{"id":15684,"date":"2014-05-01T00:00:00","date_gmt":"2014-04-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/reforme-des-marches-publics\/"},"modified":"2018-03-07T16:30:43","modified_gmt":"2018-03-07T15:30:43","slug":"reforme-des-marches-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/reforme-des-marches-publics\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des march\u00e9s publics"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

La directive 2014\/24\/UE sur la passation des march\u00e9s publics(1)<\/sup> \u00e9dicte d\u00e9sormais six grandes proc\u00e9dures, sans pour autant en privil\u00e9gier certaines\u2009(2)<\/sup>, contrairement \u00e0 la directive de 2004(3)<\/sup>\u2009: proc\u00e9dures ouverte (article\u00a027), restreinte (article\u00a028), partenariat d\u2019innovation (article\u00a031), proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation (article\u200929),\u00a0 de dialogue comp\u00e9titif (article\u200930), n\u00e9goci\u00e9e sans publication (article\u200932). Bien s\u00fbr n\u2019entrent pas dans les proc\u00e9dures les syst\u00e8mes d\u2019acquisition dynamiques, ni les ench\u00e8res \u00e9lectroniques qui sont des outils utilisables dans le cadre de proc\u00e9dures dans lesquelles il est possible de les appliquer.<\/p>\n

Chaque proc\u00e9dure s\u2019utilise selon des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 26 de ladite directive. D\u00e9sormais, hormis les proc\u00e9dures ouvertes et restreintes, ces proc\u00e9dures int\u00e8grent la n\u00e9gociation dans leur d\u00e9roulement. Ainsi, le partenariat d\u2019innovation permet \u00e0 tout pouvoir adjudicateur de r\u00e9aliser des march\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement ou l\u2019acquisition de produits, services ou travaux. Ce partenariat, qui regroupe \u00e0 la fois une proc\u00e9dure et un mode d\u2019ex\u00e9cution contractuel, repose sur une n\u00e9gociation apr\u00e8s avoir s\u00e9lectionn\u00e9 des candidats qui ont remis une offre initiale. La n\u00e9gociation avec d\u2019\u00e9ventuelles offres interm\u00e9diaires permet aux pouvoirs adjudicateurs de choisir parmi les offres finales la plus attrayante au niveau du rapport qualit\u00e9\/prix. En la mati\u00e8re, de tels partenariats concernent en principe l\u2019\u00c9tat, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), les centres hospitaliers universitaires (CHU), les groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS), les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat public (GIP), les communaut\u00e9s de territoires ou les groupements de commandes du fait que de tels projets obligent \u00e0 disposer d\u2019un budget cons\u00e9quent ou mutualis\u00e9. D\u2019exp\u00e9rience, l\u2019innovation est souvent un passage oblig\u00e9 mais souvent co\u00fbteux pour r\u00e9pondre aux exigences des bonnes pratiques m\u00e9dicales et d\u2019accueil du patient dans le domaine hospitalier.<\/p>\n

Le processus de n\u00e9gociations devient de plus en plus important pour favoriser une optimisation des achats en tenant compte de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse et non plus sur le seul crit\u00e8re du prix.<\/p><\/blockquote>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation, qui remplace pour partie l\u2019ancienne proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e avec publication, s\u2019appuie aussi sur un processus de n\u00e9gociations. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, la n\u00e9gociation intervient apr\u00e8s s\u00e9lection des candidats et remise de leur offre initiale. Ces n\u00e9gociations pourront donner lieu \u00e0 des offres ult\u00e9rieures. Toutefois, d\u00e8s que le pouvoir adjudicateur se sera fait remettre une offre finale, plus aucune n\u00e9gociation ne pourra avoir lieu. Ces n\u00e9gociations s\u2019effectueront dans le respect des besoins minimums exprim\u00e9s par le pouvoir adjudicateur. L\u2019attribution s\u2019effectue selon le crit\u00e8re de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse (art.\u200966 \u00e0 69). Toutefois, il est possible au pouvoir adjudicateur s\u2019il le pr\u00e9cise dans les documents du march\u00e9 de ne retenir qu\u2019une offre initiale sans ouvrir de n\u00e9gociations. Cette possibilit\u00e9 permet, si une offre convient, de ne pas engager de n\u00e9gociations. Si elle est utilis\u00e9e, cette possibilit\u00e9 pr\u00e9sente des risques de non-optimisation.<\/p>\n

