{"id":15803,"date":"2015-07-01T00:00:00","date_gmt":"2015-06-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/les-groupements-hospitaliers-de-territoire\/"},"modified":"2018-03-07T14:27:17","modified_gmt":"2018-03-07T13:27:17","slug":"les-groupements-hospitaliers-de-territoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/les-groupements-hospitaliers-de-territoire\/","title":{"rendered":"Les groupements hospitaliers de territoire"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 10<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, concernant les GHT, le projet de loi pr\u00e9voit, \u00e0 ce jour, le calendrier suivant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>31 d\u00e9cembre 2015 au plus tard : la liste des GHT et leur composition sont arr\u00eat\u00e9es. Tout \u00e9tablissement public de sant\u00e9 (hors d\u00e9rogation) doit avoir conclu une convention constitutive de GHT reprenant la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre du GHT, la nomination de l\u2019\u00e9tablissement support et l\u2019approbation de la convention constitutive\u00a0;<\/li>\n<li>1<sup>er<\/sup> juillet 2016 au plus tard\u2009: tous les projets m\u00e9dicaux partag\u00e9s sont finalis\u00e9s et int\u00e9gr\u00e9s par voie d\u2019avenant \u00e0 la convention constitutive des GHT\u00a0;<\/li>\n<li>1<sup>er<\/sup> janvier 2018 au plus tard\u2009: mise en \u0153uvre de toutes les mutualisations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019article 27 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, qui porte sur les GHT, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 suite aux conclusions de la mission Martineau-Hubert\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>. Il dispose notamment que \u00ab\u2009c<em>haque \u00e9tablissement public de sant\u00e9, sauf d\u00e9rogation tenant \u00e0 sa sp\u00e9cificit\u00e9 dans l\u2019offre de soins r\u00e9gionale, est partie \u00e0 une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n\u2019est pas dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale<\/em>\u2009\u00bb et pr\u00e9cise par ailleurs que \u00ab\u2009<em>le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux \u00e9tablissements de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie de prise en charge commune et gradu\u00e9e du patient, dans le but d\u2019assurer une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins s\u00e9curis\u00e9s et de qualit\u00e9. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d\u2019activit\u00e9s entre \u00e9tablissements. Dans chaque groupement, les \u00e9tablissements parties \u00e9laborent un projet m\u00e9dical partag\u00e9 garantissant une offre de proximit\u00e9 ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une offre de r\u00e9f\u00e9rence et de recours<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Les sanctions, en cas de non-conformit\u00e9 \u00e0 ce calendrier, ou si un \u00e9tablissement refuse de faire partie d\u2019un GHT sans avoir obtenu de d\u00e9rogation, sont la perte des cr\u00e9dits de missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019aide \u00e0 la contractualisation (Migac)<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>. Car, et c\u2019est la grande nouveaut\u00e9 par rapport aux communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire (CHT), l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un GHT est obligatoire, sauf d\u00e9rogation. On pourra noter, pour expliquer ce caract\u00e8re obligatoire, ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le rapport Martineau-Hubert\u2009: \u00ab\u2009<em>Au 10 d\u00e9cembre 2014, 44,5\u2009% des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (402 \u00e9tablissements de sant\u00e9) n\u2019\u00e9taient ni en direction commune, ni en communaut\u00e9 hospitali\u00e8re de territoire. <\/em>A contrario<em>, 11,3\u2009% cumulaient une direction commune et