{"id":15742,"date":"2014-12-01T00:00:00","date_gmt":"2014-11-30T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/a-propos-du-in-house\/"},"modified":"2018-03-07T15:28:18","modified_gmt":"2018-03-07T14:28:18","slug":"a-propos-du-in-house","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/a-propos-du-in-house\/","title":{"rendered":"\u00c0 propos du \u00ab in house \u00bb"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

\u00c0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de la CJUE du 19 juin dernier, un litige opposait un h\u00f4pital public portugais et une entreprise priv\u00e9e prestataire de service de restauration. Cette derni\u00e8re demandait au juge portugais d\u2019annuler la d\u00e9cision du centre hospitalier confiant, sans mise en concurrence, un march\u00e9 public de fourniture de repas \u00e0 une association \u00e0 but non lucratif, ayant pour finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une mission de service public, cr\u00e9e par un d\u00e9cret-loi et dont le centre hospitalier \u00e9tait actionnaire.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 une difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation des textes europ\u00e9ens, le juge portugais a demand\u00e9 \u00e0 la CJUE si la notion de prestation in house \u00e9tait applicable en pr\u00e9sence de membres priv\u00e9s non lucratifs. Pour rappel, cette notion de prestation in house<\/em> ou \u00ab\u2009de prestations int\u00e9gr\u00e9es\u2009\u00bb permet, sous r\u00e9serve de certaines conditions, d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019obligation de respecter les r\u00e8gles de mise en concurrence dans le cadre de l\u2019externalisation d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 une entreprise ext\u00e9rieure. Cette expression appara\u00eet notamment quand des \u00e9tablissements de sant\u00e9 souhaitent mutualiser une activit\u00e9 et cr\u00e9ent \u00e0 cette fin un groupement d\u00e9di\u00e9\u2009(2)<\/sup>.<\/p>\n

En principe, lorsque les collectivit\u00e9s publiques externalisent une activit\u00e9 en la confiant \u00e0 un organisme distinct, elles doivent respecter les r\u00e8gles de la commande publique. Par d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation, les collectivit\u00e9s publiques peuvent attribuer l\u2019activit\u00e9 directement, sans mise en concurrence, lorsqu\u2019elles s\u2019adressent \u00e0 un \u00ab\u2009organisme, certes juridiquement distinct, mais avec lequel elles entretiennent des relations si \u00e9troites qu\u2019on peut l\u00e9gitimement y voir des relations int\u00e9gr\u00e9es, avec un autre soi-m\u00eame <\/em>(3)\u2009<\/sup>\u00bb. L\u2019activit\u00e9 ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est qualifi\u00e9e de prestation in house<\/em>. Depuis sa cr\u00e9ation en 1999 par le juge europ\u00e9en, cette exception in house<\/em> n\u2019est retenue qu\u2019\u00e0 deux conditions cumulatives\u2009:<\/p>\n

    \n
  • la ou les collectivit\u00e9s publiques doivent exercer sur la personne en cause un contr\u00f4le analogue \u00e0 celui qu\u2019elles exercent sur leurs propres services\u2009;<\/li>\n
  • et cette personne doit r\u00e9aliser l\u2019essentiel de son activit\u00e9 avec la ou les collectivit\u00e9s publiques qui la d\u00e9tiennent.<\/li>\n<\/ul>\n

    La CJUE a toujours fait preuve d\u2019une grande rigueur d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application de ces deux conditions, restreignant au fil des d\u00e9cisions le champ de cette d\u00e9rogation. En 2005\u2009(4)<\/sup>, elle pr\u00e9cise la notion de contr\u00f4le analogue en jugeant que \u00ab\u2009la participation, f\u00fbt-elle minoritaire, d\u2019une entreprise priv\u00e9e dans le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle participe \u00e9galement le pouvoir adjudicateur en cause exclut en tout \u00e9tat de cause que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette soci\u00e9t\u00e9 un contr\u00f4le analogue \u00e0 celui qu\u2019il exerce sur ses propres services<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n

    La d\u00e9cision de la CJUE du 19 juin 2014 s\u2019int\u00e8gre \u00e0 ce mouvement de restriction extr\u00eame de la notion de contr\u00f4le analogue. Elle n\u2019accorde pas l\u2019exception in house<\/em> si des entreprises priv\u00e9es \u00e0 but non lucratif participent au capital du groupement. Auparavant, le juge europ\u00e9en ne s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 que sur l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le groupement comptait des membres priv\u00e9s \u00e0 but lucratif\u2009(5)<\/sup>.<\/p>\n

