{"id":15527,"date":"2013-07-01T00:00:00","date_gmt":"2013-06-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/le-chsct-a-lhopital-2\/"},"modified":"2018-03-08T10:13:28","modified_gmt":"2018-03-08T09:13:28","slug":"le-chsct-a-lhopital-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-chsct-a-lhopital-2\/","title":{"rendered":"Le CHSCT \u00e0 l\u2019h\u00f4pital (2\/2)"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

Les consultations obligatoires<\/h1>\n

Le CHSCT doit \u00eatre obligatoirement consult\u00e9 (1)<\/sup> :<\/p>\n

    \n
  • avant toute d\u00e9cision d\u2019am\u00e9nagement important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail d\u00e9coulant de la modification de l\u2019outillage, d\u2019un changement de produit ou de l\u2019organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivit\u00e9 li\u00e9es ou non \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du travail ;<\/li>\n
  • sur le projet d\u2019introduction et lors de l\u2019introduction de nouvelles technologies, sur les cons\u00e9quences de ce projet ou de cette introduction sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs ;<\/li>\n
  • sur le plan d\u2019adaptation \u00e9tabli lors de la mise en \u0153uvre de mutations technologiques importantes et rapides ;<\/li>\n
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accident\u00e9s du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicap\u00e9s, notamment l\u2019am\u00e9nagement des postes de travail ;<\/li>\n
  • sur les documents se rattachant \u00e0 sa mission, notamment son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le code du travail impose \u00e9galement la consultation du CHSCT sur les projets de d\u00e9mat\u00e9rialisation des registres dont il tiendrait de la loi un droit d\u2019acc\u00e8s. Ind\u00e9pendamment des consultations obligatoires, le CHSCT se prononce sur toute question de sa comp\u00e9tence dont il est saisi par le directeur, le comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement (CTE) et les repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n

    Les \u00e9tablissements doivent \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants \u00e0 ne pas omettre de consulter le CHSCT sur tout sujet pouvant entrer dans son champ de comp\u00e9tences. Aussi, concernant une fusion d\u2019\u00e9tablissement, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu\u2019une fusion \u00ab doit \u00eatre regard\u00e9e, compte tenu de la mutualisation des activit\u00e9s et des moyens humains, mat\u00e9riels et financiers de ces \u00e9tablissements \u00e0 laquelle elle doit en principe aboutir, comme une d\u00e9cision d\u2019am\u00e9nagement important modifiant les conditions de travail<\/em> (2)<\/sup> \u00bb. D\u00e8s lors, le CHSCT n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de l\u2019\u00e9tablissement public a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n

    Il convient donc, \u00ab avant toute annonce d\u2019un projet de r\u00e9organisation [de l\u2019h\u00f4pital], de s\u2019interroger sur la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter le CHSCT<\/em>\u2008(3)<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

    Rapport et programme annuels<\/h1>\n

    Au-del\u00e0 des consultations obligatoires, le directeur pr\u00e9sente au moins une fois par an au CHSCT\u2008(4)<\/sup> :<\/p>\n

      \n
    • un rapport annuel \u00e9crit faisant le bilan de la situation g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail dans l\u2019\u00e9tablissement et des actions men\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e dans les domaines relevant de ses missions et des sujets sur lesquels il est obligatoirement consult\u00e9. La question du travail de nuit doit y \u00eatre trait\u00e9e sp\u00e9cifiquement ;<\/li>\n
    • un programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste d\u00e9taill\u00e9e des mesures devant \u00eatre prises au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d\u2019ex\u00e9cution et l\u2019estimation de son co\u00fbt.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le dialogue social, tant \u00e9voqu\u00e9 depuis quelques mois, doit prendre toute sa place dans le CHSCT.<\/p><\/blockquote>\n

      Le CHSCT \u00e9met un avis sur ces deux documents\u2008(5)<\/sup>. Il peut proposer un ordre de priorit\u00e9 et l\u2019adoption de mesures suppl\u00e9mentaires. Le rapport et le programme annuels sont ensuite transmis pour information au CTE, accompagn\u00e9s de l\u2019avis du comit\u00e9. Les directions des \u00e9tablissements ne doivent pas omettre de pr\u00e9ciser, en annexe au rapport annuel de pr\u00e9vention, les motifs ayant conduit \u00e0 ne pas prendre au cours de l\u2019ann\u00e9e les mesures annonc\u00e9es ou demand\u00e9es par le comit\u00e9.<\/p>\n

      Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du comit\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du rapport et du programme est joint \u00e0 toute demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur en vue d\u2019obtenir des march\u00e9s publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. Cet avis est \u00e9galement transmis pour information \u00e0 l\u2019inspecteur du travail\u2008(6)<\/sup>.<\/p>\n

