{"id":15900,"date":"2014-11-01T00:00:00","date_gmt":"2014-10-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/le-protocole-daccord\/"},"modified":"2018-03-07T15:34:00","modified_gmt":"2018-03-07T14:34:00","slug":"le-protocole-daccord","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-protocole-daccord\/","title":{"rendered":"Intervention de la police et de la justice \u00e0 la demande de l\u2019h\u00f4pital"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 28<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Admission et hospitalisation<\/h1>\n<h2>FAD 1 : L\u2019admission d\u2019un patient porteur d\u2019une arme<\/h2>\n<h3>Principe<\/h3>\n<p>L\u2019acquisition et la d\u00e9tention d\u2018armes sont r\u00e9glement\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contr\u00f4le des armes modernes, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif. D\u00e8s lors, la d\u00e9couverte d\u2019armes dans l\u2019enceinte hospitali\u00e8re doit faire l\u2019objet d\u2019un signalement aux autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie. Bien que le secret professionnel couvre toutes les informations venues \u00e0 la connaissance d\u2019un professionnel, l\u2019article 226-14. 3\u00b0 du code p\u00e9nal dispose que le d\u00e9lit de violation du secret professionnel n\u2019est pas applicable aux professionnels de sant\u00e9 qui \u00ab\u2009<em>informent le pr\u00e9fet du caract\u00e8re dangereux pour [eux]-m\u00eames ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu\u2019elles d\u00e9tiennent une arme ou qu\u2019elles ont manifest\u00e9 leur intention d\u2019en acqu\u00e9rir une<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>De m\u00eame, le d\u00e9lit de port d\u2019armes peut justifier le recours \u00e0 l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u2009: \u00ab\u2009<em>Toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit est tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs<\/em>.\u2009\u00bb<\/p>\n<h3>Pr\u00e9cision<\/h3>\n<p>Le code p\u00e9nal d\u00e9finit les armes comme \u00ab\u2009<em>tout objet con\u00e7u pour tuer ou blesser<\/em>\u2009\u00bb (art. 132-75). Tout autre objet susceptible de pr\u00e9senter un danger pour les personnes est assimil\u00e9 \u00e0 une arme d\u00e8s lors qu\u2019il est utilis\u00e9 pour tuer, blesser ou menacer ou qu\u2019il est destin\u00e9, par celui qui en est porteur, \u00e0 tuer, blesser ou menacer.<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019AP-HM pr\u00e9voit dans son article A3.2.1 qu\u2019\u00ab\u2009<em>il est interdit d\u2019introduire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, de l\u2019alcool, des armes, des explosifs, des produits incendiaires, toxiques, dangereux ou prohib\u00e9s par la loi. Toutefois, si des objets, produits dangereux ou prohib\u00e9s par la loi sont introduits \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, ils seront remis aux autorit\u00e9s de police contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 par l\u2019administration hospitali\u00e8re<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<h3>Proc\u00e9dure<\/h3>\n<p>En cas de d\u00e9couverte, lors d\u2019une admission ou d\u2019une consultation (notamment lors de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019inventaire des biens et valeurs d\u00e9tenus par un patient), d\u2019une arme \u00e0 feu ou arme blanche, le principe est que l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale et soignante doit se rapprocher de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des services de police pour essayer de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019arme et de la mettre en s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut et si un danger imm\u00e9diat appara\u00eet, l\u2019\u00e9quipe fait appel \u00e0 la police.<\/p>\n<p>Dans le cas sp\u00e9cifique d\u2019une arme \u00e0 feu, il est recommand\u00e9 de ne pas la manipuler en raison de sa dangerosit\u00e9 et pour ne pas polluer les preuves. Le directeur de site ou le directeur de garde fait placer provisoirement l\u2019arme d\u00e9couverte dans un coffre-fort de l\u2019\u00e9tablissement en l\u2019attente de la venue des fonctionnaires de police (l\u2019arme sera munie d\u2019un num\u00e9ro d\u2019ordre) ou de sa destruction en interne. Une br\u00e8ve description de celle-ci ainsi que la pr\u00e9cision de son devenir (remise aux services de police, restitution \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou destruction) seront mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019inventaire tenu par le service des admissions.<\/p>\n<p>Les armes blanches de type couteau ou canif seront \u00e9galement inventori\u00e9es puis plac\u00e9es provisoirement au coffre-fort de l\u2019\u00e9tablissement. Elles feront l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal de destruction interne au site concern\u00e9. Les armes \u00e0 feu de gros calibre et les armes blanches importantes seront remises \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire avec l\u2019identit\u00e9 du patient.<\/p>\n<h3>Cas particulier<\/h3>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se de violences ou menaces avec une arme (quelle que soit l\u2019arme, y compris une arme par destination), le r\u00e9f\u00e9rent de s\u00e9curit\u00e9 de site d\u00e9nonce sans d\u00e9lai les faits au commissariat de police territorialement comp\u00e9tent et accompagne l\u2019agent victime qui d\u00e9pose plainte et se constitue partie civile au nom de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2014_554_02\">exp\u00e9rience<\/button><div id=\"enc_2014_554_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">exp\u00e9rience<\/span><\/p>\n<h2>La Caravane de la paix : se pr\u00e9server de la violence pour lib\u00e9rer la parole<\/h2>\n<p>La Caravane de la paix est une \u00e9quipe pluridisciplinaire mobile de lutte contre les violences internes et externes mise en place \u00e0 l\u2019AP-HM en mai 2014. Elle est compos\u00e9e d\u2019infirmiers de psychiatrie exp\u00e9riment\u00e9s dans la prise en charge soignante de la violence et d\u2019une ergologue. En compl\u00e9ment des interventions \u00e0 chaud d\u2019apaisement des grandes tensions, la Caravane propose une m\u00e9thode originale de mise en \u00e9vidence des savoirs et des postures et un travail de renforcement des comp\u00e9tences \u00e0 travers des jeux de r\u00f4le.<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/caravane@ap-hm.fr \">caravane@ap-hm.fr\u00a0<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h2>FAD 2 : L\u2019admission d\u2019un patient bless\u00e9 par arme<\/h2>\n<p>La personne bless\u00e9e peut \u00eatre\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>un patient bless\u00e9, victime d\u2019une infraction, qui demande protection et qui souhaite porter plainte\u2009;<\/li>\n<li>un patient bless\u00e9, auteur ou victime qui provoque un trouble \u00e0 l\u2019ordre public (ph\u00e9nom\u00e8ne de bande, violences, d\u00e9gradations\u2026) et menace la s\u00e9curit\u00e9 du personnel\u2009;<\/li>\n<li>une personne gri\u00e8vement bless\u00e9e dont la cause des blessures est inconnue ou suspecte\u2009;<\/li>\n<li>une personne bless\u00e9e par arme qui indique express\u00e9ment son refus de faire appel aux services de police.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, pr\u00e9venir le directeur de site via le r\u00e9f\u00e9rent de s\u00e9curit\u00e9 et confisquer les armes ou objets dangereux.<\/p>\n<h3>Principe<\/h3>\n<p>Bien que le secret professionnel couvre toutes les informations venues \u00e0 la connaissance d\u2019un professionnel, l\u2019article 226-14 3\u00b0 du code p\u00e9nal dispose que le d\u00e9lit de violation du secret professionnel n\u2019est pas applicable aux professionnels de sant\u00e9 qui \u00ab\u2009informent le pr\u00e9fet de police du caract\u00e8re dangereux pour [eux]-m\u00eames ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu\u2019elles d\u00e9tiennent une arme ou qu\u2019elles ont manifest\u00e9 leur intention d\u2019en acqu\u00e9rir une\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>En outre, l\u2019article 434-1 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab<em>\u2009le fait, pour quiconque ayant connaissance d\u2019un crime dont il est encore possible de pr\u00e9venir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient \u00eatre emp\u00each\u00e9s, de ne pas en informer les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45\u2009000\u00a0euros d\u2019amende<\/em>\u2009\u00bb. Par cons\u00e9quent, le personnel hospitalier se rapproche du cadre du service ou du directeur de garde pour pr\u00e9venir les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives de l\u2019admission d\u2019un patient bless\u00e9 par arme et du risque de commission de nouveaux crimes.<\/p>\n<h3>Proc\u00e9dure<\/h3>\n<h4>Information imm\u00e9diate du directeur d\u2019h\u00f4pital ou du directeur de garde<\/h4>\n<p>Le directeur de site est inform\u00e9 de la situation par le cadre du service ou le cadre de permanence la nuit. Les services de police sont imm\u00e9diatement contact\u00e9s par le 17 ou, en cas de menace grave, par le dispositif Rams\u00e8s.