{"id":15693,"date":"2014-07-01T00:00:00","date_gmt":"2014-06-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/le-statut-des-relations-sexuelles-en-institution\/"},"modified":"2018-03-07T16:18:23","modified_gmt":"2018-03-07T15:18:23","slug":"le-statut-des-relations-sexuelles-en-institution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-statut-des-relations-sexuelles-en-institution\/","title":{"rendered":"Le statut des relations sexuelles en institution"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 15<\/span> minutes<\/span><\/span>

Enfin, pourrait-on dire, un d\u00e9but de clarification \u00e0 propos de situations qui suscitent la controverse, \u00e0 partir de positions qui, souvent, pour n\u2019\u00eatre pas syst\u00e9matiquement impr\u00e9gn\u00e9es d\u2019id\u00e9ologie, de convictions et de valeurs susceptibles de d\u00e9terminer des id\u00e9es \u2013 au sens platonicien du terme \u2013 concernant l\u2019essence de l\u2019homme, les repr\u00e9sentations qu\u2019on peut s\u2019en faire, les attentes qu\u2019on peut avoir quant \u00e0 certains de ses comportements, et donc la mani\u00e8re de sanctionner ceux-ci, ne peuvent toujours s\u2019abstraire de convictions personnelles, pas toujours tr\u00e8s rationnelles, au point de faire controverse, d\u00e9bat, voire conflit ou clivage, clarification, donc, apport\u00e9e par le droit positif concernant un sujet toujours sensible\u00a0: les relations sexuelles au sein des collectivit\u00e9s (et le cas encore plus particulier de la psychiatrie)\u2009!<\/p>\n

S\u2019il est en effet un sujet qui fait toujours d\u00e9bat au sein des collectivit\u00e9s (scolaires, carc\u00e9rales, sociales, m\u00e9dico-sociales, hospitali\u00e8res), c\u2019est bien celui de la sexualit\u00e9, les relations sexuelles entre membres de ces collectivit\u00e9s suscitant le trouble, du fait de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes qui y sont accueillies \u2013 mineures, fragilis\u00e9es par l\u2019\u00e2ge, la maladie, une alt\u00e9ration du discernement\u2026 \u2013 qui questionne sur leur capacit\u00e9 \u00e0 consentir. La libert\u00e9 de cet \u00e9ventuel consentement interroge son aspect plus ou moins \u00e9clair\u00e9, compte non tenu d\u2019\u00e9ventuelles pressions ext\u00e9rieures, pas forc\u00e9ment d\u2019ailleurs caract\u00e9risables par la violence, et de ce qu\u2019on pourrait nommer des pressions internes\u2009: adh\u00e9sion aux normes explicites ou implicites du groupe, souci de s\u2019y conformer, tentative pour y appara\u00eetre en position d\u00e9cal\u00e9e ou d\u00e9sir d\u2019influence ou de leadership, etc.<\/p>\n

Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans de telles collectivit\u00e9s peuvent d\u2019ailleurs s\u2019additionner\u2009: mineurs d\u00e9ficients intellectuels ou pr\u00e9sentant des troubles de la personnalit\u00e9, handicaps physiques associ\u00e9s \u00e0 des handicaps psychiques, personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9mentes, etc. La situation peut encore se compliquer du fait d\u2019incapacit\u00e9s juridiques, de jouissance ou d\u2019exercice, les deux pouvant se combiner, qui, si elles peuvent appara\u00eetre relativement \u00e9videntes dans le cas des mineurs, semblent plus complexes d\u2019application dans le cas des incapables majeurs, posant la question du r\u00f4le des tuteurs et curateurs, mais aussi, par extension, celui de la personne de confiance. Il en r\u00e9sulte des attitudes qui peuvent \u00eatre divergentes de la part des responsables et des agents de ces collectivit\u00e9s, selon le positionnement qu\u2019ils vont privil\u00e9gier, en fonction des valeurs et principes auxquels ils adh\u00e8rent, qu\u2019on pourrait grossi\u00e8rement r\u00e9sumer dans l\u2019alternative suivante\u2009: respect de la libert\u00e9 individuelle de chacun, devoir de protection des plus faibles, devoir de coh\u00e9sion de la collectivit\u00e9. Si bien qu\u2019en toute bonne foi, ces derniers peuvent adopter des pratiques qui pourraient \u00eatre sanctionn\u00e9es par les cours et tribunaux. Compte non tenu de ce qu\u2019on pourrait consid\u00e9rer comme instaurant un risque d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, avec des pratiques contradictoires d\u2019une collectivit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre, voire entre les diff\u00e9rents agents d\u2019une m\u00eame collectivit\u00e9\u2009(1)<\/sup>.<\/p>\n

