{"id":15795,"date":"2015-05-01T00:00:00","date_gmt":"2015-04-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/le-mecenat-en-etablissement-public-de-sante\/"},"modified":"2018-03-07T14:33:02","modified_gmt":"2018-03-07T13:33:02","slug":"le-mecenat-en-etablissement-public-de-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-mecenat-en-etablissement-public-de-sante\/","title":{"rendered":"Le m\u00e9c\u00e9nat en \u00e9tablissement public de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 11<\/span> minutes<\/span><\/span>

Ce point de d\u00e9part du raisonnement doit participer \u00e0 la construction de la d\u00e9marche de m\u00e9c\u00e9nat des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et permettre de mettre en avant les points de vigilance et les bonnes pratiques qui en favoriseront les chances de succ\u00e8s.<\/p>\n

Ainsi, au-del\u00e0 de toutes consid\u00e9rations juridiques et fiscales, la politique de m\u00e9c\u00e9nat d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 doit notamment r\u00e9pondre au cahier des charges suivant\u2009:<\/p>\n

    \n
  • les actions inscrites dans la politique de m\u00e9c\u00e9nat doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9es et inscrites dans la dur\u00e9e\u2009;<\/li>\n
  • cette p\u00e9rennit\u00e9 des actions cibl\u00e9es doit permettre de positionner l\u2019\u00e9tablissement comme une \u0153uvre inscrite durablement dans l\u2019environnement des structures caritatives \u00e0 m\u00eame de se positionner sur le \u00ab\u2009march\u00e9 du m\u00e9c\u00e9nat\u2009\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le succ\u00e8s de cette entreprise, dont l\u2019objectif est de donner confiance au donateur et de le fid\u00e9liser, suppose une professionnalisation de la d\u00e9marche de m\u00e9c\u00e9nat et le respect de bonnes pratiques, qui sont \u00e9galement juridiques et fiscales.<\/p>\n

    En effet, pr\u00e9alablement, l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 devra valider juridiquement et fiscalement l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de ses projets au r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat et s\u2019interroger si la construction de sa d\u00e9marche justifie ou non la cr\u00e9ation d\u2019une structure ad hoc<\/em> et, si oui, laquelle\u2009?<\/p>\n

    D\u00e9finition et champ d\u2019intervention<\/h1>\n

    \u00ab\u2009Faire du m\u00e9c\u00e9nat\u2009\u00bb ne se r\u00e9sume pas \u00e0 la seule d\u00e9cision de solliciter la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 d\u2019entreprises ou de particuliers pour financer les besoins identifi\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. La mise en \u0153uvre d\u2019une telle politique suppose d\u2019abord de valider que la d\u00e9marche entreprise respecte le cadre juridique et fiscal du m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

    Juridiquement, le m\u00e9c\u00e9nat se d\u00e9finit comme le \u00ab\u2009soutien mat\u00e9riel apport\u00e9 sans contrepartie \u00e9conomique directe \u00e0 une \u0153uvre ou une personne morale, pour l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, le m\u00e9c\u00e9nat se caract\u00e9rise par la volont\u00e9 de donner, c\u2019est-\u00e0-dire une intention lib\u00e9rale<\/em>\u2009(1)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Ainsi, si le m\u00e9c\u00e8ne est valoris\u00e9 socialement par son don, il est en revanche \u00e9conomiquement appauvri par ce dernier.<\/p>\n

    Toutefois, il n\u2019est pas rare, et m\u00eame admis dans une certaine mesure, que le m\u00e9c\u00e8ne puisse b\u00e9n\u00e9ficier de contreparties indirectes, comme le fait d\u2019associer son nom \u00e0 l\u2019op\u00e9ration m\u00e9c\u00e9n\u00e9e, d\u00e8s lors que la contrepartie reste disproportionn\u00e9e par rapport au don effectu\u00e9 et que l\u2019op\u00e9ration reste motiv\u00e9e par une v\u00e9ritable intention lib\u00e9rale (ainsi, l\u2019octroi d\u2019un don dans la perspective de l\u2019obtention d\u2019un march\u00e9 ne correspondrait pas \u00e0 la d\u00e9finition du m\u00e9c\u00e9nat).<\/p>\n