<\/p>\n<h4>Extraction projectile du patient<\/h4>\n<p>Lorsque le praticien hospitalier extrait un projectile du corps d\u2019un patient (balles, lames de couteaux\u2026), il doit prendre les mesures conservatoires appropri\u00e9es permettant les examens utiles aux autorit\u00e9s judiciaires qui sont saisies dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate judiciaire ouverte.<\/p>\n<h4>Compte-rendu op\u00e9ratoire<\/h4>\n<p>Le compte-rendu op\u00e9ratoire doit indiquer la localisation des projectiles et la nature des l\u00e9sions constat\u00e9es. Le chirurgien pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 le remettre \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire sur r\u00e9quisition ou par saisie du dossier m\u00e9dical.<\/p>\n<h4>Affaires personnelles du patient bless\u00e9 par arme<\/h4>\n<p>Les v\u00eatements des bless\u00e9s, utiles aux enqu\u00eateurs, doivent \u00eatre conserv\u00e9s en l\u2019\u00e9tat et remis aux services de police qui les saisiront dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate judiciaire (circulaire du 21 juillet 1947). Il est recommand\u00e9 de les manipuler avec des gants.<\/p>\n<h2>FAD 3 : L\u2019admission d\u2019un patient porteur de produits stup\u00e9fiants<\/h2>\n<h3>Principe<\/h3>\n<p>Deux cas \u00e0 distinguer.<\/p>\n<ul>\n<li>Le toxicomane qui se pr\u00e9sente spontan\u00e9ment dans un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier s\u2019il le demande express\u00e9ment de l\u2019anonymat (art. R.1112-38 du code de la sant\u00e9 publique [CSP]). Cet anonymat ne peut \u00eatre lev\u00e9 que pour des causes autres que la r\u00e9pression de l\u2019usage illicite de stup\u00e9fiants (art.3414-1 CSP).<\/li>\n<li>L\u2019application de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui permet de signaler au procureur de la R\u00e9publique la d\u00e9tention de produits stup\u00e9fiants, infraction au sens de l\u2019article 222-37 du code p\u00e9nal\u2009: \u00ab\u2009<em>L\u2019usage et la d\u00e9tention de produits stup\u00e9fiants, de m\u00eame que le fait d\u2019en faciliter l\u2019usage et la d\u00e9tention, constituent une infraction au sens du code p\u00e9nal punie de dix ans d\u2019emprisonnement et de 7\u2009500\u2009000 d\u2019euros d\u2019amende<\/em>.\u2009\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les personnels de sant\u00e9 ne peuvent donc, comme stipul\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019institution (art. D.2.9), admettre la pr\u00e9sence de tels produits\u2009: \u00ab\u2009<em>La d\u00e9tention et la consommation d\u2019alcool, de drogue et de tous les produits illicites sont formellement interdites dans l\u2019enceinte hospitali\u00e8re<\/em>.\u2009\u00bb<\/p>\n<h3>Proc\u00e9dure<\/h3>\n<ul>\n<li>Dans le cas o\u00f9 des produits stup\u00e9fiants sont identifi\u00e9s, informer le patient du fait que leur d\u00e9tention et consommation sont interdites au sein de l\u2019enceinte hospitali\u00e8re, en application du r\u00e8glement int\u00e9rieur, et donc seront s\u00e9questr\u00e9s.<\/li>\n<li>En application du r\u00e8glement int\u00e9rieur (art.\u2009B.3.4.4), les affaires personnelles du patient seront inventori\u00e9es\u2009: \u00ab\u2009<em>Un inventaire de tous les biens en possession du malade est dress\u00e9 dans le service d\u2019accueil des urgences ou dans tout autre service d\u2019accueil et sign\u00e9 sans d\u00e9lai par un agent de l\u2019\u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 le faire et par un accompagnant, ou \u00e0 d\u00e9faut par un t\u00e9moin, y compris un personnel hospitalier si aucune autre solution n\u2019est possible. L\u2019inventaire est class\u00e9 dans le dossier patient (art. R.1113 et ss CSP)<\/em>.\u2009\u00bb<\/li>\n<li>Les produits stup\u00e9fiants abandonn\u00e9s, selon leur quantit\u00e9, sont soit stock\u00e9s en vue de leur destruction au niveau de la direction du site hospitalier qui se rapprochera du service des affaires juridiques pour l\u2019autorisation de destruction \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du parquet, soit remis aux autorit\u00e9s de police avec pr\u00e9cision de l\u2019identit\u00e9 du patient.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>FAD 4 : Le respect du droit de vote des personnes hospitalis\u00e9es<\/h2>\n<h3>Principe<\/h3>\n<p>L\u2019article L.\u00a071 du code \u00e9lectoral dispose que peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, \u00ab\u2009<em>les \u00e9lecteurs attestant sur l\u2019honneur qu\u2019en raison d\u2019obligations professionnelles, en raison d\u2019un handicap, pour raison de sant\u00e9 ou en raison de l\u2019assistance apport\u00e9e \u00e0 une personne malade ou infirme, il leur est impossible d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents dans leur commune d\u2019inscription le jour du scrutin ou de participer \u00e0 celui-ci en d\u00e9pit de leur pr\u00e9sence dans la commune<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Les patients concern\u00e9s se font conna\u00eetre aupr\u00e8s de la direction du site par l\u2019interm\u00e9diaire du personnel param\u00e9dical. Le m\u00e9decin du service \u00e9tablit un certificat m\u00e9dical justifiant que le patient est dans l\u2019impossibilit\u00e9 manifeste de se d\u00e9placer (art. R.\u200973, code \u00e9lectoral).<\/p>\n<p>Le r\u00e9f\u00e9rent AP-HM de niveau 2 contacte le r\u00e9f\u00e9rent DDSP de niveau 2 qui d\u00e9signe l\u2019officier ou l\u2019agent de police judiciaire charg\u00e9 de se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour \u00e9tablir la demande de vote par procuration.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les accompagnants des patients qui souhaitent voter par procuration, ils sont invit\u00e9s \u00e0 se rendre au commissariat de police le plus proche de l\u2019h\u00f4pital pour faire \u00e9tablir la procuration. La procuration doit \u00eatre \u00e9tablie en tenant compte des d\u00e9lais postaux, d\u2019acheminement et de traitement des demandes.<\/p>\n<h3>Exception<\/h3>\n<p>L\u2019article L. 3211-5 du CSP prend le soin de pr\u00e9ciser que le maintien du droit de vote pour les personnes hospitalis\u00e9es en psychiatrie s\u2019exerce sous r\u00e9serve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs.<\/p>\n<p>L\u2019article L. 5 du code \u00e9lectoral dispose que \u00ab\u2009<em>lorsqu\u2019il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne prot\u00e9g\u00e9e<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle d\u00e9cision, la personne dispose de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits civiques.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle vaut <em>a fortiori<\/em> pour les personnes plac\u00e9es sous un r\u00e9gime de curatelle ainsi que pour celles qui, quoique en perte d\u2019autonomie, ne font pas l\u2019objet d\u2019une mesure de protection.<\/p>\n<h2>FAD 5 : Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 internes \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/h2>\n<h3>\u00c0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019h\u00f4pital<\/h3>\n<h4>Principe<\/h4>\n<p>Toute forme de recherche coercitive sur une personne ou au niveau de ses affaires personnelles est prohib\u00e9e et n\u00e9cessite l\u2019assentiment de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Les personnels m\u00e9dicaux et soignants ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 fouiller les patients. Seules les personnes d\u00fbment mandat\u00e9es \u00e0 cet effet sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire. Outre les services de police, la loi n\u00b0\u00a02001-1062 du 15 novembre 2001 dispose que seuls les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s disposant d\u2019un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral peuvent proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille.<\/p>\n<p>En outre, en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u2013 plan blanc d\u2019\u00e9tablissement, Vigipirate\u2026 \u2013 (publication d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral), ils peuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cas, la palpation doit \u00eatre faite par une personne du m\u00eame sexe que la personne qui en fait l\u2019objet (art. 27, loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 et art. 3-1, loi 83-629 du 2 juillet 1983).<\/p>\n<p>En cas de refus de se soumettre aux mesures de contr\u00f4le, le directeur peut utiliser ses pouvoirs de police administrative et prendre toutes mesures justifi\u00e9es, et notamment \u00ab\u2009<em>faire interdire l\u2019acc\u00e8s du site hospitalier \u00e0 toute personne qui refuserait de se pr\u00eater aux mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es (ouverture des sacs, bagages ou paquets, v\u00e9hicules\u2026) ou \u00e0 justifier le motif de son acc\u00e8s sur le site<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Ces mesures sont associ\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation de surveillance de l\u2019h\u00f4pital qui incombe au directeur d\u2019\u00e9tablissement dans le cadre de ses pouvoirs de police.<\/p>\n<h3>Dans la chambre du patient<\/h3>\n<h4>Point essentiel<\/h4>\n<p>La chambre du patient \u00e9tant un lieu privatif, le consentement de ce dernier est n\u00e9cessaire pour y p\u00e9n\u00e9trer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (p\u00e9ril imminent et grave).