\u2019h\u00f4pital et\/ou seraient contraires aux r\u00e8gles de la commande publique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cadre, le r\u00e9dacteur analyse les \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du logiciel, notamment les items suivants pour r\u00e9diger le march\u00e9 ou l\u2019accord-cadre :<\/p>\n<ul>\n<li>les droits de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur :<br \/>\n&#8211; avec la d\u00e9finition du droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur en lien avec le CCAG-TIC,<br \/>\n&#8211; avec l\u2019interdiction de transmissibilit\u00e9 de la licence par le client sauf accord de l\u2019\u00e9diteur ;<\/li>\n<li>les conditions d\u2019utilisation du ou des exemplaires du ou des progiciels conc\u00e9d\u00e9s, en g\u00e9n\u00e9ral :<br \/>\n&#8211; limit\u00e9e aux fonctionnalit\u00e9s des produits entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019objet de la commande,<br \/>\n&#8211; avec possibilit\u00e9 de copie(s) de sauvegarde,<br \/>\n&#8211; avec possibilit\u00e9 d\u2019obtenir les \u00e9l\u00e9ments d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 moyennant paiement ou non,<br \/>\n&#8211; avec l\u2019obligation par l\u2019\u00e9diteur de solutionner toute revendication de tiers si ces revendications portent atteinte au droit d\u2019utilisation de l\u2019\u00e9tablissement,<br \/>\n&#8211; avec fixation de la dur\u00e9e de la concession,<br \/>\n&#8211; avec l\u2019indication d\u2019un mode de paiement : paiement unique, pluripaiements dans le temps avec une int\u00e9gration partielle dans la maintenance, abonnement (propre \u00e0 la concession p\u00e9riodique), paiement \u00e0 la consommation avec ou sans plafond budg\u00e9taire\u2026 ;<\/li>\n<li>avec la garantie corrective \u00e9quivalente \u00e0 une maintenance corrective gratuite avec pr\u00e9cision de sa dur\u00e9e ;<\/li>\n<li>avec la garantie de p\u00e9rennit\u00e9 au cours de la maintenance si elle est command\u00e9e (comptabilit\u00e9, portabilit\u00e9, transfert de la solution ou de l\u2019application sur d\u2019autres configurations, l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9\u2026) avec leur dur\u00e9e ;<\/li>\n<li>avec les garanties en cas de d\u00e9faillance du titulaire avec l\u2019utilit\u00e9 ou non d\u2019acc\u00e9der aux sources.<\/li>\n<\/ul>\n<blockquote><p>Le r\u00e9dacteur veillera \u00e0 ne pas confondre la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par l\u2019auteur, la concession d\u00e9volue \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et la cession du d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique effectu\u00e9 par le titulaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement.<\/p><\/blockquote>\n<h1>Logiciel sp\u00e9cifique<\/h1>\n<p>La conception et r\u00e9alisation de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique pour le compte d\u2019un \u00e9tablissement reposent \u00e0 la fois :<\/p>\n<ul>\n<li>sur les acquis du titulaire, \u00ab connaissances ant\u00e9rieures \u00bb (art. 35.3) ;<\/li>\n<li>sur le savoir-faire du titulaire (art. 35.2) ;<\/li>\n<li>sur les r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s par le titulaire, pour \u00e9carter tout risque futur de gestion des droits concernant les \u00e9tudes, les d\u00e9veloppements, les prestations d\u2019assistance technique (art. 35.1 et 38).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le CCAG-TIC d\u00e9finit deux options quant \u00e0 la gestion des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (art. 38) :<\/p>\n<ul>\n<li>option A de concession : concession d\u2019utilisation des r\u00e9sultats livr\u00e9s par le titulaire (s\u2019apparente \u00e0 une location) ;<\/li>\n<li>option B de cession : exploitation, par le personnel du pouvoir adjudicateur et des tiers d\u00e9sign\u00e9s, des r\u00e9sultats livr\u00e9s par le titulaire (s\u2019apparente \u00e0 une vente).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces deux approches reposent sur les cas les plus couramment rencontr\u00e9s. Il faut citer deux autres cas, non pr\u00e9vus dans le CCAG :<\/p>\n<ul>\n<li>la copropri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats si le travail est commun ;<\/li>\n<li>la propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats au pouvoir adjudicateur du fait de la r\u00e9alisation du logiciel sous sa direction.