      Les expertises\u2008(7)<\/sup><\/h1>\n

      Le CHSCT peut faire appel \u00e0 un expert agr\u00e9\u00e9\u2008(8)<\/sup> :<\/p>\n

        \n
      • lorsqu\u2019un risque grave, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel est constat\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
      • en cas de projet important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail. Le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s ne d\u00e9termine pas \u00e0 lui seul l\u2019importance du projet ; pour qualifier un projet d\u2019important, celui-ci doit \u00eatre de nature \u00e0 modifier les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s ou leurs conditions de travail\u2008(9)<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les frais d\u2019expertise sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n

        L\u2019employeur qui entend contester la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expertise, la d\u00e9signation de l\u2019expert, le co\u00fbt, l\u2019\u00e9tendue ou le d\u00e9lai de l\u2019expertise, saisit le juge judiciaire. Dans ce cas, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance statue en urgence\u2008(10)<\/sup>. Toutefois, s\u2019agissant du choix de l\u2019expert auquel le comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de recourir, la Cour de cassation n\u2019autorise le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance \u00e0 le contr\u00f4ler qu\u2019en cas d\u2019abus manifeste\u2008(11)<\/sup>. Surtout, l\u2019exercice d\u2019un quelconque contr\u00f4le par le juge judiciaire, sur ce point, est banni d\u00e8s lors que l\u2019expert retenu b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un agr\u00e9ment minist\u00e9riel couvrant le ou les domaines sur lesquels son intervention a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e\u2008(12)<\/sup>. L\u2019employeur ne peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019expert dans l\u2019\u00e9tablissement et lui fournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de sa mission.<\/p>\n

        Lorsque l\u2019expertise est r\u00e9alis\u00e9e en cas de projet important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail, elle est r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 pour tenir compte des n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019expertise. Le d\u00e9lai total ne peut exc\u00e9der quarante-cinq jours\u2008(13)<\/sup>.<\/p>\n

        Quelques jurisprudences r\u00e9centes<\/h1>\n

        Les jurisprudences r\u00e9centes concernant la fonction publique hospitali\u00e8re sont nombreuses, preuve s\u2019il en \u00e9tait de l\u2019importance du sujet au sein des \u00e9tablissements.<\/p>\n

        La question de la soumission de l\u2019achat de la prestation d\u2019expertise aux r\u00e8gles de la commande publique a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2011 : \u00ab La d\u00e9cision de recourir \u00e0 un expert, prise par le CHSCT d\u2019un \u00e9tablissement public en application de l\u2019article L. 4614-12 du code du travail, n\u2019est pas au nombre des march\u00e9s de service \u00e9num\u00e9r\u00e9s limitativement par l\u2019article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1742 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant application de l\u2019ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics <\/em>(14)<\/sup>.\u2008\u00bb<\/p>\n

        Pendant plusieurs ann\u00e9es, certains \u00e9tablissements se sont focalis\u00e9s sur ce point de droit dans des requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 introduites devant le juge judiciaire. Mais le d\u00e9bat est d\u00e9sormais clos et peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 des sujets de fond comme la n\u00e9cessit\u00e9, le co\u00fbt ou l\u2019\u00e9tendue de l\u2019expertise.<\/p>\n

        Ainsi, la cour d\u2019appel de Rennes a rappel\u00e9 que l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019un service d\u2019urgence psychiatrique pr\u00e9sente par d\u00e9finition un danger potentiel pour le personnel. Mais un risque grave peut justifier le recours \u00e0 une expertise d\u00e8s lors que l\u2019effectif du personnel est souvent insuffisant au regard du surpeuplement dans l\u2019\u00e9tablissement et de l\u2019augmentation corr\u00e9lative des lits par occupation contrainte des lits des patients permissionnaires. Surtout, cette circonstance a entra\u00een\u00e9 :<\/p>\n

          \n
        • un signalement effectu\u00e9 sur le registre des dangers graves et imminents ;<\/li>\n
        • un taux d\u2019absent\u00e9isme li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de stress et de souffrance inh\u00e9rent aux surcharges de travail ;<\/li>\n
        • des arr\u00eats de longue dur\u00e9e et l\u2019accompagnement des agents suite \u00e0 une agression ou \u00e0 un suicide d\u2019un patient\u2008(15)<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n

          Concernant une expertise relative \u00e0 une modification importante, la m\u00eame cour d\u2019appel a estim\u00e9, dans un arr\u00eat du 19 avril 2013\u2008(16)<\/sup>, que le recours \u00e0 une expertise n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 concernant une modification du temps de travail. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il est ind\u00e9niable que le projet de la direction induisait une nouvelle organisation du travail et concernait une grande partie du personnel \u00e0 l\u2019exception des m\u00e9decins, des cadres et de la direction, la cour rappelle que cette modification s\u2019inscrit dans le cadre des textes applicables sur le temps de travail. En notant que sur l\u2019ensemble du projet 134 agents \u00e9taient impact\u00e9s \u00e0 hauteur de 5 \u00e0 6 minutes, treize agents \u00e0 hauteur de 10, 15 ou 18 minutes, la cour a consid\u00e9r\u00e9 que la proposition de la direction ne constituait pas un projet important et ne pouvait justifier une expertise.<\/p>\n

