{"id":15717,"date":"2014-10-01T00:00:00","date_gmt":"2014-09-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/gestion-de-cafeteria\/"},"modified":"2018-04-05T10:19:24","modified_gmt":"2018-04-05T08:19:24","slug":"gestion-de-cafeteria","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/gestion-de-cafeteria\/","title":{"rendered":"Gestion de caf\u00e9t\u00e9ria"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 4<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Parce que toute proc\u00e9dure de mise en concurrence est co\u00fbteuse, de plus en plus d\u2019\u00e9tablissements hospitaliers publics ont tendance \u00e0 tout simplement s\u2019en passer lorsqu\u2019il s\u2019agit de choisir un exploitant pour lui confier la gestion d\u2019une caf\u00e9t\u00e9ria. Le pr\u00e9texte est simple\u2009: cette activit\u00e9 ne serait plus une d\u00e9l\u00e9gation de service public (DSP), mais serait devenue tout \u00e0 coup une simple occupation du domaine public. La cons\u00e9quence l\u2019est plus encore\u2009: les h\u00f4pitaux pourraient confier la gestion d\u2019une caf\u00e9t\u00e9ria en d\u00e9livrant directement une autorisation d\u2019occupation temporaire (AOT) au prestataire sans aucune publicit\u00e9 ni mise en concurrence.<\/p>\n<p>Dans un secteur aussi concurrentiel, la question est cependant de savoir si une telle pratique est v\u00e9ritablement l\u00e9gale. \u00c0 l\u2019examen, la r\u00e9ponse est simple elle aussi\u2009: elle est ill\u00e9gale. Si bien que tout contrat aux termes desquels un centre hospitalier confie la gestion d\u2019une caf\u00e9t\u00e9ria doit obligatoirement \u00eatre soumis \u00e0 publicit\u00e9 et mise en concurrence. En pratique, il n\u2019y a d\u2019ailleurs aucune raison de ne pas s\u2019y conformer, puisque les obligations contractuelles \u00e0 charge de l\u2019exploitant sont constantes\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>contraintes en termes d\u2019horaires d\u2019ouverture\u2009;<\/li>\n<li>obligation de continuit\u00e9 du service, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s inclus\u2009;<\/li>\n<li>conformit\u00e9 \u00e0 toute exigence du service public en termes d\u2019implantation ou de d\u00e9m\u00e9nagement (pour travaux) du local\u2009;<\/li>\n<li>droit de regard, pour ne pas dire contr\u00f4le, de l\u2019h\u00f4pital sur les prix de vente des produits pratiqu\u00e9s par l\u2019exploitant\u2009: prix pr\u00e9f\u00e9rentiels exig\u00e9s pour le personnel de l\u2019h\u00f4pital, accord de l\u2019h\u00f4pital requis pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9vision des prix pour ne citer que ces exemples.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autant de raisons qui ont amen\u00e9 les centres hospitaliers \u00e0 confier habituellement la gestion des caf\u00e9t\u00e9rias implant\u00e9es dans leurs locaux dans le cadre d\u2019une DSP.<\/p>\n<p>Pour justifier leur position, les \u00e9tablissements publics hospitaliers se fondent sur une note de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie figurant dans la rubrique \u00ab Questions\/R\u00e9ponses \u00bb du site du minist\u00e8re\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>, laquelle \u2013 selon leur interpr\u00e9tation ou celle qui leur est trop souvent donn\u00e9e \u2013 les autoriserait \u00e0 conclure syst\u00e9matiquement sous la forme d\u2019une AOT tout contrat de gestion d\u2019une caf\u00e9t\u00e9ria.<\/p>\n<p>Compte tenu des sanctions encourues, notamment d\u2019annulation par le juge administratif, proc\u00e9der ainsi pr\u00e9sente un risque juridique consid\u00e9rable. Tout d\u2019abord parce que ce document n\u2019a aucune port\u00e9e r\u00e9glementaire. Ensuite car les explications qu\u2019il fournit ne s\u2019appuient que sur un nombre limit\u00e9 de jurisprudences et qu\u2019il ne cite aucune des d\u00e9cisions contraires rendues par les juridictions fran\u00e7aises et par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Enfin, et surtout, car l\u2019analyse de la DAJ date du 7 juin 2011 et que de nouvelles dispositions sont depuis entr\u00e9es en vigueur au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<blockquote><p>La loi veille \u00e0 ce que chacun dispose d\u2019un acc\u00e8s v\u00e9ritablement \u00e9quitable \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique, m\u00eame lorsque cette activit\u00e9 est exerc\u00e9e sur le domaine public.