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e8s que les \u00e9quipes de l\u2019\u00e9tablissement ont particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une partie des r\u00e9sultats sans dissociation de l\u2019origine, la copropri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats entre l\u2019\u00e9tablissement et son titulaire s\u2019impose avec les cons\u00e9quences suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>si l\u2019option A est choisie, la copropri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats persistera avec des difficult\u00e9s de gestion, En cas de copropri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats, le choix de l\u2019option A se trouve plus complexe, car le pouvoir adjudicateur devient \u00e0 la fois copropri\u00e9taire d\u2019une partie des r\u00e9sultats et d\u00e9tenteur d\u2019une concession de droit d\u2019usage sur l\u2019autre partie des r\u00e9sultats en copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>si l\u2019option B est choisie, la copropri\u00e9t\u00e9 ne durera pas longtemps, car la cession effacera toute trace de copropri\u00e9t\u00e9 logicielle si cette cession est \u00e0 forfait, laquelle permet de c\u00e9der l\u2019ensemble des droits patrimoniaux du seul fait du paiement par l\u2019acheteur (art. L.131-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne contient pas de r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 logicielle. L\u2019\u00e9tablissement va r\u00e9diger dans son cahier des charges cette approche de copropri\u00e9t\u00e9 et donc sa gestion :<\/p>\n<ul>\n<li>de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e si, d\u00e8s l\u2019origine, le travail des \u00e9quipes de l\u2019h\u00f4pital, surtout au niveau fonctionnel m\u00e9tier avec la prise en compte des bonnes pratiques, appara\u00eet certain ;<\/li>\n<li>de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique, avec un renvoi \u00e0 un futur document annexe si l\u2019apport de l\u2019\u00e9quipe de l\u2019\u00e9tablissement semble incertain.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019il est pr\u00e9vu ou constat\u00e9 une tr\u00e8s forte implication du personnel de l\u2019h\u00f4pital dans la r\u00e9alisation des r\u00e9sultats et la gestion du projet, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d\u2019analyser la situation pour savoir si l\u2019h\u00f4pital ne se retrouve pas propri\u00e9taire des r\u00e9sultats en tant que \u00ab manageur \u00bb d\u2019\u0153uvres collectives\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup>. En cons\u00e9quence, aucune des options A ou B ne r\u00e9pond \u00e0 cette probl\u00e9matique. La r\u00e9daction de dispositions particuli\u00e8res dans le CCAP se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire pour prendre en compte la gestion du projet dans le cadre de la cr\u00e9ation d\u2019une \u0153uvre collective sans pour autant r\u00e9duire les obligations du titulaire quant au travail de ses \u00e9quipes, ni sa responsabilit\u00e9. Le r\u00e9dacteur n\u2019oubliera pas que les dispositions contractuelles doivent correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et ne peuvent \u00eatre contraires aux dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>Dans le cadre des r\u00e9alisations de logiciels sp\u00e9cifiques, le r\u00e9dacteur analyse les \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment les items suivants, pour r\u00e9diger le march\u00e9 ou l\u2019accord-cadre :<\/p>\n<ul>\n<li>les droits de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement sur l\u2019application pay\u00e9e ;<\/li>\n<li>les droits de propri\u00e9t\u00e9 du titulaire sur le noyau et certains outils logiciels propres au titulaire et objets d\u2019une cession avec la d\u00e9finition du droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur et l\u2019interdiction de transmission de la cession sauf accord de l\u2019\u00e9diteur\u00a0;<\/li>\n<li>les conditions d\u2019utilisation pleine et enti\u00e8re par l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019application dans la limite des droits licenci\u00e9s du noyau ;<\/li>\n<li>l\u2019interdiction au prestataire, sauf accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9tablissement, de r\u00e9utiliser, pour d\u2019autres clients, des \u00e9l\u00e9ments des analyses et des sources d\u00e9velopp\u00e9es hors noyau ;<\/li>\n<li>les conditions d\u2019utilisation du noyau et outils du titulaire, en g\u00e9n\u00e9ral limit\u00e9es aux fonctionnalit\u00e9s de l\u2019application d\u00e9velopp\u00e9e et avec la possibilit\u00e9 de copie(s) de sauvegarde ;<\/li>\n<li>l\u2019obligation de solutionner toute revendication de tiers en cas de revendications portant atteinte au droit d\u2019utilisation ou de propri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>la fourniture d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 gratuits.