{"id":15682,"date":"2014-04-01T00:00:00","date_gmt":"2014-03-31T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/le-chsct\/"},"modified":"2018-04-05T10:29:45","modified_gmt":"2018-04-05T08:29:45","slug":"le-chsct","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-chsct\/","title":{"rendered":"Le CHSCT, un acteur de plus dans la gouvernance hospitali\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>

Une confusion peut na\u00eetre entre missions et pr\u00e9rogatives du CHSCT. Les hospitaliers doivent veiller \u00e0 ce que les demandes du CHSCT, au titre de ses pr\u00e9rogatives, s\u2019inscrivent bien dans le cadre de ses missions relatives aux conditions de travail, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des agents. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de ces missions, les pr\u00e9rogatives du CHSCT, c\u2019est-\u00e0-dire ses moyens d\u2019action, sont tr\u00e8s larges. Au-del\u00e0, le CHSCT n\u2019est pas l\u00e9gitime.<\/p>\n

Un CHSCT de plus en plus arm\u00e9 ? Certes\u2026<\/h1>\n

Mais il est vrai que la jurisprudence ne va pas toujours clairement dans ce sens. Le juge adopte une position tr\u00e8s largement favorable au CHSCT dans les pouvoirs qui lui sont reconnus, y compris ceux que le code du travail n\u2019avait pas express\u00e9ment pr\u00e9vus. Par exemple, un CHSCT peut-il exiger d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des fiches d\u2019\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables produites par l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 dans le cadre de la mission de gestion des risques\u00a0? La Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs (Cada) avait \u00e9mis un avis favorable sur ce point, mais de fa\u00e7on finalement tr\u00e8s encadr\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • elle pla\u00e7ait le CHSCT sur le terrain d\u2019un demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00ab\u2009comme les autres\u2009\u00bb, sans prendre en consid\u00e9ration les missions particuli\u00e8res du comit\u00e9 telles que la loi les a fix\u00e9es\u2009;<\/li>\n
  • elle conditionnait cet acc\u00e8s\u2009: \u00ab\u2009Si les fiches qui traitent d\u2019incidents impersonnels (par exemple une panne ou le dysfonctionnement du mat\u00e9riel) sont communicables de plein droit, les fiches comportant des informations m\u00e9dicales, relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e ou au comportement des patients ou des personnels nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s ou ais\u00e9ment identifiables, ne sont communicables qu\u2019apr\u00e8s occultation (si elle est possible) des informations confidentielles<\/em>(2)<\/sup>.\u2009\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n

    Le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la m\u00eame probl\u00e9matique, adopte une position beaucoup plus favorable\u2009: \u00ab\u2009En refusant d\u2019informer le CHSCT des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables relatifs \u00e0 la sant\u00e9 mentale et physique des salari\u00e9s, le centre hospitalier X\u2026 fait obstacle \u00e0 l\u2019exercice par le CHSCT de ses missions telles que d\u00e9finies aux articles L.4612-1 et suivants du code du travail et plus particuli\u00e8rement \u00e0 celle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.4612-5 du code du travail relative aux enqu\u00eates en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail ou de maladie professionnelle\u2009; ce refus, en ce qu\u2019il porte atteinte aux pouvoirs du CHSCT, est constitutif d\u2019un trouble manifestement illicite [\u2026]<\/em> (3)<\/sup>.\u2009\u2009\u00bb
    \nLa d\u00e9cision pourrait \u00eatre largement discut\u00e9e sur le fond. Car l\u2019acc\u00e8s du CHSCT aux fiches d\u2019\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables, s\u2019il doit \u00eatre admis, ne peut qu\u2019\u00eatre limit\u00e9 aux stricts documents qui \u00e9voquent ou sont en lien direct avec les conditions de travail des agents de l\u2019\u00e9tablissement. De plus, il ne s\u2019agit que d\u2019une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, dont la port\u00e9e doit \u00eatre relativis\u00e9e. Elle d\u00e9montre malgr\u00e9 tout, une fois de plus, la tr\u00e8s grande souplesse dont le juge fait preuve dans l\u2019application des textes, au profit du CHSCT.<\/p>\n

    Un CHSCT d\u00e9multipli\u00e9\u2009? Sans doute pas\u2026<\/h1>\n

    On a pu s\u2019interroger sur la n\u00e9cessit\u00e9 de constituer un CHSCT dans un groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) de moyens de droit public qui ne comporterait, en tr\u00e8s grande majorit\u00e9, que des personnels mis \u00e0 disposition par les \u00e9tablissements membres.<\/p>\n

    L\u2019article L. 4111-1 du code du travail dispose que, \u00ab\u2009sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 4111-4, les dispositions de la pr\u00e9sente partie\u2009<\/em>(4)<\/sup> sont applicables aux employeurs de droit priv\u00e9 ainsi qu\u2019aux travailleurs.<\/em><\/p>\n

