{"id":15731,"date":"2014-11-01T00:00:00","date_gmt":"2014-10-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/droit-de-la-commande-publique\/"},"modified":"2018-03-07T15:34:41","modified_gmt":"2018-03-07T14:34:41","slug":"droit-de-la-commande-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/droit-de-la-commande-publique\/","title":{"rendered":"Droit de la commande publique"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Le cadre juridique actuel<\/h1>\n<p>La soumission aux r\u00e8gles du CMP ou \u00e0 celles de l\u2019ordonnance du 6 juin 2005 d\u00e9pend de la nature juridique du pouvoir adjudicateur\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>.<\/p>\n<p>Ainsi, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux sont soumis aux r\u00e8gles du CMP pour la passation de leurs march\u00e9s publics. Les autres organismes dans le secteur sanitaire et m\u00e9dico-social, qu\u2019ils soient de droit public ou de droit priv\u00e9, sont, quant \u00e0 eux, soumis \u00e0 une r\u00e9glementation issue de l\u2019ordonnance du 6 juin 2005 et de son d\u00e9cret d\u2019application du 30 d\u00e9cembre 2005\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>. C\u2019est le cas de la plupart des groupements de coop\u00e9ration sanitaire et des groupements de coop\u00e9ration m\u00e9dico-social, des groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat public, des groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n<p>Il faut toutefois noter que ces structures sont soumises \u00e0 l\u2019ordonnance pour autant qu\u2019elles remplissent les trois conditions cumulatives pos\u00e9es par son article\u00a03, d\u00e9finissant la notion de pouvoir adjudicateur\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique\u00a0;<\/li>\n<li>avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour satisfaire sp\u00e9cifiquement des besoins d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re autre qu\u2019industriel ou commercial\u2009;<\/li>\n<li>soit \u00eatre majoritairement financ\u00e9 par un pouvoir adjudicateur soumis au CMP ou \u00e0 l\u2019ordonnance\u2009; soit \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le par un pouvoir adjudicateur soumis au CMP ou \u00e0 l\u2019ordonnance\u2009; soit poss\u00e9der un organe d\u2019administration, de contr\u00f4le ou de surveillance compos\u00e9 de membres dont plus de la moiti\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e par un pouvoir adjudicateur soumis au CMP ou \u00e0 l\u2019ordonnance.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Quelles diff\u00e9rences\u00a0?<\/h1>\n<p>Il est courant de dire que les r\u00e8gles issues du CMP sont plus contraignantes que celles issues de l\u2019ordonnance. En analysant les deux r\u00e9gimes, on se rend vite compte que cette diff\u00e9rence n\u2019est qu\u2019apparente.<\/p>\n<p>Avant d\u2019entrer dans le d\u00e9tail, il est important de rappeler que tous les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, d\u00e8s lors qu\u2019ils concluent un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux, ayant pour objet de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en mati\u00e8re de travaux, de fournitures ou de services, et ce quel que soit le montant du march\u00e9. Ainsi, la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et la transparence des proc\u00e9dures sont les principes directeurs de toutes les dispositions inscrites dans le CMP et dans l\u2019ordonnance. Gardons donc \u00e0 l\u2019esprit que les dispositions du CMP et de l\u2019ordonnance r\u00e9pondent exactement \u00e0 la m\u00eame logique et aux m\u00eames exigences.<\/p>\n<p>Il n\u2019en demeure pas moins que les diff\u00e9rences de r\u00e9gime apparaissent tant dans la proc\u00e9dure de passation du contrat que dans son ex\u00e9cution.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime de passation des march\u00e9s publics en dessous des seuils communautaires<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re diff\u00e9rence est d\u2019ordre terminologique. Si les march\u00e9s inf\u00e9rieurs aux seuils communautaires, d\u00e9sormais seuils de l\u2019Union, respectant les r\u00e8gles du CMP, sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u2009march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e\u2009\u00bb (Mapa), ceux respectant les r\u00e8gles de l\u2019ordonnance \u00ab\u2009march\u00e9s pass\u00e9s selon des modalit\u00e9s librement d\u00e9finies\u2009\u00bb (MLD). \u00ab\u2009<em>Au-dessous des seuils, les march\u00e9s sont pass\u00e9s selon des modalit\u00e9s librement d\u00e9finies par le pouvoir adjudicateur.<\/em>\u2009\u00bb Cette formule, tir\u00e9e du d\u00e9cret d\u2019application de l\u2019ordonnance de 2005, constitue l\u2019unique encadrement des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s inf\u00e9rieurs aux seuils de l\u2019Union <sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>. Ainsi, sous l\u2019empire de l\u2019ordonnance de 2005, le pouvoir adjudicateur est soumis \u00e0 une seule contrainte lorsqu\u2019il choisit sa proc\u00e9dure de passation\u2009: respecter les grands principes de la commande publique.