{"id":15597,"date":"2011-01-01T00:00:00","date_gmt":"2010-12-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/controle-de-legalite-et-cooperation\/"},"modified":"2018-03-09T14:14:40","modified_gmt":"2018-03-09T13:14:40","slug":"controle-de-legalite-et-cooperation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/controle-de-legalite-et-cooperation\/","title":{"rendered":"Vos conventions sous l\u2019\u0153il de la tutelle !"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Lever le li\u00e8vre ? D\u00e9busquer l\u2019incoh\u00e9rence ? Un passe-temps en pleine expansion (et suscitant un plaisir sans cesse renouvel\u00e9 !) \u00e0 la lecture des quelque 88 pages de la loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires (HPST)<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>. Cette fois, c\u2019est de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qu\u2019il est question, les dispositions relatives \u00e0 la transmission des d\u00e9cisions des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00e0 la tutelle ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par les nouvelles r\u00e8gles du jeu de la gouvernance hospitali\u00e8re. Pas de r\u00e9volution certes, mais une tendance \u00e0 anticiper, celle d\u2019un contr\u00f4le plus resserr\u00e9 des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sur la gestion des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, notamment au travers de la mise en \u0153uvre de leur politique de coop\u00e9ration. Ce qui n\u2019est pas sans induire des questions quant \u00e0 la mise en place et aux \u00e9volutions des partenariats en cours ou en projet dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n<h1>\u00c0 gouvernance hospitali\u00e8re r\u00e9form\u00e9e, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9nov\u00e9<\/h1>\n<p>L\u2019intrigue se noue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi, disposition fleuve qui traite de la \u00ab nouvelle \u00bb gouvernance hospitali\u00e8re.<\/p>\n<p>Rappelons, pour m\u00e9moire, que la r\u00e9forme HPST a supprim\u00e9 le conseil d\u2019administration, et a cr\u00e9\u00e9, en qualit\u00e9 d\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant et coll\u00e9gial, un conseil de surveillance, charg\u00e9 de se prononcer sur la strat\u00e9gie et d\u2019exercer le contr\u00f4le permanent de la gestion de l\u2019\u00e9tablissement. Le conseil de surveillance dispose certes d\u2019une comp\u00e9tence d\u00e9lib\u00e9rative, mais celle-ci est sensiblement plus restreinte que celle du conseil d\u2019administration avant lui (sept items au lieu de quatorze pr\u00e9c\u00e9demment).\u00a0Parall\u00e8lement, le directeur de l\u2019\u00e9tablissement, \u00e9galement pr\u00e9sident du directoire, voit par effet de miroir ses comp\u00e9tences s\u2019\u00e9largir notablement. Si une grande partie d\u2019entre elles sont subordonn\u00e9es \u00e0 une concertation pr\u00e9alable avec le directoire, il n\u2019en demeure pas moins que le pouvoir d\u00e9cisionnel du directeur de l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 s\u2019en trouve \u00e9largi, voire renforc\u00e9.\u00a0Les textes ne pouvaient que tirer les cons\u00e9quences de cette nouvelle distribution des r\u00f4les sur les modalit\u00e9s juridiques du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Auparavant, le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 concernait principalement les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>. Il ne touchait que marginalement les autres types de d\u00e9cisions<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>. Dor\u00e9navant, \u00ab <em>les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6143-1 et les actes du directeur mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6143-7 sont ex\u00e9cutoires sous r\u00e9serve des conditions suivantes :<\/em><\/p>\n<p><em>1\u00b0 Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 [convention constitutive des CHU], 5\u00b0 [rapport annuel d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur] et 7\u00b0 [statuts des fondations hospitali\u00e8res] de l\u2019article L. 6143-1 sont ex\u00e9cutoires si le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent soit la r\u00e9union du conseil de surveillance s\u2019il y a assist\u00e9, soit la r\u00e9ception de la d\u00e9lib\u00e9ration dans les autres cas. Les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 3\u00b0 [compte financier et affectation des r\u00e9sultats] du m\u00eame article sont ex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s r\u00e9ception par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;<\/em><\/p>\n<p><em>2\u00b0 Les d\u00e9cisions du directeur mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 10\u00b0 et 12\u00b0 \u00e0 16\u00b0 [toutes les d\u00e9cisions prises par le directeur apr\u00e8s concertation avec le directoire, \u00e0 l\u2019exception de la soumission au conseil de surveillance du projet d\u2019\u00e9tablissement] de l\u2019article L. 6143-7 sont ex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s r\u00e9ception par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 5\u00b0 du m\u00eame article [\u2026].