<\/p>\n<h4>Principe<\/h4>\n<p>La chambre d\u2019h\u00f4pital se d\u00e9finit aujourd\u2019hui comme un lieu privatif. Il s\u2019agit d\u2019une extension du domicile. Par cons\u00e9quent, une intrusion dans la chambre d\u2019un patient ou une fouille de ses effets personnels contre sa volont\u00e9 constitue en principe une infraction\u2009: \u00ab\u2009<em>Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, agissant dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s\u2019introduire ou de tenter de s\u2019introduire dans le domicile d\u2019autrui contre le gr\u00e9 de celui-ci hors les cas pr\u00e9vus par la loi est puni de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30\u2009000 euros d\u2019amende<\/em>.\u2009\u00bb (art. 432-8 du code p\u00e9nal).<\/p>\n<h4>Exceptions<\/h4>\n<p>Le pouvoir de police administrative du directeur d\u2019h\u00f4pital en cas de circonstances exceptionnelles est libell\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur (art. A.3.9) de l\u2019institution comme suit\u2009: \u00ab\u2009<em>Le directeur peut ainsi faire proc\u00e9der, avec l\u2019accord et en pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l\u2019ouverture des vestiaires, armoires individuelles, v\u00e9hicules, effets personnels ou \u00e0 des investigations dans les chambres d\u2019hospitalisation. En cas de p\u00e9ril grave et imminent pour le site, pour son personnel ou pour un ou plusieurs de ses usagers, le directeur peut, sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s, faire proc\u00e9der en urgence \u00e0 l\u2019inspection de certains locaux et \u00e0 l\u2019examen de certains mobiliers ou v\u00e9hicules. Il peut aussi d\u00e9cider d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019une \u00e9vacuation<\/em>.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Exemple de circonstances exceptionnelles\u2009: lorsque le pronostic vital d\u2019un patient est en jeu, le personnel soignant peut fouiller sa chambre \u00e0 la recherche d\u2019un quelconque indice qui permettrait d\u2019\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et pratiquer les premiers soins.<\/p>\n<h3>\u00c0 l\u2019admission du patient<\/h3>\n<h4>Principe<\/h4>\n<p>En application du r\u00e8glement int\u00e9rieur (art. B.3.4.4), \u00ab\u2009<em>un inventaire de tous les biens en possession du malade est dress\u00e9 dans le service d\u2019accueil des urgences ou dans tout autre service d\u2019accueil et sign\u00e9 sans d\u00e9lai par un agent de l\u2019\u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 le faire et par un accompagnant, ou \u00e0 d\u00e9faut par un t\u00e9moin, y compris un personnel hospitalier si aucune autre solution n\u2019est possible. L\u2019inventaire est class\u00e9 dans le dossier patient<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<h4>Cas particulier<\/h4>\n<p>Il pourra \u00eatre pass\u00e9 outre le refus du patient, apr\u00e8s accord du directeur et en fonction de l\u2019avis m\u00e9dical, sur des situations potentiellement \u00e0 risques pour le patient lui-m\u00eame ou pour autrui. Dans ce cas, le personnel proc\u00e9dera \u00e0 la fouille des effets personnels et notera l\u2019ensemble des d\u00e9marches dans le dossier patient (demande de consentement, refus du patient, avis m\u00e9dical, date et heures\u2026).<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 les effets personnels du patient seraient encombrants, ils seront entrepos\u00e9s dans un vestiaire sous clef en pr\u00e9sence du patient. Le patient ainsi que le personnel en charge du d\u00e9p\u00f4t signeront le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9crivant les biens concern\u00e9s.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2014_554_01\">Guide ONVS<\/button><div id=\"enc_2014_554_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Guide ONVS<\/span><\/p>\n<h2>La s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignleft wp-image-22653\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_01-215x300.png\" alt=\"ill_2014_554_01\" width=\"150\" height=\"210\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_01-215x300.png 215w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_01.png 600w\" sizes=\"(max-width: 150px) 100vw, 150px\" \/><\/p>\n<p>L\u2019Observatoire national des violences en milieu hospitalier (ONVH), cr\u00e9\u00e9 en 2005 et pilot\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins (DGOS), \u00e9tait initialement compos\u00e9 pour moiti\u00e9 de repr\u00e9sentants du monde hospitalier, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es convi\u00e9es en fonction de leurs exp\u00e9riences ou de leur investissement local, et pour l\u2019autre moiti\u00e9, de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (pr\u00e9fecture de police de Paris, DGPN) et du minist\u00e8re de la Justice (chancellerie et administration p\u00e9nitentiaire). Les r\u00e9unions \u00e9taient trimestrielles.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9volution des missions de l\u2019ONVH a conduit \u00e0 une \u00e9volution des membres composant la structure, avec l\u2019int\u00e9gration du Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins en 2009, du Conseil national de l\u2019ordre des infirmiers en 2010 et du Conseil national de l\u2019ordre des pharmaciens en 2011.<\/p>\n<p>Le travail partenarial ainsi mis en \u0153uvre s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 par la signature du protocole du 20 avril 2011 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9, prenant en compte notamment le travail des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant en lib\u00e9ral. Ce protocole, d\u00e9clinaison du protocole Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-Justice du 10 juin 2010, engage ces trois m\u00eames minist\u00e8res.<\/p>\n<p>Pour recenser les actes de violence commis dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, l\u2019Observatoire a con\u00e7u et diffus\u00e9 un syst\u00e8me de remont\u00e9e des actes de violence. Compte tenu de la mont\u00e9e en puissance de l\u2019Observatoire et du manque d\u2019informations relatives \u00e0 certaines donn\u00e9es, la volont\u00e9 de transformer l\u2019outil de connaissance des faits de violence au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9, en outil de pilotage op\u00e9rationnel, s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e par la mise en place d\u2019une nouvelle plate-forme de d\u00e9claration accessible via le site o6.sante.gouv.fr\/oNVS\/ depuis le 9 janvier 2012.<\/p>\n<p>Une proc\u00e9dure de recueil permet d\u00e9sormais par le biais d\u2019une application unique de recenser les atteintes et de centraliser les \u00e9v\u00e9nements de violence. La consultation peut ensuite s\u2019effectuer \u00e0 trois niveaux (local pour l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9, r\u00e9gional pour l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et enfin national pour l\u2019ONVS). L\u2019ONVH est ainsi devenu l\u2019Observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS).<\/p>\n<p>L\u2019ONVS pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e un bilan et une analyse des signalements de violence d\u00e9clar\u00e9s par les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments statistiques pr\u00e9sent\u00e9s dans ce rapport sont issus des signalements des \u00e9tablissements de sant\u00e9 sur la base du volontariat. Ils ne pr\u00e9tendent pas \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 mais pr\u00e9sentent les incidents que les services ont tenus \u00e0 signaler.<\/p>\n<h3>Contexte et cr\u00e9ation<\/h3>\n<ul>\n<li>La circulaire Dhos\/P1\/2000\/609 du 15 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l\u2019accompagnement des situations de violence d\u00e9finissait les grands axes d\u2019une politique de pr\u00e9vention des situations de violence.<\/li>\n<li>La circulaire Dhos\/P1\/2005\/327 du 11 juillet 2005 instaure une remont\u00e9e syst\u00e9matique des informations relatives aux faits de violence des \u00e9tablissements vers les agences r\u00e9gionales de l\u2019hospitalisation et de ces derni\u00e8res vers la direction de l\u2019hospitalisation et de l\u2019organisation des soins.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un protocole national sign\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2005 entre le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur met en avant le n\u00e9cessaire rapprochement entre l\u2019h\u00f4pital et les forces de l\u2019ordre. Ce protocole a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par celui du 10 juin 2010.