{"id":15638,"date":"2014-01-01T00:00:00","date_gmt":"2013-12-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/les-contractuels-a-lhopital-public\/"},"modified":"2018-03-07T17:12:02","modified_gmt":"2018-03-07T16:12:02","slug":"les-contractuels-a-lhopital-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/les-contractuels-a-lhopital-public\/","title":{"rendered":"Les contractuels \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 8<\/span> minutes<\/span><\/span>

La place des agents contractuels s\u2019est progressivement affirm\u00e9e au sein de l\u2019h\u00f4pital public\u2008(1)<\/sup>. Les m\u00e9tiers occup\u00e9s par les agents contractuels se d\u00e9composent en deux ensembles.<\/p>\n

Une premi\u00e8re cat\u00e9gorie concerne les m\u00e9tiers d\u2019agents des services hospitaliers, d\u2019aides-soignants et d\u2019infirmiers. S\u2019y ajoutent les m\u00e9tiers de la sph\u00e8re logistique et technique, tels qu\u2019ouvriers professionnels qualifi\u00e9s ou agents d\u2019entretien qualifi\u00e9s, ou du champ administratif tels qu\u2019adjoints administratifs. Pour ce premier ensemble, le format classique du recrutement peut \u00eatre le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) avant, selon les cas, une nomination comme fonctionnaire ou un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI).<\/p>\n

Pour une seconde cat\u00e9gorie de m\u00e9tiers, que l\u2019on qualifiera de m\u00e9tiers en tension, le passage en CDI pourra \u00eatre plus pr\u00e9coce, voire d\u00e8s l\u2019embauche, sans n\u00e9cessairement d\u2019int\u00e9gration \u00e0 la fonction publique. Ces m\u00e9tiers concernent en priorit\u00e9 les sciences de l\u2019ing\u00e9nieur (syst\u00e8mes d\u2019information, logistique, technique et travaux, biom\u00e9dical, radiophysique\u2026), la m\u00e9decine de sant\u00e9 au travail, la gestion financi\u00e8re, le juridique (achats et march\u00e9s publics, contentieux\u2026) ou les technologies de la communication.<\/p>\n

Les motifs \u00e0 l\u2019origine de cette \u00e9volution s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de la fonction publique, mais certains sont propres \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public. Au titre des premiers sont fr\u00e9quemment retenues les contraintes du statut, dont le r\u00e9gime des concours, et les proc\u00e9dures d\u2019affectation qui ne donneraient pas suffisamment de r\u00e9activit\u00e9 aux recrutements, en comparaison de la souplesse du contrat en termes de dur\u00e9e, de r\u00e9mun\u00e9ration et de mission. \u00c0 cela viendrait s\u2019ajouter une \u00ab crise de la fonction publique \u00bb, celle-ci pouvant \u00e9prouver des difficult\u00e9s, dans un contexte de p\u00e9nurie de certains emplois, \u00e0 attirer les talents et \u00e0 les fid\u00e9liser. Des \u00e9l\u00e9ments d\u2019explication propres \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public sont \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer avec, en particulier, la croissance de m\u00e9tiers \u00e9mergents li\u00e9s \u00e0 l\u2019essor technologique (dosim\u00e9tristes, techniciens de recherches cliniques\u2026), au renforcement de prises en charge (coordonnateurs du handicap\u2026) ou \u00e0 de nouveaux besoins (qualit\u00e9, gestion des risques\u2026) et qui ne trouvent pas toujours de correspondance statutaire. De plus, les efforts de productivit\u00e9 et d\u2019efficience qui s\u2019imposent aux \u00e9tablissements hospitaliers ne sont pas \u00e9trangers \u00e0 des postes sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la gestion de la masse salariale, la performance des achats ou l\u2019information m\u00e9dicale. Le recrutement d\u2019agents contractuels peut donc rev\u00eatir une importance non n\u00e9gligeable.<\/p>\n

