{"id":15642,"date":"2014-11-01T00:00:00","date_gmt":"2014-10-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/se-preparer-a-la-certification-des-comptes\/"},"modified":"2018-03-07T15:30:56","modified_gmt":"2018-03-07T14:30:56","slug":"se-preparer-a-la-certification-des-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/se-preparer-a-la-certification-des-comptes\/","title":{"rendered":"Trente mesures pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 10<\/span> minutes<\/span><\/span>

Pr\u00e9ambule<\/h1>\n

Consid\u00e9rant que suite aux \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents intervenus dans les services hospitaliers et aux instructions de la ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9, enjoignant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019actualisation des conventions de collaboration avec les services du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019actualisation de la convention a pour objectif de garantir une bonne collaboration entre les acteurs de la sant\u00e9, de la police et de la justice et de prendre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des actes de violence dans les services hospitaliers en g\u00e9n\u00e9ral, les services d\u2019urgences en particulier, tels que la sensibilisation des personnels hospitaliers \u00e0 la gestion des conflits, le diagnostic des situations \u00e0 risques et des dispositifs de pr\u00e9vention, le renforcement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019actualisation des protocoles d\u2019intervention des services des forces de s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s des \u00e9tablissements et professionnels de sant\u00e9,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la ville de Marseille participe aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 travers l\u2019intervention de la police municipale conform\u00e9ment \u00e0 la convention de coordination n\u00b0\u00a02012-2 du 2\u202fjanvier 2012 entre la police nationale et la police municipale de la ville de Marseille,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019AP-HM a \u00e9labor\u00e9 un plan de pr\u00e9vention de la violence en 30 mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de l\u2019\u00e9tablissement, en coordination avec ledit plan,<\/p>\n

Est convenu ce qui suit\u2009:<\/p>\n

Article ler<\/sup> : objet du pr\u00e9sent protocole<\/h2>\n

Le pr\u00e9sent protocole renouvelle le principe de la collaboration d\u00e9finie par la convention sign\u00e9e le 24\u202fnovembre 2006 entre le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DDSP) des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AP-HM.<\/p>\n

Il \u00e9tend ce principe de coop\u00e9ration aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de la ville de Marseille suite \u00e0 la signature de la convention de coordination n\u00b02012-2 du 2\u202fjanvier 2012 entre la police nationale et la police municipale de la ville de Marseille.<\/p>\n

Il maintient et d\u00e9veloppe les principaux axes de coop\u00e9ration mis en place, notamment en mati\u00e8re d\u2019intervention des services de police sur les emprises d\u00e9pendant des sites hospitaliers et affirme les engagements de l\u2019AP-HM.<\/p>\n

Il a \u00e9galement pour objectif, au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents, d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des sites de l\u2019AP-HM, dans les services en g\u00e9n\u00e9ral et les urgences en particulier, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, de renforcer la coop\u00e9ration entre l\u2019AP-HM, les services de l\u2019\u00c9tat et les services municipaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la violence et de traitement de la d\u00e9linquance.<\/p>\n

Il a en outre comme finalit\u00e9 de d\u00e9finir, par la r\u00e9daction de fiches d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision, les cadres d\u2019intervention r\u00e9ciproques AP-HM, police, justice au sein des diff\u00e9rents sites de l\u2019AP-HM.<\/p>\n

II s\u2019inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre d\u2019une politique r\u00e9gionale de l\u2019organisation de l\u2019offre de soins conduite par l\u2019ARS PACA.<\/p>\n

Article 2 : champ d\u2019application<\/h2>\n

Le pr\u00e9sent protocole, ses annexes et fiches d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des sites hospitaliers de l\u2019AP-HM.<\/p>\n

Article 3 : identification des parties<\/h2>\n

Le pr\u00e9sent protocole engage au niveau op\u00e9rationnel les services suivants\u2009: la DDSP des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la direction de la police municipale et de la s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Marseille, l\u2019AP-HM et le parquet pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Marseille.<\/p>\n