<\/p>\n<p>Parmi ses dispositions :<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9signation d\u2019un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 pour l\u2019h\u00f4pital,<\/li>\n<li>la facilit\u00e9 donn\u00e9e aux personnels hospitaliers victimes de violence pour d\u00e9poser plainte,<\/li>\n<li>la surveillance des services d\u2019urgences,<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me d\u2019alerte privil\u00e9gi\u00e9,<\/li>\n<li>la possibilit\u00e9 de diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 par les services de police ou de gendarmerie au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Missions<\/h3>\n<p>Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont sollicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019appui technique de l\u2019ONVS, soit \u00e0 la suite de la survenance d\u2019\u00e9v\u00e9nements violents, soit dans le cadre d\u2019un projet de restructuration\u2009: depuis la cr\u00e9ation de l\u2019observatoire, pr\u00e8s d\u2019une cinquantaine de visites techniques ont \u00e9t\u00e9 ainsi effectu\u00e9es sur tout le territoire national. Au-del\u00e0 des recommandations et pr\u00e9conisations dispens\u00e9es, elles permettent \u00e9galement de rencontrer et de sensibiliser les acteurs de terrain.<\/p>\n<p>Source : <a href=\"http:\/\/www.sante.gouv.fr\" target=\"_blank\">www.sante.gouv.fr<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h1>Traitement par la police des faits commis dans les h\u00f4pitaux<\/h1>\n<h2>FAD 1 : Troubles et infractions \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/h2>\n<h3>Troubles caus\u00e9s par un patient ou des visiteurs<\/h3>\n<h4>Troubles caus\u00e9s par un patient<\/h4>\n<p>Dans la mesure du possible, le directeur (le directeur de garde les nuits, week-ends et f\u00e9ri\u00e9s) ou le r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 se d\u00e9placera personnellement dans l\u2019unit\u00e9 de soins pour essayer dans un premier temps de g\u00e9rer la situation avec l\u2019\u00e9quipe hospitali\u00e8re. En fonction des circonstances et en application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019h\u00f4pital, le directeur devra prendre les mesures appropri\u00e9es (du simple avertissement \u00e0 la d\u00e9cision de sortie du patient &#8211; art. R.1112-49 CSP). Il sera fait appel au service de s\u00e9curit\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h4>Troubles caus\u00e9s par un ou des visiteurs<\/h4>\n<p>Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni g\u00eaner le fonctionnement des services. Lorsque cela n\u2019est pas respect\u00e9, l\u2019expulsion du visiteur et l\u2019interdiction de visite peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le directeur du site concern\u00e9 (ou le directeur de garde). Il sera fait appel au service de s\u00e9curit\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h4>Appel aux forces de l\u2019ordre<\/h4>\n<p>En cas de constat d\u2019infraction ou de probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 perturbant le fonctionnement du service public hospitalier (atteintes aux patients, aux b\u00e2timents, aux installations et aux voies de circulation et de stationnement, \u00e9bri\u00e9t\u00e9, menaces, port d\u2019armes\u2026) survenant dans l\u2019enceinte d\u2019un des \u00e9tablissements de l\u2019AP-HM, les services de police sont inform\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais comme suit en fonction du degr\u00e9 d\u2019urgence de l\u2019intervention\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>pas d\u2019urgence av\u00e9r\u00e9e\u2009: information du chef du commissariat subdivisionnaire ou d\u2019arrondissement qui constitue le correspondant police de niveau 2 (partenariat quotidien avec AP-HM, interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9, d\u00e9finit le plan d\u2019action ad\u00e9quat)\u2009;<\/li>\n<li>n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une intervention rapide des services de police en cas de pr\u00e9sence d\u2019individus suspects mais non violents, de commission en cours d\u2019infractions, de d\u00e9tection de comportement suspects\u2009: appel au 17 police secours. Une priorit\u00e9 haute est donn\u00e9e aux appels au 17 par un des \u00e9tablissements de l\u2019AP-HM\u2009;<\/li>\n<li>urgence absolue r\u00e9serv\u00e9e aux cas graves et av\u00e9r\u00e9s\u00a0de mise en danger de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes, de pr\u00e9sence d\u2019individus dangereux ou arm\u00e9s\u2009: appel Rams\u00e8s \u00ab\u2009liaison d\u2019alarme\u2009\u00bb. N\u00e9cessit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e d\u2019une intervention imm\u00e9diate des forces de police.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le personnel de l\u2019h\u00f4pital sera sensibilis\u00e9 \u00e0 l\u2019importance de pr\u00e9server les traces et indices en cas de commission d\u2019infractions.<\/p>\n<h3>Vols et d\u00e9gradations<\/h3>\n<p>Les vols et d\u00e9gradations de biens sont constitutifs de d\u00e9lits. Ils peuvent \u00eatre commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un patient, d\u2019un visiteur, du personnel hospitalier ou de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. Ils sont plus particuli\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s quand ils visent les biens publics hospitaliers ou si les victimes sont des personnes vuln\u00e9rables (circonstances aggravantes).<\/p>\n<h4>Au pr\u00e9judice d\u2019un patient, d\u2019un visiteur, d\u2019un membre du personnel hospitalier<\/h4>\n<p>En cas de flagrant d\u00e9lit avec le voleur en fuite, le 17 police secours sera avis\u00e9 avec une description pr\u00e9cise de l\u2019auteur du vol et du pr\u00e9judice subi (liste des objets vol\u00e9s). Le r\u00e9f\u00e9rent de s\u00e9curit\u00e9 du site sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 de la situation.<\/p>\n<p>La victime est inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de tout commissariat de police (de pr\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s du commissariat de rattachement de l\u2019h\u00f4pital). Si la victime est un mineur ou un majeur prot\u00e9g\u00e9, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou tuteur devra d\u00e9poser plainte en son nom aupr\u00e8s du commissariat de police.<\/p>\n<p>Les fonctionnaires de police se d\u00e9placeront si n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du patient pour recevoir sa plainte apr\u00e8s \u00eatre convenus d\u2019un rendez-vous avec le directeur ou le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de site ainsi que le m\u00e9decin chef de service. Les services de police seront pr\u00e9venus par la direction de l\u2019\u00e9tablissement en cas de d\u00e9gradation de v\u00e9hicules sur les parkings.<\/p>\n<p>Les vols au pr\u00e9judice du patient n\u2019engagent la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier qu\u2019\u00e0 la condition que les objets vol\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le r\u00e8glement int\u00e9rieur (inventaire, re\u00e7u, inscription sur un registre sp\u00e9cial). Lorsque ce n\u2019est pas le cas, la faute de l\u2019h\u00f4pital doit \u00eatre prouv\u00e9e.<\/p>\n<h4>Au pr\u00e9judice de l\u2019\u00e9tablissement<\/h4>\n<p>L\u2019auteur des faits, qui peut \u00eatre un patient, un visiteur ou un agent, voit sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur le fondement du vol ou des d\u00e9gradations volontaires.<\/p>\n<p>En principe, tout citoyen majeur peut voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e\u2009: quand une personne cause un dommage, elle doit le r\u00e9parer. La r\u00e9glementation rappelle aux personnes hospitalis\u00e9es qu\u2019elles doivent veiller \u00e0 respecter le bon \u00e9tat des locaux et objets mis \u00e0 leur disposition\u2009: \u00ab\u2009<em>Les hospitalis\u00e9s veillent \u00e0 respecter le bon \u00e9tat des locaux et objets qui sont \u00e0 leur disposition. Des d\u00e9gradations sciemment commises peuvent, sans pr\u00e9judice de l&#8217;indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s, entra\u00eener la sortie du malade dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 1112-49<\/em>\u2009\u00bb (art. R.1112-50 CSP). \u00ab\u2009<em>Lorsqu&#8217;un malade, d\u00fbment averti, cause des d\u00e9sordres persistants, le directeur prend, avec l&#8217;accord du m\u00e9decin chef de service, toutes les mesures appropri\u00e9es pouvant aller \u00e9ventuellement jusqu&#8217;au prononc\u00e9 de la sortie de l&#8217;int\u00e9ress\u00e9<\/em>\u2009\u00bb (art. R.1112-49 CSP).<\/p>\n<p>La sortie peut \u00eatre prononc\u00e9e par le directeur avec l\u2019accord du chef de service lorsque le patient, malgr\u00e9 les avertissements re\u00e7us, ne respecte pas les prescriptions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement et cr\u00e9e des d\u00e9sordres persistants.<\/p>\n<p>Lors de la commission de vol ou d\u2019infraction, deux possibilit\u00e9s pour la direction de l\u2019h\u00f4pital\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>la voie de droit commun\u2009: le d\u00e9p\u00f4t de plainte\u2009;<\/li>\n<li>le r\u00e8glement amiable du montant des d\u00e9gradations (murs tagu\u00e9s, mobiliers d\u00e9grad\u00e9s)\u2009: si le but de la plainte est essentiellement la r\u00e9paration p\u00e9cuniaire du dommage, il est parfois plus efficient d\u2019envisager un r\u00e8glement des r\u00e9parations par la voie amiable.