{"id":15594,"date":"2011-01-01T00:00:00","date_gmt":"2010-12-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/fonction-publique-hospitaliere-le-reglement-des-frais-de-deplacement\/"},"modified":"2018-03-09T14:15:50","modified_gmt":"2018-03-09T13:15:50","slug":"fonction-publique-hospitaliere-le-reglement-des-frais-de-deplacement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/fonction-publique-hospitaliere-le-reglement-des-frais-de-deplacement\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement des frais de d\u00e9placement"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

Un r\u00e9gime complexe\u00a0pour le personnel administratif<\/h1>\n

Le d\u00e9cret du 25 juin 1992\u00a0 renvoie, pour plusieurs de ses dispositions, au d\u00e9cret n\u00b090-437 du 28 mai 1990. Or, ce dernier texte, qui fixait les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais de d\u00e9placement des personnels civils de l\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 partiellement abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le d\u00e9cret du 3 juillet 2006. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.X(3)<\/sup>\u00a0 du d\u00e9cret du 3 juillet 2006, les renvois effectu\u00e9s par le d\u00e9cret de 1992 vers le d\u00e9cret de 1990 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme renvoyant au d\u00e9cret de 2006.<\/p>\n

L\u2019application du d\u00e9cret de 2006<\/h2>\n

Seuls certains points du d\u00e9cret de 2006 s\u2019appliquent aux agents hospitaliers administratifs.<\/p>\n

Taux des indemnit\u00e9s de mission\u00a0en m\u00e9tropole<\/h3>\n

L\u2019article 9 du d\u00e9cret de 1990 ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9, il faut consid\u00e9rer que les dispositions de l\u2019article 7 du d\u00e9cret du 3 juillet 2006 s\u2019appliquent en ce qui concerne la fixation du taux des indemnit\u00e9s de mission. Cet article renvoie \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2006 selon lequel, lorsque l\u2019agent est en mission ou en int\u00e9rim en m\u00e9tropole, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un taux de remboursement forfaitaire des frais suppl\u00e9mentaires de repas fix\u00e9 \u00e0 15,25 \u20ac par repas ainsi que d\u2019un taux maximal de remboursement des frais d\u2019h\u00e9bergement fix\u00e9 \u00e0 60 \u20ac.<\/p>\n

Les frais de repas font donc l\u2019objet d\u2019un remboursement forfaitaire quel que soit le montant r\u00e9ellement d\u00e9pens\u00e9 par l\u2019agent. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret de 2006 ainsi qu\u2019au d\u00e9cret n\u00b02007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives de paiement du secteur public local, aucun justificatif de paiement n\u2019est \u00e0 produire par l\u2019agent pour justifier le prix r\u00e9ellement pay\u00e9 au titre de son ou ses repas : une d\u00e9claration sur l\u2019honneur dans l\u2019\u00e9tat de frais attestant le nombre de repas pris \u00e0 titre on\u00e9reux suffit au r\u00e8glement de la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire. Les \u00e9tablissements hospitaliers qui exigent la production de factures et qui remboursent les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s par les agents au titre de leurs repas, dans la limite des 15,25 \u20ac, commettent un exc\u00e8s de pouvoir qui, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration d\u00e9rogeant aux dispositions du d\u00e9cret de 2006, pourrait faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la juridiction administrative.\u00a0On note par ailleurs que le Conseil d\u2019\u00c9tat confirme que le principe du remboursement forfaitaire ne m\u00e9conna\u00eet pas celui de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des agents(4)<\/sup>.<\/p>\n

Concernant le r\u00e9gime des frais d\u2019h\u00e9bergement, le dispositif est quelque peu diff\u00e9rent puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un taux maximal de remboursement. Ainsi, le remboursement doit s\u2019effectuer au regard des d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es par l\u2019agent dans la limite du plafond de 60 \u20ac, sur production des justificatifs de paiement de l\u2019h\u00e9bergement aupr\u00e8s du seul ordonnateur. On notera que les d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s des 3 juillet 2006 et 25 mars 2007 envisagent la possibilit\u00e9 pour le conseil d\u2019administration d\u2019un \u00e9tablissement public hospitalier de fixer des d\u00e9rogations aux taux pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9s. Toutefois, trois conditions doivent dans ce cas \u00eatre respect\u00e9es : il doit s\u2019agir de situations particuli\u00e8res, envisag\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, et qui ne pourront en aucun cas conduire \u00e0 rembourser une somme sup\u00e9rieure \u00e0 celles effectivement engag\u00e9es.<\/p>\n

Taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques<\/h3>\n

C\u2019est l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2008 qui fixe les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques en cas d\u2019utilisation des v\u00e9hicules personnels. Ce taux varie en fonction de la puissance fiscale du v\u00e9hicule et du nombre de kilom\u00e8tres parcourus par l\u2019agent depuis le 1er janvier de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Taux des indemnit\u00e9s de mission \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et l\u2019outre-mer<\/h3>\n

L\u00e0 encore, on peut consid\u00e9rer que les dispositions de 2006 s\u2019appliquent dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, le texte de 1992 ne traite que des d\u00e9placements en m\u00e9tropole, et d\u2019autre part, les autres textes qui traitent des d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et en outre mer des personnels civils de l\u2019\u00c9tat ont partiellement \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s(5)<\/sup>. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la R\u00e9union, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux maximal de l\u2019indemnit\u00e9 de mission est fix\u00e9 \u00e0 90 \u20ac. Pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie, les \u00eeles Wallis et Futuna et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, le taux maximal de l\u2019indemnit\u00e9 de mission est fix\u00e9 \u00e0 120 \u20ac ou 14 320 F CFP. Restent les communes de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es en collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer aux termes de l\u2019article 74 de la Constitution(6)<\/sup> et qui ne sont toujours pas pr\u00e9vues par le d\u00e9cret de 2006.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019agent est log\u00e9 ou nourri gratuitement, les indemnit\u00e9s de mission allou\u00e9es sont r\u00e9duites dans la limite de pourcentages suivants :<\/p>\n

    \n
  • agent log\u00e9 gratuitement : 65 % ;<\/li>\n
  • agent nourri gratuitement \u00e0 l\u2019un des repas (midi ou soir) : 17,5 % ;<\/li>\n
  • agent nourri gratuitement aux repas (midi et soir) : 35 %.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le cas des agents en formation<\/h3>\n

    Les articles 14 et 15 du d\u00e9cret de 1992 renvoient \u00e0 un d\u00e9cret du 5 avril 1990 pour fixer le taux des indemnit\u00e9s de stages des agents en formation. Or, ce texte a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par celui n\u00b02008-824 du 21 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re. On peut l\u00e0 encore consid\u00e9rer que les dispositions du d\u00e9cret de 2006 s\u2019appliquent aux frais engag\u00e9s par les agents pendant leurs formations. Par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un stage, l\u2019agent peut pr\u00e9tendre \u00e0 la prise en charge de ses frais de transport et \u00e0 des indemnit\u00e9s de stage dans le cadre d\u2019actions de formation initiale ou d\u2019indemnit\u00e9s de mission dans le cadre d\u2019actions de formation continue.<\/p>\n

    L\u2019indemnit\u00e9 de stage d\u00e9pend donc de la nature de la formation suivie. Les formations initiales correspondent \u00e0 des formations n\u00e9cessaires et pr\u00e9alables \u00e0 la prise de nouvelles fonctions (r\u00e9ussite \u00e0 un concours, r\u00e9orientation professionnelle). Dans ce cas, la formation ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re dont le montant d\u00e9pend du lieu de la formation :<\/p>\n

      \n
    • M\u00e9tropole : 9,4 \u20ac,<\/li>\n
    • Martinique et Guadeloupe : 9,5 \u20ac,<\/li>\n
    • Guyane : 11,4 \u20ac,<\/li>\n
    • La R\u00e9union et Mayotte : 13,0 \u20ac,<\/li>\n
    • Saint-Pierre-et-Miquelon : 12,0 \u20ac,<\/li>\n
    • Nouvelle-Cal\u00e9donie : 15,4 \u20ac (1 838 F CFP),<\/li>\n
    • \u00eeles Wallis et Futuna : 14,7 \u20ac (1 754 F CFP),<\/li>\n
    • Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise : 15,7 \u20ac (1 874 F CFP).<\/li>\n<\/ul>\n

      En outre, cette indemnit\u00e9 journali\u00e8re varie en fonction de la possibilit\u00e9 ou non pour le stagiaire de prendre ses repas et d\u2019\u00eatre log\u00e9s dans une structure administrative. \u00c0 titre d\u2019exemple, si l\u2019agent n\u2019est pas log\u00e9 gratuitement et qu\u2019il n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de prendre ses repas dans un restaurant administratif, l\u2019indemnit\u00e9 sera la suivante :<\/p>\n