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Mise \u00e0 disposition externe des logiciels<\/h1>\n<p>De nouvelles offres d\u2019externalisation de solution applicatives sont propos\u00e9es aux \u00e9tablissements :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019Application Service Provider (ASP), une offre d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs solutions applicatives h\u00e9berg\u00e9es en fonction des besoins. Cette offre semble juridiquement similaire \u00e0 une concession de droit d\u2019usage (licence) \u00e0 paiement \u00e0 la consommation ou sur abonnement. Pour certains \u00e9diteurs, cette approche est la possibilit\u00e9 de proposer une offre de base \u00e0 un prix attractif mais aussi de lutter contre la contrefa\u00e7on. Pour les clients, c\u2019est, entre autres, l\u2019occasion de rechercher une minimisation des d\u00e9penses tout en n\u2019ayant plus \u00e0 supporter certaines contraintes d\u2019exploitation ;<\/li>\n<li>l\u2019offre Software as a Service (SAAS) conjugue \u00e0 la fois un mode ASP avec de l\u2019infog\u00e9rance h\u00e9berg\u00e9e et de l\u2019assistance \u00e0 l\u2019utilisation. Ce type de contrat recouvre \u00e0 la fois une concession de droit d\u2019usage et des services associ\u00e9s. Une telle offre de service commence \u00e0 se d\u00e9velopper dans le secteur hospitalier. L\u2019offre actuelle ressemble plus \u00e0 un mode service int\u00e9grant l\u2019amortissement des immobilisations logicielles et mat\u00e9rielles qu\u2019\u00e0 un v\u00e9ritable mode SAAS o\u00f9 la dur\u00e9e de l\u2019abonnement ne d\u00e9pend pas de l\u2019amortissement. Seule une prestation de mise en service et une de r\u00e9versibilit\u00e9 sont \u00e0 int\u00e9grer dans le co\u00fbt global, et ce quelle que soit la dur\u00e9e du projet.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certains cas de projets en mode SAAS, l\u2019h\u00e9bergement peut \u00eatre temporairement ou d\u00e9finitivement interne \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pour des raisons de confidentialit\u00e9 des informations de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel ou pour des raisons techniques propres \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement. En revanche, pour des raisons budg\u00e9taires, l\u2019abonnement global peut \u00eatre remplac\u00e9 par une d\u00e9composition en lignes de facturation distincte pour dissocier les services pay\u00e9s en classe 6 sur abonnement des investissements pay\u00e9s en classe 2 ; l\u2019investissement dissociant d\u2019une part la concession de tout ou partie des fonctions ou modules, d\u2019autre part les serveurs, unit\u00e9s de stockage et \u00e9quipements n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Le contrat en mode ASP est principalement un contrat de concession de droit d\u2019usage avec une garantie de disponibilit\u00e9 de l\u2019application. Le contrat en mode SAAS est quant \u00e0 lui un contrat de service sans concession de droit d\u2019utilisation de logiciel mais uniquement de droit d\u2019utilisation des services avec une garantie d\u2019engagement de services correspondant \u00e0 un SLA (Service Level Agreement) d\u2019ITIL (Information Technology Infrastructure Library) ou d\u2019ISO 20 000<sup>\u2008(12)<\/sup>.<\/p>\n<h1>Logiciel libre<\/h1>\n<p>Le logiciel libre ne s\u2019analyse pas comme une cat\u00e9gorie de logiciels, mais bien comme un mode de diffusion et d\u2019utilisation d\u2019application reposant sur la libre circulation et l\u2019utilisation des biens immat\u00e9riels pr\u00f4n\u00e9e par une partie de la communaut\u00e9 des internautes. Le code source est librement accessible via la \u00ab\u00a0toile\u00a0\u00bb et peut \u00eatre modifiable selon les r\u00e8gles figurant dans la \u00ab licence \u00bb. La pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des solutions \u00ab libres \u00bb est fortement recommand\u00e9e par les pouvoirs publics, notamment via une circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012\u00a0<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(13)<\/sup> qui pr\u00e9sente tous les avantages du \u00ab libre \u00bb en insistant sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9mergence de futures communaut\u00e9s d\u2019administrations pouvant assurer la r\u00e9alisation collective de la diffusion de solutions correctives et \u00e9volutives. L\u2019Association des d\u00e9veloppeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivit\u00e9s territoriales (Adullact) promeut le logiciel libre dans les administrations\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(14)<\/sup>.