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Mesures \u00e0 prendre<\/h4>\n<p>L\u2019agent qui constate un vol ou une d\u00e9gradation devra pr\u00e9venir le directeur via le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du site. Il proc\u00e8de aux constatations utiles (photographies) et \u00e9tablit un rapport interne (\u00e9tendue du pr\u00e9judice, identit\u00e9 de l\u2019agent ayant constat\u00e9 les faits\u2026) qui sera indispensable pour le d\u00e9p\u00f4t de plainte. Si le pr\u00e9judice est important et que les services de police se d\u00e9placent pour faire un constat, des mesures conservatoires devront \u00eatre prises\u2009: pr\u00e9servation des traces et indices, pas de r\u00e9paration imm\u00e9diate, sauvegarde des bandes de vid\u00e9osurveillance\u2026 En vue du d\u00e9p\u00f4t de plainte, les devis et factures justifiant la r\u00e9paration du mat\u00e9riel devront \u00eatre produites.<\/p>\n<h4>Vols de mat\u00e9riel m\u00e9dical, de m\u00e9dicaments, de tampons et d\u2019ordonnances<\/h4>\n<ul>\n<li>Vol de mat\u00e9riels hospitaliers notamment de produits de sant\u00e9\u2009: l\u2019h\u00f4pital devra d\u00e9poser plainte en pr\u00e9cisant la nature du produit de sant\u00e9, sa dangerosit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant et les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cises\u2009: num\u00e9ro d\u2019identification (m\u00e9dicament) ou num\u00e9ro de s\u00e9rie (dispositif m\u00e9dical, mat\u00e9riel m\u00e9dical), nom du praticien et du service concern\u00e9 en cas de vol d\u2019ordonnances.<\/li>\n<li>Vol de m\u00e9dicaments\u2009: le pharmacien de l\u2019h\u00f4pital sera obligatoirement inform\u00e9 par le responsable de s\u00e9curit\u00e9. Les r\u00e9f\u00e9rents de l\u2019inspection r\u00e9gionale de la pharmacie sont inform\u00e9s des faits par le responsable de la pharmacie. Le vol doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aux services de police et de rapports \u00e0 l\u2019attention du pharmacien, du directeur de l\u2019\u00e9tablissement, du chef de service concern\u00e9.<\/li>\n<li>Vol d\u2019ordonnances et de tampons\u2009: la direction du site (hors jours et heures ouvrables, le directeur de garde) est avis\u00e9e sans d\u00e9lai ainsi que le service de s\u00e9curit\u00e9\u2009:<br \/>\n\u2013 aux jours et heures ouvrables, l\u2019inspecteur surveillant,<br \/>\n\u2013 en dehors des jours et heures ouvrables, les agents de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un rapport circonstanci\u00e9 du vol est \u00e9tabli par l\u2019encadrement du service concern\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de la direction. Un mod\u00e8le du tampon sur une feuille s\u00e9par\u00e9e (ou un exemplaire de l\u2019ordonnance) est joint \u00e0 ce rapport. De nuit ou les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, les faits sont \u00e9galement signal\u00e9s dans le cahier de liaison de garde.<\/p>\n<p>La direction informe par \u00e9crit l\u2019inspection r\u00e9gionale des pharmacies, le service des affaires juridiques, l\u2019ordre des m\u00e9decins et des pharmaciens.<\/p>\n<p>Une plainte est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 qui fournit les r\u00e9f\u00e9rences et un mod\u00e8le du tampon vol\u00e9 ou de l\u2019ordonnance vol\u00e9e.<\/p>\n<h3>Les agressions physiques<\/h3>\n<p>Les violences volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail (ITT) inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 jours sont punies de contravention de 5e classe. Elles deviennent des d\u00e9lits lorsqu\u2019elles sont commises sur un mineur de moins de 15\u00a0ans, sur une personne particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, sur un professionnel de sant\u00e9, ou sur une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public (AS, IDE, praticien hospitalier, agent du bureau des entr\u00e9es\u2026), avec usage ou menace d\u2019une arme\u2026 Lorsque l\u2019ITT est sup\u00e9rieure \u00e0 8 jours, les violences sont toujours d\u00e9lictuelles.<\/p>\n<h4>Conduite \u00e0 tenir<\/h4>\n<p>Si une agression est en train de se produire ou vient de se produire, le personnel en avise imm\u00e9diatement la direction du site et le responsable de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019agent utilise le r\u00e9seau Rams\u00e8s en cas d\u2019urgence absolue ou le 17 en cas d\u2019urgence (cf. degr\u00e9 d\u2019urgence, FAD I &#8211; Troubles caus\u00e9s par un patient ou par des visiteurs). Dans les autres cas, il joint le r\u00e9f\u00e9rent niveau 2 de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DDSP) ou compose le 17 hors heures ouvrables. Il signale les faits (b\u00e2timent, service, \u00e9tage) et veille \u00e0 ce que, si possible, les services de police soient accueillis d\u00e8s leur entr\u00e9e dans le b\u00e2timent et conduits dans le service. Si l\u2019agresseur a quitt\u00e9 les lieux, une description pr\u00e9cise de celui-ci devra \u00eatre faite, la pr\u00e9sence ou l\u2019utilisation d\u2019une arme de quelque nature que ce soit doit \u00eatre signal\u00e9e. Dans tous les cas, il convient de pr\u00e9server les traces laiss\u00e9es par l\u2019agresseur. Si un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existe, les bandes doivent \u00eatre sauvegard\u00e9es. Les t\u00e9moins des \u00e9v\u00e9nements doivent rester sur place. S\u2019ils doivent partir, il faut veiller \u00e0 prendre leurs coordonn\u00e9es pour qu\u2019ils puissent \u00eatre convoqu\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<h4>Agression contre un membre du personnel hospitalier<\/h4>\n<p>Le personnel agress\u00e9 signale imm\u00e9diatement les faits \u00e0 la direction et au charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital. Le directeur ou le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019assurent que les services de police peuvent disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 l\u2019enqu\u00eate\u00a0: t\u00e9moignages, rapports, bandes de vid\u00e9osurveillance. Selon l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du personnel agress\u00e9, l\u2019audition-plainte de celui-ci peut avoir lieu sur place. Si la plainte a lieu au commissariat local, l\u2019agent sera syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9 par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du site ou le cadre du service.<\/p>\n<p>Le service des affaires juridiques sera inform\u00e9 et la protection fonctionnelle de l\u2019agent sera mise en place. Dans les cas les plus graves, un repr\u00e9sentant de la direction de l\u2019h\u00f4pital ou du service des affaires juridiques peut se d\u00e9placer pour porter plainte au nom de l\u2019institution pour son pr\u00e9judice propre, notamment en cas de troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public et au fonctionnement du service public.<\/p>\n<h2>FAD 2 : Vid\u00e9oprotection<\/h2>\n<h3>Principe<\/h3>\n<p>Il faut distinguer la nature des dispositifs vid\u00e9o\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>les syst\u00e8mes vid\u00e9o des \u00e9tablissements hospitaliers\u2009: il s\u2019agit des cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux et au niveau de leurs entr\u00e9es\/sorties. Elles sont sous la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de l\u2019AP-HM et de ses repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s\u2009;<\/li>\n<li>le syst\u00e8me vid\u00e9o de voie publique\u2009: les cam\u00e9ras install\u00e9es sur l\u2019espace public sont sous la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de la ville de Marseille et sous la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle du centre de supervision urbain de la direction de la police municipale et de la s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les images de ces dispositifs peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins judiciaires. Les enregistrements ont valeur de preuve, \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge, dans le cadre de l\u2019instruction des faits ou d\u2019une enqu\u00eate. L\u2019acc\u00e8s aux images est soumis \u00e0 conditions conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gal d\u00e9fini en la mati\u00e8re et en vigueur.<\/p>\n<h3>Caract\u00e9ristiques du dispositif Ville de Marseille<\/h3>\n<p>Le dispositif vid\u00e9o Ville de Marseille est install\u00e9 prioritairement \u00e0 des fins de pr\u00e9vention pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes sur l\u2019ensemble du territoire de la ville de Marseille, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Il est autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o protection, qui a valid\u00e9 les points d\u2019implantation et les modalit\u00e9s d\u2019exploitation. Le syst\u00e8me est exploit\u00e9 par des fonctionnaires de police municipale habilit\u00e9s 24\u2009h\/24 et 7 j\/7.<\/p>\n<p>Toutes les images des cam\u00e9ras sont \u00e9galement enregistr\u00e9es 24\u2009h\/24 et 7 j\/7, et stock\u00e9es dans les locaux techniques du centre de supervision urbain.<\/p>\n<p>La ville de Marseille a implant\u00e9 plusieurs cam\u00e9ras aux abords des \u00e9tablissements suivants de l\u2019AP-HM (d\u00e9ploiement en cours)\u2009: La Timone, Sainte-Marguerite, La Conception, Nord et le si\u00e8ge de l\u2019AP-HM, rue Brochier.<\/p>\n<h3>Caract\u00e9ristiques des dispositifs AP-HM<\/h3>\n<p>Les dispositifs vid\u00e9o de l\u2019AP-HM sont install\u00e9s prioritairement \u00e0 des fins de pr\u00e9vention pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes sur l\u2019ensemble des \u00e9tablissements hospitaliers suivants, conform\u00e9ment \u00e0 la loi\u2009: La Timone, Sainte-Marguerite, La Conception et Nord.