    Elles sont \u00e9galement applicables\u2009:<\/em><\/p>\n

    1\u00b0 Aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial\u2009;<\/em><\/p>\n

    2\u00b0 Aux \u00e9tablissements publics administratifs lorsqu\u2019ils emploient du personnel dans les conditions du droit priv\u00e9\u2009;<\/em><\/p>\n

    3\u00b0 Aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Le GCS de moyens de droit public est donc hors champ d\u2019application de l\u2019article L.\u00a04111-1 du code du travail\u2009(5)<\/sup>. Il en ressort l\u2019absence d\u2019obligation de constitution d\u2019un CHSCT dans une telle hypoth\u00e8se. Pour autant, il convient de permettre d\u2019assurer la prise en compte des conditions de travail des professionnels affect\u00e9s \u00e0 un GCS de moyens. Deux pistes peuvent \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9es pour pallier l\u2019absence d\u2019un CHSCT propre au GCS\u00a0\u2009:<\/p>\n

      \n
    • solliciter l\u2019inspection du travail, afin de d\u00e9terminer, en amont du montage, la meilleure solution organisationnelle au service de la prise en compte des probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail dans les activit\u00e9s port\u00e9es par le GCS. Rappelons que l\u2019inspection du travail peut imposer la cr\u00e9ation d\u2019un CHSCT dans les \u00e9tablissements de moins de cinquante salari\u00e9s lorsque cette mesure est n\u00e9cessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l\u2019agencement ou de l\u2019\u00e9quipement des locaux (art. L.4611-4 du code du travail)\u2009;<\/li>\n
    • pr\u00e9voir, dans le strict respect des textes (le d\u00e9lit d\u2019entrave n\u2019\u00e9tant jamais loin\u2009!), certains am\u00e9nagements dans le fonctionnement du CHSCT, qui permettraient d\u2019int\u00e9grer syst\u00e9matiquement aux travaux du comit\u00e9 les probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux activit\u00e9s mutualis\u00e9es au sein du GCS. Par exemple\u2009: invitation syst\u00e9matique par le CHSCT du responsable technique de l\u2019activit\u00e9 mutualis\u00e9e, int\u00e9gration des activit\u00e9s mutualis\u00e9es dans les inspections, point d\u00e9di\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e0 ces activit\u00e9s dans l\u2019ordre du jour\u2026<\/li>\n<\/ul>\n

      Un CHST encadr\u00e9\u2009? S\u00fbrement\u2009!<\/h1>\n

      Les observateurs ont pu constater un certain \u00ab\u2009transfert\u2009\u00bb du dialogue social \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, du comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement (CTE) au profit du CHSCT. Il ne faut pourtant pas oublier la distinction fondamentale entre CHSCT et CTE. M\u00eame si la loi ne l\u2019explicite pas, le CTE reste l\u2019instance premi\u00e8re de repr\u00e9sentation du personnel non m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Sans parler d\u2019autres instances, \u00e0 comp\u00e9tence sp\u00e9cifique\u2009: commission de r\u00e9forme, commission administrative paritaire\u2026<\/p>\n

      Le CHSCT est, pour sa part, une instance de repr\u00e9sentation du personnel \u00e0 comp\u00e9tence particuli\u00e8re. On pourrait m\u00eame dire qu\u2019il est r\u00e9gi par un certain principe de sp\u00e9cialit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les pr\u00e9rogatives qui lui sont d\u00e9volues (consultations, inspections, recours \u00e0 l\u2019expertise\u2026) doivent en permanence \u00eatre exerc\u00e9es en coh\u00e9rence avec sa mission g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir \u00ab\u2009contribuer \u00e0 la protection de la sant\u00e9 physique et mentale et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs de l\u2019\u00e9tablissement et de ceux mis \u00e0 sa disposition par une entreprise ext\u00e9rieure\u2009\u00bb (art. L.4612-1 du code du travail).<\/p>\n

      Le juge est parfois amen\u00e9 \u00e0 le rappeler\u2009: \u00ab\u2009Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation de reclassement pr\u00e9vue par l\u2019article L. 1226-10 du code du travail, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de consulter le comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail [\u2026] <\/em>(6)<\/sup>.\u2009\u00bb Par cons\u00e9quent, la comp\u00e9tence consultative du CHSCT, tout comme ses autres pr\u00e9rogatives, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu\u2019au regard de son champ d\u2019intervention, dont l\u2019obligation de reclassement ne fait pas partie.<\/p>\n

      Les relations entre repr\u00e9sentants du personnel et employeur au sein du CHSCT hospitalier doivent ainsi se nourrir de cette permanente recherche d\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019espace du dialogue social d\u2019une part, et le respect du champ de comp\u00e9tences d\u2019autre part. En mati\u00e8re sociale aussi, le risque de glissement de t\u00e2ches n\u2019est jamais loin\u2026<\/p>\n