<\/p><\/blockquote>\n<p>La jurisprudence europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 exiger que toute activit\u00e9 \u00e9conomique en secteur concurrentiel doive obligatoirement donner aux entreprises les m\u00eames chances pour y avoir acc\u00e8s. Depuis 1985, la Cour de justice consid\u00e8re en effet que l\u2019occupation du domaine public, m\u00eame dans un but exclusivement commercial, est tenue de respecter \u00ab <em>les r\u00e8gles fondamentales du trait\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et du principe de non-discrimination en particulier<\/em><sup><em>\u2009<\/em>(2)<\/sup>\u2009\u00bb. D\u2019o\u00f9 l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019\u00ab une obligation de transparence\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019objectif est clair\u2009: veiller \u00e0 ce que chacun dispose d\u2019un acc\u00e8s v\u00e9ritablement \u00e9quitable \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique, m\u00eame lorsque cette activit\u00e9 est exerc\u00e9e sur le domaine public. Garante de ce principe, la Cour de justice continue d\u2019en sanctionner tout manquement, comme dans ses arr\u00eats Telaustria\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup> et, plus r\u00e9cemment, Sporting Exchange\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>.<\/p>\n<p>La jurisprudence fran\u00e7aise y veille aussi. Tant\u00f4t car l\u2019activit\u00e9 \u2013 qui, aux yeux de la personne publique, n\u2019en pr\u00e9sentait pas les caract\u00e9ristiques \u2013 est requalifi\u00e9e en service public\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>, y compris s\u2019agissant d\u2019un restaurant\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>. Tant\u00f4t encore parce que, comme tout contrat public, \u00ab\u2009<em>une convention d\u2019occupation du domaine public n\u2019est pas exclue du champ d\u2019application des r\u00e8gles fondamentales<\/em>\u2009\u00bb du trait\u00e9 que sont les \u00ab\u2009<em>obligations minimales de publicit\u00e9 et de transparence propres \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces contrats<\/em>\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>\u2009\u00bb. Enfin car, comme l\u2019exige l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence, l\u2019activit\u00e9 qui a vocation \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9e sur le domaine public est une activit\u00e9 de production, de distribution ou de services qui doit respecter le principe d\u2019\u00e9gale concurrence\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>.<\/p>\n<p>Or, compte tenu de son caract\u00e8re particuli\u00e8rement commercial, il n\u2019y a aucun doute sur le fait que la gestion d\u2019une caf\u00e9t\u00e9ria en milieu hospitalier figure bien au nombre de ces activit\u00e9s, tout comme la vente d\u2019\u0153uvres artisanales\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>, la distribution de journaux gratuits<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup> ou encore la location de voitures\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup>.<\/p>\n<p>Il s\u2019y ajoute enfin que depuis l\u2019adoption de la directive n\u00b02006\/123\/CE du 12\u00a0d\u00e9cembre 2006, le droit europ\u00e9en pr\u00e9voit d\u00e9sormais une obligation expresse de proc\u00e9dure pr\u00e9alable de s\u00e9lection \u00ab\u2009<em>lorsque le nombre d\u2019autorisations disponibles pour une activit\u00e9 donn\u00e9e est limit\u00e9 en raison de la raret\u00e9 des ressources naturelles ou des capacit\u00e9s techniques utilisables<\/em>\u2009\u00bb. Tel est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas de la gestion de caf\u00e9t\u00e9rias en milieu hospitalier, d\u00e8s lors que le nombre d\u2019h\u00f4pitaux susceptibles d\u2019en accueillir est limit\u00e9 et que le site d\u2019un h\u00f4pital ne permet pas d\u2019y multiplier les caf\u00e9t\u00e9rias, ce qui soumet cette activit\u00e9 \u00e0 une rude concurrence entre les acteurs du secteur, afin de se voir confier le seul local disponible pour installer une caf\u00e9t\u00e9ria.