Seule la doctrine\u2009(2)<\/sup>, d\u2019une mani\u00e8re toujours incertaine, permettait jusqu\u2019alors de fournir des indications pour trancher ce d\u00e9bat. Mais le droit positif vient d\u2019apporter \u00e0 cette question difficile un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse, \u00e0 travers une jurisprudence r\u00e9cente de la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 06\/11\/2012, Claude X\u2026). Cette jurisprudence, sans mettre fin \u00e0 tout d\u00e9bat sur la question, ni apporter une r\u00e9ponse \u00e0 tous les cas particuliers, a cependant le m\u00e9rite de contribuer enfin \u00e0 la clarification du d\u00e9bat et de permettre de s\u2019inspirer de la solution d\u00e9gag\u00e9e.<\/p>\n

Les relations sexuelles font partie de ce que l\u2019\u00eatre humain vit le plus intimement [\u2026]. S\u2019opposer \u00e0 ce qu\u2019une personne ait des relations de cette nature, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment s\u2019attaquer \u00e0 sa dignit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Participation du droit \u00e0 la r\u00e9flexion sur la question<\/h1>\n

Mais si une jurisprudence peut servir de rep\u00e8re, \u00e9tant en quelque sorte une lumi\u00e8re permettant d\u2019\u00e9clairer l\u2019analyse de situations similaires, au moyen d\u2019un raisonnement par analogie, il reste qu\u2019elle ne fixe pas le droit positif (c\u2019est-\u00e0-dire le droit effectivement applicable, ni tel qu\u2019il fut appliqu\u00e9, ni tel qu\u2019on aimerait qu\u2019il le soit) d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9finitive (comme une norme juridique l\u00e9gale et r\u00e9glementaire\u2009; m\u00eame si elle inspire la pratique des cours et des tribunaux et m\u00eame si elle doit s\u2019ins\u00e9rer toujours dans le cadre du droit positif), car un revirement de jurisprudence est toujours possible\u2009(3)<\/sup>, et qu\u2019elle ne vaut sp\u00e9cifiquement que pour la situation singuli\u00e8re, particuli\u00e8re, \u00e0 laquelle elle s\u2019applique, les arr\u00eats de r\u00e8glement\u2009(4)<\/sup> \u00e9tant prohib\u00e9s, ainsi que le mentionne le code civil en ses articles 5\u2009: \u00ab\u2009Il est d\u00e9fendu aux juges de prononcer par voie de disposition g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementaire sur les causes qui leur sont soumises<\/em>\u2009\u00bb et 1351\u2009: \u00ab\u2009L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame\u2009; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause\u2009; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9.<\/em>\u2009\u00bb<\/p>\n

En outre, une jurisprudence, m\u00eame rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s \u00e9puisement des d\u00e9lais et voies d\u2019appel et de cassation) ne vaut que par l\u2019autorit\u00e9 de la juridiction qui l\u2019a rendue (on se trouve, dans la jurisprudence ici analys\u00e9e, dans le cas d\u2019une juridiction interm\u00e9diaire \u2013 juridiction du deuxi\u00e8me degr\u00e9, mais non juridiction de cassation \u2013 qui n\u2019a pas le poids des hautes juridictions que sont le Conseil d\u2019\u00c9tat pour l\u2019ordre administratif, la Cour de cassation pour l\u2019ordre judiciaire et le tribunal des conflits en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019arbitrage entre les deux ordres juridictionnels, ni m\u00eame cette juridiction supranationale qu\u2019est la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme de Strasbourg), et encore en consid\u00e9rant que les arr\u00eats de rejet ont une moindre port\u00e9e que les arr\u00eats de cassation lesquels, souvent \u2013 et surtout s\u2019ils sont r\u00e9dig\u00e9s avec concision \u2013 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des arr\u00eats de principe (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils vont faire r\u00e9f\u00e9rence, et ce d\u2019autant plus qu\u2019ils vont \u00eatre confirm\u00e9s, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et que les juridictions de niveau inf\u00e9rieur vont s\u2019en inspirer) qui vont alors orienter la pratique juridictionnelle.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un arr\u00eat d\u2019une juridiction du deuxi\u00e8me degr\u00e9, qui est un arr\u00eat de r\u00e9formation, puisqu\u2019il r\u00e9forme un jugement du tribunal administratif de Bordeaux, qui plus est annulant pour exc\u00e8s de pouvoir la d\u00e9cision faisant grief, qui a le m\u00e9rite d\u2019apporter aux d\u00e9bats des bases de r\u00e9alit\u00e9 intangibles.<\/p>\n