    Le m\u00e9c\u00e9nat doit donc \u00eatre distingu\u00e9 du parrainage, ou sponsoring<\/em>, qui se d\u00e9finit comme le soutien mat\u00e9riel apport\u00e9 \u00e0 une manifestation, une personne, un produit ou une organisation en vue d\u2019en retirer un b\u00e9n\u00e9fice direct.<\/p>\n

    La d\u00e9finition d\u2019un projet ou d\u2019une action de m\u00e9c\u00e9nat suppose en amont une analyse objective de ces crit\u00e8res, afin d\u2019\u00e9viter toute requalification de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

    Fiscalement, le dispositif applicable au r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat distingue d\u2019une part les activit\u00e9s \u00e9ligibles au r\u00e9gime fiscal de faveur, d\u2019autre part les structures \u00e9ligibles.<\/p>\n

    Il convient \u00e0 ce stade de relever que, comme tout dispositif fiscal cr\u00e9ant une exception \u00e0 un principe, en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, ce dispositif est d\u2019interpr\u00e9tation restrictive.<\/p>\n

    Ce principe, dont la mise en \u0153uvre est strictement respect\u00e9e par l\u2019administration fiscale, suppose de proc\u00e9der \u00e0 une analyse pr\u00e9cise de chaque projet dont le financement est envisag\u00e9 au titre du m\u00e9c\u00e9nat afin de s\u2019assurer de son \u00e9ligibilit\u00e9 au r\u00e9gime de faveur.<\/p>\n

    Des activit\u00e9s fiscalement \u00e9ligibles au r\u00e9gime de faveur<\/h1>\n

    Les dons r\u00e9alis\u00e9s pourront ouvrir droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t si l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens fiscal du terme\u00a0et que cette activit\u00e9 s\u2019inscrit dans le champ des articles 200 ou 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

    Le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion implique donc en principe l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rer les dirigeants de droit ou de fait (sauf exceptions), \u00e0 l\u2019exception de la direction salari\u00e9e.<\/p>\n

    Le caract\u00e8re non lucratif de l\u2019activit\u00e9 renvoie aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de la non-lucrativit\u00e9 retenue par l\u2019administration fiscale qui permet de d\u00e9terminer si l\u2019organisme constitu\u00e9 est assujetti ou non aux diff\u00e9rents imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA et CET). Sont vis\u00e9s par cette analyse l\u2019ensemble des organismes sans but lucratif, \u00e0 savoir les associations, les fondations, les fonds de dotation ou encore les syndicats, les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements publics.<\/p>\n

    Les objectifs poursuivis peuvent \u00eatre multiples\u00a0et concerner les soins et l\u2019accompagnement, le mieux-\u00eatre des patients et de leurs familles, la vie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou encore l\u2019autonomie et la mobilit\u00e9\u2026<\/p><\/blockquote>\n

    Dans les faits, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sont des structures \u00e9ligibles au r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat en ce que leur activit\u00e9 n\u2019est pas lucrative et leur gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. (Si, par exception, une de leurs activit\u00e9s est fiscalis\u00e9e, cela ne remettra pas en cause le caract\u00e8re lucratif de l\u2019activit\u00e9 si cette activit\u00e9 reste distincte et accessoire.)<\/p>\n

    L\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas fonctionner au profit d\u2019un cercle restreint de personnes. Autrement dit, l\u2019organisme ne doit pas \u00eatre ferm\u00e9 et ne doit pas avoir pour objet d\u2019assurer uniquement la d\u00e9fense ou l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses membres ou de quelques personnes\u2009(2)<\/sup>.<\/p>\n