Un recrutement conditionnel<\/h1>\n

Le recrutement des agents contractuels est pr\u00e9vu par le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique qui pose un recours par voie d\u2019exception. L\u2019article 3 de la loi du 13 juillet 1983 \u00e9nonce en effet le principe selon lequel les emplois civils permanents de l\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires. Ce n\u2019est donc que par d\u00e9rogation que peut intervenir le recrutement d\u2019agents non titulaires, aux termes de la loi hospitali\u00e8re du 9 janvier 1986. Les deux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par la loi de 1986 ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es par la loi du 12 mars 2012\u2008(2)<\/sup>. La premi\u00e8re modalit\u00e9 concerne les emplois permanents. L\u2019article 9 alin\u00e9a 1 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que des contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s \u00ab\u00a0lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d\u2019assurer ces fonctions ou lorsqu\u2019il s\u2019agit de fonctions nouvellement prises en charge par l\u2019administration ou n\u00e9cessitant des connaissances techniques hautement sp\u00e9cialis\u00e9es<\/em> \u00bb. L\u2019alin\u00e9a 2 ouvre le recrutement \u00e0 des emplois \u00e0 temps non complet pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure au mi-temps. Cet alin\u00e9a est particuli\u00e8rement justifi\u00e9 pour des m\u00e9tiers tels que psychologue, orthophoniste, orthoptiste, ergoth\u00e9rapeute ou ost\u00e9opathe, qui n\u2019exigent pas syst\u00e9matiquement un plein temps, mais pour lesquels certains \u00e9tablissements connaissent un probl\u00e8me d\u2019attractivit\u00e9. L\u2019alin\u00e9a 3 pr\u00e9cise que les personnels vis\u00e9s par les alin\u00e9as 1 et 2 pr\u00e9cit\u00e9s peuvent \u00eatre engag\u00e9s par des contrats d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e (ce qui permet d\u2019ailleurs d\u2019\u00e9viter de recourir \u00e0 des vacations, particuli\u00e8rement on\u00e9reuses). Au sein des trois fonctions publiques, la loi hospitali\u00e8re n\u2019est donc pas la plus restrictive puisque, jusqu\u2019en 2012, elle a \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 permettre le recrutement ab initio<\/em> en CDI, interpr\u00e9tation valid\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0(3)<\/sup>. Elle permet de surcro\u00eet explicitement le recours \u00e0 des contractuels pour des fonctions non prises en charge par l\u2019administration, ce qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique des m\u00e9tiers \u00e9mergents.<\/p>\n

La seconde modalit\u00e9, plus traditionnelle, de recrutement concerne les emplois de remplacement. Il peut en effet \u00eatre exp\u00e9dient d\u2019assurer le \u00ab remplacement momentan\u00e9 de fonctionnaires ou d\u2019agents contractuels autoris\u00e9s \u00e0 exercer leurs fonctions \u00e0 temps partiel ou indisponibles en raison d\u2019un cong\u00e9 [\u2026]<\/em>\u2008(4) <\/sup>\u00bb. \u00c0 cette hypoth\u00e8se classique s\u2019ajoute la \u00ab vacance temporaire d\u2019emploi dans l\u2019attente du recrutement d\u2019un fonctionnaire\u2008(5)<\/sup> \u00bb. Il s\u2019agit de l\u2019attente des r\u00e9sultats d\u2019un concours ou d\u2019une affectation par mutation. Enfin, \u00ab l\u2019accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9<\/em>\u2008(6)<\/sup> \u00bb qui a remplac\u00e9 la notion de \u00ab\u00a0besoins occasionnels\u00a0\u00bb s\u2019attache au cas de la suractivit\u00e9 momentan\u00e9e, sous r\u00e9serve n\u00e9anmoins qu\u2019elle ne puisse pas \u00eatre \u00ab assur\u00e9e par des fonctionnaires<\/em> \u00bb. Compte tenu de ces hypoth\u00e8ses limitatives de recours aux agents contractuels, les DRH devront s\u2019attacher, pour chaque situation, dans le contenu des contrats, \u00e0 bien viser les motifs de recrutement et \u00e0 v\u00e9rifier que les conditions sont r\u00e9unies, les dur\u00e9es des contrats \u00e9tant diff\u00e9rentes selon les cas.<\/p>\n