        \n
      • pendant le premier mois : 4 taux de base,<\/li>\n
      • du deuxi\u00e8me mois \u00e0 la fin du troisi\u00e8me mois : 3 taux de base,<\/li>\n
      • \u00e0 partir du quatri\u00e8me mois jusqu\u2019\u00e0 la fin du sixi\u00e8me mois : 2 taux de base,<\/li>\n
      • \u00e0 partir du septi\u00e8me mois : 1 taux de base.<\/li>\n<\/ul>\n

        Par cons\u00e9quent, si la formation initiale a lieu en m\u00e9tropole, l\u2019agent disposera chaque jour de 37,60 \u20ac pour se loger et se nourrir pendant le premier mois ! Le deuxi\u00e8me mois, cette indemnit\u00e9 passera \u00e0 28,20 \u20ac, le quatri\u00e8me mois \u00e0 18,80 \u20ac et le septi\u00e8me mois \u00e0 9,40 \u20ac. Face \u00e0 cette indemnisation symbolique permettant en r\u00e9alit\u00e9 uniquement de couvrir les frais des trois repas quotidiens (le premier mois seulement !), on comprend les raisons pour lesquelles les personnels pr\u00e9f\u00e8rent profiter du r\u00e9gime applicable aux formations continues. Ces derni\u00e8res sont en principe r\u00e9alis\u00e9es en vue de perfectionner ou bien d\u2019actualiser les connaissances de l\u2019agent sur une th\u00e9matique donn\u00e9e. Dans ce cas, il a droit aux indemnit\u00e9s de mission de droit commun (15,25 \u20ac par repas et 60 \u20ac par nuit\u00e9e). En outre, si le stagiaire a la possibilit\u00e9 de se rendre dans un restaurant administratif ou d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9 dans une structure d\u00e9pendant de l\u2019administration moyennant participation, l\u2019indemnit\u00e9 de mission attribu\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9duite d\u2019un pourcentage fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

        L\u2019application r\u00e9siduelle\u00a0du d\u00e9cret de 1992<\/h2>\n

        Le d\u00e9cret de 1992 reste encore applicable sur les diff\u00e9rents points suivants.<\/p>\n

        L\u2019encadrement des horaires des missions<\/h3>\n

        Pour pr\u00e9tendre au paiement des indemnit\u00e9s, l\u2019agent doit se trouver en mission pendant la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode comprise entre :<\/p>\n

          \n
        • 11 h 00 et 14 h 00 pour le repas du midi,<\/li>\n
        • 18 h 00 et 21 h 00 pour le repas du soir,<\/li>\n
        • 0 h 00 et 5 h 00 pour l\u2019indemnit\u00e9 de nuit\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

          En cas d\u2019utilisation des transports en commun, l\u2019heure de d\u00e9part et l\u2019heure de retour sont celles pr\u00e9vues par les horaires officiels des compagnies de transport. Toutefois, une tol\u00e9rance d\u2019une demi-heure pour se rendre \u00e0 la gare ou d\u2019une heure pour aller \u00e0 l\u2019a\u00e9roport est accord\u00e9e. Ainsi, si l\u2019heure de d\u00e9part du train est 11 h 30, l\u2019agent peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de repas du midi (si sa mission se poursuit au-del\u00e0 de 14 h 00). En revanche, si l\u2019heure de d\u00e9part est fix\u00e9e \u00e0 11 h 35, il ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette indemnit\u00e9 car il est suppos\u00e9 quitter son lieu de travail ou son domicile pour se rendre \u00e0 la gare \u00e0 11 h 05. Dans ce cas, il ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme se trouvant en mission pendant la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode comprise entre 11 h 00 et 14 h 00. Selon la r\u00e9glementation applicable au secteur hospitalier, il est ainsi suppos\u00e9 prendre son d\u00e9jeuner avant 11 h 05. On peut toutefois douter de l\u2019ouverture des restaurants administratifs \u00e0 cet horaire avanc\u00e9.<\/p>\n

          La d\u00e9gressivit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de nuit\u00e9e<\/h3>\n