En ce qui concerne le dialogue comp\u00e9titif, qui a toujours vocation \u00e0 d\u00e9finir la solution recherch\u00e9e, il devient applicable dans un cadre plus \u00e9largi correspondant \u00e0 celui de la proc\u00e9dure concurrentielle. La directive instaure en plus des discussions sur tous les aspects du march\u00e9 au cours du dialogue, comme cela est pr\u00e9vu depuis la directive de 2004, des n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019issue du choix. Cette n\u00e9gociation a pour vocation d\u2019affiner l\u2019offre finale et de s\u00e9curiser le projet dans le respect des documents du march\u00e9 sans modifier de fa\u00e7on essentielle le contenu de l\u2019offre, et ce afin que le march\u00e9 contienne tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite du projet.<\/p>\n

La directive laisse le choix dans les cas d\u2019application entre la proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation et le dialogue comp\u00e9titif d\u00e8s lors que le projet entre dans les cas d\u2019application desdites proc\u00e9dures. De son c\u00f4t\u00e9, la proc\u00e9dure de march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e sans concurrence reste sensiblement la m\u00eame au niveau des cas. De plus, la directive valorise l\u2019accord-cadre dans le cadre d\u2019un article sp\u00e9cifique qui lui est consacr\u00e9 (art.\u200933). Optionnel en 2004, l\u2019accord-cadre se trouve applicable si le pouvoir adjudicateur le d\u00e9sire dans le cadre de toute la proc\u00e9dure. \u00c0 titre de rappel, le march\u00e9 \u00e0 bons de commandes est un type d\u2019accord-cadre sans modification possible. Dans un souci d\u2019harmonisation, les candidats vont pouvoir effectuer leur demande de participation \u00e0 une consultation au moyen d\u2019un document unique dit \u00ab\u2009document unique de march\u00e9 europ\u00e9en\u2009\u00bb (Dume) qui sera un document d\u00e9claratif \u00e0 transmettre uniquement par voie \u00e9lectronique (art.\u200959). Ce document sera \u00e9tabli par la commission.<\/p>\n

N\u00e9gociation<\/h1>\n

La n\u00e9gociation entre au c\u0153ur des proc\u00e9dures et rend d\u00e9sormais les proc\u00e9dures ouvertes et restreintes applicables presque par d\u00e9faut. Les pratiques et le management des achats vont s\u2019en trouver transform\u00e9s. En effet, la n\u00e9gociation est un processus complexe qui ne repose pas sur l\u2019obtention d\u2019un prix bas, mais qui a pour objectif de rechercher notamment un juste \u00e9quilibre entre :<\/p>\n

    \n
  • le juste besoin,<\/li>\n
  • la juste qualit\u00e9,<\/li>\n
  • le juste co\u00fbt, voire prix, dans le cadre du budget attribu\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    La transposition de cette nouvelle directive va entra\u00eener des modifications du code des march\u00e9s publics ainsi que de l\u2019ordonnance de 2005\u2009(4)<\/sup> et de son d\u00e9cret d\u2019application\u2009(5)<\/sup>. En effet, les proc\u00e9dures, d\u00e8s leur transposition en droit fran\u00e7ais, vont n\u00e9cessiter une compr\u00e9hension pr\u00e9alable dans les \u00e9tablissements, puis un apprentissage pour appr\u00e9hender l\u2019\u00e9change, l\u2019\u00e9coute, la n\u00e9gociation multi-\u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

    La notion de n\u00e9gociations multi-\u00e9l\u00e9ments\/multicrit\u00e8res n\u2019est pas r\u00e9ellement d\u00e9finie dans la directive. Les pouvoirs publics fran\u00e7ais devraient pr\u00e9ciser cette notion dans leur transposition en droit fran\u00e7ais ou dans une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques des march\u00e9s publics<\/em>\u2009(6)<\/sup> pour pr\u00e9server un juste \u00e9quilibre entre acheteur et vendeur.<\/p>\n