Les contractuels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une place particuli\u00e8re au sein de l\u2019h\u00f4pital public du fait de la croissance de leur effectif, de la consolidation de leur statut depuis la loi du 26 juillet 2005 et de leur position parfois d\u00e9terminante au sein des \u00e9tablissements.<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019embauche d\u2019un agent contractuel ne se r\u00e9duit pas au choix du bon support juridique. Au-del\u00e0 de la prise en compte de la gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences et des proc\u00e9dures de recrutement (publicit\u00e9 \u00e0 partir de profils de m\u00e9tiers et de fiches de postes), il importe de d\u00e9terminer sa r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019article 4 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1991 dispose que \u00ab le contrat d\u00e9termine les conditions d\u2019emploi de l\u2019agent et notamment les modalit\u00e9s de sa r\u00e9mun\u00e9ration<\/em> \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat encadre ce dispositif en pr\u00e9cisant qu\u2019il \u00ab appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 [\u2026] de fixer au cas par cas [\u2026] la r\u00e9mun\u00e9ration en prenant en compte, principalement, la r\u00e9mun\u00e9ration accord\u00e9e aux titulaires qu\u2019il remplace et, \u00e0 titre accessoire, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que le niveau du dipl\u00f4me et l\u2019exp\u00e9rience professionnelle des non-titulaires ainsi recrut\u00e9s<\/em>\u2008(7) <\/sup>\u00bb. Il est possible de recourir \u00e0 des nomenclatures de m\u00e9tiers types dont le recrutement peut intervenir d\u2019embl\u00e9e en CDI et pour lesquels un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 ajuster si n\u00e9cessaire, est pr\u00e9vu (exemple : m\u00e9tiers en tension pr\u00e9cit\u00e9s et \u00e9quivalents \u00e0 la cat\u00e9gorie A). Il s\u2019agit dans ce cas d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au forfait. Une autre modalit\u00e9 concerne la r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire, bas\u00e9e sur l\u2019indice du corps correspondant, ou sur une convention collective ou un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (m\u00e9decin du travail, radiophysicien). Ce dispositif indiciaire simplifie la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration. Enfin, des paiements selon un taux horaire sont \u00e0 privil\u00e9gier pour des agents dont le temps de travail est tr\u00e8s r\u00e9duit (par exemple inf\u00e9rieur \u00e0 10 % d\u2019un temps plein). La d\u00e9finition de ces \u00e9l\u00e9ments constitue un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation de parcours professionnels.<\/p>\n

L\u2019organisation de parcours professionnels diversifi\u00e9s<\/h1>\n

Deux \u00e9volutions professionnelles sont \u00e0 envisager : une carri\u00e8re en qualit\u00e9 d\u2019agent contractuel ou l\u2019int\u00e9gration \u00e0 la fonction publique, tout en tenant compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de la cessation du contrat.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 certains agents contractuels n\u2019envisagent pas d\u2019int\u00e9grer la fonction publique (du fait d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure d\u00e9j\u00e0 significative, par choix), une carri\u00e8re de contractuel, oxymore s\u2019il en est, peut s\u2019inscrire dans la dur\u00e9e. Elle concerne prioritairement les agents en CDI dans la mesure o\u00f9 les CDD ne peuvent \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans, dans la limite de six ans. La d\u00e9termination de la carri\u00e8re repose notamment sur une d\u00e9finition des revalorisations salariales. Aucun texte ni aucune d\u00e9cision jurisprudentielle ne pr\u00e9voient une augmentation de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle, ou \u00e0 l\u2019occasion du renouvellement du contrat ou en cas de transformation d\u2019un CDD en CDI. L\u2019article 1-2 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1991 modifi\u00e9 en 2010 pr\u00e9voit simplement que \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration des agents employ\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation<\/em> \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise que le contrat ne doit pas contenir de clause \u00ab pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la grille indiciaire<\/em> \u00bb d\u2019un agent titulaire\u2008(8)<\/sup>. Il reste n\u00e9anmoins possible, \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9valuations, d\u2019envisager des revalorisations, assimilables, mutatis mutandis<\/em>, \u00e0 des hausses d\u2019\u00e9chelon et, par ailleurs, de proc\u00e9der \u00e0 des hausses de r\u00e9mun\u00e9ration plus significatives toutefois conditionn\u00e9es par des prises de responsabilit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es \u00e9ventuellement d\u2019une action de formation. Il s\u2019agit donc de lier revalorisation et \u00e9valuation avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une \u00e9volution professionnelle significative. Sans aligner par convention la carri\u00e8re d\u2019un contractuel sur celle d\u2019un titulaire, instaurant ainsi contractuellement un d\u00e9roulement de carri\u00e8re a priori<\/em>, il est toutefois important de donner une visibilit\u00e9 suffisante sur les parcours professionnels, surtout si l\u2019agent a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 en sortie d\u2019\u00e9cole. Compte tenu des conditions du march\u00e9 de l\u2019emploi, il convient d\u2019\u00eatre suffisamment attractif tout en tenant compte des \u00e9quilibres entre m\u00e9tiers \u00e9quivalents au sein de l\u2019\u00e9tablissement et d\u2019\u00e9tablir des \u00e9tapes de carri\u00e8re jalonn\u00e9es de prise de responsabilit\u00e9s, qui constituent autant de rep\u00e8res identifiables et objectifs pour l\u2019ensemble des acteurs.<\/p>\n