une communaut\u00e9 hospitali\u00e8re de territoire (109 \u00e9tablissements publics de sant\u00e9)\u00a0<\/em><sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>L\u2019une des premi\u00e8res t\u00e2ches attendant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 concerne le d\u00e9coupage des GHT. Plusieurs niveaux de bon d\u00e9coupage ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s (d\u00e9partementaux, suprad\u00e9partementaux, par bassins de 200\u00a0000 \u00e0 500\u00a0000\u00a0habitants\u2026), aucun ne donnant pleinement satisfaction. Il semble plus sage de s\u2019en remettre aux coop\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 existantes et aux souhaits des acteurs de travailler entre eux. Et, afin d\u2019assurer une v\u00e9ritable coop\u00e9ration entre les membres du GHT, il semble aussi pr\u00e9f\u00e9rable de retenir l\u2019un des crit\u00e8res propos\u00e9s par la mission Martineau-Hubert\u2009: \u00e9viter les GHT dont les membres sont distants de plus d\u2019une heure de transports. La mission pr\u00e9voit ainsi entre 150 et 250 GHT sur le territoire national.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, et quel que soit le d\u00e9coupage retenu, un imp\u00e9ratif s\u2019impose\u2009: respecter ce qui se fait sur le terrain, ne pas casser les coop\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 existantes, favoriser les souhaits de coop\u00e9ration entre \u00e9tablissement. Les ARS ne doivent pas intervenir de prime abord en imposant un sch\u00e9ma, mais trancher en cas de blocage.<\/p>\n<h1>L\u2019organisation institutionnelle<\/h1>\n<p>Sauf modifications ult\u00e9rieures, la gouvernance du GHT devrait \u00eatre la suivante\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>un \u00e9tablissement support pour exercer pour le compte des autres les activit\u00e9s et comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles mises en commun. La d\u00e9signation est approuv\u00e9e par les conseils de surveillance \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres. S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord, la d\u00e9signation se fait par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS\u00a0;<\/li>\n<li>un comit\u00e9 strat\u00e9gique (directeurs, pr\u00e9sidents de CME, CSIRMT + possible bureau restreint) avec pour mission de se prononcer sur la mise en \u0153uvre du projet m\u00e9dical partag\u00e9 et de la convention\u00a0;<\/li>\n<li>un comit\u00e9 territorial des \u00e9lus (repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, membres des conseils de surveillance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de chaque GHT) avec pour mission, d\u2019une part d\u2019\u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre par le GHT afin de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins s\u00e9curis\u00e9s et de qualit\u00e9, d\u2019autre part d\u2019\u00e9mettre des propositions d\u2019actions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019on pourra tout d\u2019abord remarquer que l\u2019un des arguments avanc\u00e9s pour refuser aux GHT la personnalit\u00e9 morale tient \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter de multiplier les instances\u2026 et que l\u2019architecture telle qu\u2019elle est ici affirm\u00e9e en cr\u00e9e quand m\u00eame de nouvelles.<\/p>\n<p>La r\u00e8gle de d\u00e9signation de l\u2019\u00e9tablissement support par les deux tiers des \u00e9tablissements parties est importante. Elle permet de clarifier le processus de d\u00e9signation, qui n\u2019apparaissait pas dans des versions ant\u00e9rieures. Elle devrait permettre d\u2019\u00e9viter de nombreuses situations de blocage, m\u00eame si certains GHT sp\u00e9cifiques (par exemple ceux comprenant deux ou trois \u00e9tablissements de m\u00eame taille et d\u00e9sireux d\u2019\u00eatre chacun l\u2019\u00e9tablissement support) devront sans doute en appeler au jugement de l\u2019ARS. \u00c0 ce sujet, il est tr\u00e8s important que ce jugement intervienne en aval, en cas de blocage uniquement, et non que l\u2019ARS tente d\u2019imposer un \u00e9tablissement support sp\u00e9cifique.