    Apr\u00e8s la d\u00e9cision du 19 juin 2014, il a pu \u00eatre chroniqu\u00e9 qu\u2019une op\u00e9ration d\u2019externalisation vers un organisme distinct sans mise en concurrence serait inenvisageable lorsque ce dernier compte parmi ses membres des soci\u00e9taires priv\u00e9s. Cette lecture est-elle fond\u00e9e\u2009? Est-ce vraiment l\u2019arr\u00eat de mort des coop\u00e9rations mixtes telles qu\u2019elles sont organis\u00e9es aujourd\u2019hui dans le code de la sant\u00e9 publique\u2009?<\/p>\n

    Arr\u00eatons de confondre droit de la commande et droit de la coop\u00e9ration<\/h1>\n

    Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit un principe de base en droit de la commande publique\u2009: les r\u00e8gles de publicit\u00e9 et mise en concurrence s\u2019appliquent uniquement lorsque l\u2019op\u00e9ration d\u2019externalisation envisag\u00e9e est un march\u00e9 public. Ainsi, la premi\u00e8re \u00e9tape du raisonnement est de v\u00e9rifier que l\u2019on est bien en pr\u00e9sence d\u2019un march\u00e9 public. Pour rappel, l\u2019article 1er <\/sup>du code des march\u00e9s publics d\u00e9finit les march\u00e9s publics comme \u00ab\u2009les contrats conclus \u00e0 titre on\u00e9reux entre des pouvoirs adjudicateurs et des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques publics ou priv\u00e9s, pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en mati\u00e8re de travaux, de fourniture ou de services<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Lors de son apparition dans la jurisprudence communautaire en 1999, la notion de prestation in house<\/em> intervenait d\u00e8s cette phase de qualification de l\u2019op\u00e9ration d\u2019externalisation. Le principe \u00e9tait le suivant\u2009: d\u00e8s lors que les deux conditions du in house<\/em> \u00e9taient remplies, l\u2019organisme d\u00e9di\u00e9 ne pouvait plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une entit\u00e9 v\u00e9ritablement distincte de la collectivit\u00e9 publique. En l\u2019absence de deux volont\u00e9s \u00ab\u2009autonomes\u2009\u00bb, on ne pouvait plus parler de contrat lorsqu\u2019on \u00e9voquait la relation liant le groupement \u00e0 ses membres. Sans contrat, il n\u2019y a pas de march\u00e9 public. Sans march\u00e9 public, il n\u2019y a pas d\u2019obligation de mise en concurrence.<\/p>\n

    Toutefois, le juge europ\u00e9en a fait \u00e9voluer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019exception in house<\/em> qui ne sert plus \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la qualification de march\u00e9 public. Il l\u2019utilise une fois l\u2019op\u00e9ration d\u2019externalisation qualifi\u00e9e de march\u00e9 public, pour \u00e9carter les r\u00e8gles de mise en concurrence. La nuance est subtile, mais les cons\u00e9quences pratiques ont une grande importance concernant l\u2019avenir des coop\u00e9rations mixtes telles qu\u2019elles sont pr\u00e9vues aujourd\u2019hui par le code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

    D\u00e9sormais, un contrat pr\u00e9alablement qualifi\u00e9 de march\u00e9 public peut \u00eatre conclu sans mise en concurrence si les deux conditions du in house<\/em> sont r\u00e9unies. Ainsi, avant de v\u00e9rifier les deux conditions, il faut v\u00e9rifier que l\u2019op\u00e9ration d\u2019externalisation envisag\u00e9e constitue bien un march\u00e9 public. C\u2019est le cas par exemple des faits ayant conduit \u00e0 la d\u00e9cision du 19 juin 2014\u2009: le centre hospitalier a conclu un \u00ab\u2009accord\u2009\u00bb avec le groupement dont il est membre ayant pour objet la fourniture, par ce dernier, de repas aux patients et au personnel du centre hospitalier, contre le paiement d\u2019un prix. Le centre hospitalier est bien un pouvoir adjudicateur, et l\u2019association attributaire est distincte de lui puisqu\u2019elle a la personnalit\u00e9 morale. L\u2019accord contient toutes les caract\u00e9ristiques du march\u00e9 public.<\/p>\n