Ces quatre parties au pr\u00e9sent protocole sont repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 deux niveaux de r\u00e9f\u00e9rents, pour animer en permanence un partenariat actif.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rents de niveau 1<\/h3>\n
    \n
  • Le directeur d\u00e9partemental adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou, par d\u00e9l\u00e9gation, le chef d\u2019\u00e9tat-major.<\/li>\n
  • Le directeur de la police municipale et de la s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Marseille.<\/li>\n
  • Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l\u2019AP-HM, assist\u00e9 du directeur responsable de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019AP-HM.<\/li>\n
  • Le procureur de la R\u00e9publique adjoint, d\u00e9sign\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TGI de Marseille.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les r\u00e9f\u00e9rents de niveau\u00a01 exercent un r\u00f4le de coordination et de suivi du protocole et de gestion des \u00e9v\u00e9nements graves ou sensibles.<\/p>\n

    Le responsable de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019AP-HM est en lien direct avec les services de police, les services de la justice et l\u2019ARS. Il veille \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la politique de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019AP-HM et au respect des dispositions inscrites dans le pr\u00e9sent protocole. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la gestion des plans de crise (Vigipirate, plans blanc, NRBC, Orsec).<\/p>\n

    R\u00e9f\u00e9rents de niveau 2<\/h3>\n
      \n
    • Les chefs des commissariats de police subdivisionnaires ou d\u2019arrondissements, sous l\u2019autorit\u00e9 des chefs de division.<\/li>\n
    • Les responsables des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la direction de la police municipale et de la s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Marseille.<\/li>\n
    • Les chefs d\u2019\u00e9tablissement des structures hospitali\u00e8res de l\u2019AP-HM et les responsables s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9s en lien avec le chef de service des urgences ou son repr\u00e9sentant.<\/li>\n<\/ul>\n

      Les r\u00e9f\u00e9rents de niveau\u00a02 communiquent, \u00e9changent et agissent sur toutes les questions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence, pour adapter le plan d\u2019action.<\/p>\n

      Les responsables des sites hospitaliers sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 de leurs sites.<\/p>\n

      Les coordonn\u00e9es des correspondants de niveau 1 et de niveau 2 sont communiqu\u00e9es aux partenaires et actualis\u00e9es si n\u00e9cessaire. Les coordonn\u00e9es des magistrats de permanence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs mises \u00e0 jour seront communiqu\u00e9es syst\u00e9matiquement aux partenaires .<\/p>\n

      En dehors des jours et heures ouvr\u00e9s ou en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rents de niveau 1 ou 2 de l\u2019AP-HM, leurs missions seront assur\u00e9es par le directeur de site ou le directeur de garde.<\/p>\n

      Cette organisation permet une communication permanente entre les partenaires signataires et doit conduire \u00e0 renforcer les liens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention des situations de violence et \u00e0 y rem\u00e9dier dans les meilleures conditions.<\/p>\n

      Article 4 : diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 et audits de s\u00fbret\u00e9<\/h2>\n

      Un diagnostic de la d\u00e9linquance est \u00e9tabli mensuellement et repose sur l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es suivant\u2009:<\/p>\n

        \n
      • l\u2019ARS collecte les faits recens\u00e9s au titre de l\u2019Observatoire national des violences sanitaires (ONVS) au sein des enceintes hospitali\u00e8res qualifi\u00e9s d\u2019actes incivils ou d\u00e9lits,<\/li>\n
      • la DDSP des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e9labore un tableau statistique reprenant le nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es, en lien avec les \u00e9tablissements hospitaliers.<\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019analyse et la confrontation de ces deux tableaux ont pour objectif d\u2019adapter les mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

        La DDSP des Bouches-du-Rh\u00f4ne apportera son expertise technique pour l\u2019\u00e9tude de toutes mesures tendant \u00e0 la pr\u00e9vention des situations de violence et des actes de d\u00e9linquance. Le procureur de la R\u00e9publique est tenu inform\u00e9.<\/p>\n

        Conform\u00e9ment aux conclusions de ce diagnostic de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019AP-HM s\u2019engage \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 passive de ses \u00e9tablissements en ayant recours \u00e0 des dispositifs et des \u00e9quipements permettant de contr\u00f4ler les acc\u00e8s et les d\u00e9placements du public et des personnels.<\/p>\n