    \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019administration fiscale consid\u00e8re que \u00ab\u2009doit \u00eatre regard\u00e9 comme ne fonctionnant pas au profit d\u2019un cercle restreint de personnes l\u2019\u00e9tablissement dont l\u2019activit\u00e9 profite \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires retenus sur des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9riques, qui ont tous un int\u00e9r\u00eat objectif \u00e0 user des services offerts. Tel est par exemple le cas d\u2019un \u00e9tablissement dont l\u2019activit\u00e9 est la recherche m\u00e9dicale sur une pathologie pr\u00e9cise (y compris rare)<\/em>\u00a0(3)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

    La notion de cercle restreint nous para\u00eet devoir \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard du crit\u00e8re d\u2019appartenance au champ d\u2019intervention de l\u2019organisme en cause. L\u2019appr\u00e9ciation de cette notion rel\u00e8ve d\u2019une analyse fine propre \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de chaque organisme.<\/p>\n

    Caract\u00e9ristiques de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e<\/h1>\n

    Les activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9ligibles au r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat sont express\u00e9ment vis\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u2009(4)<\/sup>. C\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9num\u00e9ration qui est faite par le code qu\u2019il convient de se reporter pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du projet.<\/p>\n

    Sont ainsi vis\u00e9es les actions qui pr\u00e9sentent un des caract\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi et qui, sauf exceptions, exercent leurs activit\u00e9s en France. Par ailleurs, les versements effectu\u00e9s doivent l\u2019\u00eatre dans une intention lib\u00e9rale, c\u2019est-\u00e0-dire sans contrepartie. Enfin, l\u2019organisme ne doit pas entretenir de relations privil\u00e9gi\u00e9es avec les entreprises.<\/p>\n

    L\u2019\u0153uvre ou l\u2019organisme concern\u00e9 doit, en outre, avoir un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises.<\/p>\n

    L\u2019administration fiscale\u2009(5)<\/sup> donne quelques illustrations, bien que parfois un peu d\u00e9su\u00e8tes, de ces diff\u00e9rents caract\u00e8res. Il y a lieu d\u2019apporter une attention particuli\u00e8re \u00e0 celles qui peuvent s\u2019inscrire naturellement dans le champ d\u2019intervention naturel des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. C\u2019est sur la base de cette analyse que devra se construire le choix des projets\u2009:<\/p>\n

