{"id":15675,"date":"2014-04-01T00:00:00","date_gmt":"2014-03-31T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/le-poids-des-normes-dans-laction-publique\/"},"modified":"2018-03-07T16:35:05","modified_gmt":"2018-03-07T15:35:05","slug":"le-poids-des-normes-dans-laction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-poids-des-normes-dans-laction-publique\/","title":{"rendered":"Le poids des normes dans l\u2019action publique"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>

La France a 11\u00a0g de normes dans le sang\u2009!<\/h1>\n

Retour sur un d\u00e9bat organis\u00e9 le 16\u00a0avril au S\u00e9nat par la commission sur le contr\u00f4le d\u2019application des lois, au cours duquel administratifs et \u00e9lus ont d\u00e9nonc\u00e9 unanimement l\u2019inflation l\u00e9gislative et le poids des normes. Au chiffre de 400\u2009000 normes souvent cit\u00e9, Didier Lallement, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, en a ajout\u00e9 un autre tout aussi \u00e9tourdissant\u2009: 80\u2009000\u00a0pages de circulaires adress\u00e9es chaque ann\u00e9e par l\u2019\u00c9tat aux pr\u00e9fets. \u00ab\u00a0Il est vrai qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pouvoir distribuer des cr\u00e9dits, il reste toujours la possibilit\u00e9 de donner de la norme\u2009!<\/em>\u00a0\u00bb, a ironis\u00e9 Serge Lasvignes, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement, qui a particip\u00e9 \u00e0 ce travail d\u2019inventaire des circulaires adress\u00e9es aux pr\u00e9fets. Il a n\u00e9anmoins soulign\u00e9 que ce flot de textes trouve en grande partie sa source dans les lois vot\u00e9es au Parlement et non dans la seule volont\u00e9 des minist\u00e8res. Extraits choisis (3)<\/sup>.<\/p>\n

Didier Mathus, maire de Montceau-les-Mines, membre du bureau de l\u2019Association des maires de France<\/h2>\n

\u00ab\u2009On ne sait plus qui produit les normes. La plupart sont d\u2019origine r\u00e9glementaire et leur base l\u00e9gislative appara\u00eet souvent t\u00e9nue. L\u2019impact financier de nombreuses lois n\u2019est pas \u00e9valu\u00e9. En outre, beaucoup de lois sont trop impr\u00e9cises et empi\u00e8tent sur le domaine r\u00e9glementaire. Il convient de s\u2019interroger sur la mani\u00e8re de r\u00e9diger la loi. La qualit\u00e9 d\u2019\u00e9criture s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e au fil des d\u00e9cennies. La loi, qui devrait exprimer de grands principes, se perd dans des d\u00e9clinaisons trop pr\u00e9cises et d\u2019application d\u00e9licate. Je me pose une question fondamentale\u2009: toutes les normes concourent-elles au bien public\u2009? Je n\u2019en suis pas convaincu. Apr\u00e8s Furiani, un pr\u00e9fet a \u00e9t\u00e9 traduit en justice pour la premi\u00e8re fois. Une culture nouvelle s\u2019est r\u00e9pandue dans le corps pr\u00e9fectoral, qui ouvre les parapluies \u00e0 la moindre alerte. S\u2019il m\u2019appara\u00eet forc\u00e9ment bien de publier le patrimoine des ministres \u00e0 partir du moment o\u00f9 les autres pays le font, ne peut on s\u2019interroger sur le fait que la France soit le seul pays au monde \u00e0 avoir inscrit le principe de pr\u00e9caution dans sa Constitution\u2009? L\u00e0, et dans d\u2019autres cas, la d\u00e9clinaison de ce principe g\u00e9n\u00e9reux donne lieu \u00e0 de multiples interpr\u00e9tations divergentes et complique les choses [\u2026].\u2009\u00bb<\/p>\n

Bernard Vatier, ancien b\u00e2tonnier du barreau de Paris<\/h2>\n

\u00ab\u2009Les avocats ne sont pas tant des usagers de la justice que des ferronniers qui appliquent l\u2019outil l\u00e9gislatif. Ils ont le sentiment que notre syst\u00e8me change. La r\u00e9glementation encadre le comportement, la place du libre arbitre a \u00e9t\u00e9 restreinte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019absurde. Il y a une mont\u00e9e en puissance du droit p\u00e9nal. Celui qui n\u2019a pas respect\u00e9 une prescription, m\u00eame mineure, est susceptible d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 en correctionnelle. Changeant de r\u00f4le, le droit p\u00e9nal sert aujourd\u2019hui \u00e0 sanctionner la non-application d\u2019un texte et non plus une entorse aux valeurs. Cette dynamique pr\u00e9occupante se r\u00e9v\u00e8le inflationniste en normes puisque chacun peut \u00eatre attaqu\u00e9 pour n\u2019avoir pas \u00e9dict\u00e9 de r\u00e9glementation ou pour ne pas l\u2019avoir appliqu\u00e9e.\u2009\u00bb<\/p>\n

Guy Carcassonne, professeur de droit public, universit\u00e9 Paris-Ouest Nanterre-La D\u00e9fense<\/h2>\n

