{"id":15800,"date":"2015-05-01T00:00:00","date_gmt":"2015-04-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/comment-quitter-une-cooperation\/"},"modified":"2018-03-07T14:34:39","modified_gmt":"2018-03-07T13:34:39","slug":"comment-quitter-une-cooperation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/comment-quitter-une-cooperation\/","title":{"rendered":"Comment quitter une coop\u00e9ration ?"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>

\u00ab Il n\u2019y a qu\u2019une fa\u00e7on de dire oui, c\u2019est \u201coui\u201d. Toutes les autres veulent dire non.<\/em> \u00bb (Talleyrand)<\/p>\n

Divorce juteux\u2009? La clause de retrait in\u00e9quitable<\/h1>\n

Deux acteurs institutionnels de sant\u00e9 d\u00e9cident de constituer une structure de coop\u00e9ration afin de mutualiser des moyens en imagerie. L\u2019un d\u2019eux, l\u2019h\u00f4pital, propose, pour diverses raisons, de construire lui-m\u00eame les locaux qui abriteront l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Le groupement cr\u00e9\u00e9 remboursera mensuellement \u00e0 l\u2019h\u00f4pital les loyers li\u00e9s \u00e0 l\u2019occupation des b\u00e2timents.<\/p>\n

Mais qu\u2019adviendra-t-il si le partenaire d\u00e9cide de quitter la coop\u00e9ration avant que le b\u00e2timent ne soit totalement amorti\u2009? L\u2019h\u00f4pital, en construisant \u00e0 son compte les b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 une coop\u00e9ration, prend \u00e0 sa charge le risque d\u2019une rupture anticip\u00e9e du partenariat. Il aurait alors int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00ab\u2009durcir\u2009\u00bb la clause de retrait afin de dissuader son cocontractant d\u2019un d\u00e9part anticip\u00e9, ou \u00e0 tout le moins d\u2019en minimiser le pr\u00e9judice financier.<\/p>\n

Dilemme juridique\u2009? Une clause de retrait trop souple conduira le membre partant \u00e0 quitter le groupement facilement et \u00e0 laisser son partenaire avec un b\u00e2timent surdimensionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses besoins propres, et par cons\u00e9quent trop co\u00fbteux. \u00c0 l\u2019inverse, le partenaire qui a port\u00e9 la charge des investissements immobiliers pourrait \u00eatre tent\u00e9 d\u2019imposer une clause de retrait particuli\u00e8rement dure, en exigeant par exemple le remboursement par le membre sortant de la totalit\u00e9 des loyers restant \u00e0 courir, \u00e0 proportion de ses droits dans le groupement. Le partenaire sortant se retrouve ainsi \u00e0 devoir payer pendant plusieurs ann\u00e9es des loyers pour un b\u00e2timent dont il ne profitera plus\u2009!<\/p>\n

On pourrait se retrancher ici derri\u00e8re la pr\u00e9sence d\u2019une clause exorbitante du droit commun pour consid\u00e9rer qu\u2019apr\u00e8s tout, les parties se sont engag\u00e9es en connaissance de cause dans un contrat au contenu \u00ab\u00a0in\u00e9galitaire\u00a0\u00bb assum\u00e9\u2009(1)<\/sup>. Mais, pour autant, la clause exorbitante peut elle-m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme illicite. Pourrait-on parler de \u00ab\u00a0clause abusive\u00a0\u00bb\u00a0? Assur\u00e9ment non, cette notion n\u2019\u00e9tant applicable qu\u2019aux relations conclues entre un professionnel et un non-professionnel, dans le cadre du droit de la consommation.<\/p>\n

On peut alors s\u2019interroger sur l\u2019\u00e9ventuelle qualification d\u2019enrichissement sans cause d\u2019une telle d\u00e9marche. En droit, rappelons que l\u2019enrichissement sans cause se d\u00e9finit comme \u00ab\u00a0l\u2019enrichissement d\u2019une personne en relation directe avec l\u2019appauvrissement d\u2019une autre, alors que le d\u00e9s\u00e9quilibre des patrimoines n\u2019est pas justifi\u00e9 par une raison juridique<\/em>\u2009(2)<\/sup>\u2009\u00bb. D\u2019origine civile, ce principe a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat comme un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit et jug\u00e9 applicable en mati\u00e8re administrative\u2009(3)<\/sup>. Pour autant, l\u2019enrichissement sans cause ne joue qu\u2019en l\u2019absence de relation contractuelle, encore faudrait-il alors pouvoir \u00e9tablir au pr\u00e9alable la nullit\u00e9 de la clause de p\u00e9nalit\u00e9 pour retrait\u2009(4)\u2009<\/sup>!<\/p>\n

On rel\u00e8vera que les tribunaux ont, certes de fa\u00e7on marginale, parfois consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une clause d\u2019un contrat de droit public pr\u00e9sentait un caract\u00e8re l\u00e9onin\u2009(5)<\/sup>. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on retiendra que le juge administratif dispose d\u2019un pouvoir de r\u00e9formation, c\u2019est-\u00e0-dire du pouvoir de \u00ab\u2009modifier le contenu de la mesure d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019en modifier la qualification de la d\u00e9cision administrative, d\u2019en diff\u00e9rer la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9cuniaire, d\u2019en moduler le montant s\u2019il s\u2019agit d\u2019une sanction ou d\u2019une indemnit\u00e9<\/em>\u2009(6)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