<\/p>\n<p>Pour s\u00e9curiser cette zone de libert\u00e9 consid\u00e9rable, il est fortement conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur soumis \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9diger un r\u00e8glement interne des achats dans lequel il d\u00e9taillera la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle il d\u00e9cide de s\u2019astreindre en fonction du montant du march\u00e9. Par exemple, il d\u00e9terminera dans quel cas il aura recours \u00e0 la n\u00e9gociation, et selon quelles modalit\u00e9s. Il d\u00e9taillera \u00e9galement en de\u00e7\u00e0 de quel montant le march\u00e9 sera conclu sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable. Les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 pourront \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans ce document. Notons qu\u2019en l\u2019absence de publicit\u00e9 obligatoire, les acheteurs soumis \u00e0 l\u2019ordonnance devront n\u00e9cessairement d\u00e9montrer le caract\u00e8re suffisant des mesures de publicit\u00e9 mises en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Cette souplesse dans la proc\u00e9dure de passation est moins \u00e9vidente pour les Mapa soumis au CMP, puisque celui-ci d\u00e9taille les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrence \u00e0 mettre en \u0153uvre en fonction du montant du march\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019encadrement tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9 du r\u00e9gime de passation dans l\u2019ordonnance ins\u00e9curise les acheteurs qui y sont soumis. Toutefois, cette ins\u00e9curit\u00e9 appara\u00eet minime si on la compare au vide juridique chronique li\u00e9 \u00e0 leur ex\u00e9cution. Et ce alors m\u00eame que le contentieux relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics est plus important que celui de la passation, souvent plus lourd et plus co\u00fbteux.<\/p>\n<blockquote><p>Alors que le CMP consacre une partie enti\u00e8re au r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics qu\u2019il r\u00e9git, l\u2019ordonnance est parfaitement silencieuse \u00e0 cet endroit\u2026<\/p><\/blockquote>\n<h2>Le r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics<\/h2>\n<p>Alors que le CMP consacre une partie enti\u00e8re au r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics qu\u2019il r\u00e9git, l\u2019ordonnance est parfaitement silencieuse \u00e0 cet endroit. Ses d\u00e9crets d\u2019application ne sont pas beaucoup plus prolixes. Tant et si bien que les pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP sont laiss\u00e9s en totale autonomie pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution de leurs contrats. Le pouvoir adjudicateur doit pallier l\u2019absence d\u2019indication sur ces sujets dans l\u2019ordonnance en int\u00e9grant un cadre juridique d\u2019ex\u00e9cution directement dans le contrat. L\u2019acheteur doit ainsi pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de fixation et de r\u00e9vision des prix, les d\u00e9lais de paiement, le r\u00e9gime de la sous-traitance, les modalit\u00e9s de recours aux avenants, le r\u00e9gime financier comprenant les avances et les acomptes, les garanties r\u00e9ciproques\u2026<\/p>\n<p>Les acheteurs soumis au CMP ont quant \u00e0 eux le choix (art. 13 du CMP) de se r\u00e9f\u00e9rer ou non aux cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG). Ces derniers sont des documents types fixant les dispositions applicables pour chaque cat\u00e9gorie de march\u00e9, en fonction de la nature des prestations concern\u00e9es.<\/p>\n<p>En d\u00e9finitive, l\u2019encadrement tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9 de la passation et de l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s par l\u2019ordonnance se r\u00e9v\u00e8le paradoxalement si peu rassurant que nombre de pouvoirs adjudicateurs appliquent la plupart des r\u00e8gles du CMP, ce qui conduit \u00e0 se demander s\u2019il existe toujours un int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir cette distinction.<\/p>\n<h1>Une distinction finalement illusoire<\/h1>\n<p>L\u2019article 3 II de l\u2019ordonnance du 6\u00a0juin 2005 contient une disposition de prime abord un peu \u00e9tonnante\u2009: \u00ab\u2009<em>Les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance ne font pas obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les pouvoirs adjudicateurs d\u2019appliquer volontairement les r\u00e8gles de passation ou d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vues par le code des march\u00e9s publics<\/em>.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de se soumettre au CMP est justifiable \u00e0 plusieurs \u00e9gards\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019incertitude autour des r\u00e8gles en mati\u00e8re de passation et l\u2019absence quasi totale de dispositions relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de l\u2019ordonnance placent les pouvoirs adjudicateurs qui y sont soumis dans une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e9vidente. \u00c0 eux d\u2019interpr\u00e9ter des dispositions tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales et de pr\u00e9voir des proc\u00e9dures internes compatibles avec les r\u00e8gles de la commande publique. Inversement, si le degr\u00e9 pouss\u00e9 de d\u00e9tail dans le CMP peut para\u00eetre sous certains aspects tr\u00e8s strict et \u00ab\u2009scl\u00e9rosant\u2009\u00bb, il a l\u2019avantage d\u2019offrir \u00e0 l\u2019acheteur qui le respecte scrupuleusement une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 aux grands principes de la commande publique. Les acheteurs