L\u2019inscription dans la dur\u00e9e de la carri\u00e8re de l\u2019agent contractuel implique \u00e9galement, pour les agents non recrut\u00e9s initialement en CDI, d\u2019\u00eatre attentif \u00e0 la question de la transformation d\u2019un CDD en CDI. Celle-ci n\u2019est pas automatique\u2008(9)<\/sup>, mais elle peut d\u00e9sormais concerner aussi bien les contrats conclus pour des emplois permanents que de remplacement. L\u2019article 9 alin\u00e9a 4 de la loi du 9 janvier 1986 impose une comptabilisation de services effectifs d\u2019au moins six ans (appr\u00e9ci\u00e9s pour un temps complet m\u00eame s\u2019ils sont \u00e0 temps non complet ou \u00e0 temps partiel) et implique une volont\u00e9 expresse de l\u2019employeur de renouveler le contrat au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de six ans, \u00e9tant entendu que les refus abusifs de non-renouvellement en CDI sont sanctionn\u00e9s\u2008(10)<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9gration \u00e0 la fonction publique constitue une seconde perspective de carri\u00e8re. L\u2019\u00e9tablissement peut organiser un recrutement sans concours, dispositif de droit commun qui permet, comme son nom l\u2019indique, une proc\u00e9dure de s\u00e9lection par un simple examen, le plus souvent oral, ouvrant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nomination comme stagiaire au sein de la fonction publique pour des agents recrut\u00e9s sur des emplois de cat\u00e9gorie C (adjoints administratifs, agents des services hospitaliers, agents d\u2019entretien qualifi\u00e9s). De plus, un h\u00f4pital peut organiser des concours tels que celui d\u2019assistant m\u00e9dico-administratif, d\u2019adjoint des cadres, de technicien sup\u00e9rieur hospitalier ou de psychologue\u2026 Ces concours externes et internes, ouverts \u00e0 tous, constituent des opportunit\u00e9s de promotion professionnelle pour des agents titulaires, mais aussi contractuels. Enfin, la loi du 12 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9e a renou\u00e9 avec la politique de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 applicable aux trois fonctions publiques. Des examens pour les agents de cat\u00e9gories B et C, ainsi que des concours pour les agents de cat\u00e9gorie A peuvent \u00eatre organis\u00e9s pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de la date de publication de la loi. Il s\u2019agit donc d\u2019un dispositif transitoire\u2008(11)<\/sup> mais r\u00e9serv\u00e9 aux contractuels d\u2019un \u00e9tablissement.<\/p>\n

S\u2019agissant pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019agents contractuels, l\u2019hypoth\u00e8se de la cessation des fonctions ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les emplois permanents doivent \u00eatre prioritairement occup\u00e9s par des fonctionnaires\u2008(12)<\/sup>. La fin du contrat peut intervenir par le non-renouvellement d\u2019un CDD, celui-ci ne donnant pas lieu, par principe, \u00e0 renouvellement. Cette situation ne pose pas de difficult\u00e9s juridiques particuli\u00e8res lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019emplois de remplacement, le terme et le motif \u00e9tant connus. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019emplois permanents, il convient de rester attentif \u00e0 la r\u00e9glementation afin d\u2019\u00e9viter des recours administratifs, voire contentieux. L\u2019agent doit se voir notifier le non-renouvellement, qui doit \u00eatre \u00e9crit afin d\u2019en apporter la preuve, dans le respect des d\u00e9lais de pr\u00e9avis, conditionn\u00e9s par la dur\u00e9e du contrat\u2008(13)<\/sup>. Les r\u00e8gles de fond, notamment la motivation, n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre invoqu\u00e9es par l\u2019employeur lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un CDD. Toutefois, en cas de demande de justification, elles devront reposer sur des motifs tenant au service (suppression du poste par exemple) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la mani\u00e8re de servir. D\u2019autres hypoth\u00e8ses, moins fr\u00e9quentes, peuvent intervenir, tels la d\u00e9mission et le licenciement. Elles n\u00e9cessitent un certain formalisme et, dans le cas du licenciement, le respect de motifs de fond, li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, la perte de confiance ou l\u2019insuffisance professionnelle. La cessation du contrat impliquera la d\u00e9termination d\u2019un r\u00e9gime qui, au-del\u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, pourra inclure des indemnit\u00e9s de licenciement.<\/p>\n

Les contractuels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une place particuli\u00e8re au sein de l\u2019h\u00f4pital public du fait de la croissance de leur effectif, de la consolidation de leur statut par un recours plus ais\u00e9 au CDI depuis la loi du 26 juillet 2005 et de leur position parfois d\u00e9terminante au sein des \u00e9tablissements. Cette situation implique une gestion particuli\u00e8re de la part des responsables hospitaliers, qui, au-del\u00e0 du respect attentif de la r\u00e9glementation et compte tenu de leur bassin d\u2019emploi, devront d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre une politique de recrutement et de parcours professionnels adapt\u00e9e aux besoins de leurs \u00e9tablissements.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n

Rapport annuel sur l\u2019\u00e9tat de la fonction publiqu<\/em>e, La Documentation fran\u00e7aise, 2012.<\/p>\n