D\u00e9cision de justice de la cour administrative de Bordeaux<\/h1>\n

Les faits<\/h2>\n

Claude B\u2026, patient majeur, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime de protection, en l\u2019esp\u00e8ce une curatelle, avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 sans son consentement dans l\u2019unit\u00e9 Verneuil du centre hospitalier (CH) de Cadillac, en Gironde. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de cette unit\u00e9 interdisait les relations sexuelles entre les patients, justifiant cette interdiction par le respect de l\u2019intimit\u00e9 du patient et d\u2019autrui, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des patients accueillis et la n\u00e9cessit\u00e9 de les prot\u00e9ger. Il n\u2019\u00e9tait donc pas d\u00e9pourvu de motivation. Le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 au directeur du CH l\u2019abrogation de cette disposition et, face au refus de ce dernier, avait saisi la juridiction administrative. D\u00e9bout\u00e9 par le tribunal administratif de Bordeaux, il avait saisi la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux qui, par l\u2019arr\u00eat cit\u00e9, admet ses pr\u00e9tentions et annule pour exc\u00e8s de pouvoir le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019unit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b0 11BX01790<\/h2>\n

Nous n\u2019en donnons ici que les motivations essentielles (attendus en proc\u00e9dure judiciaire et consid\u00e9rants en proc\u00e9dure administrative) et le dispositif (la d\u00e9cision).<\/p>\n

4. Consid\u00e9rant, d\u2019une part, qu\u2019aux termes des stipulations de l\u2019article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u2009: \u00ab\u20091. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale [\u2026].\/Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire [\u2026] \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u2009\u00bb\u2009; qu\u2019aux termes de l\u2019article 9 du code civil\u2009: \u00ab\u2009Chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e\u2009\u00bb\u2009;<\/em><\/p>\n

5. Consid\u00e9rant, d\u2019autre part, qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 326-3, devenu L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique\u2009: \u00ab\u2009Lorsqu\u2019une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalis\u00e9e sans son consentement [\u2026] les restrictions \u00e0 l\u2019exercice de ses libert\u00e9s individuelles doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 celles n\u00e9cessit\u00e9es par son \u00e9tat de sant\u00e9 et la mise en \u0153uvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignit\u00e9 de la personne hospitalis\u00e9e doit \u00eatre respect\u00e9e et sa r\u00e9insertion recherch\u00e9e [\u2026]\/En tout \u00e9tat de cause, elle dispose du droit\u2009: 1\u00b0 De communiquer avec les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 3222-4\u2009; \/2\u00b0 De saisir la commission pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 3222-5\u2009; \/3\u00b0 De prendre conseil d\u2019un m\u00e9decin ou d\u2019un avocat de son choix\u2009; \/4\u00b0 D\u2019\u00e9mettre ou de recevoir des courriers\u2009; \/5\u00b0 De consulter le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 3222-3 et de recevoir les explications qui s\u2019y rapportent\u2009; \/6\u00b0 D\u2019exercer son droit de vote\u2009; \/7\u00b0 De se livrer aux activit\u00e9s religieuses ou philosophiques de son choix\u2009\u00bb\u2009;<\/em><\/p>\n

6. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces dispositions que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit d\u2019une personne atteinte de troubles mentaux, hospitalis\u00e9e sans son consentement, au respect de sa vie priv\u00e9e qui constitue une libert\u00e9 individuelle et dont le respect de la vie sexuelle est une composante, par une autorit\u00e9 publique, ne peut \u00eatre l\u00e9gale que si elle r\u00e9pond \u00e0 des finalit\u00e9s l\u00e9gitimes et qu\u2019elle est ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e au regard de ses finalit\u00e9s\u2009;<\/em><\/p>\n

7. Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement de fonctionnement de l\u2019unit\u00e9 Verneuil du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 de Cadillac dispose, en ce qui concerne l\u2019utilisation des chambres, que \u201cl\u2019unit\u00e9 Verneuil est un lieu de soins o\u00f9 l\u2019intimit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 du patient hospitalis\u00e9 doivent \u00eatre assur\u00e9es. [\u2026]\/Le respect de sa propre intimit\u00e9 et de celle d\u2019autrui est n\u00e9cessaire.\/\u00c0 ce titre, les relations de nature sexuelle ne sont pas autoris\u00e9es. Cette interdiction s\u2019impose dans la mesure o\u00f9 les patients d\u2019un \u00e9tablissement psychiatrique sont vuln\u00e9rables et n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s [\u2026]\u201d\u2009; que M. B\u2026, alors qu\u2019il se trouvait hospitalis\u00e9 dans cette unit\u00e9, sans son consentement, a demand\u00e9 au directeur du centre hospitalier d\u2019abroger les dispositions de ce r\u00e8glement interdisant les relations sexuelles\u2009; que, par une d\u00e9cision du 27 octobre 2008, le directeur du centre hospitalier a rejet\u00e9 sa demande arguant de ce que le droit \u00e0 de libres relations sexuelles ne figure pas dans la liste des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique, de ce que l\u2019interdiction ne concernait que les pratiques sexuelles entre patients et de ce que les malades d\u2019un h\u00f4pital sont vuln\u00e9rables et doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de tous abus\u2009;<\/em><\/p>\n

8. Consid\u00e9rant, toutefois, que l\u2019interdiction en cause, qui s\u2019impose \u00e0 tous les patients de l\u2019unit\u00e9, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, son degr\u00e9 de gravit\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de leur hospitalisation, pr\u00e9sente un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et absolu\u00a0; que le centre hospitalier n\u2019invoque aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des patients de cette unit\u00e9 et \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements m\u00e9dicaux qui justifierait une interdiction d\u2019une telle port\u00e9e\u00a0; que, telle que formul\u00e9e dans le r\u00e8glement de fonctionnement de l\u2019unit\u00e9 Verneuil, l\u2019interdiction en cause impose \u00e0 l\u2019ensemble des patients de cette unit\u00e9 une suj\u00e9tion excessive au regard des stipulations de l\u2019article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article L.\u20093211-3 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0; que la d\u00e9cision du 27 octobre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 de Cadillac a refus\u00e9 d\u2019abroger la disposition litigieuse du r\u00e8glement de fonctionnement de l\u2019unit\u00e9 Verneuil est donc entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9\u2009;<\/em><\/p>\n

9. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que M. B\u2026 et l\u2019UDAF 33 sont fond\u00e9s \u00e0 soutenir que c\u2019est \u00e0 tort que, par le jugement attaqu\u00e9, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet\u00e9 la demande de M. B\u2026 tendant \u00e0 l\u2019annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de la d\u00e9cision du directeur du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 de Cadillac du 27 octobre 2008\u2009;<\/em><\/p>\n

Sur l\u2019application des dispositions de l\u2019article L.\u2009761-1 du code de justice administrative\u2009:<\/em><\/p>\n

11. Consid\u00e9rant que l\u2019aide juridictionnelle n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 M. B\u2026, son avocat ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions combin\u00e9es de l\u2019article L.\u2009761-1 du code de justice administrative et de l\u2019article 37 de la loi du 10 juillet 1991\u00a0; qu\u2019il y a lieu, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de faire application des dispositions de l\u2019article L.\u2009761-1 du code de justice administrative et de mettre \u00e0 la charge du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 de Cadillac une somme de 1\u2009500\u00a0\u20ac au titre des frais expos\u00e9s par M. B\u2026 et l\u2019UDAF 33 et non compris dans les d\u00e9pens\u2009;<\/em><\/p>\n

d\u00e9cide<\/em><\/p>\n

Art. 1\u2009: Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 mai 2011 et la d\u00e9cision du directeur du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 de Cadillac en date du 27 octobre 2008 sont annul\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Art. 2\u2009: le centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 de Cadillac versera \u00e0 M. B\u2026 et \u00e0 l\u2019UDAF 33, ensemble, une somme de 1\u2009500\u00a0\u20ac en application des dispositions de l\u2019article L.\u2009761-1 du code de justice administrative.<\/em><\/p>\n