        \u00c0 la suite d\u2019une recrudescence d\u2019actes de d\u00e9linquance commis \u00e0 l\u2019encontre du personnel ou dans les enceintes hospitali\u00e8res de l\u2019AP-HM pendant l\u2019ann\u00e9e 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord entre les partenaires de conduire des audits de s\u00fbret\u00e9 des sites des urgences de l\u2019AP-HM et de l\u2019h\u00f4pital Nord dans son ensemble. L\u2019objectif est de rechercher et d\u2019analyser les probl\u00e9matiques propres \u00e0 chaque site en termes de s\u00fbret\u00e9 et de proposer des adaptations techniques et organisationnelles permettant de r\u00e9duire, voire de supprimer les sources d\u2019ins\u00e9curit\u00e9. Les pr\u00e9conisations consign\u00e9es dans ces documents sont de nature \u00e0 proposer des r\u00e9ponses aux probl\u00e8mes propres \u00e0 chaque \u00e9tablissement de l\u2019AP-HM.<\/p>\n

        L\u2019AP-HM, si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019occasion de travaux d\u2019am\u00e9nagements ou de construction (nouveaux b\u00e2timents hospitaliers, d\u00e9placement ou ouverture de nouveaux services), pourra solliciter de la DDSP une \u00e9tude pr\u00e9alable de s\u00e9curit\u00e9 qui portera sur les risques que peut entra\u00eener le projet en mati\u00e8re de protection des personnes et des biens et qui proposera des mesures pour les pr\u00e9venir.<\/p>\n

        Article\u202f5 : s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019h\u00f4pital et renforcement de la coordination police nationale\/police municipale\/personnel de l\u2019AP-HM<\/h2>\n

        Les partenaires \u00e0 la pr\u00e9sente convention s\u2019engagent \u00e0 prendre les mesures suivantes.<\/p>\n

        Pour l\u2019AP-HM<\/h3>\n
          \n
        • L\u2019adaptation des prestations des soci\u00e9t\u00e9s de surveillance sur les diff\u00e9rents sites.<\/li>\n
        • L\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019accueil au niveau des services des urgences (limitation du nombre d\u2019accompagnants, mise en place de dispositifs visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais d\u2019attente, etc.).<\/li>\n
        • L\u2019utilisation de la vid\u00e9o protection.<\/li>\n
        • La sensibilisation des personnels de l\u2019AP-HM \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat partag\u00e9 d\u2019un bon relationnel avec les services de police et \u00e0 un accueil adapt\u00e9 pour renforcer le lien partenarial.<\/li>\n
        • L\u2019int\u00e9gration \u00e0 la formation du personnel AP-HM d\u2019un volet sur la gestion de la violence assur\u00e9 avec la collaboration de la DDSP.<\/li>\n
        • Respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les visiteurs et les accompagnants, notamment en ce qui concerne les heures de visite.<\/li>\n
        • Contr\u00f4le des acc\u00e8s et limitation des points d\u2019entr\u00e9e en horaire nocturne.<\/li>\n<\/ul>\n

          Pour la DDSP<\/h3>\n

          Association des services de la DDSP \u00e0 la formation des r\u00e9f\u00e9rents s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s dans chaque service d\u2019urgences.<\/p>\n

          Pour la DDSP et la direction de la police municipale et de la s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Marseille<\/h3>\n

          Dans le cadre de la convention de coordination police nationale\/police municipale du 10\u202ff\u00e9vrier 2012 \u2013 qui doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9actualisation prochaine \u2013, la DDSP et la police municipale coordonneront les passages des patrouilles, qui seront effectu\u00e9s selon les disponibilit\u00e9s des deux forces de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 des horaires variables, dans l\u2019enceinte hospitali\u00e8re ext\u00e9rieure aux b\u00e2timents. \u00c0 cette occasion, des prises de contact avec les personnels des services des urgences seront r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

          En fonction du diagnostic de s\u00fbret\u00e9 et des analyses des r\u00e9f\u00e9rents de niveau 1 ou 2, les plans de patrouilles de police seront imm\u00e9diatement adapt\u00e9s aux besoins de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