<\/p>\n<blockquote><p>La \u00ab\u00a0communaut\u00e9 psychiatrique de territoire\u00a0\u00bb appara\u00eet comme\u00a0la r\u00e9ponse du l\u00e9gislateur\u00a0\u00e0 la demande de plusieurs \u00e9tablissements\u00a0psychiatriques\u00a0de constituer des GHT sp\u00e9cifiques.<\/p><\/blockquote>\n<h1>La r\u00e9partition\u00a0des comp\u00e9tences<\/h1>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit des mutualisations obligatoires et d\u2019autres facultatives. Dans tous les cas, la formulation dispose que c\u2019est l\u2019\u00e9tablissement support qui assure la mutualisation. Des d\u00e9crets d\u2019application viendront peut-\u00eatre assouplir quelque peu cette obligation, ce qui serait souhaitable\u2009: afin qu\u2019aucun \u00e9tablissement partie au GHT ne s\u2019estime l\u00e9s\u00e9, l\u2019on pourrait imaginer un syst\u00e8me tel que chaque \u00e9tablissement partie volontaire coordonne l\u2019une des activit\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 ne semble malheureusement pas possible dans la formulation actuelle du projet de loi.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les mutualisations obligatoires, celui-ci pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u2009<em>L\u2019\u00e9tablissement support d\u00e9sign\u00e9 par la convention constitutive assure les fonctions suivantes, pour le compte des \u00e9tablissements parties au groupement\u2009:<\/em><\/p>\n<p><em>1\u00b0 La strat\u00e9gie, l\u2019optimisation et la gestion commune d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information hospitalier convergent\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>, en particulier la mise en place d\u2019un dossier patient permettant une prise en charge coordonn\u00e9e des patients au sein des \u00e9tablissements parties au groupement. [\u2026]<\/em><\/p>\n<p><em>1\u00b0 bis La gestion d\u2019un d\u00e9partement de l\u2019information m\u00e9dicale de territoire. [\u2026]<\/em><\/p>\n<p><em>2\u00b0 La fonction achats.<\/em><\/p>\n<p><em>3\u00b0 La coordination des instituts et des \u00e9coles de formation param\u00e9dicale du groupement et des plans de formation continue et de d\u00e9veloppement professionnel continu des personnels des \u00e9tablissements du groupement.<\/em>\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Les mutualisations facultatives sont d\u00e9finies de fa\u00e7on moins pr\u00e9cise\u2009: \u00ab\u2009<em>L\u2019\u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire peut g\u00e9rer pour le compte des \u00e9tablissements parties au\u00a0 groupement des activit\u00e9s administratives, logistiques, techniques et m\u00e9dico-techniques.\u2009<\/em>\u00bb En d\u2019autres termes, la mutualisation peut aller tr\u00e8s loin.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#4928\">Encadr\u00e9<\/button><div id=\"4928\" class=\"encadre collapse\"><h1>Encadr\u00e9<\/h1>\n<h2>GHT et personnalit\u00e9 morale : expertise juridique<\/h2>\n<p>Le 23 juin dernier, le cabinet d\u2019avocats Houdart a, sous la plume de Me&nbsp;Laurent Houdart, consacr\u00e9 <a href=\"http:\/\/www.houdart.org\/blog\/groupement-hospitalier -de-territoire-personnalite-morale?back=\/blog\">une longue analyse juridique<\/a> des cons\u00e9quences que va avoir l\u2019absence de personnalit\u00e9 morale pour le GHT et critiquant cette absence de personnalit\u00e9 morale. En voici les principales conclusions\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019absence de personnalit\u00e9 morale emp\u00eache le GHT de conclure des conventions de lui-m\u00eame, alors m\u00eame qu\u2019il doit nouer des \u00ab\u2009conventions de partenariat\u2009\u00bb, notamment avec les \u00e9tablissements