<\/em> \u00bb (Art. L. 6143-4 CSP)<\/p>\n<p>Il ne faut donc surtout pas d\u00e9duire de la contraction du champ de comp\u00e9tences de l\u2019organe coll\u00e9gial (conseil de surveillance), la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ! Car ce contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 concerne bien davantage que pr\u00e9c\u00e9demment des d\u00e9cisions prises par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement.\u00a0Le champ du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 n\u2019est donc pas r\u00e9duit, mais prend au contraire en compte la nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n<h1>Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et coop\u00e9ration :\u00a0un changement juridique\u00a0ou une mutation des pratiques ?<\/h1>\n<p>Sous l\u2019empire des conseils d\u2019administration, devait \u00eatre transmise au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 toute d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 \u00ab <em>la mise en \u0153uvre annuelle de la politique de l\u2019\u00e9tablissement en mati\u00e8re de participation aux r\u00e9seaux de sant\u00e9 [\u2026] et d\u2019actions de coop\u00e9ration mentionn\u00e9es au titre III du pr\u00e9sent livre, d\u00e9finie par le projet d\u2019\u00e9tablissement et le contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens [CPOM]<\/em> \u00bb. (Art. L. 6143-1 CSP)<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, l\u2019ARS devra \u00eatre destinataire de toute d\u00e9cision du directeur relative \u00e0 \u00ab <em>la constitution et la participation \u00e0 une des formes de coop\u00e9ration pr\u00e9vues au titre III du livre Ier de la pr\u00e9sente partie ou des r\u00e9seaux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6321-1<\/em> \u00bb. (Art. L. 6143-7-1 CSP)\u00a0La formulation a chang\u00e9, mais sur le fond le principe reste le m\u00eame : le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 s\u2019exerce sur les coop\u00e9rations engag\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement. Ce contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 n\u2019est conditionn\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>ni par l\u2019inscription du projet de coop\u00e9ration au projet d\u2019\u00e9tablissement ou au CPOM ;<\/li>\n<li>ni par le caract\u00e8re organique ou simplement conventionnel de la coop\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Rappelons en effet que le titre III du livre Ier de la sixi\u00e8me partie du CSP vise tout autant :<\/p>\n<ul>\n<li>les conf\u00e9rences sanitaires ;<\/li>\n<li>les communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire (CHT) ;<\/li>\n<li>les groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) ;<\/li>\n<li>les f\u00e9d\u00e9rations m\u00e9dicales interhospitali\u00e8res (FMIH) ;<\/li>\n<li>les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE) et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat public (GIP) ;<\/li>\n<li>les simples conventions de coop\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La difficult\u00e9 n\u2019est pas nouvelle : le champ de comp\u00e9tences du conseil d\u2019administration (CA) des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en mati\u00e8re de coop\u00e9ration aurait d\u00fb conduire celui-ci \u00e0 se prononcer sur toutes les actions de mise en \u0153uvre de programmes de coop\u00e9ration, et pas seulement celles aboutissant \u00e0 la constitution d\u2019un GCS, d\u2019un GIP, ou de tout autre structure sp\u00e9cifique et autonome de coop\u00e9ration.\u00a0Rien dans le texte ne limitait alors le domaine de d\u00e9lib\u00e9ration du CA, qui s\u2019\u00e9tendait \u00e0 toute convention de coop\u00e9ration. La difficult\u00e9 tenait en revanche, sur le terrain, \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de soumettre au CA toutes les conventions de coop\u00e9ration conclues par l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9, celles-ci se comptant par dizaines, si ce n\u2019est par centaines. Ces conventions, sign\u00e9es par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement, n\u2019\u00e9taient donc pas, le plus souvent, adress\u00e9es au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n<blockquote><p>Il y a n\u00e9cessit\u00e9 pour les directeurs de mettre en place une transmission syst\u00e9matique \u00e0 l\u2019ARS des conventions de coop\u00e9ration qu\u2019ils concluent pour l\u2019exercice des activit\u00e9s de leurs \u00e9tablissements.