soumis \u00e0 l\u2019ordonnance s\u2019inspirent donc de ces r\u00e8gles lorsqu\u2019ils r\u00e9digent leur r\u00e8glement interne des achats, voire s\u2019y soumettent volontairement pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette pr\u00e9somption de conformit\u00e9\u00a0<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>\u2009;<\/li>\n<li>le rapport Larcher relevait \u00e0 juste titre que, au-del\u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9videntes li\u00e9es \u00e0 l\u2019articulation de ces deux textes, cette distinction \u00ab\u2009rend difficile le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations en mati\u00e8re d\u2019achat\u2009\u00bb. En effet, en cas de groupement d\u2019achats entre un \u00e9tablissement soumis au code des march\u00e9s publics et un autre soumis \u00e0 l\u2019ordonnance, quel texte faut-il appliquer\u00a0? L\u2019article 8 4\u00b0 du CMP pr\u00e9voit que chacun des membres du groupement doit appliquer, pour les achats r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du groupement, les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le code.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La distinction entre le r\u00e9gime de l\u2019ordonnance et celui du CMP ne pr\u00e9sente alors plus un int\u00e9r\u00eat majeur aujourd\u2019hui, d\u2019autant que cette convergence textuelle est accentu\u00e9e par le contenu des directives de l\u2019Union du 26 f\u00e9vrier 2014. Pour la premi\u00e8re fois, ces directives s\u2019int\u00e9ressent au r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, alors qu\u2019elles n\u2019imposaient jusque-l\u00e0 que des exigences en mati\u00e8re de passation. Ainsi, par exemple, elles laissent la possibilit\u00e9 aux \u00c9tats membres de rendre l\u2019allotissement obligatoire. Si cette obligation est d\u00e9j\u00e0 institu\u00e9e pour les march\u00e9s publics fran\u00e7ais, la question se posera pour les march\u00e9s relevant de l\u2019ordonnance, lesquels ne sont \u00e0 ce jour soumis \u00e0 aucune obligation d\u2019allotissement. La transposition en droit interne de ces directives va alors n\u00e9cessairement entra\u00eener un rapprochement des r\u00e9gimes de passation et d\u2019ex\u00e9cution du code et de l\u2019ordonnance. Par exemple, s\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 de rendre l\u2019allotissement obligatoire pour tous les march\u00e9s lors de la transposition, y compris ceux relevant de l\u2019ordonnance, la souplesse qui est cens\u00e9e la caract\u00e9riser permettra de moins en moins de distinguer son r\u00e9gime de celui du code des march\u00e9s publics.<\/p>\n<p>En d\u00e9finitive, le projet de fusionner les deux textes est loin de bouleverser les pratiques actuellement observables en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. Soulignons tout de m\u00eame que les changements annonc\u00e9s devraient intervenir relativement vite, puisqu\u2019un premier \u00e9pisode de transposition date du 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre 2014 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0\u20092014-1097 du 26 septembre 2014\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>. De plus, l\u2019article 27 du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 22 juillet dernier par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, inclut la demande d\u2019habilitation du gouvernement \u00e0 transposer les directives par voie d\u2019ordonnance. En juin dernier, Jean Ma\u00efa, directeur des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et charg\u00e9 du pilotage du chantier de transposition, annon\u00e7ait que \u00ab\u2009<em>l\u2019ordonnance para\u00eetra sans doute au premier semestre 2015<\/em>\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>\u2009\u00bb. L\u2019annonce d\u2019une simple \u00e9volution ou d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9volution\u2009? Copernic pourrait encore devoir attendre\u2026<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p><span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span>Dans son discours de cl\u00f4ture du colloque sur la transposition des nouvelles directives dites \u00ab\u2009directives march\u00e9s publics\u2009\u00bb, Pierre Moscovici indiquait que le gouvernement entendait profiter de la transposition desdites directives pour \u00ab\u2009repenser le droit interne de la commande publique, pour qu\u2019il retrouve son unit\u00e9 et sa coh\u00e9rence\u2009\u00bb. C\u2019est dans cette optique que le projet de fusion du code des march\u00e9s publics (CMP) et de l\u2019ordonnance du 6 juin 2005 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. \u00ab\u2009Il s\u2019agira d\u2019un texte unique sur les march\u00e9s publics qui permettra d\u2019unifier les r\u00e8gles applicables en mettant fin \u00e0 la dichotomie entre les march\u00e9s relevant du code des march\u00e9s publics ou de l\u2019ordonnance du 6 juin 2005\u2009\u2009\u00bb. D\u00e9j\u00e0, en 2008, le rapport Larcher pr\u00e9conisait de simplifier et de rationnaliser la r\u00e9glementation applicable aux achats des \u00e9tablissements de sant\u00e9, en \u00e9largissant le champ d\u2019application de l\u2019ordonnance du 6 juin 2005 \u00e0 l\u2019ensemble des pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social encore soumis au code des march\u00e9s publics. 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