<\/p>\n<p>Le b\u00e2timent de la direction g\u00e9n\u00e9rale situ\u00e9 80 rue Brochier, class\u00e9 \u00e9tablissement recevant du public (ERP) de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, ainsi que l\u2019institut r\u00e9gional de formation en soins sp\u00e9cialis\u00e9s (IRFSS) Houphou\u00ebt-Boigny situ\u00e9 416 chemin de la Madrague-ville, class\u00e9 ERP de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, sont \u00e9galement dot\u00e9s d\u2019un dispositif de vid\u00e9o protection.<\/p>\n<p>Les dispositifs sont autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o protection, qui a valid\u00e9 les points d\u2019implantation et les modalit\u00e9s d\u2019exploitation. Les syst\u00e8mes sont exploit\u00e9s par des agents de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 24\u2009h\/24, 7 j\/7.<\/p>\n<h3>Proc\u00e9dures de remise d\u2019archives<\/h3>\n<h4>Qui peut demander et obtenir les archives\u2009?<\/h4>\n<p>Seuls un officier de police judiciaire (OPJ) territorialement comp\u00e9tent ou un magistrat sont habilit\u00e9s \u00e0 obtenir la lecture des images et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la demande de remise d\u2019images. Ils proc\u00e9deront \u00e0 une r\u00e9quisition judiciaire aupr\u00e8s du responsable op\u00e9rationnel du syst\u00e8me et solliciteront la consultation et\/ou la remise d\u2019enregistrements requis. Ils pr\u00e9ciseront la nature et le lieu des faits, la date et les horaires utiles dans le cadre de leur enqu\u00eate.<\/p>\n<p>Tout fonctionnaire de police requ\u00e9rant la consultation ou la remise d\u2019images devra \u00eatre en mesure de justifier de son identit\u00e9 professionnelle et de sa qualit\u00e9 (pr\u00e9sentation de sa carte professionnelle). Un tiers (patient, agent hospitalier, autre), en cas d\u2019incident, ne pourra en aucun cas se voir remettre des archives, m\u00eame s\u2019il est directement concern\u00e9. La personne devra n\u00e9cessairement d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du commissariat de son choix et pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9ventuelle disponibilit\u00e9 d\u2019archives vid\u00e9o.<\/p>\n<h4>Dans quel d\u00e9lai\u2009?<\/h4>\n<p>La demande de consultation ou de remise d\u2019archives devra obligatoirement intervenir dans le d\u00e9lai de conservation, sans quoi les images ne seront plus disponibles\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>dispositif Ville de Marseille\u2009: 10\u00a0jours maximum \u00e0 compter de la date des faits\u2009;<\/li>\n<li>dispositifs AP-HM\u2009: 15\u00a0jours maximum \u00e0 compter de la date des faits.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9lai l\u00e9gal de conservation ne pourra \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 que dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d\u2019une information judiciaire.<\/p>\n<h4>\u00c0 qui demander les archives\u2009?<\/h4>\n<ul>\n<li>Dispositif Ville de Marseille\u2009: les demandes d\u2019images de la voie publique seront adress\u00e9es au centre de supervision urbain de la ville de Marseille (police municipale). La demande (r\u00e9quisition judiciaire) est \u00e0 formuler au responsable d\u2019exploitation vid\u00e9o de la ville de Marseille. L\u2019acc\u00e8s au centre de supervision urbain est possible aux fonctionnaires de police habilit\u00e9s et aux OPJ ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants 24\u00a0h\/24, 7\u00a0j\/7. L\u2019original de la r\u00e9quisition devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors de la remise du support.<\/li>\n<li>Dispositif AP-HM\u2009: les demandes d\u2019images des \u00e9tablissements de l\u2019AP-HM ainsi que les demandes de r\u00e9quisition judiciaires sont \u00e0 formuler aupr\u00e8s du directeur de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 ou de la personne d\u00e9sign\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019acc\u00e8s au PC s\u00fbret\u00e9 des \u00e9tablissements est possible aux fonctionnaires de police habilit\u00e9s et aux OPJ ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants 24\u2009h\/24, 7 jrs\/7, mais la consultation ou la remise des enregistrements n\u2019intervient, sauf urgence extr\u00eame, que les jours ouvr\u00e9s de 8\u00a0h \u00e0 18\u00a0h. L\u2019original de la r\u00e9quisition devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors de la remise du support.<\/p>\n<h4>En cas d\u2019incident<\/h4>\n<p>En cas d\u2019incident dans l\u2019h\u00f4pital ou aux abords, un signalement pourra \u00eatre fait\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>en heures ouvr\u00e9es (6\u2009h\/20\u2009h)\u2009: au PC radio de la police municipale qui travaillera en relation avec la police nationale et avisera les op\u00e9rateurs vid\u00e9o pour une surveillance de la zone et des \u00e9v\u00e9nements\u2009;<\/li>\n<li>en heures non ouvr\u00e9es\u2009: \u00e0 police secours (17) qui prendra contact avec le centre de supervision urbaine afin de solliciter une surveillance de la zone et des \u00e9v\u00e9nements.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>FAD 3 : D\u00e9p\u00f4t de plainte<\/h2>\n<h3>Rappel de la d\u00e9finition de la plainte<\/h3>\n<p>Acte par lequel une personne physique ou morale porte \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s de police, de gendarmerie ou de justice la commission d\u2019un crime, d\u2019un d\u00e9lit, voire d\u2019une contravention dont elle s\u2019estime victime ou dont elle pense que la personne dont elle est civilement responsable est victime. Il s\u2019agit d\u2019engager une proc\u00e9dure juridique qui tend \u00e0 faire poursuivre en justice l\u2019auteur d\u2019une infraction. La plainte doit \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>du signalement des crimes et d\u00e9lits constat\u00e9s par les personnels de l\u2019h\u00f4pital dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Ce signalement obligatoire au titre de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (sous r\u00e9serve des pr\u00e9cautions li\u00e9es au secret professionnel) doit \u00eatre effectu\u00e9 en principe par le directeur d\u00e8s qu\u2019il prend connaissance des faits (<em>voir fiche suivante<\/em>)\u2009;<\/li>\n<li>de la main courante qui consiste \u00e0 faire noter les faits rapport\u00e9s dans un registre tenu par le commissariat\u2009; elle ne sera pas transmise au procureur et ne pourra pas d\u00e9clencher de poursuites.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Principe<\/h3>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de plainte est conditionn\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019une infraction\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019infraction doit avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice, c\u2019est-\u00e0-dire une atteinte aux biens, au corps, \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne\u2009;<\/li>\n<li>la victime doit prouver la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019infraction et du pr\u00e9judice subi par tout moyen\u2009: il faut donc apporter tous les \u00e9l\u00e9ments justificatifs qui permettent d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 des faits, y compris t\u00e9moignages, certificats m\u00e9dicaux, arr\u00eat de travail, factures de r\u00e9paration ou remplacement des objets endommag\u00e9s ou vol\u00e9s (dommages mat\u00e9riels). Cependant, la non-production du certificat m\u00e9dical au moment du d\u00e9p\u00f4t de plainte ne fait pas obstacle \u00e0 la d\u00e9marche\u2009;<\/li>\n<li>le type d\u2019infraction concern\u00e9e doit \u00eatre puni par la loi.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Proc\u00e9dure<\/h3>\n<h4>Auteur du d\u00e9p\u00f4t de plainte<\/h4>\n<p>La plainte est personnelle et appartient \u00e0 la victime de l\u2019infraction\u2009: patient ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal, visiteur, agent hospitalier, directeur (si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise au d\u00e9triment de l\u2019h\u00f4pital). Un h\u00f4pital ne peut se substituer \u00e0 son agent et porter plainte en ses lieux et place, y compris pour des faits commis en service en application du principe \u00ab\u2009Nul ne plaide par procureur\u2009\u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Plainte de l\u2019h\u00f4pital\u2009<\/strong>: elle ne peut \u00eatre une plainte de substitution mais uniquement une plainte autonome au titre du propre pr\u00e9judice de l\u2019\u00e9tablissement en lien direct avec l\u2019infraction\u2009: vol de biens appartenant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, d\u00e9gradations, incendie, entrave au bon fonctionnement du service public, autres pr\u00e9judices\u2026 Pour des d\u00e9gradations touchant le domaine public hospitalier, en sus de la r\u00e9paration financi\u00e8re, le pr\u00e9venu pourra se voir condamner \u00e0 une amende correctionnelle pour avoir commis le d\u00e9lit de destruction, de d\u00e9gradation ou de d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019un bien appartenant \u00e0 autrui (art.