Analyse de la d\u00e9cision<\/h1>\n

Nous observons que cet arr\u00eat, d\u2019une part pr\u00e9cise le statut juridique de la sexualit\u00e9, d\u2019autre part d\u00e9gage les causes et modalit\u00e9s par lesquelles celle-ci pourrait \u00eatre restreinte.<\/p>\n

Un statut de la sexualit\u00e9 precis\u00e9<\/h2>\n

En visant l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, norme juridique internationale, qui s\u2019impose en droit interne (compte non tenu de la possibilit\u00e9 de saisine de la Cour europ\u00e9enne de Strasbourg, aux fins de faire constater d\u2019\u00e9ventuels manquements \u00e0 ladite convention, une fois \u00e9puis\u00e9es toutes les voies de recours devant les juridictions nationales), la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux fait de la vie sexuelle un droit personnel\u2009(5)<\/sup>, subjectif, et un droit de la personnalit\u00e9 (qu\u2019on peut donc consid\u00e9rer de ce fait comme hors commerce juridique\u2009; ce qui pose le probl\u00e8me de la prostitution), \u00e9l\u00e9ment du droit au respect de la vie priv\u00e9e, dont l\u2019atteinte constitue un pr\u00e9judice ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration, et d\u00e8s lors une libert\u00e9 individuelle fondamentale constitutionnellement reconnue, depuis une d\u00e9cision du 23 juillet 1999\u2009(6)<\/sup>, confirm\u00e9e depuis lors \u00e0 de nombreuses reprises, et explicitement vis\u00e9e dans l\u2019article 9 du code civil\u2009(7)<\/sup> qui dispose\u00a0: \u00ab\u2009Chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Les juges peuvent, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que s\u00e9questre, saisie et autres, propres \u00e0 emp\u00eacher ou faire cesser une atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e\u2009: ces mesures peuvent, s\u2019il y a urgence, \u00eatre ordonn\u00e9es en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/em>\u2009(8)<\/sup>\u2009\u00bb<\/p>\n

Sur ce point, le rapporteur public de la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, Didier Katz, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 totalement suivi par la formation de jugement puisque, dans ses conclusions, il consid\u00e9rait que la vie sexuelle relevait plus du droit \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne que du droit au respect de la vie priv\u00e9e, la vie sexuelle \u00e9tant une composante de la dignit\u00e9 de la personne, car \u00ab\u00a0les relations sexuelles font partie de ce que l\u2019\u00eatre humain vit le plus intimement et [\u2026] s\u2019opposer \u00e0 ce qu\u2019une personne ait des relations de cette nature, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment s\u2019attaquer \u00e0 sa dignit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Le rapporteur public faisait donc de la sexualit\u00e9 une composante ontologique de l\u2019\u00eatre humain, tandis que la formation de jugement n\u2019en fait qu\u2019une qualit\u00e9 de la personne, et non un constituant de celle-ci. Pour autant, il s\u2019agit d\u2019une qualit\u00e9 substantielle puisqu\u2019elle s\u2019inscrit comme une libert\u00e9 fondamentale mais, n\u2019\u00e9tant pas composante ontologique de l\u2019\u00eatre humain, elle peut subir certaines restrictions, ce que la cour admet.<\/p>\n

