{"id":15604,"date":"2011-02-01T00:00:00","date_gmt":"2011-01-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/le-reglement-interieur-de-lhopital-apres-hpst\/"},"modified":"2018-04-05T11:35:24","modified_gmt":"2018-04-05T09:35:24","slug":"le-reglement-interieur-de-lhopital-apres-hpst","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-reglement-interieur-de-lhopital-apres-hpst\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019h\u00f4pital apr\u00e8s HPST"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

Bien s\u00fbr, le r\u00e8glement int\u00e9rieur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 existait avant la loi HPST. Vis\u00e9 notamment aux articles R. 1112-77 et 78 du code de la sant\u00e9 publique (CSP), il avait pour objet de faire conna\u00eetre le statut du patient au sein de l\u2019\u00e9tablissement et les r\u00e8gles de fonctionnement courant de l\u2019\u00e9tablissement comme le r\u00e9gime des visites, l\u2019organisation des soins ou les modalit\u00e9s d\u2019accueil(1)<\/sup>. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur devait donc contenir les dispositions relatives aux personnes accueillies dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Aujourd\u2019hui, cela est encore n\u00e9cessaire mais est devenu insuffisant.\u00a0En effet, la loi HPST et ses textes d\u2019application ont profond\u00e9ment fait \u00e9voluer la nature du r\u00e8glement int\u00e9rieur, lui conf\u00e9rant une port\u00e9e toute nouvelle. Souvent m\u00e9connu en pratique bien qu\u2019il soit obligatoire avant HPST, il est devenu un document \u00e9minemment manag\u00e9rial dont il n\u2019est plus possible de faire l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

Quel d\u00e9cryptage tant juridique que strat\u00e9gique est induit par cette \u00e9volution ? Toutes les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur sont-elles aujourd\u2019hui \u00e9quivalentes ? Quel contenu nouveau pour le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement ? Comment l\u2019\u00e9laborer ? selon quel calendrier ? Beaucoup de questions auxquelles les pr\u00e9sidents de directoire devront r\u00e9pondre avant l\u2019\u00e9t\u00e9 2011. Voici pourquoi.<\/p>\n

Singulier ou pluriel<\/h1>\n

Le pluriel s\u2019impose car les textes am\u00e8nent \u00e0 distinguer entre le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement et les r\u00e8glements int\u00e9rieurs de certaines instances comme le conseil de surveillance, le directoire ou la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement (CME).\u00a0Nous ne traiterons ici que du premier.\u00a0En effet, la valeur juridique de ces diff\u00e9rents r\u00e8glements int\u00e9rieurs n\u2019est peut-\u00eatre pas la m\u00eame. N\u2019oublions pas que le r\u00e8glement int\u00e9rieur des collectivit\u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 en jurisprudence jusqu\u2019au milieu des ann\u00e9es 1980 de \u00ab mesure d\u2019ordre int\u00e9rieur \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire insusceptible de contestation juridictionnelle. Peut-\u00eatre serait-ce encore le cas des r\u00e8glements int\u00e9rieurs des instances. La prudence s\u2019impose en la mati\u00e8re car les jurisprudences \u00ab hospitali\u00e8res \u00bb sont peu nombreuses.<\/p>\n

Mais tel n\u2019est certainement plus le cas du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement tant il contiendra des dispositions ind\u00e9niablement r\u00e9glementaires par \u00ab d\u00e9l\u00e9gation \u00bb du gouvernement lui-m\u00eame.\u00a0En effet, ces dispositions r\u00e9glementaires ne rel\u00e8vent pas d\u2019un compl\u00e9ment quelconque \u00e0 une norme prescrite par le CSP mais traduisent la volont\u00e9 du gouvernement de doter chaque \u00e9tablissement d\u2019une libert\u00e9 d\u2019organisation. De surcro\u00eet dans des domaines strat\u00e9giquement sensibles.<\/p>\n

Certes, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 obligatoire dans chaque \u00e9tablissement avant HPST. Mais cette obligation pouvait alors \u00eatre qualifi\u00e9e de molle. Depuis HPST, l\u2019abstention \u00e0 agir n\u2019est plus possible.<\/p>\n