priv\u00e9s. La moins mauvaise r\u00e9ponse \u00e0 ce paradoxe r\u00e9side, selon le cabinet Houdart, dans la d\u00e9signation d\u2019un \u00e9tablissement chef de file, charg\u00e9 de conclure les conventions n\u00e9cessaires. Mais cela suppose, pour les autres parties au GHT, de renoncer \u00ab\u2009\u00e0 une part de leur souverainet\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice l\u2019une d\u2019entre elles et non au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un groupement dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale dont elles assureraient ensemble la gouvernance\u2009\u00bb\u2009;<\/li>\n<li>la pr\u00e9tendue simplification administrative r\u00e9sultant de l\u2019absence de personnalit\u00e9 morale est sujette \u00e0 caution quand on voit que les GHT pr\u00e9voient des instances suppl\u00e9mentaires et des montages juridiques innovants pour contourner l\u2019impossibilit\u00e9 pour le groupement de conclure des conventions, de d\u00e9tenir des autorisations en son nom propre, de passer des march\u00e9s (alors m\u00eame que les achats font partie des champs obligatoirement mutualis\u00e9s) ou encore de recruter et de mettre en place une pleine gestion des ressources humaines au sein du GHT\u2009;<\/li>\n<li>en mati\u00e8re fiscale, \u00ab\u2009rien ne permet d\u2019affirmer que le produit des activit\u00e9s men\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement support au profit des autres \u00e9tablissements membres du GHT pourra \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 des autres imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ; contribution \u00e9conomique territoriale). Alors m\u00eame que la constitution d\u2019un groupement disposant de la personnalit\u00e9 morale constitu\u00e9 exclusivement entre personnes publiques devrait garantir une certaine neutralit\u00e9 fiscale\u2009\u00bb.<\/li>\n<li>il faut toutefois prendre en compte les craintes que peuvent avoir certains acteurs de voir des GHT dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale devenir des \u00ab\u2009centres hospitaliers de territoires\u2009\u00bb.<\/li>\n<li>C\u2019est pourquoi, en fin de compte, le cabinet Houdart propose une nouvelle r\u00e9daction de la partie sur la personnalit\u00e9 morale, laissant \u00e0 chaque GHT, comme d\u2019autres institutions l\u2019ont propos\u00e9, le choix de se doter ou non de la personnalit\u00e9 morale\u2009:<\/li>\n<li>\u00ab\u2009Art. L. 6132-1. - I. - Chaque \u00e9tablissement public de sant\u00e9, sauf d\u00e9rogation tenant \u00e0 sa sp\u00e9cificit\u00e9 dans l\u2019offre de soins r\u00e9gionale, est partie \u00e0 une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire peut se doter de la personnalit\u00e9 morale de droit public dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6134-1.\u2009\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"b3f8018f-ea26-4d8b-8ca0-f4e785f2246e\" style=\"display: none;\"><\/div>\n<h1>Le projet m\u00e9dical partag\u00e9<\/h1>\n<p>Comme le souligne le rapport Martineau-Hubert, l\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des futurs GHT, celui qui d\u00e9cidera vraisemblablement de leur succ\u00e8s ou non, est le projet m\u00e9dical partag\u00e9 que doivent \u00e9laborer les membres du GHT. Entre projet m\u00e9dical commun et projet m\u00e9dical unique, la d\u00e9nomination a \u00e9volu\u00e9 et pourra encore le faire, m\u00eame si l\u2019actuelle semble une bonne synth\u00e8se. Les enjeux sont multiples\u2009: fluidifier les parcours des patients, assurer compl\u00e9mentarit\u00e9 et gradation des soins, favoriser les \u00e9quipes m\u00e9dicales de territoire, partager des plateaux techniques, travailler sur la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (PDSES)\u2026<\/p>\n<p>La d\u00e9finition exacte du projet m\u00e9dical partag\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, mais les \u00e9tablissements doivent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 s\u2019y pr\u00e9parer.