La jurisprudence en mati\u00e8re de coop\u00e9ration, a fortiori<\/em> dans le domaine sanitaire, ne croule certes pas (on s\u2019en r\u00e9jouira\u2009!) sous les contentieux permettant d\u2019\u00e9clairer les hospitaliers sur la mani\u00e8re la plus s\u00e9curis\u00e9e de r\u00e9diger une convention de coop\u00e9ration, avec ou sans cr\u00e9ation d\u2019une structure juridique. Pour autant, la mise en place d\u2019une clause par trop \u00ab\u2009d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e\u2009\u00bb au profit de l\u2019un des contractants pourrait se retourner contre celui-ci si le juge qui en \u00e9tait saisi d\u00e9cidait d\u2019en neutraliser la port\u00e9e ou la mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Simple s\u00e9paration de corps\u00a0? Le retrait soumis \u00e0 approbation<\/h1>\n

Une autre difficult\u00e9 tient \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de la clause de retrait, en particulier quand le support juridique de la coop\u00e9ration est soumis au pouvoir d\u2019approbation d\u2019une autorit\u00e9 administrative, comme c\u2019est le cas pour le groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS). Les textes sur les GCS indiquent en effet que\u2009:<\/p>\n

    \n
  • la convention constitutive du GCS est approuv\u00e9e et publi\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (DG ARS)\u2009;<\/li>\n
  • le groupement jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication de l\u2019acte d\u2019approbation au recueil des actes administratifs\u2009;<\/li>\n
  • en cours d\u2019ex\u00e9cution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait notifi\u00e9 au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l\u2019exercice et que les modalit\u00e9s de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive\u2009;<\/li>\n
  • le retrait d\u2019un membre donne lieu \u00e0 un avenant \u00e0 la convention constitutive\u2009;<\/li>\n
  • un tel avenant est approuv\u00e9 et publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de forme que la convention constitutive\u2009(7)<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n

    Il r\u00e9sulte de la combinaison de toutes ces dispositions que le retrait d\u2019un membre s\u2019effectue conform\u00e9ment \u00e0 la convention constitutive mais doit faire l\u2019objet d\u2019un avenant approuv\u00e9 par le DG ARS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.<\/p>\n

    S\u2019agissant du retrait d\u2019une structure d\u2019un GCS de deux membres, la Cour de cassation a pourtant consid\u00e9r\u00e9 que le GCS, devenu unipersonnel par le retrait de l\u2019un de ses deux membres, a \u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement dissous\u2009(8)<\/sup>.<\/p>\n

    Il a pu en \u00eatre d\u00e9duit par certains que la publication de l\u2019acte d\u2019approbation du DG ARS, qui conf\u00e8re pourtant personnalit\u00e9 morale au GCS si l\u2019approbation porte sur la convention initiale, ne conditionne pas la date de mise en \u0153uvre effective d\u2019un avenant. N\u2019est-ce pas l\u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le principe de parall\u00e9lisme des formes\u2009? N\u2019oublions pas que si nous sommes en mati\u00e8re contractuelle, il s\u2019agit n\u00e9anmoins de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s d\u2019une mati\u00e8re publique, dans laquelle la libre volont\u00e9 des parties est m\u00e2tin\u00e9e d\u2019une comp\u00e9tence d\u2019approbation et de contr\u00f4le de l\u2019administration.<\/p>\n

    Dans l\u2019attente d\u2019une prise de position du juge administratif sur cette question, la prudence est de mise dans la r\u00e9daction des clauses de retrait\u2009: mieux vaut soumettre l\u2019effectivit\u00e9 du retrait \u00e0 la publication de l\u2019acte d\u2019approbation de l\u2019avenant par le DG ARS plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la volont\u00e9 des parties ou, \u00e0 tout le moins, pr\u00e9voir un d\u00e9lai suffisamment souple pour \u00e9viter toute mise en \u0153uvre avant une publication effective de l\u2019acte d\u2019approbation de l\u2019avenant de retrait.<\/p>\n

    Les coop\u00e9rations public\/priv\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire poussent naturellement les partenaires \u00e0 une prudence r\u00e9dactionnelle. La culture privatiste des uns incite \u00e0 juste titre \u00e0 envisager une \u00e9ventuelle rupture anticip\u00e9e de la coop\u00e9ration. On ne peut qu\u2019inviter les acteurs \u00e0 une plus grande vigilance, afin que de tels am\u00e9nagements r\u00e9dactionnels respectent les int\u00e9r\u00eats des deux parties autant que les contraintes juridiques propres \u00e0 la mati\u00e8re\u2009! Et que cette prudence gagne \u00e9galement les hospitaliers dans la mise en \u0153uvre des coop\u00e9rations publiques\u2026 pour qu\u2019un mariage de raison soit \u00e9galement une union raisonnable\u2009?<\/p>\n