La composition de la CME,\u00a0embl\u00e9matique de la nouvelle donne<\/h2>\n

Sur ce point, le d\u00e9cret du 30 avril 2010 (n\u00b0 2010-439) relatif \u00e0 la CME dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9cise simplement que les chefs de p\u00f4le seront membres de droit de la CME ; que la r\u00e9partition et le nombre de si\u00e8ges des membres \u00e9lus de la CME seront d\u00e9termin\u00e9s par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement qui devra assurer une repr\u00e9sentation minimale et \u00e9quilibr\u00e9e de l\u2019ensemble des disciplines de l\u2019\u00e9tablissement. La prescription r\u00e9glementaire est donc minimale. Comment en est-on arriv\u00e9s l\u00e0 ? Bref retour sur le processus d\u2019\u00e9laboration du d\u00e9cret du 30 avril 2010\u2026<\/p>\n

En premi\u00e8re intention telle qu\u2019elle figurait dans le projet de d\u00e9cret en f\u00e9vrier 2010, le gouvernement souhaitait que la CME soit compos\u00e9e de deux coll\u00e8ges : l\u2019un de membres de droit, les seuls chefs de p\u00f4le\u00a0cliniques et m\u00e9dico-techniques (sans les responsables de structures internes) ; l\u2019autre de membres \u00e9lus. Surtout, le gouvernement entendait que ces deux coll\u00e8ges soient en nombre identique. Ce projet induisait donc m\u00e9caniquement une r\u00e9duction sensible du nombre de membres de la CME.\u00a0Le\u00a0 d\u00e9cret du 30 avril 2010 maintient le principe selon lequel seuls les chefs de p\u00f4le cliniques et m\u00e9dico-techniques sont d\u00e9sormais membres de droit, illustrant par l\u00e0 m\u00eame leur r\u00f4le nouveau au sein de l\u2019\u00e9tablissement. Mais le gouvernement, sensible aux pressions lors de l\u2019\u00e9laboration du texte, a cal\u00e9 sur le nombre identique de membres des deux coll\u00e8ges et pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 renvoyer au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement la d\u00e9termination de la composition de la CME.\u00a0Mieux, dans les CHU, si l\u2019ensemble des chefs de p\u00f4le cliniques et m\u00e9dico-techniques sont membres de droit de la CME quand l\u2019\u00e9tablissement compte moins de onze p\u00f4les ; il revient, au-del\u00e0, au r\u00e8glement int\u00e9rieur de d\u00e9terminer le nombre de chefs de p\u00f4le \u00e9lus par et parmi les chefs de p\u00f4le sans que ce nombre soit inf\u00e9rieur \u00e0 dix.<\/p>\n

En clair, \u00e0 chaque \u00e9tablissement, une composition propre, d\u00e9termin\u00e9e en interne. Ainsi \u00e0 l\u2019occasion du prochain renouvellement des CME (octobre 2011), l\u2019on ne trouvera plus dans la partie r\u00e9glementaire du CSP une composition prescrite de la CME, ni pour les CH ni pour les CHU. Cette composition devra figurer dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \u00c0 d\u00e9faut, pas de CME\u00a0!<\/p>\n

Une port\u00e9e manag\u00e9riale du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/h2>\n

Le gouvernement s\u2019est donc d\u00e9douan\u00e9 de prescrire une composition de la CME. Ce faisant, il donne au pr\u00e9sident du directoire de chacun des \u00e9tablissements une libert\u00e9 d\u2019organisation interne \u00e0 l\u2019ind\u00e9niable port\u00e9e manag\u00e9riale.<\/p>\n