Ce d\u00e9bat entre composante ontologique de l\u2019\u00eatre humain et qualit\u00e9s de la personne est un d\u00e9bat fondamental en \u00e9thique m\u00e9dicale. C\u2019est l\u2019opposition entre l\u2019\u00e9thique de conviction et l\u2019\u00e9thique de responsabilit\u00e9, mis en lumi\u00e8re par le sociologue Max Weber, l\u2019\u00e9thique de conviction \u00e9tant une \u00e9thique des principes\u2009; d\u2019une part les principes kantiens, organis\u00e9s autour du devoir, de la d\u00e9ontologie, et qu\u2019on pourrait r\u00e9sumer par la maxime \u00ab Fais ce que tu dois, advienne que pourra<\/em> \u00bb, d\u2019autre part les principes utilitaristes, organis\u00e9s autour du r\u00e9sultat, de la fin, dans une perspective t\u00e9l\u00e9ologique, et qu\u2019on pourrait r\u00e9sumer par la maxime \u00ab La fin justifie les moyens<\/em> \u00bb, l\u2019\u00e9thique de responsabilit\u00e9 \u00e9tant une \u00e9thique cons\u00e9quentialiste, qui soumet les principes \u00e0 leurs effets attendus, \u00e0 leurs cons\u00e9quences possibles. Ce faisant, Max Weber tente de d\u00e9passer le dilemme entre l\u2019\u00e9thique kantienne, qui consid\u00e8re l\u2019homme tel qu\u2019il devrait \u00eatre, abstraction, Id\u00e9e platonicienne, quelles que soient la mis\u00e8re de ses conduites et la mis\u00e8re de ses conditions\u2009(9)<\/sup>, en dehors de tout contexte, comme un en-soi, homme sans prix et sans qualit\u00e9\u2009(10)<\/sup>, et l\u2019\u00e9thique utilitariste, qui, elle, pense l\u2019homme d\u2019abord \u00e0 travers ses qualit\u00e9s, en tension dans un champ contextuel, par cons\u00e9quent comme un pour-soi et pour-autrui.<\/p>\n

Des restrictions possibles mais limit\u00e9es et motiv\u00e9es<\/h2>\n

La cour convient en effet qu\u2019il puisse exister des restrictions \u00e0 ces libert\u00e9s fondamentales, mais pr\u00e9cise que ces limites aux libert\u00e9s individuelles doivent r\u00e9pondre \u00e0 deux s\u00e9ries de crit\u00e8res\u2009: d\u2019une part avoir des finalit\u00e9s l\u00e9gitimes, d\u2019autre part ob\u00e9ir \u00e0 un principe de proportionnalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne peut y avoir, la plupart du temps, d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue. C\u2019est dire autrement qu\u2019il existe un principe g\u00e9n\u00e9ral\u2009: la libert\u00e9, qui peut se d\u00e9cliner de mani\u00e8re pratique, en des libert\u00e9s individuelles et publiques, mais qu\u2019il existe des exceptions, strictement encadr\u00e9es par la loi et contr\u00f4l\u00e9es par le juge, et qu\u2019il faut toujours motiver, de fa\u00e7on \u00e0 permettre l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la restriction.<\/p>\n

C\u2019est ce principe g\u00e9n\u00e9ral de libert\u00e9 qui impr\u00e8gne la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 (dite \u00ab\u2009loi Kouchner\u2009\u00bb), et notamment son titre II intitul\u00e9 \u00ab\u2009D\u00e9mocratie sanitaire\u2009\u00bb, et dont on peut consid\u00e9rer qu\u2019elle inscrit les fondements du droit civil dans le droit public, et qu\u2019elle place le contrat, l\u2019accord des volont\u00e9s, et les obligations accessoires \u00e0 tout contrat (dont l\u2019obligation d\u2019information et la garantie des vices cach\u00e9es) au centre des pr\u00e9occupations sanitaires, y compris \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public. Ce principe g\u00e9n\u00e9ral de libert\u00e9, principe g\u00e9n\u00e9ral du droit\u2009(11)<\/sup>, trouve, d\u2019ailleurs, \u00e0 s\u2019appliquer dans bien d\u2019autres domaines de l\u2019exercice m\u00e9dical et de la vie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou en institution, que celui de la sexualit\u00e9. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arr\u00eat de rejet du 29 mai 2013\u2009(12)<\/sup> retient par exemple que la libert\u00e9 fondamentale d\u2019aller et venir\u2009(13)<\/sup> d\u2019un patient psychiatrique ne saurait \u00eatre restreinte par des protocoles de soins applicables d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et standardis\u00e9e.<\/p>\n