\u2009322-1, code p\u00e9nal). Cette infraction est d\u2019ailleurs plus s\u00e9v\u00e8rement punie quand il s\u2019agit d\u2019un bien appartenant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public (art.\u2009322-2, code p\u00e9nal). La plainte sera d\u00e9pos\u00e9e par le directeur du site (ou le directeur de garde) et\/ou le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du site aupr\u00e8s du commissariat de police, de la gendarmerie ou directement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique. Il est pr\u00e9f\u00e9rable que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 porter plainte d\u00e9posent celle-ci aupr\u00e8s du commissariat du lieu de l\u2019infraction. En effet, la convention cadre h\u00f4pital\/police\/justice pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prendre contact, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de plainte, avec le r\u00e9f\u00e9rent police de niveau 2 du commissariat, afin d\u2019organiser l\u2019accueil de la victime et l\u2019enregistrement de la plainte.<\/li>\n<li><strong>Plainte d\u2019un membre du personnel<\/strong> en cas d\u2019agression\u2009: lorsqu\u2019un membre du personnel de l\u2019AP-HM subit une agression, l\u2019\u00e9tablissement met en \u0153uvre la protection juridique statutaire dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 11 de la loi du 11 juillet 1983, d\u00e9clin\u00e9es dans la proc\u00e9dure sur l\u2019accompagnement institutionnel des plaintes du personnel hospitalier en date du 10\/10\/2013.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque l\u2019agent d\u00e9cide de porter plainte, il le fait aupr\u00e8s du commissariat le plus proche de l\u2019agression et sera syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9 dans sa d\u00e9marche par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du site ou le cadre du service. Une prise de rendez-vous est faite pr\u00e9alablement par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du site aupr\u00e8s du commissariat du lieu de l\u2019agression et un circuit particulier est r\u00e9serv\u00e9 au plaignant dans les locaux de la police. Selon la gravit\u00e9 des blessures et l\u2019\u00e9tat du personnel agress\u00e9, l\u2019audition-plainte peut avoir lieu sur le lieu de l\u2019agression, et ce principalement en cas d\u2019hospitalisation. Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du site informe le service des affaires juridiques syst\u00e9matiquement en cas de d\u00e9p\u00f4t de plainte via le tableau de suivi des plaintes pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Les victimes se font domicilier \u00e0 l\u2019AP-HM dans la mesure o\u00f9 elles ont subi l\u2019agression dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n<h4>Auteur de l\u2019infraction<\/h4>\n<p>La plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e contre une personne identifi\u00e9e ou contre X si l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur des faits est inconnue.<\/p>\n<p><strong>Observation<\/strong> : le fait qu\u2019une personne soit hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 mentale n\u2019est pas une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9, tant sur le plan civil que p\u00e9nal (art. 489-2, code civil). Il en est de m\u00eame pour les majeurs prot\u00e9g\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une mesure de tutelle. La situation de protection juridique d\u2019une personne, r\u00e9sultant de son incapacit\u00e9 telle que d\u00e9finie par le code civil est sans incidence sur la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale du majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n<h4>D\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t de plainte<\/h4>\n<p>Les personnes qui ont subi une agression caract\u00e9ris\u00e9e doivent d\u00e9poser plainte le plus rapidement possible aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police afin de pouvoir leur fournir les \u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pour l\u2019\u00e9tablissement de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et l\u2019exercice des poursuites par le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019une garde \u00e0 vue ou d\u2019une comparution imm\u00e9diate, la victime devra d\u00e9poser tr\u00e8s rapidement pour qu\u2019elle puisse faire valoir ses droits lors de l\u2019audience.<\/p>\n<h4>Modalit\u00e9s des d\u00e9p\u00f4ts de plaintes<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Plainte \u00ab\u2009simple\u2009\u00bb<\/strong>\u2009: la d\u00e9position est recueillie oralement et attest\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception de plainte. La plainte est syst\u00e9matiquement transmise au procureur de la R\u00e9publique. La plainte peut se faire directement aupr\u00e8s du parquet du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l\u2019infraction par simple lettre au procureur qui pr\u00e9cisera l\u2019\u00e9tat civil complet.<\/li>\n<li><strong>Plainte avec constitution de partie civile<\/strong>\u2009: n\u2019est possible qu\u2019en cas de crime ou d\u00e9lit. Il s\u2019agit d\u2019une plainte dat\u00e9e, sign\u00e9e, motiv\u00e9e qui sera adress\u00e9e \u00e0 \u00ab\u2009Monsieur le doyen des juges d\u2019instruction du TGI\u2009\u00bb. La victime va exprimer sa volont\u00e9 de se constituer partie civile, c\u2019est-\u00e0-dire de demander, en plus de la condamnation p\u00e9nale, le versement des dommages et int\u00e9r\u00eats. Cette constitution peut se faire apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte si la victime souhaite dans un deuxi\u00e8me temps demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Observation<\/strong> : outre un r\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la plainte, le plaignant devra fournir aux autorit\u00e9s de police les \u00e9l\u00e9ments en sa possession visant \u00e0 prouver et \u00e0 \u00e9valuer son pr\u00e9judice.<\/p>\n<h4>Suivi des plaintes<\/h4>\n<p>Chaque trimestre, le service des affaires juridiques se rapprochera du greffier en chef responsable du service p\u00e9nal afin de conna\u00eetre les suites r\u00e9serv\u00e9es aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es. Le service des affaires juridiques portera ces renseignements \u00e0 la connaissance du directeur charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu\u2019\u00e0 la direction du site concern\u00e9 via le r\u00e9f\u00e9rent de niveau\u00a02 AP-HM et compl\u00e9tera le registre des plaintes.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2014_554_03\">Ressource<\/button><div id=\"enc_2014_554_03\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Ressource<\/span><\/p>\n<h2>Les relations h\u00f4pital, police, justice<\/h2>\n<h3>Val\u00e9riane Dujardin<\/h3>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-22654 alignleft\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_02-245x300.png\" alt=\"ill_2014_554_02\" width=\"245\" height=\"300\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_02-245x300.png 245w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_02.png 600w\" sizes=\"(max-width: 245px) 100vw, 245px\" \/><\/p>\n<p>Sant\u00e9 et justice pr\u00f4nent les m\u00eames valeurs humanistes, celles de la libert\u00e9, de la solidarit\u00e9, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la protection de l\u2019\u00eatre humain en tant que sujet de droit. La philosophie a eu \u00e0 cet \u00e9gard des excursions fort int\u00e9ressantes. Ces deux mondes, aux langage et mission si diff\u00e9rents, \u0153uvrant dans notre r\u00e9publique d\u00e9mocratique, am\u00e8nent \u00e0 faire se rencontrer h\u00f4pital, police, justice, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Comment la loi articule-t-elle les relations entre le monde sanitaire et le monde judiciaire au travers du serment d\u2019Hippocrate, le ciment m\u00eame de la relation entre le m\u00e9decin et son patient autour d\u2019un colloque singulier ? Quels sont les cadres d\u2019intervention des services de police et de justice dans l\u2019enceinte hospitali\u00e8re ? Quelle est la l\u00e9gitimit\u00e9 desdites interventions ? Quelles informations rev\u00eatent un caract\u00e8re communicable ? Quel formalisme suivre et respecter dans le cadre de ces interventions ? Quid des auxiliaires de justice ? Quid des demandes de communication de documents d\u00e9tenus par les \u00e9tablissements de sant\u00e9, des auditions de patients ou de salari\u00e9s, des t\u00e9moignages en justice ? Quel est le cadre l\u00e9gal nouveau des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques ? Quelles pr\u00e9cautions juridiques adopter dans le cadre du contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ? Quelle conduite tenir en cas de d\u00e9couvertes de produits illicites (stup\u00e9fiants, boissons alcoolis\u00e9es) ou d\u2019armes ?\u2026<\/p>\n<p>Autant de questions que l\u2019auteur aborde dans un style \u00e0 la fois clair et pr\u00e9cis et qui, unique en la mati\u00e8re, constitue le guide de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9 aux personnes concern\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es par le sujet.