\u00ab\u2009Vous avez sans doute appris aux informations qu\u2019un homme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert hier avec onze grammes d\u2019alcool dans le sang. Je serais tent\u00e9 de dire que la France a onze grammes de normes dans le sang\u2009! Toutes les capacit\u00e9s rationnelles d\u2019absorption sont d\u00e9pass\u00e9es. N\u2019importe quel autre pays aurait d\u00e9j\u00e0 succomb\u00e9 \u00e0 une apoplexie. On multiplie les normes sans se soucier de leur application. Finalement, on s\u2019en remet \u00e0 l\u2019arme fatale du juge p\u00e9nal, arbitre ultime qui sanctionne les malheureux qui auront n\u00e9glig\u00e9 une r\u00e8gle, aussi loufoque soit-elle. Ce lamento n\u2019est pas nouveau. Le gouvernement et les services du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ne sont pas les premiers responsables. Ils semblent m\u00eame contraints de suivre un processus et de remplir des pages pour se plier \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019autres acteurs. Il y a quelques ann\u00e9es, j\u2019\u00e9crivais que tout sujet du journal de 20 heures constituait virtuellement une loi. La fabrication d\u2019une norme n\u2019ob\u00e9it pas tant \u00e0 une demande r\u00e9elle qu\u2019\u00e0 un pari sur l\u2019existence d\u2019une demande. La loi ne peut r\u00e9gler tous les probl\u00e8mes: les chiens m\u00e9chants continueront \u00e0 mordre et des enfants se noieront toujours dans les piscines. Mais le l\u00e9gislateur se verrait reprocher de ne pas avoir l\u00e9gif\u00e9r\u00e9.\u00bb \u00c0 cet \u00e9gard, la cr\u00e9ation de la commission d\u2019application des lois marque en soi un progr\u00e8s consid\u00e9rable. Car disposer d\u2019instruments tr\u00e8s pr\u00e9cis pour s\u2019assurer de la pertinence de la loi et de la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements qui en garantissent l\u2019application repr\u00e9sente une avanc\u00e9e: l\u2019on d\u00e9couvre par exemple qu\u2019une loi constitutionnelle adopt\u00e9e en 2008 n\u2019a toujours pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la loi organique qu\u2019elle pr\u00e9voit. Car faire du bon travail de contr\u00f4le dispense de l\u00e9gif\u00e9rer.\u2009\u00bb<\/p>\n

La certification des comptes :
\nle nouveau L\u00e9viathan\u2009?<\/h1>\n

Une trentaine d\u2019h\u00f4pitaux seront pr\u00e9figurateurs en mati\u00e8re de certification comptable d\u00e8s l\u2019exercice comptable 2014, un horizon qui sera \u00e9largi \u00e0 153 \u00e9tablissements. Pr\u00e9vus par la loi HPST, et portant sur les \u00e9tablissements dont le compte de r\u00e9sultat \u00e0 n-3 ans d\u00e9passe 100\u00a0millions d\u2019euros, les d\u00e9crets fixant les obligations des EPS en la mati\u00e8re sont encore attendus.<\/p>\n

Un important travail de pr\u00e9paration est conduit entre les certificateurs (Cour des comptes, Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et les hospitaliers (f\u00e9d\u00e9rations et conf\u00e9rences), sous l\u2019\u00e9gide conjointe de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre des soins (DGOS) et de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP). Une enveloppe de 12 millions d\u2019euros est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019auditabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information. Si les h\u00f4pitaux sont mobilis\u00e9s, les difficult\u00e9s sont n\u00e9anmoins nombreuses\u2009: changement culturel (d\u2019une logique budg\u00e9taire \u00e0 une logique strictement comptable), pilotage national \u00e0 renforcer, harmonisation et optimisation d\u2019outils informatiques multiples.<\/p>\n

Ce dernier point est capital et, parall\u00e8lement au processus de certification, le passage, obligatoire pour tous d\u2019ici \u00e0 janvier 2015, au protocole d\u2019\u00e9changes standard (PES) V2 contribue \u00e0 une d\u00e9mat\u00e9rialisation et \u00e0 un \u00ab\u2009nettoyage\u2009\u00bb des bases de donn\u00e9es profitable. Certains gros \u00e9tablissements sont en avance dans cette d\u00e9marche, et ceux ayant \u00e9tabli des contrats de performance ont d\u00e9j\u00e0 conduit des audits internes qui pr\u00e9parent \u00e0 cette petite r\u00e9volution. Mais sous couvert de transparence, quel b\u00e9n\u00e9fice en retireront les \u00e9tablissements\u2009?<\/p>\n

Globalement favorables \u00e0 ce mouvement, les EPS n\u2019en d\u00e9plorent pas moins un fardeau proc\u00e9dural suppl\u00e9mentaire. Car le b\u00e9n\u00e9fice pour eux est discutable\u2009: quelle plus-value pour les m\u00e9decins, les personnels, les soignants\u2009? Le besoin se situe au contraire au niveau d\u2019outils de pilotage d\u2019activit\u00e9, de contr\u00f4le de gestion, de budgets de services. La mobilisation des \u00e9quipes est donc plus difficile pour une charge de travail qui rel\u00e8ve au moins d\u2019un \u00e9quivalent temps plein, pour faire une moyenne, en mont\u00e9e en charge. Les tr\u00e9soriers suivent le pas malgr\u00e9 un pr\u00e9suppos\u00e9 qui voudrait que la comptabilit\u00e9 hospitali\u00e8re soit loin d\u2019\u00eatre \u00ab\u2009d\u2019\u00e9querre\u2009\u00bb.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, les pratiques hospitali\u00e8res en mati\u00e8re comptable sont lisibles mais peut-\u00eatre pas assez selon le minist\u00e8re des Finances, qui voit dans la certification un gage de s\u00e9rieux \u00e0 destination des banques, moins enclines dans la crise actuelle \u00e0 pr\u00eater \u00e0 des administrations complexes. Il n\u2019en demeure pas moins que \u00ab\u2009normaliser\u2009\u00bb les comptes risque d\u2019affaiblir les marges de man\u0153uvre et la souplesse de gestion des directeurs financiers, pour se pr\u00e9munir de r\u00e9serves \u00e9mises par les commissaires aux comptes.<\/p>\n