D\u2019autant que la CME n\u2019est pas la seule instance concern\u00e9e. Il en va de m\u00eame de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques (CSIRMT). Ainsi, le nombre de si\u00e8ges au sein de la CSIRMT est arr\u00eat\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur dans la limite de trente membres \u00e9lus pour les CH et de quarante pour les CHU. Le d\u00e9cret du 30 avril 2010 (n\u00b0 2010-449) se contente de prescrire que la CSIRMT est compos\u00e9e de trois coll\u00e8ges : cadres de sant\u00e9, personnels infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, aides-soignants.\u00a0Seconde r\u00e8gle \u00e0 respecter : chacun des trois coll\u00e8ges est repr\u00e9sent\u00e9 par un nombre de membres qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 % du nombre total des membres \u00e9lus de la commission.\u00a0Au total, dans chaque \u00e9tablissement, une composition ad hoc<\/em> de la CME et de la CSIRMT. Le gouvernement s\u2019\u00e9tant abstenu, le pr\u00e9sident du directoire d\u00e9cidera.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de dispositions sur la composition de la CME avant le terme du mandat, pas de CME.<\/p><\/blockquote>\n

Autre illustration avec la nomination des responsables de structure interne, sujet sensible s\u2019il en est car il s\u2019agit des anciens chefs de service. En effet, aux termes du d\u00e9cret du 11 juin 2010 relatif aux p\u00f4les d\u2019activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico-techniques dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (n\u00b0 2010-656), le pr\u00e9sident du directoire nomme les responsables de structure interne, services ou unit\u00e9s fonctionnelles sur proposition du chef de p\u00f4le, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la CME et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Un dernier exemple de la port\u00e9e manag\u00e9riale du r\u00e8glement int\u00e9rieur est fourni par la d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 des fonctions de pr\u00e9sident de la CME et de chef de p\u00f4le (d\u00e9cret n\u00b0 2010-439 du 30 avril 2010 relatif \u00e0 la CME dans les EPS). Le pr\u00e9sident de la CME ne saurait \u00eatre juge et partie. En effet, il fournit au pr\u00e9sident du directoire une liste de noms et intervient \u00e0 ce titre dans la proc\u00e9dure de nomination des chefs de p\u00f4le. D\u2019o\u00f9 l\u2019incompatibilit\u00e9 de principe. Mais le principe souffre l\u2019exception dans la mesure o\u00f9 l\u2019effectif m\u00e9dical le justifie. Cette exception, a priori<\/em> pour les seuls anciens h\u00f4pitaux locaux, doit \u00eatre pr\u00e9vue par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.
\nOn le constate donc, le r\u00e8glement int\u00e9rieur est dor\u00e9navant, dans le syst\u00e8me HPST, un v\u00e9ritable levier du management de l\u2019\u00e9tablissement aux mains du pr\u00e9sident du directoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du directoire\u00a0arr\u00eate le r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/h2>\n

Avant la loi HPST, le conseil d\u2019administration d\u00e9lib\u00e9rait sur l\u2019adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur. Cette comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e (\u00e0 l\u2019instar de toutes les comp\u00e9tences de gestion pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenues par le conseil d\u2019administration) au pr\u00e9sident du directoire. Sur ce point, le pr\u00e9sident du directoire est donc dor\u00e9navant en situation de d\u00e9cision. Il devra pr\u00e9alablement avoir concert\u00e9 le directoire, avoir re\u00e7u l\u2019avis du conseil de surveillance, de la CME et du CTE et avoir inform\u00e9 la CSIRMT. Mais au final, c\u2019est le pr\u00e9sident du directoire qui arr\u00eate le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\u00a0Et le timing est serr\u00e9. On l\u2019a vu, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions sur la composition de la CME avant le terme du mandat, pas de CME. Cela signifie qu\u2019avant octobre prochain, terme des actuels mandats des membres de la CME, l\u2019\u00e9tablissement aura d\u00fb se mettre en situation d\u2019organiser des \u00e9lections de CME selon les dispositions relatives \u00e0 la composition de la CME pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui aura \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident du directoire apr\u00e8s concertation, avis et information vus plus haut.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du directoire doit intervenir avant l\u2019\u00e9t\u00e9 afin de permettre, \u00e0 la rentr\u00e9e, l\u2019organisation des \u00e9lections. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur : devenu manag\u00e9rial et \u00e0 caract\u00e8re urgent\u2026<\/p>\n