    Mais est-ce le cas de l\u2019op\u00e9ration d\u2019externalisation d\u2019une activit\u00e9 dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration organique telle qu\u2019elle est organis\u00e9e par le code de la sant\u00e9 publique\u2009? La relation liant le groupement \u00e0 ses membres r\u00e9pond-elle \u00e0 la d\u00e9finition du march\u00e9 public\u2009? Deux \u00e9l\u00e9ments permettent d\u2019en douter.<\/p>\n

      \n
    • Aucun contrat \u00e0 proprement parl\u00e9 n\u2019est cens\u00e9 \u00eatre conclu entre le groupement (le GCS, le GIP ou le GIE) et ses membres. Si les directives de l\u2019Union europ\u00e9enne int\u00e8grent dans la d\u00e9finition du march\u00e9 public la notion de contrat \u00ab\u2009\u00e9crit\u2009\u00bb, cette exigence n\u2019appara\u00eet pas dans la d\u00e9finition du code des march\u00e9s publics. La notion de contrat est donc appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re plus large par le juge fran\u00e7ais, de sorte qu\u2019un simple \u00e9change de volont\u00e9, sans formalisme particulier, peut \u00eatre requalifi\u00e9 en march\u00e9 public. Toutefois, aucun \u00e9change de volont\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vu par le code de la sant\u00e9 publique lorsqu\u2019il d\u00e9crit les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de fonctionnement d\u2019un groupement de coop\u00e9ration. Peut-on consid\u00e9rer la convention constitutive du groupement comme le support du march\u00e9 public\u2009? Cette hypoth\u00e8se ne peut \u00eatre retenue dans la mesure o\u00f9 la convention constitutive est un contrat conclu entre les membres du groupement, et non entre un membre et le groupement. De plus, l\u2019objet de cette convention n\u2019est pas l\u2019attribution d\u2019une activit\u00e9 mais bien la cr\u00e9ation d\u2019une entit\u00e9 nouvelle. En l\u2019absence de contrat, on ne peut pas requalifier l\u2019op\u00e9ration d\u2019externalisation en march\u00e9 public.<\/li>\n
    • Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la pr\u00e9sence d\u2019un contrat serait tout de m\u00eame retenue, un autre \u00e9l\u00e9ment permet de remettre en cause la qualification de march\u00e9 public\u2009: le crit\u00e8re de l\u2019on\u00e9rosit\u00e9. Pour qu\u2019il y ait march\u00e9 public, le contrat doit pr\u00e9voir le versement d\u2019un prix en contrepartie d\u2019une prestation. Or, \u00e0 titre d\u2019exemple pour le GCS, l\u2019article L.\u20096133-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que \u00ab\u2009les charges d\u2019exploitation sont couvertes par les participations de ses membres<\/em>\u2009\u00bb, et l\u2019article R.\u00a06133-3 du m\u00eame code pr\u00e9cise pour les m\u00eames GCS que \u00ab\u2009les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution financi\u00e8re ou une contribution sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux, de mat\u00e9riels ou de personnels\u2009<\/em>\u00bb. Doit-on consid\u00e9rer qu\u2019en participant aux charges de fonctionnement, les membres versent un prix en contrepartie d\u2019une prestation au groupement\u2009? Le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est prononc\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2012\u2009(6)<\/sup> en consid\u00e9rant que l\u2019absence de transferts financiers indirects entre collectivit\u00e9s autres que ceux r\u00e9sultant strictement de la compensation des charges d\u2019exploitation du service mutualis\u00e9 emp\u00eachait de retenir l\u2019on\u00e9rosit\u00e9 du contrat. Quelques mois plus tard, la CJUE\u2009(7) <\/sup>retient une solution contraire, en jugeant qu\u2019un contrat ne saurait \u00e9chapper \u00e0 la notion de march\u00e9 public du seul fait que sa r\u00e9mun\u00e9ration reste limit\u00e9e au remboursement des frais encourus pour fournir le service convenu\u2009(8)<\/sup>. Depuis cette d\u00e9cision, le juge national n\u2019a, \u00e0 notre connaissance, pas eu \u00e0 se prononcer sur cette question.<\/li>\n<\/ul>\n

      Si les doutes sont av\u00e9r\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire si les juges consid\u00e8rent qu\u2019il n\u2019y a pas de contrat, ou que le contrat n\u2019est pas conclu \u00e0 titre on\u00e9reux, la mise en concurrence devra \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. L\u2019arr\u00eat de mort de la coop\u00e9ration mixte n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 !<\/p>\n