          Tout renseignement \u00e0 caract\u00e8re judiciaire ou d\u2019ordre public, obtenu par la police municipale lors de ces prises de contact, sera directement communiqu\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent de niveau 2 de la police nationale (chef d\u2019arrondissement) aux fins d\u2019exploitation.<\/p>\n

          Article\u202f6 : agents de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage<\/h3>\n

          L\u2019AP-HM s\u2019engage \u00e0 maintenir la pr\u00e9sence de personnels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la surveillance et au gardiennage distincts des personnels soignants, cette pr\u00e9sence \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment important de dissuasion et de protection notamment au sein des services des urgences.<\/p>\n

          Cette surveillance peut \u00eatre exerc\u00e9e par des agents titulaires de l\u2019\u00e9tablissement qualifi\u00e9s ou par l\u2019interm\u00e9diaire de prestataires priv\u00e9s, professionnels agr\u00e9\u00e9s dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Ces derniers sont soumis au respect d\u2019un cahier des charges sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

          Article\u202f7 : les niveaux de proc\u00e9dures d\u2019alerte<\/h2>\n

          Dans tous les cas, afin de permettre son intervention rapide en cas d\u2019infraction grave ou de probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 constat\u00e9 dans l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier, le service de police territorialement comp\u00e9tent sera inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais selon les proc\u00e9dures arr\u00eat\u00e9es conjointement entre les partenaires.<\/p>\n

          Pour toute situation de danger ou de trouble av\u00e9r\u00e9, le recours aux services de police se fera par usage de la proc\u00e9dure d\u2019alerte pr\u00e9d\u00e9finie et selon les gradations suivantes.<\/p>\n

            \n
          • Grade 1\u2009:<\/strong> le chef du commissariat de police subdivisionnaire ou d\u2019arrondissement, qui constitue le correspondant police de niveau 2, assure le grade 1 de la proc\u00e9dure d\u2019alerte. Il est charg\u00e9 du partenariat au quotidien avec les services de l\u2019AP-HM (contacts multiformes, plainte sur RDV, suivi des plaintes, r\u00e8glement des nuisances diverses) Il est le correspondant privil\u00e9gi\u00e9 du site concern\u00e9 et adapte sur la base des \u00e9changes avec son interlocuteur de l\u2019AP-HM, le plan de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n
          • Grade 2\u2009:<\/strong> l\u2019appel au 17 police secours est r\u00e9alis\u00e9 lorsque l\u2019intervention rapide sur les lieux des services de police est n\u00e9cessaire\u2009: pr\u00e9sence d\u2019individus suspects mais non violents, commission en cours d\u2019infraction, d\u00e9tection de comportements suspects. Les appels au 17 provenant des \u00e9tablissements de l\u2019AP-HM b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une priorit\u00e9 haute. Une plaquette de rappel concernant l\u2019appel au 17 est affich\u00e9e dans les services d\u2019urgences.<\/li>\n
          • Grade 3\u2009:<\/strong> l\u2019usage de la liaison d\u2019alarme Rams\u00e8s correspond \u00e0 l\u2019urgence absolue, elle est r\u00e9serv\u00e9e aux cas graves et av\u00e9r\u00e9s\u2009: mise en danger de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes, pr\u00e9sence d\u2019individus dangereux ou arm\u00e9s, n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une intervention imm\u00e9diate des forces de l\u2019ordre. Une plaquette de rappel est affich\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de chaque bouton d\u2018appel d\u2019urgence Rams\u00e8s. Les liaisons d\u2019alerte Rams\u00e8s font l\u2019objet mensuellement de v\u00e9rifications de fonctionnement par la DDSP.<\/li>\n<\/ul>\n

            Dans tous les cas, le personnel des \u00e9tablissements de sant\u00e9 sera sensibilis\u00e9 sur la pr\u00e9servation des traces et indices en cas de commission d\u2019infraction, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies conjointement par les partenaires. \u00c0 cet effet, des modules de formation pourront \u00eatre initi\u00e9s par la DDSP en faveur des personnels hospitaliers.<\/p>\n