          En cas de s\u00e9jour dans une m\u00eame localit\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 de nuit\u00e9e est r\u00e9duite de 10 % \u00e0 partir du onzi\u00e8me jour et de 20 % \u00e0 partir du trente et uni\u00e8me jour. La justification de cette disposition est difficile \u00e0 appr\u00e9hender dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas dans les habitudes commerciales des h\u00f4tels de proposer \u00e0 leurs clients de telles r\u00e9ductions.<\/p>\n

          L\u2019utilisation du v\u00e9hicule personnel ou v\u00e9hicules de louage<\/h3>\n

          Les agents peuvent utiliser leur v\u00e9hicule personnel, sur autorisation de leur responsable hi\u00e9rarchique, si cette utilisation entra\u00eene une \u00e9conomie ou un gain de temps appr\u00e9ciable, ou rendue n\u00e9cessaire soit par l\u2019absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l\u2019obligation attest\u00e9e de transporter du mat\u00e9riel fragile, lourd ou encombrant.\u00a0En ce qui concerne le taxi, il peut \u00eatre autoris\u00e9 sur de courtes distances, soit en cas d\u2019absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu\u2019il y a obligation attest\u00e9e de transporter du mat\u00e9riel fragile, lourd ou encombrant. Concernant les v\u00e9hicules de location, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9faut de tout autre moyen de transport adapt\u00e9, en cas de d\u00e9placement itin\u00e9rant dans une zone g\u00e9ographique restreinte et, tr\u00e8s exceptionnellement, lorsqu\u2019il y a obligation attest\u00e9e de transporter du mat\u00e9riel fragile, lourd ou encombrant.<\/p>\n

          Un r\u00e9gime diff\u00e9rent\u00a0pour les praticiens hospitaliers<\/h1>\n

          Concernant les praticiens hospitaliers, le juge administratif a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 rappeler qu\u2019ils \u00e9taient soumis \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux agents de l\u2019\u00c9tat. Cette situation implique une vraie r\u00e9flexion sur l\u2019adaptation de cette r\u00e9glementation aux sp\u00e9cificit\u00e9s des centres hospitaliers.<\/p>\n

          Rappel de la juridiction administrative<\/h2>\n

          Le Conseil d\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9, dans une d\u00e9cision rendue le 16 avril 2010(7)<\/sup>, que les praticiens hospitaliers b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement des frais engag\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de leurs d\u00e9placements temporaires effectu\u00e9s pour les besoins du service conform\u00e9ment aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat. Le juge r\u00e9affirme en effet les dispositions de l\u2019article R. 6152-32 du code de la sant\u00e9 publique selon lesquelles \u00ab les praticiens hospitaliers b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement des frais engag\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de leurs d\u00e9placements temporaires effectu\u00e9s pour les besoins du service ou, [\u2026], conform\u00e9ment aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve des adaptations rendues n\u00e9cessaires par les conditions particuli\u00e8res d\u2019exercice de leurs fonctions<\/em> \u00bb.<\/p>\n

          La r\u00e9glementation sur les frais de mission de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e9volue.<\/p><\/blockquote>\n

          Dans cette affaire, le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 le jugement du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen avait rejet\u00e9 la demande d\u2019un praticien hospitalier tendant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision du centre hospitalier de Vire rejetant sa demande de prise en charge des frais de repas pris en dehors de sa r\u00e9sidence administrative. Le tribunal de premi\u00e8re instance avait fait application des dispositions de l\u2019article 4 du d\u00e9cret du 25 juin 1992 pour rejeter la demande de prise en charge des frais de d\u00e9placement du praticien hospitalier. Cet article dispose que la r\u00e9sidence administrative correspond au \u00ab territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service o\u00f9 l\u2019agent exerce ses fonctions<\/em> \u00bb. Le juge avait estim\u00e9 que la r\u00e9sidence administrative du praticien hospitalier en psychiatrie comprenait le territoire de la commune sur lequel se situe le centre hospitalier dans lequel il exerce son activit\u00e9 mais \u00e9galement le territoire des communes sur lequel l\u2019\u00e9tablissement hospitalier est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattach\u00e9s. Or, les dispositions de l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 3 juillet 2006 ne pr\u00e9voient pas tout \u00e0 fait la m\u00eame d\u00e9finition de la notion de r\u00e9sidence administrative : \u00ab Territoire de la commune sur lequel se situe le service o\u00f9 l\u2019agent est affect\u00e9.<\/em> \u00bb Cette d\u00e9finition ne reprend pas les termes \u00ab territoire de la ou des communes \u00bb pour d\u00e9finir la localisation de la r\u00e9sidence administrative des agents. La r\u00e9sidence administrative est donc limit\u00e9e au territoire d\u2019une seule commune selon les dispositions du d\u00e9cret de 2006.<\/p>\n