    Le prix n\u2019est pas au centre des n\u00e9gociations. Mais c\u2019est bien la recherche de l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse selon des crit\u00e8res d\u2019attribution qui est au c\u0153ur. La n\u00e9gociation se doit d\u2019\u00eatre multi-axes \u00e0 la recherche d\u2019un point d\u2019\u00e9quilibre. La n\u00e9gociation permet d\u2019expliciter plus avant les besoins, de discuter des solutions propos\u00e9es, d\u2019assumer la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019offre, de r\u00e9ussir \u00e0 ma\u00eetriser les prix et les co\u00fbts globaux\u2026 Mais aussi il s\u2019av\u00e8re important de v\u00e9rifier si les prix annonc\u00e9s couvrent bien la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019offre. Parfois, des prix attractifs cachent des manques, des sous-dimensionnements de produits, services ou travaux objets du besoin.<\/p>\n

    Pour une meilleure optimisation, il faut bien comprendre que la n\u00e9gociation ne peut \u00eatre un affrontement mais bien une recherche d\u2019un juste \u00e9quilibre des relations contractuelles en dehors des clauses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ainsi que du respect des besoins minimums et des crit\u00e8res d\u2019attribution. La n\u00e9gociation ne peut s\u2019effectuer uniquement au niveau des acheteurs et\/ou des bureaux de march\u00e9s. Les services destinataires des achats comme le service pilote du projet, le service financier\u2026 se doivent de participer en fonction des montants du projet. N\u00e9anmoins, l\u2019important n\u2019est pas la r\u00e9ussite de la proc\u00e9dure mais bien la r\u00e9ussite du projet r\u00e9sultant d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9ussie.<\/p>\n

    Ainsi, le r\u00e9dacteur du march\u00e9 va devoir, lors de la r\u00e9daction du CCTP, du programme fonctionnel ou du projet partiellement d\u00e9fini, bien identifier les besoins minimums tout en cherchant dans le cadre d\u2019une veille pr\u00e9alable \u00e0 savoir notamment :<\/p>\n

      \n
    • pour les produits et\/ou les services, le niveau de disponibilit\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s ou de services,<\/li>\n
    • pour les ouvrages, le choix de techniques de construction ou de types de mat\u00e9riaux,<\/li>\n<\/ul>\n

      et ce dans le respect du besoin minimal. Cette technique d\u2019achat va ainsi modifier la d\u00e9marche d\u2019achat et donc de son management.<\/p>\n

      Les crit\u00e8res d\u2019attribution<\/h1>\n

      Contrairement \u00e0 la directive de 2004 qui privil\u00e9gie l\u2019offre la plus basse financi\u00e8rement, dans le cadre d\u2019un seul article de quelques paragraphes, la directive de 2014 instaure comme r\u00e8gle de choix l\u2019attribution \u00e0 l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse avec des d\u00e9clinaisons possibles selon les types de proc\u00e9dure au travers de trois articles de taille cons\u00e9quente.<\/p>\n

      Ainsi, en fonction des proc\u00e9dures, le p\u00e9rim\u00e8tre des crit\u00e8res d\u2019attribution est plus ou moins large (tableaux 1 et 2<\/em>)\u2009:<\/p>\n

        \n
      • la proc\u00e9dure ouverte ou restreinte dispose du champ d\u2019application de crit\u00e8res maximums, \u00e0 savoir l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse telle que sp\u00e9cifi\u00e9e aux articles\u00a066 \u00e0 69 de la directive de 2014\u2009;<\/li>\n
      • la proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation applique le m\u00eame champ d\u2019application de crit\u00e8res maximums que la proc\u00e9dure ouverte ou restreinte (articles 66 \u00e0 69 de la directive)\u2009;<\/li>\n
      • le partenariat d\u2019innovation s\u2019attribue selon un champ d\u2019application de crit\u00e8res plus restreints, \u00e0 savoir le meilleur rapport qualit\u00e9\/prix avec la pleine utilisation des dispositions de l\u2019article 67 de la directive\u2009;<\/li>\n
      • la proc\u00e9dure de dialogue comp\u00e9titif repose sur un champ d\u2019application de crit\u00e8res restreints, \u00e0 savoir le meilleur rapport qualit\u00e9\/prix limit\u00e9 au paragraphe 2 de l\u2019article 67 de la directive.<\/li>\n<\/ul>\n