      \n
    • activit\u00e9 philanthropique\u2009:<\/strong> les organismes \u00e0 caract\u00e8re philanthropique sont ceux dont l\u2019activit\u00e9 est de venir en aide \u00e0 ceux qui sont dans le besoin. Par exemple, un comit\u00e9 charg\u00e9 de recueillir les fonds pour les victimes d\u2019un sinistre ou les organismes charg\u00e9s de la fourniture gratuite de repas ou de logements \u00e0 des personnes en difficult\u00e9\u2009(6)<\/sup>\u2009;<\/li>\n
    • activit\u00e9 \u00e9ducative\u00a0:<\/strong> un organisme rev\u00eat un caract\u00e8re \u00e9ducatif lorsque son activit\u00e9 se caract\u00e9rise par un contenu p\u00e9dagogique affirm\u00e9, ce qui suppose la mise en \u0153uvre d\u2019actions de formation permettant la transmission r\u00e9elle et directe d\u2019un savoir (doctrine interne de l\u2019administration fiscale)\u2009;<\/li>\n
    • activit\u00e9 scientifique\u2009:<\/strong> un organisme rev\u00eat un caract\u00e8re scientifique lorsqu\u2019il a pour but d\u2019effectuer certaines recherches d\u2019ordre scientifique ou m\u00e9dical. Les activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re scientifique concernent principalement les activit\u00e9s de recherches fondamentales, que ce soit dans les domaines m\u00e9dicaux ou d\u2019autres sciences donnant lieu \u00e0 de telles \u00e9tudes. La recherche acad\u00e9mique n\u2019ayant pas de perspective \u00e9conomique, elle est exclusivement le fait de travaux de recherche et n\u2019est pas l\u2019objet de commandes avec l\u2019industrie ou les services. Dans ces conditions, si elle est port\u00e9e par un organisme sans but lucratif, l\u2019activit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e elle-m\u00eame non lucrative si aucune autre activit\u00e9 comparable n\u2019est exerc\u00e9e par une entreprise\u2009(7)<\/sup>. Afin de valider l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un type de recherche au r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat, il convient au pr\u00e9alable de valider s\u2019il est question de recherche \u00ab\u2009acad\u00e9mique\u2009\u00bb ou de recherche \u00ab\u2009appliqu\u00e9e ou partenariale\u2009\u00bb. En effet, \u00e0 l\u2019inverse de la recherche fondamentale, la recherche partenariale consiste \u00e0 permettre aux entreprises de valoriser le produit de la recherche en \u00e9tablissant des partenariats recherche\/industrie. Cette derni\u00e8re activit\u00e9 implique une fiscalisation au moins partielle de la structure porteuse de l\u2019activit\u00e9 de recherche, d\u00e8s lors que la structure entretient des relations privil\u00e9gi\u00e9es avec des entreprises membres qui en retirent un avantage concurrentiel. Pour \u00eatre \u00e9ligible au r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat, la recherche financ\u00e9e par l\u2019organisme ne devra donc pas \u00eatre le fruit de commandes issues d\u2019entreprises ou de laboratoires du secteur marchand \u00e0 leur profit, comme par exemple la recherche clinique\u2009;<\/li>\n
    • activit\u00e9 sociale et familiale\u2009:<\/strong> pr\u00e9sentent ce caract\u00e8re les \u0153uvres ou organismes qui concourent \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique sur le plan de la prophylaxie ou de la th\u00e9rapeutique. Sont notamment concern\u00e9s les h\u00f4pitaux et hospices publics, les h\u00f4pitaux priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif, les \u00e9tablissements nationaux de bienfaisance, les \u00e9coles d\u2019infirmi\u00e8res, des \u00e9tablissements, institutions, associations d\u00e9clar\u00e9es et, en g\u00e9n\u00e9ral, tout organisme public, semi-public ou priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif contribuant\u2009:<\/li>\n<\/ul>\n

      – soit \u00e0 la lutte contre le cancer, la l\u00e8pre, le rhumatisme, la tuberculose, les maladies mentales ou l\u2019alcoolisme,<\/p>\n

      – soit \u00e0 la transfusion sanguine, \u00e0 la r\u00e9adaptation m\u00e9dicale, la protection des m\u00e8res et des enfants et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sanitaire de la population.<\/p>\n

      Bien \u00e9videmment, cette liste n\u2019est pas limitative. Les objectifs poursuivis peuvent \u00eatre multiples\u00a0et concerner les soins et accompagnement\u00a0des personnes malades, le mieux-\u00eatre des patients et de leurs familles, la vie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital\u00a0ou encore l\u2019autonomie et la mobilit\u00e9\u00a0des patients.<\/p>\n

      Selon l\u2019administration fiscale, est \u00e9galement concern\u00e9 le financement d\u2019\u00e9quipements hospitaliers\u2009: \u00ab\u2009Les \u0153uvres ou organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui concourent \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique sur le plan de la prophylaxie ou de la th\u00e9rapeutique peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re social ou philanthropique au sens de l\u2019article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il en est ainsi notamment des h\u00f4pitaux et hospices publics, des h\u00f4pitaux priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif, des \u00e9tablissements nationaux de bienfaisance et de tous organismes publics, semi-publics ou priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif contribuant \u00e0 la lutte contre certaines maladies, \u00e0 la transfusion sanguine, \u00e0 la r\u00e9adaptation m\u00e9dicale et \u00e0 la protection ou \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sanitaire de la population<\/em>(8)<\/sup>.\u2009\u00bb<\/p>\n

      Des structures \u00e9ligibles au r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat<\/h1>\n