          Les cons\u00e9quences de l\u2019application\u00a0du d\u00e9cret de 2006<\/h2>\n

          Le d\u00e9cret du 3 juillet 2006 a eu pour effet de simplifier la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des agents administratifs en fixant un cadre g\u00e9n\u00e9ral commun et en laissant chaque minist\u00e8re, \u00e9tablissement ou collectivit\u00e9 locale, mettre en place les adaptations n\u00e9cessaires et sp\u00e9cifiques \u00e0 leurs missions de services publiques. Ainsi, il appara\u00eet presque n\u00e9cessaire, au regard des marges de man\u0153uvre laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019administration en mati\u00e8re d\u2019adaptation des dispositions du d\u00e9cret de 2006, de d\u00e9finir une politique interne sur l\u2019indemnisation des agents pour les frais occasionn\u00e9s lors de leurs d\u00e9placements. Pour les centres hospitaliers, cette politique n\u00e9cessite une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement. Elle implique par ailleurs que soit pr\u00e9cis\u00e9e la notion \u00ab d\u2019int\u00e9r\u00eat de service \u00bb souvent cit\u00e9e dans le d\u00e9cret de 2006. Par exemple, dans quelles situations l\u2019int\u00e9r\u00eat de service justifie-t-il que l\u2019agent soit autoris\u00e9 \u00e0 prendre son v\u00e9hicule personnel plut\u00f4t que les transports en commun ? Ne serait-il pas n\u00e9cessaire \u00e9galement de repr\u00e9ciser les horaires de missions ouvrant droit au versement des indemnit\u00e9s de repas et de nuit\u00e9es ? On le constate, la r\u00e9glementation de 2006 permet \u00e0 chacun de cr\u00e9er un dispositif sp\u00e9cifique permettant d\u2019\u00e9chapper \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire applicable de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019administration fran\u00e7aise. \u00c0 titre d\u2019exemple, cette politique interne pourrait aborder les diff\u00e9rents points suivants :<\/p>\n

            \n
          • principes g\u00e9n\u00e9raux : recours ou non \u00e0 une agence de voyage – modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement des ordres de mission – traitement des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement<\/em> ;<\/li>\n
          • transports : conditions de recours \u00e0 l\u2019avion – conditions d\u2019utilisation du v\u00e9hicule personnel, de location et du taxi – conditions li\u00e9es au remboursement des frais de stationnement et de p\u00e9age<\/em> ;<\/li>\n
          • h\u00e9bergement et repas : modulation de l\u2019indemnit\u00e9 Paris\/province, le cas \u00e9ch\u00e9ant – conditions de versement de l\u2019indemnit\u00e9 de repas et de nuit\u00e9e (horaires, trajet gare et a\u00e9roport)<\/em> ;<\/li>\n
          • outre-mer et \u00e9tranger : modulation et contenu pr\u00e9cis de l\u2019indemnit\u00e9 – point de d\u00e9part de la mission – cas des allers-retours dans la journ\u00e9e<\/em> ;<\/li>\n
          • formations : d\u00e9finition des notions de formation initiales et formation continue – Modulation de l\u2019indemnit\u00e9 de mission en cas de restauration ou h\u00e9bergement dans une structure administrative<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n

            Conclusion<\/h1>\n

            Il est urgent que la r\u00e9glementation sur les frais de mission de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e9volue. Plus rien ne justifie cette double distinction : secteur hospitalier et autres fonctions publiques d\u2019une part, personnels administratifs des centres hospitaliers et praticiens d\u2019autre part. Les ressources humaines des centres hospitaliers auront \u00e0 jouer un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans la mise en place des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de r\u00e8glement des frais de d\u00e9placement, notamment, en cherchant \u00e0 cibler les situations particuli\u00e8res n\u00e9cessitant des am\u00e9nagements au tronc commun de la r\u00e9glementation. Dans l\u2019attente, il convient d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement attentif sur l\u2019application combin\u00e9e des diff\u00e9rents textes encore applicables et leur interpr\u00e9tation par le juge administratif.<\/p>\n