<\/p>\n<p>\u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019ARS \u00cele-de-France, qui a commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur le p\u00e9rim\u00e8tre et le fonctionnement des futurs GHT, a retenu quelques priorit\u00e9s, la totalit\u00e9 des activit\u00e9s m\u00e9dicales pouvant difficilement rentrer dans le cadre de ce projet m\u00e9dical partag\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup> qui, pour m\u00e9moire, devra \u00eatre adopt\u00e9 dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts (1<sup>er<\/sup> juillet 2016)\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>des objectifs prioritaires devant obligatoirement figurer dans le projet m\u00e9dical partag\u00e9\u2009: chirurgie, permanence des soins, sant\u00e9 mentale, p\u00e9rinatalit\u00e9, canc\u00e9rologie, imagerie, biologie, gradation autour des soins critiques (r\u00e9animations, USC\u2026), anesth\u00e9sie, prise en charge \u00e0 domicile (relation ville\/h\u00f4pital, HAD\u2026), organisation de t\u00e9l\u00e9expertise et t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, PUI\u2026\u2009;<\/li>\n<li>des objectifs compl\u00e9mentaires en fonction des enjeux des membres des GHT ou des axes m\u00e9dicaux partag\u00e9s d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Quelle place pour les CHU\u00a0?<\/h1>\n<p>En ce qui concerne les centres hospitaliers universitaires (CHU), l\u2019article 27 du projet de loi dispose que \u00ab\u2009<em>tous les groupements hospitaliers de territoire s\u2019associent \u00e0 un centre hospitalier universitaire au titre des activit\u00e9s hospitalo-universitaires pr\u00e9vues au III de l\u2019article L.\u00a06132-4. Cette association est traduite dans le projet m\u00e9dical partag\u00e9 du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d\u2019association entre l\u2019\u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Autrement dit, les CHU seront au moins associ\u00e9s \u00e0 tous les GHT, avec une interrogation sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans les cas o\u00f9 une m\u00eame r\u00e9gion r\u00e9unit plusieurs CHU (ce qui se posera en particulier dans les r\u00e9gions amen\u00e9es \u00e0 fusionner). Une solution pourrait \u00eatre de se r\u00e9f\u00e9rer aux subdivisions universitaires.<\/p>\n<p>Reste la question, qui doit faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, de l\u2019AP-HP, de l\u2019AP-HM et des HCL. Pour prendre l\u2019exemple de l\u2019AP-HP, il faudra voir si la structure est consid\u00e9r\u00e9e en elle-m\u00eame comme un GHT ou si ses douze groupements hospitaliers universitaires (GHU) sont consid\u00e9r\u00e9s comme des GHT, ou encore si des \u00e9tablissements, voire des GHU, peuvent int\u00e9grer un GHT.<\/p>\n<p>La place des CHU se pose avec d\u2019autant plus d\u2019acuit\u00e9 que le projet de loi dispose aussi que \u00ab\u2009<em>les centres hospitaliers universitaires [\u2026] coordonnent, au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tablissements parties aux groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associ\u00e9s\u2009:<\/em><\/p>\n<p><em>1\u00b0 Les missions d\u2019enseignement de formation initiale des professionnels m\u00e9dicaux ;<\/em><\/p>\n<p><em>2\u00b0 Les missions de recherche, dans le respect de l\u2019article L. 6142-1 ;<\/em><\/p>\n<p>3\u00b0 Les missions de gestion de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale ;<\/p>\n<p><em>4\u00b0 Les missions de r\u00e9f\u00e9rence et de recours\u2009<\/em>\u00bb.