<\/p><\/blockquote>\n<p>Avec la r\u00e9forme HPST, la coop\u00e9ration devient le pr\u00e9 carr\u00e9 du directeur de l\u2019\u00e9tablissement, apr\u00e8s concertation avec le directoire. La probl\u00e9matique reste pour autant la m\u00eame : toute convention de coop\u00e9ration, qui sera sign\u00e9e par le directeur au nom de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9, devra th\u00e9oriquement \u00eatre soumise au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\u00a0La r\u00e9cente instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS\/PF1\/2010\/350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques aux ARS de faits susceptibles de constituer des ill\u00e9galit\u00e9s ou des d\u00e9rives de gestion dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 insiste sur ce point : \u00ab <em>Pour pr\u00e9venir [les situations de gestion de fait], les directeurs d\u2019agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 doivent notamment veiller, lors du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, au respect de ces dispositions par les conventions pass\u00e9es par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, en sollicitant l\u2019expertise des services de la DGFIP. \u00bb<\/em><\/p>\n<p>Pas de li\u00e8vre \u00e0 lever, donc : la r\u00e9\u00e9criture des dispositions l\u00e9gales relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ne fait qu\u2019adapter le principe de ce contr\u00f4le aux nouvelles modalit\u00e9s de l\u2019organisation hospitali\u00e8re. Toutefois, le rappel de la r\u00e8gle par l\u2019instruction du 23 septembre montre la n\u00e9cessit\u00e9 pour les directeurs de mettre en place une transmission syst\u00e9matique \u00e0 l\u2019ARS des conventions de coop\u00e9ration qu\u2019ils concluent pour l\u2019exercice des activit\u00e9s de leurs \u00e9tablissements. La difficult\u00e9 tient \u00e0 la d\u00e9finition plus ou moins large que l\u2019on peut retenir d\u2019une convention de coop\u00e9ration :<\/p>\n<ul>\n<li>conventions entre \u00e9tablissements de sant\u00e9, li\u00e9es aux activit\u00e9s de soins : transfert des patients, permanence des soins ; mise en place de consultations avanc\u00e9es, d\u2019avis sp\u00e9cialis\u00e9s ;<\/li>\n<li>conventions li\u00e9es \u00e0 certains types de prises en charge particuli\u00e8res : personnes souffrant de troubles mentaux, patients g\u00e9riatriques\u2026 ;<\/li>\n<li>partenariats en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, en particulier dans le domaine de l\u2019imagerie m\u00e9dicale ;<\/li>\n<li>conventions avec les structures et acteurs du secteur m\u00e9dico-social : Ehpad, Ssiad, \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es\u2026 ;<\/li>\n<li>interventions d\u2019\u00e9quipes mobiles sp\u00e9cialis\u00e9es : g\u00e9riatrie, soins palliatifs\u2026 ;<\/li>\n<li>conventions de mises \u00e0 disposition de personnels : postes partag\u00e9s, remplacements\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutes ces conventions entrent-elles dans le champ du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ARS ? Il est \u00e0 noter que le code de la sant\u00e9 publique ne d\u00e9finit pas, \u00e0 ce jour, la notion de coop\u00e9ration sanitaire et\/ou hospitali\u00e8re. L\u2019instruction du 23 septembre 2010 \u00e9voque en tous les cas le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des conventions dans une perspective marqu\u00e9e de surveillance des d\u00e9rives financi\u00e8res et de gestion des \u00e9tablissements.\u00a0En tout \u00e9tat de cause, plus on en retiendra une conception large, plus lourde sera la t\u00e2che :<\/p>\n<ul>\n<li>pour les \u00e9tablissements, qui devront syst\u00e9matiquement les transmettre \u00e0 l\u2019ARS ;<\/li>\n<li>pour les ARS, qui devront s\u2019attendre \u00e0 un raz-de-mar\u00e9e de documents \u00e0 contr\u00f4ler.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un champ immense et nouveau, sur lequel l\u2019attention des professionnels hospitaliers est attir\u00e9e : ces partenariats rel\u00e8vent d\u00e9sormais intrins\u00e8quement de l\u2019organisation quotidienne de l\u2019\u00e9tablissement, et de l\u2019autonomie de celui-ci. Ils doivent toutefois \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019ARS, qui exerce sur ces conventions un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 <em>a posteriori<\/em> :<\/p>\n<ul>\n<li>les conventions de coop\u00e9ration sont ex\u00e9cutoires de plein de droit d\u00e8s r\u00e9ception par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS ;<\/li>\n<li>celui-ci peut d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif les d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions qu\u2019il estime ill\u00e9gales dans les deux mois suivant leur r\u00e9ception. Il informe sans d\u00e9lai l\u2019\u00e9tablissement et lui communique toute pr\u00e9cision sur les motifs d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9s. Il peut assortir son recours d\u2019une demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque l\u2019on constate que ces conventions sont de plus en plus au c\u0153ur de contentieux entre acteurs de sant\u00e9 ou avec des tiers, on per\u00e7oit ais\u00e9ment la marge de man\u0153uvre dont les \u00e9tablissements disposent pour s\u00e9curiser juridiquement leurs pratiques en mati\u00e8re de partenariats conventionnels<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)\u00a0<\/sup>!