            Article\u202f8 : conduite et surveillance des patients dans les enceintes hospitali\u00e8res par les services de police<\/h2>\n

            Dans le but de r\u00e9duire au maximum les risques de violence potentielle d\u00e9coulant des missions d\u2019escorte (gardes \u00e0 vue, d\u00e9tenus et retenus hospitalis\u00e9s, porteurs de bracelets \u00e9lectroniques\u2026), les dispositions suivantes sont retenues\u2009:<\/p>\n

              \n
            • le service hospitalier est averti de l\u2019arriv\u00e9e du patient par les services de police, selon le contexte\u2009;<\/li>\n
            • des emplacements de stationnement sont r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de police dans les enceintes des h\u00f4pitaux \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des urgences\u2009;<\/li>\n
            • un acc\u00e8s distinct de l\u2019itin\u00e9raire r\u00e9serv\u00e9 au public sera privil\u00e9gi\u00e9\u2009;<\/li>\n
            • l\u2019effectif engag\u00e9 dans les escortes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DDSP\u2009;<\/li>\n
            • la prise en charge des personnes conduites par les services de police sera prioris\u00e9e afin de reverser rapidement la patrouille \u00e0 ses missions de s\u00e9curisation, cela en compatibilit\u00e9 avec l\u2019organisation des soins\u2009;<\/li>\n
            • les visites pour les personnes d\u00e9tenues (condamn\u00e9s et pr\u00e9venus) en soins de courte dur\u00e9e seront soumises \u00e0 l\u2019autorisation expresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (direction de l\u2019h\u00f4pital, m\u00e9decin chef de service, juge d\u2019instruction, juge des enfants, pr\u00e9fet du d\u00e9partement et pr\u00e9fet de police des BDR, parquet, services p\u00e9nitentiaires), et au filtre et au contr\u00f4le de l\u2019escorte polici\u00e8re de surveillance\u2009;<\/li>\n
            • l\u2019AP-HM s\u2019engage \u00e0 am\u00e9nager des chambres avec sas de s\u00e9curit\u00e9 dans les services de m\u00e9decine et de chirurgie permettant \u00e0 l\u2019escorte et \u00e0 l\u2019individu, en attente de soins ou hospitalis\u00e9, de disposer d\u2019un local sp\u00e9cifique hors flux du public avec la mise en place d\u2019un dispositif adapt\u00e9 et efficace.<\/li>\n<\/ul>\n

              Article\u202f9 : d\u00e9p\u00f4t de plainte<\/h2>\n

              En vue de faciliter les d\u00e9marches des professionnels de sant\u00e9 victimes d\u2019infraction, les plaintes des personnels victimes en service, sont recueillies dans le cadre d\u2019un rendez-vous avec le r\u00e9f\u00e9rent niveau 2, dans les locaux de police, dans les meilleurs d\u00e9lais. Elles pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur place ou au domicile de la victime si cette derni\u00e8re est bless\u00e9e et dans l\u2019incapacit\u00e9 de se d\u00e9placer. La victime se verra proposer sa domiciliation \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, sur son lieu de travail.<\/p>\n

              L\u2019AP-HM ne peut effectuer de d\u00e9p\u00f4t de plainte pour le compte de la victime elle-m\u00eame. Elle peut cependant accompagner l\u2019agent dans sa d\u00e9marche et d\u00e9poser plainte pour son propre compte si elle s\u2019estime fond\u00e9e \u00e0 le faire. S\u2019agissant des personnels hospitaliers, l\u2019AP-HM garantira leur protection fonctionnelle et pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant se constituer partie civile.<\/p>\n

              Les suivis de plaintes seront assur\u00e9s par les r\u00e9f\u00e9rents police de niveau 2 et les r\u00e9f\u00e9rents du parquet. Les personnels de sant\u00e9 apporteront toutes indications utiles au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate. L\u2019aboutissement d\u2019une plainte doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019agent, quel que soit son r\u00e9sultat.<\/p>\n