<\/p>\n<h1>Les \u00e9tablissements psychiatriques<\/h1>\n<p>Le projet de loi dispose que \u00ab\u2009<em>les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 autoris\u00e9s en psychiatrie peuvent, apr\u00e8s accord du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dont d\u00e9pend l\u2019\u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire concern\u00e9, \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet m\u00e9dical partag\u00e9 de groupements auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communaut\u00e9s psychiatriques de territoire d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 3221-2<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Pour savoir plus pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019il en est de ces communaut\u00e9s psychiatriques de territoires, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article\u00a013 du projet de loi, qui pr\u00e9voit notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u2009: \u00ab\u2009Un projet territorial de sant\u00e9 mentale, dont l\u2019objet est l\u2019am\u00e9lioration continue de l\u2019acc\u00e8s des personnes concern\u00e9es \u00e0 des parcours de sant\u00e9 et de vie de qualit\u00e9, s\u00e9curis\u00e9s et sans rupture, est \u00e9labor\u00e9 et mis en \u0153uvre \u00e0 l\u2019initiative des professionnels et \u00e9tablissements travaillant dans le champ de la sant\u00e9 mentale. [\u2026] Les \u00e9tablissements de service public hospitalier signataires d\u2019un m\u00eame contrat territorial de sant\u00e9 mentale peuvent constituer entre eux une communaut\u00e9 psychiatrique de territoire pour la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de leur projet m\u00e9dical d\u2019\u00e9tablissement, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>La \u00ab\u2009communaut\u00e9 psychiatrique de territoire\u2009\u00bb appara\u00eet ainsi comme la r\u00e9ponse du l\u00e9gislateur \u00e0 la demande de plusieurs \u00e9tablissements psychiatriques de constituer des GHT sp\u00e9cifiques. Pour m\u00e9moire, il avait dans un premier temps \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que ces \u00e9tablissements puissent int\u00e9grer deux GHT, l\u2019un g\u00e9n\u00e9raliste, l\u2019autre sp\u00e9cialis\u00e9. Cette solution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue, sans doute \u00e0 raison\u2009: il aurait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement difficile de diff\u00e9rencier les missions confi\u00e9es \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des deux GHT, et le risque de confusion et d\u2019empi\u00e8tement des d\u00e9l\u00e9gations aurait \u00e9t\u00e9 grand.<\/p>\n<p>Il n\u2019en demeure pas moins que ces communaut\u00e9s psychiatriques de territoire ne r\u00e9pondent pas exactement \u00e0 la demande des \u00e9tablissements psychiatriques. Dans les faits, ceux-ci devront faire partie d\u2019un GHT, pourront constituer des communaut\u00e9s psychiatriques de territoire et dans le cadre de ces communaut\u00e9s, pourront \u00eatre associ\u00e9s au projet m\u00e9dical d\u2019autres GHT\u2026<\/p>\n<p>Pour (tenter de) r\u00e9sumer l\u2019organisation mise en place par l\u2019article 13\u00a0: un diagnostic territorial \u00e9labor\u00e9 avec l\u2019ensemble des acteurs de la sant\u00e9 mentale donne naissance \u00e0 un projet territorial qui doit permettre de signer avec l\u2019ARS un contrat territorial et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 signataires de ce contrat pourront constituer une communaut\u00e9 psychiatrique de territoire. Tout en sachant que le \u00ab\u2009territoire\u2009\u00bb en question doit encore \u00eatre d\u00e9fini. Il faudra compter sur l\u2019intelligence, le discernement et la bonne volont\u00e9 des acteurs pour \u00e9viter les usines \u00e0 gaz.