<\/p>\n<p>Certes, ce principe n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais, mais cela ne change rien \u00e0 l\u2019affaire\u2009: cette directive est aujourd\u2019hui d\u2019effet direct depuis l\u2019expiration du d\u00e9lai de transposition. Si bien que chaque convention portant sur l\u2019exploitation d\u2019une caf\u00e9t\u00e9ria au sein du domaine public hospitalier \u2013 comme le confirme la doctrine\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(12)<\/sup> \u2013 vient \u00e0 pr\u00e9senter toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019une infrastructure essentielle et doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, en application de la directive, d\u2019\u00ab\u2009<em>une proc\u00e9dure de s\u00e9lection entre les candidats potentiels qui pr\u00e9voit toutes les garanties d\u2019impartialit\u00e9 et de transparence, notamment la publicit\u00e9 ad\u00e9quate de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, de son d\u00e9roulement et de sa cl\u00f4ture<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Il ne fait donc aucun doute que les centres hospitaliers ont bien l\u2019obligation de faire pr\u00e9c\u00e9der d\u2019une telle proc\u00e9dure de s\u00e9lection tout contrat confiant \u00e0 une entreprise la gestion d\u2019une caf\u00e9t\u00e9ria, \u00e9vitant par la m\u00eame occasion les suspicions de corruption qui, faut-il le rappeler, ont motiv\u00e9 l\u2019adoption de la loi Sapin du 23 janvier 1993 cr\u00e9ant l\u2019obligation de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p><span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 4<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span>Pour de nombreux h\u00f4pitaux, la gestion de leur caf\u00e9t\u00e9ria n\u2019est d\u00e9sormais plus soumise \u00e0 publicit\u00e9, ni mise en concurrence\u2009: ils s\u2019appuient sur une note, relativement ancienne, de la Direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, en date du 7 juin 2011. Une telle position est cependant contraire aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es depuis lors. Car, \u00e0 l\u2019examen, la plupart des contrats en la mati\u00e8re sont bien de v\u00e9ritables d\u00e9l\u00e9gations de service public devant, \u00e0 ce titre, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une publicit\u00e9 et d\u2019une mise en concurrence. En tout \u00e9tat de cause, de telles mesures sont obligatoires, m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9l\u00e9gation de service public, au regard tant du principe de transparence, applicable \u00e0 toute occupation du domaine public, que du principe d\u2019\u00e9gale concurrence, notamment consacr\u00e9 par la directive 2006\/123\/CE dans l\u2019hypoth\u00e8se \u2013 comme c\u2019est le cas des caf\u00e9t\u00e9rias en milieu hospitalier \u2013 o\u00f9 le nombre d\u2019autorisations disponibles pour une activit\u00e9 donn\u00e9e est limit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1202,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[3,2],"tags":[4479,1760,1761,1765,257,1762,49],"class_list":["post-15717","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-experience","category-gestions-hospitalieres","tag-aot","tag-cafeteria","tag-delegation-de-service-public","tag-loi-sapin","tag-mise-en-concurrence","tag-publicite","tag-reglementation"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Gestion de caf\u00e9t\u00e9ria - Gestions hospitali\u00e8res<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/gestion-de-cafeteria\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Gestion de caf\u00e9t\u00e9ria - Gestions hospitali\u00e8res\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Temps de lecture\u00a0:  4 minutesPour de nombreux h\u00f4pitaux, la gestion de leur caf\u00e9t\u00e9ria n\u2019est d\u00e9sormais plus soumise \u00e0 publicit\u00e9, ni mise en concurrence\u2009: ils s\u2019appuient sur une note, relativement ancienne, de la Direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, en date du 7 juin 2011. 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Une telle position est cependant contraire aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es depuis lors. Car, \u00e0 l\u2019examen, la plupart des contrats en la mati\u00e8re sont bien de v\u00e9ritables d\u00e9l\u00e9gations de service public devant, \u00e0 ce titre, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une publicit\u00e9 et d\u2019une mise en concurrence. 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