<\/p>\n<blockquote><p>Le choix du logiciel \u00ab libre \u00bb repose sur une veille technique, fonctionnelle, financi\u00e8re et juridique.<\/p><\/blockquote>\n<p>Le choix du \u00ab libre \u00bb repose sur une veille technique, fonctionnelle, financi\u00e8re, juridique. Le logiciel libre s\u2019effectue sans aucune mise en concurrence pr\u00e9alable<sup>\u00a0(15)<\/sup>. La veille juridique concerne le contenu de la licence attach\u00e9e au logiciel\u00a0\u2013 la propri\u00e9t\u00e9, l\u2019utilisation, les modifications et la non-appropriation des sources \u2013 tout en tenant compte que tout ce qui n\u2019est pas \u00e9nonc\u00e9 dans la licence n\u2019est pas autoris\u00e9. Pour certaines licences, toute int\u00e9gration des sources d\u2019un logiciel libre dans un programme rend ce programme libre.<\/p>\n<p>De nombreux logiciels gratuits ou accessibles sur le Net ne sont pas forc\u00e9ment libres, sauf si la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une licence libre figure, de fa\u00e7on non \u00e9quivoque, dans le logiciel, souvent sous la rubrique \u00ab cr\u00e9dits \u00bb. Rien n\u2019interdit non plus de d\u00e9velopper ou de porter un logiciel non libre (\u00ab propri\u00e9taire \u00bb) sur un syst\u00e8me d\u2019exploitation libre, mais ce \u00e0 condition d\u2019\u00e9viter toute fusion de sources.<\/p>\n<p>Dans le cadre de d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques avec des logiciels libres, leur int\u00e9gration dans les d\u00e9veloppements (les r\u00e9sultats) n\u00e9cessite, pour le r\u00e9dacteur, d\u2019introduire dans le CCAP des dispositions afin que le titulaire ne rende pas libres les r\u00e9sultats qu\u2019il paie. Ces dispositions concernent \u00e0 la fois la r\u00e9alisation et les contr\u00f4les \u00e0 la charge du titulaire, voire une responsabilit\u00e9 avec d\u00e9dommage en cas de non-respect desdites dispositions. En revanche, si l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9sire faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la communaut\u00e9 des internautes hospitaliers ou non des d\u00e9veloppements r\u00e9alis\u00e9s (les r\u00e9sultats), les dispositions seront r\u00e9dig\u00e9es en ce sens afin que le titulaire ne puisse s\u2019y opposer lors de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n<p>Sur le Net, il existe aussi des faux amis : certaines licences de produits accessibles ne sont pas forc\u00e9ment totalement libres ou engendrent des obligations restrictives ou p\u00e9cuniaires contraires \u00e0 l\u2019esprit du libre. La disponibilit\u00e9 de sources sur le Net ne rend pas forc\u00e9ment le programme libre d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation. En effet, les logiciels libres se diff\u00e9rencient des logiciels dits \u00ab\u00a0gratuits\u00a0\u00bb mis \u00e0 disposition sur le Net\u00a0avec ou sans licence associ\u00e9e. Les logiciels gratuits sont souvent :<\/p>\n<ul>\n<li>des logiciels\u00a0propri\u00e9taires\u00a0dont la diffusion des ex\u00e9cutables, voire des sources, permet une utilisation gratuite dans un cadre en principe d\u00e9fini ;<\/li>\n<li>des logiciels disposant \u00e0 la fois de versions libres sans maintenance et des versions gratuites mais avec des maintenances et du conseil payants si ces prestations sont command\u00e9es ;<\/li>\n<li>des logiciels dont l\u2019origine reste inconnue et donc incertaine, voire ill\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 ce titre, il est important de sensibiliser la direction des syst\u00e8mes d\u2019information (DSI) de l\u2019\u00e9tablissement et les prestataires des risques encourus car certains logiciels disponibles sont pirat\u00e9s.