<\/p>\n<p>Il aurait probablement \u00e9t\u00e9 plus simple de faire droit \u00e0 la demande de certains de ces acteurs en laissant aux \u00e9tablissements psychiatriques la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des GHT sp\u00e9cialis\u00e9s. Certes, le risque aurait alors \u00e9t\u00e9 de voir la psychiatrie sp\u00e9cialis\u00e9e rompre d\u00e9finitivement les amarres avec la psychiatrie en \u00e9tablissement g\u00e9n\u00e9ral. Mais il est dommage que, peut-\u00eatre par crainte d\u2019aboutir \u00e0 une syst\u00e9matisation des GHT sp\u00e9cialis\u00e9s, le l\u00e9gislateur ne parle pas de cette possibilit\u00e9 et cr\u00e9e \u00e0 la place des structures multiples, qui seront tr\u00e8s vraisemblablement lourdes \u00e0 mettre en place et \u00e0 faire vivre. Il faut d\u00e9sormais se r\u00e9f\u00e9rer au silence de la loi (rien, \u00e0 ce stade, n\u2019interdit \u00e0 des \u00e9tablissements psychiatriques de quand m\u00eame proposer \u00e0 l\u2019ARS des GHT sp\u00e9cialis\u00e9s) et \u00e0 la bienveillance des ARS.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#4929\">Figure 1<\/button><div id=\"4929\" class=\"encadre collapse\"><h1>Figure 1<\/h1>\n<h2>Les GHT : \u00e9tablissements parties, associ\u00e9s, partenaires\u2026<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" alt=\"Les GHT : \u00e9tablissements parties, associ\u00e9s, partenaires\u2026\" data-entity-type=\"file\" data-entity-uuid=\"960ab0a3-db7c-4329-a553-5b6b5b9f9c02\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/ill_2015_334_1.png\" \/><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"a20c113e-72bb-47c9-afb5-c08fcfd78894\" style=\"display: none;\"><\/div>\n<h1>Et les autres\u2009?<\/h1>\n<p>Selon leur statut, les \u00e9tablissements peuvent \u00eatre parties, associ\u00e9s ou partenaires d\u2019un GHT. Ainsi, selon le projet de loi, \u00ab\u2009les \u00e9tablissements assurant une activit\u00e9 d\u2019hospitalisation \u00e0 domicile sont associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet m\u00e9dical partag\u00e9 des groupements hospitaliers de territoire situ\u00e9s sur leur aire g\u00e9ographique d\u2019autorisation et dont ils ne sont ni parties ni partenaires. Les \u00e9tablissements ou services m\u00e9dico-sociaux publics peuvent \u00eatre parties \u00e0 une convention de groupement hospitalier de territoire. Un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, un \u00e9tablissement ou service m\u00e9dico-social public ne peut \u00eatre partie qu\u2019\u00e0 un seul groupement hospitalier de territoire. Les \u00e9tablissements priv\u00e9s peuvent \u00eatre partenaires d\u2019un groupement hospitalier de territoire\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux peuvent donc, sans que cela soit une obligation, rejoindre un GHT. Des modalit\u00e9s d\u2019application seront vraisemblablement \u00e0 pr\u00e9voir pour d\u00e9finir la fa\u00e7on dont ils s\u2019inscrivent dans les mutualisations, obligatoires comme possibles.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les \u00e9tablissements priv\u00e9s, le projet de loi, dans sa r\u00e9daction actuelle, ne fait pas de diff\u00e9rence entre \u00e9tablissements commerciaux et non commerciaux, ce que l\u2019on pourra regretter. Il faut aussi prendre en compte les centres de lutte contre le cancer\u2009: il semble impensable, dans la d\u00e9finition du projet m\u00e9dical partag\u00e9, de ne pas les impliquer fortement pour le volet canc\u00e9rologie. Les \u00e9tablissements priv\u00e9s ont par ailleurs regrett\u00e9 la place marginale qui leur \u00e9tait laiss\u00e9e au sein des futurs GHT, de m\u00eame que de ne pas avoir plus de poids dans la d\u00e9finition des projets m\u00e9dicaux partag\u00e9s<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7).<\/sup><\/p>\n<p>Enfin, la question du d\u00e9coupage territorial va se poser pour les \u00e9tablissements limitrophes de d\u00e9partements ou d\u2019autres r\u00e9unions. Il faudra ainsi \u00e9ventuellement sortir des logiques territoriales actuelles et permettre des GHT entre \u00e9tablissements de deux d\u00e9partements, voire de deux r\u00e9gions.<\/p>\n<p>L\u2019objectif des GHT est ainsi particuli\u00e8rement ambitieux, et les instances et concertations \u00e0 mettre en place vont mobiliser des moyens consid\u00e9rables. Cela dans un calendrier restreint, et alors que de nombreuses questions se posent encore.