\u00a0Par cons\u00e9quent, il conviendra d\u00e9sormais de faire preuve d\u2019une vigilance accrue dans l\u2019\u00e9laboration des conventions de coop\u00e9ration conclues par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, celles-ci devant en principe \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019ARS dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 <em>a posteriori<\/em>. Cette r\u00e8gle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre nouvelle, est r\u00e9affirm\u00e9e par la loi et les instructions minist\u00e9rielles, et peut ainsi constituer le pr\u00e9texte \u00e0 une d\u00e9marche de remise \u00e0 plat par les acteurs hospitaliers de leurs conventions de coop\u00e9ration, dans un objectif de s\u00e9curisation juridique.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2011_62_01\">ENCADR\u00c9<\/button><div id=\"enc_2011_62_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 <\/span><\/p>\n<h2>Ce qu\u2019il faut retenir\u2026<\/h2>\n<ul>\n<li>Avec la r\u00e9forme HPST, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es aux nouvelles r\u00e8gles de la gouvernance hospitali\u00e8re, notamment le d\u00e9veloppement du champ de comp\u00e9tence d\u00e9cisionnel du directeur de l\u2019\u00e9tablissement.<\/li>\n<li>En mati\u00e8re de coop\u00e9ration, les anciennes dispositions induisaient d\u00e9j\u00e0 l\u2019application du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 tout type de partenariat conventionnel ; la pratique limitait toutefois la transmission aux ARH \u00e0 certains projets de coop\u00e9ration, organiques ou strat\u00e9giques. Les partenariats conventionnels n\u2019\u00e9taient qu\u2019exceptionnellement soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration.<\/li>\n<li>La loi HPST, par le jeu crois\u00e9 des dispositions sur la comp\u00e9tence du directeur et le champ du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, impose \u00e0 nouveau la transmission \u00e0 l\u2019ARS de tous les partenariats conventionnels.<\/li>\n<li>L\u2019instruction minist\u00e9rielle du 23 septembre 2010 rappelle ce principe dans le cadre du dispositif de contr\u00f4le et de surveillance de la gestion des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/li>\n<li>Aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de se saisir donc de cette probl\u00e9matique pour amorcer, en lien avec l\u2019ARS, une d\u00e9marche de s\u00e9curisation juridique de leurs partenariats, en particuliers conventionnels.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\ufeffLever le li\u00e8vre ? D\u00e9busquer l\u2019incoh\u00e9rence ? Un passe-temps en pleine expansion (et suscitant un plaisir sans cesse renouvel\u00e9 !) \u00e0 la lecture des quelque 88 pages de la loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires (HPST). Cette fois, c\u2019est de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qu\u2019il est question, les dispositions relatives \u00e0 la transmission des d\u00e9cisions des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00e0 la tutelle ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par les nouvelles r\u00e8gles du jeu de la gouvernance hospitali\u00e8re. Pas de r\u00e9volution certes, mais une tendance \u00e0 anticiper, celle d\u2019un contr\u00f4le plus resserr\u00e9 des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sur la gestion des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, notamment au travers de la mise en \u0153uvre de leur politique de coop\u00e9ration. Ce qui n\u2019est pas sans induire des questions quant \u00e0 la mise en place et aux \u00e9volutions des partenariats en cours ou en projet dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1202,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[2,70],"tags":[],"class_list":["post-15597","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gestions-hospitalieres","category-jurisante"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Vos conventions sous l\u2019\u0153il de la tutelle ! - Gestions hospitali\u00e8res<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/controle-de-legalite-et-cooperation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Vos conventions sous l\u2019\u0153il de la tutelle ! - Gestions hospitali\u00e8res\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\ufeffLever le li\u00e8vre ? 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