      Les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ayant la capacit\u00e9 juridique et fiscale de recevoir des dons au titre du m\u00e9c\u00e9nat, la constitution d\u2019une structure ad hoc ne pr\u00e9sente donc pas un caract\u00e8re obligatoire, mais r\u00e9pond plus \u00e0 une question d\u2019opportunit\u00e9 et de structuration de la d\u00e9marche de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

      La cr\u00e9ation d\u2019une structure d\u00e9di\u00e9e au m\u00e9c\u00e9nat peut ainsi r\u00e9pondre au souci d\u2019augmenter la visibilit\u00e9, la lisibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence des actions de m\u00e9c\u00e9nat\u2009:<\/p>\n

        \n
      • le plus souvent, elle contribue \u00e0 clarifier le message port\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 et permet de\u00a0rationaliser la d\u00e9marche entreprise\u2009;<\/li>\n
      • cela permet de structurer la politique de m\u00e9c\u00e9nat de l\u2019\u00e9tablissement fondateur. La r\u00e9union des actions au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 permet en effet d\u2019assurer une plus grande coh\u00e9rence \u00e0 des initiatives parfois dispers\u00e9es\u2009;<\/li>\n
      • c\u2019est ainsi un moyen de choisir des axes de communication contribuant \u00e0 la valorisation de son image, au lieu d\u2019interventions ponctuelles sans rapport entre elles.<\/li>\n<\/ul>\n

        La cr\u00e9ation d\u2019une structure peut aussi permettre, par la suite, d\u2019envisager des rapprochements et des op\u00e9rations communes avec d\u2019autres structures.<\/p>\n

        La cr\u00e9ation d\u2019une structure d\u00e9di\u00e9e permet ainsi de rendre plus visible la d\u00e9marche de m\u00e9c\u00e9nat et d\u2019envoyer un signal fort aux m\u00e9c\u00e8nes. Cette derni\u00e8re suppose cependant la construction d\u2019un v\u00e9ritable projet de m\u00e9c\u00e9nat, fruit d\u2019une r\u00e9flexion aboutie.<\/p>\n

        Un fonds de dotation pr\u00e9sente les avantages \u00e0 la fois d\u2019une association et d\u2019une fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique sans avoir les inconv\u00e9nients de l\u2019une et de l\u2019autre.<\/p><\/blockquote>\n

        La structure d\u00e9di\u00e9e constitue le vecteur de d\u00e9veloppement des actions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9, mais aussi un outil de communication externe au service de sa strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

        Si la cr\u00e9ation d\u2019un v\u00e9hicule juridique de portage des actions de m\u00e9c\u00e9nat permet de rendre visible la d\u00e9marche de m\u00e9c\u00e9nat de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle induit n\u00e9cessairement des contraintes que la structure fondatrice doit prendre en compte avant toute d\u00e9marche de cr\u00e9ation effective.<\/p>\n

        Ces inconv\u00e9nients sont notamment li\u00e9s aux contraintes de gestion d\u2019une structure juridiquement autonome et \u00e0 ses co\u00fbts induits de fonctionnement.<\/p>\n

        Des structures limit\u00e9es<\/h2>\n

        Il est d\u00e8s lors facile de les identifier et d\u2019\u00e9tablir des crit\u00e8res de choix en fonction des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chacune de ces structures et du projet envisag\u00e9s. Parmi les crit\u00e8res habituellement pris en compte figurent\u2009:<\/p>\n

          \n
        • la facilit\u00e9 et les d\u00e9lais de constitution\u00a0;<\/li>\n
        • l\u2019obligation ou pas de mobiliser des fonds importants dans la structure\u00a0; en pr\u00e9sence ou non d\u2019une dotation\u00a0;<\/li>\n
        • les contraintes en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la structure et d\u2019organisation de la gouvernance\u00a0;<\/li>\n
        • la souplesse des r\u00e8gles de fonctionnement et de transparence\u00a0;<\/li>\n
        • le caract\u00e8re \u00e9volutif de l\u2019objet social permettant de d\u00e9velopper des activit\u00e9s de natures diff\u00e9rentes.<\/li>\n<\/ul>\n