<\/p>\n<p>De tr\u00e8s nombreux d\u00e9crets d\u2019application doivent en effet encore \u00eatre pris pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s pr\u00e9cises gr\u00e2ce auxquelles les GHT pourront voir le jour\u2009: conditions dans lesquelles est accord\u00e9e la d\u00e9rogation de ne pas appartenir \u00e0 un GHT, conditions d\u2019\u00e9laboration de la convention constitutive, d\u00e9finition du projet m\u00e9dical, conditions dans lesquelles les autorisations sont transf\u00e9r\u00e9es, conditions de d\u00e9l\u00e9gation des fonctions au sein des GHT, conditions dans lesquelles les \u00e9tablissements priv\u00e9s peuvent \u00eatre partenaires\u2026<\/p>\n<p>En fin de compte, il faut bien s\u2019interroger sur la finalit\u00e9 exacte des GHT\u2009: \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelles ou r\u00e9organisation de l\u2019offre territoriale\u2009? \u00c0 en croire les promoteurs des GHT, et notamment Jacqueline Hubert et le Dr Fr\u00e9d\u00e9ric Martineau, le doute n\u2019est pas possible\u2009: les GHT ont bien pour premier objectif d\u2019assurer une meilleure pertinence de l\u2019offre de soins. Ainsi, dans leur rapport interm\u00e9diaire, ils affirment notamment que \u00ab\u2009le GHT doit permettre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de garantir une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins s\u00e9curis\u00e9s et de qualit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>de mettre en place une gradation des soins hospitaliers et d\u00e9velopper des strat\u00e9gies m\u00e9dicales et soignantes de territoire, orient\u00e9es par les besoins de sant\u00e9 de leur bassin d\u2019implantation\u2009;<\/li>\n<li>d\u2019\u00e9laborer un projet m\u00e9dical partag\u00e9 qui porte sur toutes les activit\u00e9s et organise une offre de soins de proximit\u00e9 et de recours\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pourtant, le \u00ab\u2009kit de d\u00e9ploiement du plan triennal 2015-2017\u2009\u00bb pr\u00e9voit, pour les GHT, un objectif national d\u2019\u00e9conomies de 400\u00a0millions d\u2019euros de 2015 \u00e0 2017 (gr\u00e2ce, en particulier, \u00e0 l\u2019optimisation de la PDSES et \u00e0 la mutualisation des fonctions supports). Et les tutelles ne manquent pas une occasion de rappeler que les GHT s\u2019inscrivent dans ce plan d\u2019\u00e9conomies.<\/p>\n<p>Que la dimension \u00e9conomique soit au c\u0153ur des pr\u00e9occupations des pouvoirs publics et, partant, qu\u2019elle irrigue aussi la logique des GHT, il faudrait \u00eatre na\u00eff pour en douter. En revanche, rien ne permet d\u2019affirmer que les GHT seront une source majeure d\u2019\u00e9conomies \u00e0 court terme\u00a0: au vu des structures \u00e0 mettre en place, des transformations et de l\u2019accompagnement \u00e0 pr\u00e9voir, l\u2019on peut m\u00eame parier qu\u2019elles se traduiront dans l\u2019imm\u00e9diat par des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Et la pire des choses serait que minist\u00e8re et tutelles se focalisent sur cette dimension \u00e9conomique, au d\u00e9triment de l\u2019organisation territoriale des soins.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 14 avril dernier, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le projet de loi Sant\u00e9, entre-temps rebaptis\u00e9 \u00ab\u2009Projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u2009\u00bb. Il doit encore \u00eatre d\u00e9battu au S\u00e9nat, sans doute \u00e0 partir de la mi-septembre, avant un retour \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour un vote d\u00e9finitif. Si l\u2019on compte la saisine tr\u00e8s probable du Conseil constitutionnel, il semble qu\u2019il ne faille pas attendre une promulgation de la loi avant la fin 2015. 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