

{"id":15837,"date":"2015-10-01T00:00:00","date_gmt":"2015-09-30T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/la-securite-sociale\/"},"modified":"2018-03-06T18:05:32","modified_gmt":"2018-03-06T17:05:32","slug":"la-securite-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-securite-sociale\/","title":{"rendered":"La S\u00e9curit\u00e9 sociale"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 9<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Le premier mauvais point distribu\u00e9 par les magistrats concerne la recomposition territoriale de l\u2019offre de soins, qu\u2019ils jugent \u00ab\u2009<em>d\u00e9cevant<\/em>e\u2009\u00bb et inachev\u00e9e. En effet, vingt ans apr\u00e8s les premi\u00e8res mesures de restructuration et bien que le secteur hospitalier ait fait l\u2019objet d\u2019une attention prioritaire, la Cour des comptes note que l\u2019h\u00f4pital conserve en France \u00ab\u2009<em>une place centrale qui continue \u00e0 le singulariser par rapport \u00e0 d\u2019autres pays<\/em>\u2009\u00bb. Il est vrai que si l\u2019on s\u2019en tient aux chiffres abondant le rapport, le constat est sans appel\u2009: en France, l\u2019h\u00f4pital repr\u00e9sente 37\u2009% de la d\u00e9pense de sant\u00e9, contre 29\u2009% pour la moyenne des pays de l\u2019OCDE. Si les capacit\u00e9s hospitali\u00e8res se sont r\u00e9duites de 16,8\u2009% entre 1994 et 2012 et si le nombre de lits a baiss\u00e9 de 22,5\u2009% en vingt ans, l\u2019offre de soins hospitaliers fran\u00e7aise reste sup\u00e9rieure \u00e0 celle des autres pays occidentaux\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019aurait d\u00fb induire la baisse des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res, les effectifs ont connu une progression de 16\u2009% entre 1995 et 2009. \u00c0 cette \u00e9volution contre-intuitive, les magistrats de la Cour des comptes r\u00e9pondent par le sermon\u2009: l\u2019h\u00f4pital n\u2019aurait pas su se r\u00e9organiser. Faut-il \u00eatre aussi s\u00e9v\u00e8re envers le monde hospitalier lorsque l\u2019on sait que les h\u00f4pitaux sont souvent victimes des carences d\u2019autres professionnels de sant\u00e9\u2009? Faut-il rappeler que les passages aux urgences augmentent de fa\u00e7on exponentielle chaque ann\u00e9e\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup> du fait des d\u00e9faillances de la permanence des soins ambulatoires\u2009? Le monde hospitalier est omnipr\u00e9sent malgr\u00e9 lui. La r\u00e9organisation de l\u2019h\u00f4pital doit s\u2019ins\u00e9rer dans un d\u00e9cloisonnement des activit\u00e9s sanitaires et m\u00e9dico-\u00adsociales sur l\u2019ensemble du territoire. La Cour des comptes le per\u00e7oit, lorsqu\u2019elle qualifie le processus de recomposition hospitali\u00e8re d\u2019\u00ab\u2009<em>occasion perdue<\/em>\u2009\u00bb, du fait de son absence de lien avec le d\u00e9veloppement du secteur m\u00e9dico-social et avec les tentatives de r\u00e9organisation de l\u2019offre lib\u00e9rale. Les r\u00e9sultats de la recomposition de l\u2019offre lib\u00e9rale sont d\u2019ailleurs particuli\u00e8rement critiqu\u00e9s par les magistrats. Du fait du caract\u00e8re largement incitatif de ces dispositifs, dix ans apr\u00e8s la loi du 13 ao\u00fbt\u00a02004 cr\u00e9ant le m\u00e9decin traitant et malgr\u00e9 la multiplication d\u2019exp\u00e9rimentations de structures interprofessionnelles sur le territoire, la r\u00e9forme de l\u2019organisation des soins de proximit\u00e9 reste inaboutie.<\/p>\n<p>Pour les magistrats de la rue Cambon, ce bilan en demi-teinte s\u2019explique en partie par la faiblesse des leviers ayant pour objet de faire \u00e9voluer l\u2019offre de soins. Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, trois modalit\u00e9s d\u2019intervention ont \u00e9t\u00e9 principalement utilis\u00e9es\u2009: la d\u00e9finition de r\u00e8gles, la r\u00e9gulation tarifaire et l\u2019incitation aupr\u00e8s des offreurs de soins. Ces dispositifs ont peu \u00e0 peu perdu en efficacit\u00e9 au fil des ann\u00e9es, du fait de la dilution de leur caract\u00e8re contraignant. Les autorit\u00e9s publiques, pour m\u00e9nager les susceptibilit\u00e9s, ont progressivement accord\u00e9 leur pr\u00e9f\u00e9rence aux m\u00e9thodes coop\u00e9ratives et incitatives. L\u2019impact de tels dispositifs est pourtant limit\u00e9 sur la recomposition de l\u2019offre de soins. La multiplication des contrats entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les offreurs de soins l\u2019illustre clairement\u2009: du fait de l\u2019ampleur et de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des objectifs assign\u00e9s ainsi que du caract\u00e8re exp\u00e9rimental et peu coordonn\u00e9 de la d\u00e9marche, la contractualisation appara\u00eet insuffisamment op\u00e9rationnelle pour aboutir \u00e0 une vraie refonte du paysage sanitaire et m\u00e9dico-social.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/ill_2015_499_1.png\" alt=\"l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie\" data-entity-type=\"file\" data-entity-uuid=\"23543b74-0ed5-4843-9ebe-76fd7c00615c\" \/><\/p>\n<p>Face aux enjeux d\u00e9mographiques et financiers, la Cour des comptes met en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de donner \u00ab\u2009<em>un nouvel \u00e9lan aux actions de recomposition de l\u2019offre de soins<\/em>\u2009\u00bb. Dans cette optique, elle pr\u00e9conise de d\u00e9finir des normes, notamment en termes d\u2019\u00e9quipements, de personnel ou d\u2019activit\u00e9 dans les disciplines qui en sont d\u00e9pourvues. Si la logique de rationalisation et de s\u00e9curisation sous-tendant cette proposition est louable, elle semble peu pertinente \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les acteurs de sant\u00e9 croulent sous les directives et indicateurs uniform\u00e9ment appliqu\u00e9s sur l\u2019ensemble du territoire. Les acteurs de terrain souhaitent aujourd\u2019hui pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de marges de man\u0153uvre pour r\u00e9pondre de fa\u00e7on ad\u00e9quate aux besoins de sant\u00e9 de leur bassin de vie. Cette r\u00e9ponse aux besoins de sant\u00e9 de la population impose la disparition des d\u00e9serts m\u00e9dicaux et le r\u00e9ajustement de la place de l\u2019h\u00f4pital dans l\u2019offre de soins. Face \u00e0 l\u2019imminence de cet enjeu, la Cour des comptes avance une piste d\u2019action int\u00e9ressante, le conventionnement s\u00e9lectif. Existant en France pour plusieurs professionnels de sant\u00e9 tels que les infirmiers ou les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, l\u2019extension de ce dispositif \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs de sant\u00e9 lib\u00e9raux, y compris les m\u00e9decins, appara\u00eet d\u00e9sormais la seule voie envisageable pour \u00e9viter que demain les territoires ruraux soient priv\u00e9s de toute offre de soins. Pour la Cour des comptes, le chef d\u2019orchestre de ce nouvel \u00e9lan donn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9organisation territoriale des soins devrait \u00eatre l\u2019ARS. Ainsi, elle propose de confier \u00e0 ces agences la mission de veiller au respect d\u2019une trajectoire pluriannuelle de ma\u00eetrise des d\u00e9penses maladie sur leur territoire et de leur permettre de d\u00e9cliner certains \u00e9l\u00e9ments des politiques conventionnelles au niveau r\u00e9gional, dans la limite d\u2019une enveloppe financi\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e. Cette prise en compte renforc\u00e9e des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales dans l\u2019application des conventions des professions lib\u00e9rales, d\u00e9j\u00e0 sugg\u00e9r\u00e9e au sein du projet de loi de sant\u00e9, vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence de territorialisation de la sant\u00e9.<\/p>\n<p>La territorialisation de l\u2019organisation du syst\u00e8me de soins implique une strat\u00e9gie et un pilotage de qualit\u00e9 par le pouvoir central. Pourtant, au regard du deuxi\u00e8me mauvais point distribu\u00e9 par la Cour des comptes dans son rapport, ces fonctions sont d\u00e9faillantes. \u00c0 leur cr\u00e9ation en 2010, le Conseil national de pilotage (CNP) des ARS, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales (SGMAS) et la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins (DGOS) avaient pour objectif d\u2019adapter les structures et la pratique administrative \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses et \u00e0 la r\u00e9organisation de l\u2019offre de soins. Pourtant, aux yeux des magistrats de la rue Cambon, cinq ans apr\u00e8s la mise en place de ces instances, le d\u00e9fi est loin d\u2019\u00eatre relev\u00e9. La pr\u00e9paration et la mise en \u0153uvre de la politique de sant\u00e9 et de l\u2019offre de soins se heurtent \u00e0 des difficult\u00e9s de fonctionnement et d\u2019organisation majeures.