          Les structures concern\u00e9es par cette grille d\u2019analyse sont\u00a0:<\/p>\n

            \n
          • les fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0;<\/li>\n
          • les fondations de coop\u00e9ration scientifique\u00a0;<\/li>\n
          • les fondations abrit\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
          • les fondations universitaires et partenariales\u00a0;<\/li>\n
          • les associations r\u00e9gies par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901\u00a0;<\/li>\n
          • les fonds de dotation\u00a0;<\/li>\n
          • les fondations hospitali\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n

            Les fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique<\/h3>\n

            Elles sont le plus souvent exclues en raison de la rigidit\u00e9 de leurs statuts, des r\u00e8gles contraignantes concernant la composition de leur gouvernance, mais surtout en raison des d\u00e9lais de constitution et de l\u2019importance des sommes mobilis\u00e9es au titre de la dotation (le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et le Conseil d\u2019\u00c9tat exigent dans les faits une dotation maximale d\u2019un million d\u2019euros).<\/p>\n

            Les fondations de coop\u00e9ration scientifique<\/h3>\n

            De la m\u00eame fa\u00e7on, bien que moins contraignantes, les fondations de coop\u00e9ration scientifique proches des fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, tout en r\u00e9pondant \u00e0 des r\u00e8gles de cr\u00e9ation plus souples, ne sont pas privil\u00e9gi\u00e9es en raison \u00e9galement de l\u2019importance des fonds mobilis\u00e9s au titre de la dotation. En outre, les pouvoirs publics ne semblent plus pour l\u2019heure favoriser la constitution de ce type de structure.<\/p>\n

            Les fondations abrit\u00e9es<\/h3>\n

            Les fondations abrit\u00e9es par une fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0pr\u00e9sentent de nombreux attraits, notamment au titre de la souplesse de constitution, mais elles ne sont pas particuli\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9es en ce que, bien que disposant de la grande capacit\u00e9 juridique et d\u2019une relative souplesse de fonctionnement et de constitution, elles ne sont pas dot\u00e9es d\u2019une personnalit\u00e9 morale distincte de la fondation abritante, cr\u00e9ant ainsi de fait une certaine d\u00e9pendance souvent contradictoire avec la volont\u00e9 du fondateur d\u2019\u00e9manciper la structure dont il est \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n

            La plupart des fondations abritantes per\u00e7oivent par ailleurs des frais de gestion qui, m\u00eame modestes (et r\u00e9pondant \u00e0 un service rendu), sont consid\u00e9r\u00e9s comme une ponction venant diminuer d\u2019autant les fonds disponibles au titre des projets m\u00e9c\u00e9n\u00e9s.<\/p>\n

            Les fondations universitaires et partenariales<\/h3>\n

            Si les fondations universitaires et les fondations partenariales sont, pour leur part, faciles \u00e0 constituer, elles ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019initiative d\u2019un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration scientifique (EPCS).<\/p>\n

            Le choix d\u2019une fondation universitaire ou partenariale sera privil\u00e9gi\u00e9 dans le cas d\u2019un projet collaboratif, associant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 une universit\u00e9 ou un \u00e9tablissement sup\u00e9rieur d\u2019enseignement. Il conviendra de privil\u00e9gier la constitution d\u2019une fondation partenariale, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et qui peut organiser plus librement sa gouvernance.<\/p>\n

            Les associations r\u00e9gies par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901<\/h3>\n