<\/p>\n<p>Le logiciel libre n\u2019a pas de statut l\u00e9gal ni m\u00eame normatif ; il n\u2019est que contractuel et \u00e9mane de contrats propos\u00e9s par des communaut\u00e9s intellectuelles pr\u00f4nant la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux logiciels en s\u2019appuyant sur des contrats types de licences publi\u00e9s par certaines communaut\u00e9s d\u2019utilisateurs, voire des industriels. Ces contrats dits de \u00ab licence libre \u00bb reposent en g\u00e9n\u00e9ral sur les principales r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>toute diffusion d\u2019un produit ne peut \u00eatre restreinte m\u00eame si le logiciel est int\u00e9gr\u00e9 dans un autre logiciel ;<\/li>\n<li>toute cr\u00e9ation et \u00e9volution de logiciel reposent sur la mutualisation gratuite des ressources ;<\/li>\n<li>la diffusion des codes sources se fait de fa\u00e7on lisible et non restrictive ;<\/li>\n<li>toute modification du code source est distribu\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le logiciel d\u2019origine ;<\/li>\n<li>aucune disposition juridique ne peut venir restreindre la diffusion ni autoriser une appropriation quelconque.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Beaucoup d\u2019auteurs ou d\u2019\u00e9diteurs utilisent la GNU General Public License (GNU GPL),\u00a0voire la GNU. LGPL\u2008<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(16)<\/sup>. La liste des licences est disponible en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"http:\/\/www.opensource.org\/licenses\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.opensource.org<\/a>.<\/p>\n<h1>Progiciels int\u00e9gr\u00e9s dans les \u00e9quipements<\/h1>\n<p>Les progiciels int\u00e9gr\u00e9s dans les \u00e9quipements font l\u2019objet de deux approches juridiques li\u00e9es aux aspects techniques et marketing. En effet, si l\u2019entreprise d\u00e9sire valoriser ses techniques logicielles, comme dans le secteur de la robotique, le logiciel standard, dont le logiciel de pilotage de l\u2019\u00e9quipement, fait l\u2019objet d\u2019une concession comme tout logiciel standard en tant qu\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision. En revanche, pour des raisons de non-dissociation technique, pour r\u00e9pondre \u00e0 une volont\u00e9 de secret ou tout autre motif interne \u00e0 l\u2019industriel, aucune concession n\u2019est propos\u00e9e. Dans ce cas, seul l\u2019\u00e9quipement est \u00e0 prendre en compte comme un tout, car le logiciel est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment ou sous-ensemble de l\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>Ainsi, sauf si l\u2019\u00e9tablissement a fait d\u00e9velopper un logiciel en interne qui, du fait du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (art. L.113-9, al. 3), a acquis un d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique via une cession (option A), il n\u2019acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 et obtient seulement une cession de droit d\u2019usage. La concession de droit d\u2019usage concerne autant les progiciels propri\u00e9taires ou libres que les d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques option A ainsi que les outils logiciels, propri\u00e9t\u00e9s du titulaire ou d\u2019un \u00e9diteur en tant que connaissances ant\u00e9rieures (art. 35-3 et 36 du CCAG-TIC). Le r\u00e9dacteur veillera donc bien \u00e0 ne pas confondre la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par l\u2019auteur, la concession d\u00e9volue \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement (logiciels standard ou de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique en option A) et la cession du d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique effectu\u00e9 par le titulaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement (option B).<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p><span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 14<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span>\ufeffLe logiciel est un bien immat\u00e9riel technique soumis au droit d\u2019auteur. Le cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales relatif aux techniques de l\u2019information et de la communication (CCAG-TIC) pr\u00e9cise, dans le cadre de la commande publique, des r\u00e8gles en la mati\u00e8re. Ainsi, pour faciliter la r\u00e9daction des march\u00e9s et accords-cadres, il stipule des r\u00e8gles concernant la concession de droit d\u2019usage de logiciels standard (progiciels) et la concession ou la cession des droits relatifs aux d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques (logiciels sp\u00e9cifiques). Ces dispositions offrent une approche administrative, mais ni \u00e9conomique ni d\u2019achat. De plus, il faut prendre en compte les nouvelle offres fournisseurs (SaaS, ASP), les partenariats de d\u00e9veloppement mais aussi les \u00e9volutions de l\u2019offre du logiciel libre. 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