<\/p>\n<blockquote><p>Sans une approche globale\u00a0de l\u2019organisation du syst\u00e8me,\u00a0les doublons persisteront\u00a0et le d\u00e9ploiement d\u2019une r\u00e9elle\u00a0strat\u00e9gie de sant\u00e9 restera inachev\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n<p>Face \u00e0 ce constat, la premi\u00e8re cible des critiques de la Cour des comptes est la DGOS. Si aux termes de son d\u00e9cret fondateur du 15 mars 2010, la DGOS est charg\u00e9e de \u00ab\u2009<em>l\u2019\u00e9laboration, du pilotage et de l\u2019\u00e9valuation de la politique de l\u2019offre de soins<\/em>\u2009\u00bb, les magistrats jugent qu\u2019elle n\u2019atteint pas les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. Son action de r\u00e9gulation financi\u00e8re est limit\u00e9e, ayant notamment un r\u00f4le circonscrit dans la d\u00e9termination de l\u2019objectif national des d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (Ondam) au seul Ondam hospitalier. La Cour regrette par ailleurs qu\u2019en d\u00e9pit de l\u2019externalisation des activit\u00e9s de gestion li\u00e9e au d\u00e9veloppement de nouveaux op\u00e9rateurs<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>, la DGOS ne se soit pas repositionn\u00e9e sur des enjeux strat\u00e9giques et sur une fonction de pilotage. Si ces affirmations contiennent une part de v\u00e9rit\u00e9, leur caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9raliste est dommageable. L\u2019exemple du champ des ressources humaines est \u00e9clairant\u2009: certes, \u00e0 la fois le CNG et la sous-direction des ressources humaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la DGOS investissent ce champ, mais leurs missions sont clairement diff\u00e9renci\u00e9es\u2009; le premier g\u00e9rant la gestion de carri\u00e8re des personnels de direction et des m\u00e9decins, la seconde intervenant dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019une politique macro pour les professionnels de sant\u00e9. De m\u00eame, lorsque la Cour critique l\u2019articulation de la DGOS avec les autres acteurs du monde de la sant\u00e9, fustige les doublons existant entre les structures du minist\u00e8re et celles de l\u2019assurance maladie et d\u00e9nonce le cantonnement de la DGOS au secteur hospitalier, le constat ne semble pas infond\u00e9. Mais la DGOS est-elle la seule responsable de cette situation\u2009? N\u2019est-ce pas plut\u00f4t la faute \u00e0 la dichotomie du syst\u00e8me fran\u00e7ais entre un h\u00f4pital r\u00e9gul\u00e9 par les ARS et un secteur lib\u00e9ral sous l\u2019\u00e9gide de la Caisse nationale d\u2019assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (Cnamts)\u2009? Il est de bon ton que la Cour des comptes se penche sur le pilotage de l\u2019offre de soins, mais le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019\u00e9tude est mal choisi. Sans une approche globale de l\u2019organisation du syst\u00e8me, les doublons persisteront et le d\u00e9ploiement d\u2019une r\u00e9elle strat\u00e9gie de sant\u00e9 restera inachev\u00e9. Ainsi, l\u2019association de la DGOS \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la convention d\u2019objectifs et de gestion de la Cnamts avec l\u2019\u00c9tat et \u00e0 la politique conventionnelle avec les professions de sant\u00e9 propos\u00e9e par la Cour dans son rapport est un premier pas vers un syst\u00e8me coordonn\u00e9, mais ne pourra suffire \u00e0 contrecarrer l\u2019existence d\u2019une dichotomie originelle dans la r\u00e9gulation du syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce n\u2019est pas une remise \u00e0 plat de l\u2019organisation interne de la DGOS qui est n\u00e9cessaire comme le sugg\u00e8rent les magistrats mais bien une refonte de l\u2019ensemble des instances r\u00e9gulatrices du syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais afin de gagner en coh\u00e9rence et en lisibilit\u00e9.