            L\u2019association r\u00e9gie par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901, si elle peut effectivement b\u00e9n\u00e9ficier de dons manuels, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la grande capacit\u00e9 juridique. La souplesse de ses r\u00e8gles de fonctionnement et de constitution ainsi que la libert\u00e9 offerte dans l\u2019organisation de sa gouvernance n\u2019aboutissent cependant pas \u00e0 privil\u00e9gier la constitution de ce type de structure, en ce qu\u2019elle ne jouit pas d\u2019une image porteuse par elle-m\u00eame de sens dans le champ du m\u00e9c\u00e9nat. En outre, si elle peut r\u00e9aliser directement des actions de m\u00e9c\u00e9nat, il ne s\u2019agit pas d\u2019une structure redistributrice, c\u2019est-\u00e0-dire qui peut, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat, collecter des fonds pour les redistribuer \u00e0 une autre structure, comme par exemple l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9, sans r\u00e9aliser par elle-m\u00eame une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

            Les fonds de dotation<\/h3>\n

            Aujourd\u2019hui, pour l\u2019ensemble de ces raisons, la constitution d\u2019un fonds de dotation est le plus souvent privil\u00e9gi\u00e9e en ce qu\u2019il pr\u00e9sente les avantages \u00e0 la fois d\u2019une association et d\u2019une fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique sans avoir les inconv\u00e9nients de l\u2019une et de l\u2019autre.<\/p>\n

            En effet, le fonds de dotation se constitue aussi simplement qu\u2019une association et organise son fonctionnement et sa gouvernance avec la m\u00eame libert\u00e9, permettant ainsi d\u2019en faire un outil au service du projet port\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 qui peut en \u00eatre le seul fondateur et en contr\u00f4ler la gouvernance.<\/p>\n

            Corr\u00e9lativement, le fonds de dotation peut \u00e0 la fois exercer une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle, ou d\u00e9veloppant ses propres missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00eatre une structure redistributrice, en reversant tout ou partie de sa collecte \u00e0 son fondateur lorsque celui-ci exerce \u00e9galement une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

            En revanche, mais ce n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas le but recherch\u00e9, le fonds de dotation ne peut pas recevoir de fonds publics interdisant en pratique le financement par un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 du fonds de dotation lui-m\u00eame.<\/p>\n

            Pour l\u2019ensemble de ces raisons, par sa souplesse, sa transparence et sa polyvalence, le fonds de dotation est souvent, en l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, la structure la plus \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pour structurer leur d\u00e9marche dans le champ du m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

            Il convient cependant de\u00a0relever que la loi \u00c9conomie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, a rendu obligatoire pour les fonds de dotation la constitution d\u2019une dotation minimale de 15\u00a0000\u00a0euros qui, bien que consomptible, peut rendre difficile la constitution d\u2019une telle structure uniquement par un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 dont on a vu qu\u2019il ne peut\u00a0abonder financi\u00e8rement la dotation\u2009(9)<\/sup>.<\/p>\n

            Les fondations hospitali\u00e8res<\/h3>\n

            Il convient enfin d\u2019\u00e9voquer les fondations hospitali\u00e8res cr\u00e9\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique il y a plusieurs ann\u00e9es et dont le d\u00e9cret d\u2019application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2014\u2009(10)<\/sup>.<\/p>\n

            Cette fondation hospitali\u00e8re, si elle est susceptible de r\u00e9pondre \u00e0 de nombreuses attentes relatives \u00e0 la structuration de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9c\u00e9nat des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, souffre d\u00e8s l\u2019origine d\u2019un handicap majeur en ce qu\u2019elle a pour objet exclusif de concourir \u00e0 la r\u00e9alisation de missions de recherche, ce qui, en fait, couvre tr\u00e8s partiellement l\u2019\u00e9tendue des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans lesquelles les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 souhaitent aujourd\u2019hui s\u2019investir.<\/p>\n

            Pour en savoir plus : <\/strong>Laurent Butstraen est coauteur du guide juridique et fiscal Associations et syndicats professionnels<\/em> (Juris Associations). Il a aussi particip\u00e9 \u00e0 l\u2019ouvrage collectif La Responsabilit\u00e9 des organisateurs sportifs<\/em> (\u00e9ditions Weka) et a r\u00e9dig\u00e9 le Guide pratique du m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise<\/em> (\u00e9ditions Larcier).<\/p>\n