{"id":15639,"date":"2014-01-01T00:00:00","date_gmt":"2013-12-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/un-cadre-reglementaire-ambigu\/"},"modified":"2018-03-07T17:11:45","modified_gmt":"2018-03-07T16:11:45","slug":"un-cadre-reglementaire-ambigu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/un-cadre-reglementaire-ambigu\/","title":{"rendered":"Certification des comptes : un cadre r\u00e9glementaire ambigu"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 3<\/span> minutes<\/span><\/span>

La premi\u00e8re ambigu\u00eft\u00e9 de ces textes r\u00e9glementaires concerne l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions du d\u00e9cret 2013-1238 du 23 d\u00e9cembre 2013 qui d\u00e9finit un nouveau calendrier de production des comptes. Il pr\u00e9voit notamment :<\/p>\n

    \n
  • que le directeur arr\u00eate le compte financier et le transmette au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai, et non plus le 15 avril ;<\/li>\n
  • que le rapport du certificateur soit transmis au conseil de surveillance et que celui-ci d\u00e9lib\u00e8re sur le compte financier et l\u2019affectation des r\u00e9sultats au plus tard le 30 juin, et non plus le 30 avril ;<\/li>\n
  • que le directeur d\u2019\u00e9tablissement transmette \u00e0 la Cour des comptes le rapport \u00e9tabli par le certificateur, accompagn\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration sur les comptes au plus tard le 15 juillet.<\/li>\n<\/ul>\n

    Si les motifs de cette modification du calendrier sont clairs, une incertitude demeure concernant la mise en \u0153uvre de ces nouvelles dispositions. En effet, dans son en-t\u00eate, le d\u00e9cret pr\u00e9voit une entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication, soit un calendrier applicable d\u00e8s 2014 pour la production du compte financier 2013 ; mais le texte pr\u00e9cise imm\u00e9diatement qu\u2019\u00ab il s\u2019applique \u00e0 compter de la certification des comptes de l\u2019exercice 2014<\/em> \u00bb, soit un calendrier applicable en 2015 pour la production du compte financier 2014 seulement. Cette contradiction devra \u00eatre lev\u00e9e tr\u00e8s rapidement par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins (DGOS) afin que les \u00e9tablissements puissent ajuster\u00a0 en cons\u00e9quence leurs calendriers des semaines \u00e0 venir.<\/p>\n

    L\u2019autre ambigu\u00eft\u00e9 est relative \u00e0 la d\u00e9signation du certificateur des comptes pour les plus gros CHU. Le\u00a0 d\u00e9cret 2013-1239 du 23 d\u00e9cembre 2013 dispose en effet :<\/p>\n

      \n
    • que sont soumis \u00e0 la certification de leurs comptes les \u00e9tablissements dont le total des produits du compte de r\u00e9sultat principal est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions d\u2019euros pendant trois exercices cons\u00e9cutifs ;<\/li>\n
    • que la certification des comptes des \u00e9tablissements dont le total des produits du compte de r\u00e9sultat principal est sup\u00e9rieur \u00e0 un montant fix\u00e9 \u00e0 1,2 milliard d\u2019euros peut \u00eatre<\/em> assur\u00e9e par la Cour des comptes.<\/li>\n<\/ul>\n

      Cette formulation ne tranche pas entre une certification des comptes par un commissaire aux comptes et une certification des comptes par la Cour de comptes. Elle laisse donc une incertitude quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du certificateur des comptes de l\u2019Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l\u2019Assistance publique-H\u00f4pitaux de Marseille. De m\u00eame, l\u2019article R. 6145-61-2 du nouveau du code de la sant\u00e9 publique, cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 2013-1238 mentionn\u00e9 plus haut, n\u2019op\u00e8re aucune\u00a0 distinction entre la Cour et les commissaires : \u00ab La ou les instances charg\u00e9es de la certification sont nomm\u00e9es par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l\u2019\u00e9tablissement, au terme d\u2019une proc\u00e9dure de mise en concurrence conduite dans les conditions pr\u00e9vues par le code des march\u00e9s publics et conform\u00e9ment \u00e0 un cahier des charges type arr\u00eat\u00e9 par les ministres charg\u00e9s du Budget et de la Sant\u00e9<\/em>. \u00bb<\/p>\n

      Cette mise en concurrence est toutefois \u00e9cart\u00e9e par la Cour, qui a r\u00e9agi \u00e0 la publication de ces d\u00e9crets en appelant une clarification des r\u00f4les entre commissaires aux comptes et la Cour des comptes\u2008(1)<\/sup>.<\/p>\n

      Des pr\u00e9cisions sont donc attendues afin de permettre aux \u00e9tablissements de pr\u00e9parer la certification de leurs comptes dans un cadre juridique clair et stabilis\u00e9 : la proc\u00e9dure de s\u00e9lection du certificateur doit en effet d\u00e9marrer dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019exercice dont les comptes seront certifi\u00e9s. Or, le d\u00e9cret 2013-1239 dispose que la certification des comptes des EPS se fera par vagues progressives en 2014, 2015 et 2016 \u00ab en fonction de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans le processus de certification des comptes<\/em> \u00bb. Il est donc indispensable que cette clarification intervienne d\u00e8s les prochains mois.<\/p>\n