<\/p>\n<p>Outre la DGOS, le CNP n\u2019est pas \u00e9pargn\u00e9 par les foudres de la rue Cambon. Par le d\u00e9cret du 8 juillet 2010 relatif au pilotage des ARS, cette instance s\u2019est vu confier des missions strat\u00e9giques de pilotage pour permettre de mieux coordonner les actions des administrations centrales, de l\u2019Assurance Maladie et des agences \u00e0 vocation sanitaire ou technique. Cependant, elle ne s\u2019est pas vue dot\u00e9e de la fonction de pilotage strat\u00e9gique qui, indispensable, n\u2019est attribu\u00e9e \u00e0 aucune instance d\u00e9termin\u00e9e. Au-del\u00e0 de cette lacune, les magistrats de la Cour des comptes regrettent la faible \u00e9volution des instruments de pilotage, tels que les contrats pluriannuels d\u2019objectifs et de moyens, ainsi que la concentration de la fonction de coordination au sein du CNP\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>. Du fait de la lourdeur de ces processus, des lieux moins formels de coordination et de partage d\u2019information se sont d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re spontan\u00e9e entre les directeurs du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et les ARS. Afin de permettre au CNP d\u2019exercer une v\u00e9ritable fonction de pilotage, la Cour des comptes pr\u00e9conise une restructuration de cette instance\u2009: elle sugg\u00e8re une pr\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re du ministre de la Sant\u00e9 pour incarner la dimension strat\u00e9gique n\u00e9cessaire \u00e0 son action et pr\u00e9conise de recentrer la composition du CNP sur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les directeurs du minist\u00e8re les plus concern\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Cnamts et le directeur de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie. La Cour propose \u00e9galement l\u2019\u00e9largissement de la composition du CNP aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019ARS afin de partager la strat\u00e9gie de l\u2019offre de soins et de concentrer l\u2019action sur les sujets essentiels.<\/p>\n<p>Un des sujets que la Cour des comptes d\u00e9finit comme essentiel est la certification des comptes des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Une fois n\u2019est pas coutume, les magistrats se montrent ici plut\u00f4t cl\u00e9ments vis-\u00e0-vis du bilan des acteurs de sant\u00e9. La d\u00e9marche de certification des comptes s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une obligation de r\u00e9gularit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019image fid\u00e8le des \u00e9tats financiers fix\u00e9e par l\u2019article 47-2 de la Constitution pour l\u2019ensemble des administrations publiques. \u00c0 partir de cette obligation constitutionnelle, l\u2019article\u00a017 de la loi du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires a introduit une obligation de certification par un auditeur externe ind\u00e9pendant des comptes des h\u00f4pitaux d\u00e8s lors qu\u2019ils d\u00e9passent un seuil de recettes d\u00e9fini par d\u00e9cret. Ainsi, cette obligation de certification a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e aux \u00e9tablissements comptabilisant plus de 100 millions d\u2019euros de produits \u00e0 leur compte de r\u00e9sultat principal (CRP), soit 158\u00a0\u00e9tablissements repr\u00e9sentant 51\u00a0milliards d\u2019euros de charges. \u00c0 l\u2019issue de la premi\u00e8re vague de certification, concernant les comptes 2014 de 31\u00a0\u00e9tablissements, le bilan appara\u00eet globalement positif avec 15\u00a0\u00e9tablissements certifi\u00e9s sans r\u00e9serves, 14 avec r\u00e9serves et 2 \u00e9tablissements seulement ayant fait l\u2019objet d\u2019un refus de certification. Au regard de ce panorama, la Cour des comptes reste toutefois vigilante\u2009: non seulement du fait du caract\u00e8re volontaire de cette premi\u00e8re inclusion, les vagues de certification suivantes incluront n\u00e9cessairement des \u00e9tablissements \u00ab\u2009<em>moins bien positionn\u00e9s au regard des exigences de fond et du calendrier de la certification<\/em>\u2009\u00bb, mais surtout certains \u00e9l\u00e9ments doivent davantage \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Ainsi, les magistrats souhaitent que l\u2019attention soit renforc\u00e9e sur les fragilit\u00e9s des syst\u00e8mes d\u2019information, les probl\u00e9matiques de contr\u00f4le interne relatives aux risques propres aux cha\u00eenes de facturation, les relations financi\u00e8res avec l\u2019assurance maladie ou encore certaines \u00e9critures comptables susceptibles d\u2019affecter la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes. Ils regrettent par ailleurs les changements comptables multiples et la persistance d\u2019interrogations sur le provisionnement des emprunts structur\u00e9s qui peuvent avoir une incidence d\u00e9terminante sur le bilan des h\u00f4pitaux concern\u00e9s. \u00c0 ce titre, le rapport pr\u00e9conise de formaliser une m\u00e9thode de provisionnement des emprunts structur\u00e9s. Il souligne \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les corrections apport\u00e9es aux comptes hospitaliers soient recens\u00e9es au niveau national, de mani\u00e8re \u00e0 asseoir le pilotage financier sur des bases pr\u00e9cises pour la p\u00e9riode 2015-2017. Une r\u00e9gulation renforc\u00e9e du dispositif par le niveau national se con\u00e7oit lorsque l\u2019on conna\u00eet l\u2019existence de fortes in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9gionales dans le copilotage par les ARS et les directions r\u00e9gionales des finances publiques pour la pr\u00e9paration \u00e0 la certification et la fiabilisation des comptes des h\u00f4pitaux, en d\u00e9pit d\u2019un effort significatif d\u2019accompagnement engag\u00e9 d\u00e8s la fin 2009 par les administrations centrales. Pour am\u00e9liorer le pilotage, la Cour des comptes pr\u00e9conise une action p\u00e9dagogique renforc\u00e9e \u00e0 destination des \u00e9tablissements non soumis \u00e0 certification et un renforcement de l\u2019implication des directions hospitali\u00e8res. Personne ne pourrait s\u2019opposer \u00e0 un tel v\u0153u pieux. Pour autant, la r\u00e9alit\u00e9 rattrape bien souvent les acteurs et, au milieu des multiples projets \u00e0 l\u2019\u0153uvre, dans un contexte contraint, il se r\u00e9v\u00e8le malheureusement difficile de consacrer davantage de personnel \u00e0 la pr\u00e9paration de la certification des comptes. Il est vrai que les \u00e9tablissements devront s\u2019organiser. Aujourd\u2019hui, alors que la qualit\u00e9 comptable repr\u00e9sente un enjeu essentiel, le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019obligation de certification reste circonscrit \u2013 laissant en dehors de cette obligation plus de 80% des h\u00f4pitaux et pr\u00e8s de 31\u2009% des produits hospitaliers, soit 24\u00a0milliards d\u2019euros. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014, le minist\u00e8re des Affaires sociales, de la Sant\u00e9 et des Droits des femmes avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 un abaissement du seuil de certification pour les seuls \u00e9tablissements volontaires. Selon les calculs des magistrats de la rue Cambon, si ce seuil \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 50\u00a0millions au lieu des 100\u00a0millions actuels sur le CRP, le nombre d\u2019\u00e9tablissements soumis \u00e0 certification serait doubl\u00e9 et repr\u00e9senterait 83\u2009% des produits totaux des h\u00f4pitaux. L\u2019extension de cette obligation de certification ne saurait \u00eatre pr\u00e9cipit\u00e9e. Il importe de tenir compte du poids des \u00e9tablissements dans la d\u00e9pense hospitali\u00e8re et du rapport b\u00e9n\u00e9fice\/co\u00fbt de la certification. En effet, le co\u00fbt non n\u00e9gligeable de cette mesure devrait \u00eatre anticip\u00e9 pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s, les march\u00e9s de certification de la premi\u00e8re vague correspondant \u00e0 un co\u00fbt annuel compris entre un peu moins de 70\u2009000\u00a0\u20ac et un peu moins de 120\u2009000\u00a0\u20ac (TTC) selon les donn\u00e9es de la Cour des comptes. Dans ce contexte, ainsi que l\u2019indique le rapport, seuls \u00ab\u2009<em>les retours d\u2019exp\u00e9rience sur les trois premi\u00e8res vagues de certification permettront d\u2019appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une \u00e9ventuelle extension de cette obligation<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9valuation du monde de la sant\u00e9 par la Cour des comptes est s\u00e9v\u00e8re. Peu prompt \u00e0 se r\u00e9organiser, peu coordonn\u00e9 et peu rationalis\u00e9, il semble destin\u00e9 \u00e0 rester au fond de la classe pour plusieurs ann\u00e9es. Pourtant, \u00e0 y regarder d\u2019un peu plus pr\u00e8s, l\u2019horizon n\u2019est pas si sombre. Les acteurs de sant\u00e9 se sont engag\u00e9s dans des efforts importants et continus. Ils ont tent\u00e9 de mener des r\u00e9formes structurelles en diffusant des outils de r\u00e9organisation, en cr\u00e9ant des instances de pilotage nouvelles et en insistant sur le volet qualit\u00e9. La Cour des comptes ne se trompe pas lorsqu\u2019elle juge ces r\u00e9formes inachev\u00e9es. Forts de ces constats, tel que le pr\u00e9conisait l\u2019\u00e9crivain et th\u00e9oricien italien Antonio Gramsci, allions \u00ab\u2009<em>le pessimisme de l\u2019intelligence \u00e0 l\u2019optimisme de la volont\u00e9<\/em>\u2009\u00bb. Le champ de la sant\u00e9 a absorb\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es plus que n\u2019importe quel autre secteur des r\u00e9formes profondes et multiples. Soyons optimistes envers l\u2019avenir\u2009: si on cesse de l\u2019accabler, si on lui donne les moyens de se r\u00e9organiser en questionnant sa structuration globale, le syst\u00e8me de sant\u00e9 pourra s\u2019adapter pour r\u00e9pondre, aujourd\u2019hui et demain, aux besoins de soins de la population fran\u00e7aise.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p><span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 9<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span>Comme tous les ans, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les cloches des \u00e9coles se remettent \u00e0 sonner, laCour des comptes \u00e9value les r\u00e9sultats du monde de la sant\u00e9. Ainsi, le 15 septembre dernier, les magistrats de la rue Cambon ont rendu public leur rapport annuel sur l\u2019application des lois de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette ann\u00e9e encore, la note est s\u00e9v\u00e8re et l\u2019\u00e9l\u00e8ve ne semble pas en progr\u00e8s. Pourtant, marqu\u00e9s par un plan triennal d\u2019\u00e9conomies sans pr\u00e9c\u00e9dent, il ne faudrait pas croire que les acteurs de sant\u00e9 ne cherchent pas \u00e0 se r\u00e9organiser. Aux yeux de la Cour descomptes, la diminution modeste des d\u00e9ficits et l\u2019espoir diff\u00e9r\u00e9 d\u2019un retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des comptes sociaux invitent \u00e0 des restructurations de fond, pour l\u2019instant insuffisamment men\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"author":1202,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[26,2],"tags":[1469,156,9,1477,1828],"class_list":["post-15837","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-dossier","category-gestions-hospitalieres","tag-cour-des-comptes","tag-hopital","tag-offre-de-soins","tag-rapport","tag-securite-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La S\u00e9curit\u00e9 sociale - Gestions hospitali\u00e8res<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-securite-sociale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La S\u00e9curit\u00e9 sociale - Gestions hospitali\u00e8res\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Temps de lecture\u00a0:  9 minutesComme tous les ans, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les cloches des \u00e9coles se remettent \u00e0 sonner, laCour des comptes \u00e9value les r\u00e9sultats du monde de la sant\u00e9. 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Ainsi, le 15 septembre dernier, les magistrats de la rue Cambon ont rendu public leur rapport annuel sur l\u2019application des lois de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette ann\u00e9e encore, la note est s\u00e9v\u00e8re et l\u2019\u00e9l\u00e8ve ne semble pas en progr\u00e8s. Pourtant, marqu\u00e9s par un plan triennal d\u2019\u00e9conomies sans pr\u00e9c\u00e9dent, il ne faudrait pas croire que les acteurs de sant\u00e9 ne cherchent pas \u00e0 se r\u00e9organiser. 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