              Article\u202f10 : personnels de police bless\u00e9s en service<\/h2>\n

              Afin de r\u00e9duire autant que possible la dur\u00e9e d\u2019immobilisation des services d\u2019ordre au sein de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier et de reconstituer dans des d\u00e9lais raisonnables un nouvel \u00e9quipage pouvant \u00eatre engag\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, les policiers bless\u00e9s en service, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une priorit\u00e9 de prise en charge dans le respect des d\u00e9cisions m\u00e9dicales, en particulier celles touchant \u00e0 la hi\u00e9rarchisation des urgences par niveau de gravit\u00e9. \u00c0 cette fin, il sera n\u00e9cessaire que les personnels de police se rapprochent du r\u00e9f\u00e9rent AP-HM de niveau 2 au pr\u00e9alable, chaque fois que le contexte le permettra.<\/p>\n

              Article\u202f11 : suivi proc\u00e9dural<\/h2>\n

              Compte tenu de la n\u00e9cessaire circulation de l\u2019information entre les diff\u00e9rents partenaires dans le cadre de la lutte contre les violences en milieu hospitalier et de la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre d\u2019\u00e9ventuelles constitutions de partie civile, le procureur de la R\u00e9publique veillera \u00e0 aviser sans d\u00e9lai l\u2019AP-HM service des affaires juridiques\/protection fonctionnelle des suites judiciaires relatives \u00e0 toutes les affaires graves d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique commises \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un personnel de sant\u00e9.<\/p>\n

              Il tiendra \u00e9galement inform\u00e9 l\u2019AP-HM autant que faire se peut de toutes les suites proc\u00e9durales r\u00e9serv\u00e9es aux saisines dont il fait l\u2019objet, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un classement sans suite, d\u2019une mesure alternative aux poursuites p\u00e9nales ou d\u2019un renvoi devant une juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n

              Article\u202f12 : vid\u00e9oprotection<\/h2>\n

              L\u2019AP-HM d\u00e9ploiera un plan interne de vid\u00e9oprotection en lien et en application des audits de s\u00fbret\u00e9. La ville de Marseille, \u00e0 travers son plan de d\u00e9ploiement de la vid\u00e9o protection dans la ville, pr\u00e9voit de couvrir les abords des sites de l\u2019AP-HM, y compris la plateforme logistique et les instituts de formation. Les images captur\u00e9es sont utilis\u00e9es sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire en cas de violences ou d\u2019actes de malveillance au sein de l\u2019enceinte hospitali\u00e8re (cf. FAD concernant la vid\u00e9oprotection). La mise en \u0153uvre de cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements qui encadrent l\u2019installation des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n

              Article\u202f13 : fiches d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision<\/h2>\n

              Le pr\u00e9sent protocole sera compl\u00e9t\u00e9 par des fiches d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision (FAD) d\u00e9finissant pour chaque th\u00e9matique les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des relations h\u00f4pital\/police\/justice.<\/p>\n

              Article\u202f14 : comit\u00e9 de suivi<\/h2>\n

              Dans le cadre du comit\u00e9 de suivi, les quatre signataires ou leurs repr\u00e9sentants proc\u00e9deront \u00e0 des rencontres mensuelles pendant lesquelles seront \u00e9labor\u00e9es les fiches d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision qui viendront compl\u00e9ter le pr\u00e9sent protocole.<\/p>\n

              Une fois les fiches r\u00e9alis\u00e9es, le comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unira une fois par trimestre \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019AP-HM. Lors de cette r\u00e9union il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du bilan de mise en \u0153uvre du protocole et aux \u00e9ventuels r\u00e9ajustements de leur coop\u00e9ration. Les nouvelles orientations de travail seront fix\u00e9es.<\/p>\n

              Une copie du pr\u00e9sent protocole sera adress\u00e9e sous le timbre du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS au minist\u00e8re de la Sant\u00e9, sous celui du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, et sous celui du procureur g\u00e9n\u00e9ral au minist\u00e8re de la Justice et des Libert\u00e9s.<\/p>\n

              Article\u202f15 : dur\u00e9e du protocole<\/h2>\n

              Le pr\u00e9sent protocole est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq\u202fans.<\/p>\n