          En revanche, la superficie plus \u00e9tendue d\u2019un nouvel Ehpad peut \u00eatre de nature \u00e0 affecter l\u2019organisation et les cadences de travail et justifier une expertise. Il en va de m\u00eame de la configuration des nouveaux locaux et de l\u2019augmentation du nombre de lits\u2008(17)<\/sup>.<\/p>\n

          Concernant la justification de l\u2019expertise, il ne peut y avoir qu\u2019une analyse au cas d\u2019esp\u00e8ce et l\u2019ensemble des param\u00e8tres de la situation locale doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 avant de se prononcer. Il est cependant constant qu\u2019il appartient au CHSCT de justifier en quoi les conditions de travail des personnels vont se trouver modifi\u00e9es et les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9es\u2008(18)<\/sup>.<\/p>\n

          Il ne peut qu\u2019\u00eatre d\u00e9conseill\u00e9 aux \u00e9tablissements de contester syst\u00e9matiquement devant le juge la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expertise. Ils pourront par la suite contester le choix de l\u2019expert, le d\u00e9lai requis ou surtout le co\u00fbt, si le contenu du rapport des experts leur para\u00eet inadapt\u00e9.<\/p>\n

          Sur ce point, le juge contr\u00f4le le montant de l\u2019expertise par comparaison des offres de service et des propositions de prix faites par les diff\u00e9rents prestataires\u2008(19)<\/sup>. Il lui arrive aussi de r\u00e9duire le montant des honoraires dus au titre de l\u2019expertise lorsque la mission n\u2019est que partiellement remplie. C\u2019est le cas lorsque le rapport final se contente d\u2019une description du fonctionnement actuel d\u2019un \u00e9tablissement sans contenir d\u2019indications pr\u00e9cises sur les cons\u00e9quences que pourrait avoir pour les salari\u00e9s la r\u00e9organisation du travail\u2008(20)<\/sup>. La demande d\u2019un centre hospitalier de voir diminuer le co\u00fbt d\u2019une expertise doit intervenir lorsque l\u2019expert l\u2019a d\u00e9finitivement fix\u00e9 et que celui-ci est certain\u2008(21)<\/sup>.<\/p>\n

          Les parties doivent enfin avoir \u00e0 l\u2019esprit que la d\u00e9signation d\u2019un expert par le CHSCT en cas de projet important, modifiant les conditions de travail, ne suspend pas l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision prise par l\u2019employeur jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise\u2008(22)<\/sup>.<\/p>\n

          Conclusion<\/h1>\n

          Voil\u00e0 r\u00e9sum\u00e9es les th\u00e9matiques juridiques le plus souvent rencontr\u00e9es par les \u00e9tablissements. Il est en effet regrettable que le droit, qui n\u2019est qu\u2019un moyen, embolise le c\u0153ur du sujet, \u00e0 savoir la mission du CHSCT.<\/p>\n

          Le dialogue social, tant \u00e9voqu\u00e9 depuis quelques mois, doit prendre toute sa place dans le comit\u00e9. Surtout, directions et syndicats ne doivent pas r\u00e9duire la concertation \u00e0 des points l\u00e9galement ou r\u00e9glementairement impos\u00e9s, ni \u00eatre les victimes indirectes de th\u00e9matiques \u00e0 la mode, lanc\u00e9es ici ou l\u00e0 par quelques sp\u00e9cialistes du management. Le CHSCT est avant tout une question de bon sens. En respectant \u00e0 la fois ce principe et les normes de s\u00e9curit\u00e9, chaque \u00e9tablissement doit pouvoir trouver ses propres solutions, ici pour r\u00e9duire les risques (psychosociaux ou non), l\u00e0 pour favoriser le bien-\u00eatre au travail.<\/p>\n

          Qu\u2019il soit permis pour finir de citer l\u2019exemple (faussement simpliste) des panneaux indiquant les sols humides dans les couloirs des h\u00f4pitaux. Et de s\u2019interroger : combien de chutes sont ainsi \u00e9vit\u00e9es ? N\u2019oublions pas enfin que les formations des repr\u00e9sentants titulaires du comit\u00e9 ont \u00e9galement pour objet de d\u00e9velopper leurs aptitudes \u00e0 proposer. Les propositions les plus simples seront le plus souvent les meilleures\u2026<\/p>\n