<\/p>\n<p>Enrichie de pr\u00e8s de cent pages, cette deuxi\u00e8me \u00e9dition traite de th\u00e9matiques nouvelles tels le refus de soins, la situation des personnes alcoolis\u00e9es, la personne de confiance, les obligations et injonctions de soins\u2026<\/p>\n<p>Les \u00c9tudes hospitali\u00e8res, avril 2013, 42 \u20ac - <a href=\"http:\/\/www.leh.fr\" target=\"_blank\">www.leh.fr<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h2>FAD 4 : Signalement au procureur de la R\u00e9publique des crimes et d\u00e9lits<\/h2>\n<p>Cette fiche pr\u00e9cise la marche \u00e0 suivre aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique pour les professionnels de sant\u00e9 ayant connaissance dans l\u2019exercice de leurs fonctions d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit\u2009: \u00ab\u2009<em>Le procureur de la R\u00e9publique re\u00e7oit les plaintes et les d\u00e9nonciations et appr\u00e9cie la suite \u00e0 leur donner conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 40-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions, acqui\u00e8rent la connaissance d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit sont tenus d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs<\/em>\u2009\u00bb (art.\u200940, code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Le signalement fait en application de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est diff\u00e9rent d\u2019une plainte, dans laquelle l\u2019h\u00f4pital signale aussi une infraction, mais dont il a \u00e9t\u00e9 victime (vol, d\u00e9gradation, faux documents hospitaliers\u2026).<\/p>\n<h3>Principe<\/h3>\n<p>Les professionnels de sant\u00e9 et\/ou les directeurs peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 signaler des crimes ou d\u00e9lits dont ils ont eu connaissance. L\u2019obligation de respecter le secret m\u00e9dical ne s\u2019applique pas dans les situations de signalement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 226-14 du code p\u00e9nal\u2009: \u00ab\u2009<em>L\u2019article 226-13 n\u2019est pas applicable dans les cas o\u00f9 la loi impose ou autorise la r\u00e9v\u00e9lation du secret. En outre, il n\u2019est pas applicable<\/em>\u2009:<\/p>\n<p><em>1\u00b0 \u00c0 celui qui informe les autorit\u00e9s judiciaires, m\u00e9dicales ou administratives de privations ou de s\u00e9vices, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 un mineur ou \u00e0 une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique ;<\/em><\/p>\n<p><em>2\u00b0 Au m\u00e9decin qui, avec l\u2019accord de la victime, porte \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique les s\u00e9vices ou privations qu\u2019il a constat\u00e9s, sur le plan physique ou psychique, dans l\u2019exercice de sa profession et qui lui permettent de pr\u00e9sumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont \u00e9t\u00e9 commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, son accord n\u2019est pas n\u00e9cessaire\u2009;<\/em><\/p>\n<p><em>3\u00b0 Aux professionnels de la sant\u00e9 ou de l\u2019action sociale qui informent le pr\u00e9fet et, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police du caract\u00e8re dangereux pour elles-m\u00eames ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu\u2019elles d\u00e9tiennent une arme ou qu\u2019elles ont manifest\u00e9 leur intention d\u2019en acqu\u00e9rir une.<\/em><\/p>\n<p><em>Le signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes effectu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune sanction disciplinaire.<\/em>\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Un signalement fait au procureur de la R\u00e9publique est un rapport \u00e9crit par lequel est signal\u00e9e une suspicion d\u2019infraction p\u00e9nale. Cette infraction doit avoir \u00e9t\u00e9 commise au sein de l\u2019AP-HM et mettre en cause, soit un agent de l\u2019\u00e9tablissement (personnel permanent ou effectuant des missions de service public hospitalier), soit un tiers \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement. Le signalement est justifi\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments probants laissant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une infraction, et non de simples doutes. Cependant, il n\u2019appartient pas au personnel de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s, cela incombant au service d\u2019enqu\u00eate sous la direction du procureur de la r\u00e9publique.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, la victime de l\u2019infraction signal\u00e9e est un patient de l\u2019\u00e9tablissement (actuel ou ancien) et notamment un patient particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable (mineur, majeur avec alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou vuln\u00e9rable par son \u00e9tat de sant\u00e9). Mais un signalement peut \u00e9galement concerner un membre du personnel de l\u2019\u00e9tablissement soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre l\u2019auteur de l\u2019infraction.<\/p>\n<p>La d\u00e9nonciation (ou le signalement) pr\u00e9vu par l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est obligatoire, mais sa non-ex\u00e9cution n\u2019est pas sanctionn\u00e9e. La d\u00e9nonciation d\u2019infractions suppos\u00e9es suivie d\u2019une mise hors de cause de l\u2019auteur suspect\u00e9 n\u2019entra\u00eene pas de risque de poursuite pour d\u00e9nonciation calomnieuse.<\/p>\n<h3>Proc\u00e9dure \u00e0 suivre en pr\u00e9sence d\u2019un crime ou d\u00e9lit<\/h3>\n<h4>Forme du signalement<\/h4>\n<p>Il doit \u00eatre effectu\u00e9 sous la forme d\u2019une note au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent (du lieu des faits d\u00e9lictueux suppos\u00e9s, donc souvent du lieu du site hospitalier). Le directeur de site (ou son repr\u00e9sentant) ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral doit en \u00eatre avis\u00e9 par les professionnels concern\u00e9s (service social, m\u00e9decins\u2026) selon le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et signera le rapport circonstanci\u00e9. Seront joints \u00e0 la note tous les \u00e9l\u00e9ments corroborant le doute\u00a0: rapport, certificat m\u00e9dical, t\u00e9moignages\u2026<\/p>\n<h4>D\u00e9lai du signalement<\/h4>\n<p>Il doit \u00eatre effectu\u00e9 le plus rapidement possible, notamment en cas de maltraitance physique ou sexuelle. En effet, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de police judiciaire avec constat m\u00e9dico-l\u00e9gal, il est n\u00e9cessaire d\u2019effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements ou des saisies de preuves mat\u00e9rielles \u00e0 brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<p>Les effets personnels de la victime seront conserv\u00e9s afin de pr\u00e9server au mieux les preuves de l\u2019infraction. De m\u00eame des conseils seront donn\u00e9s \u00e0 la victime pour ne pas effacer involontairement les preuves qu\u2019elle aurait en sa possession.<\/p>\n<p>L\u2019envoi du signalement peut \u00eatre effectu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9copie ou mail. Il peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique au parquet. Le rapport doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs concernant\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>la victime (identit\u00e9 compl\u00e8te, date d\u2019hospitalisation,) avec si n\u00e9cessaire un certificat du chef de service sur sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 (\u00e2ge, d\u00e9ficit, etc.) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendue ou pas (si elle peut ou pas s\u2019exprimer). On peut signaler l\u2019\u00e9tat psychologique de la victime d\u2019infraction, qui sera pris en compte lors de l\u2019audition. Si la victime s\u2019est exprim\u00e9e aupr\u00e8s du personnel hospitalier sur ce qu\u2019elle a v\u00e9cu au cours d\u2019un entretien, on peut le rapporter par un bref compte-rendu qui sera joint au rapport. Si la victime est sous protection juridique (curatelle, tutelle), il faut l\u2019indiquer. Dans certains cas, la victime (notamment un patient hospitalis\u00e9) peut indiquer son refus de d\u00e9poser plainte\u2009: au cas par cas, il peut \u00eatre du devoir de l\u2019h\u00f4pital d\u2019effectuer pourtant ce signalement, notamment au vu de la gravit\u00e9 des faits et des responsabilit\u00e9s de l\u2019h\u00f4pital, gardien de la s\u00e9curit\u00e9 des patients ou en qualit\u00e9 d\u2019employeur\u2009;<\/li>\n<li>la description de l\u2019infraction\u2009: t\u00e9moignage \u00e9crit, rapport du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, ou de cadre de sant\u00e9, etc. Il n\u2019est pas obligatoire de qualifier de fa\u00e7on \u00ab\u2009juridique\u2009\u00bb l\u2019infraction, en visant les r\u00e9f\u00e9rences du code p\u00e9nal. En effet, il appartient au procureur de la R\u00e9publique et aux services de police judiciaire de \u00ab\u2009qualifier p\u00e9nalement\u2009\u00bb les faits d\u00e9nonc\u00e9s. En revanche, il est important de d\u00e9crire <em>a minima<\/em> avec pr\u00e9cision les faits mat\u00e9riels. Par exemple, en cas d\u2019abus sexuels signal\u00e9s (agression sexuelle avec violence, contrainte ou surprise ou viol), le terme \u00ab\u2009maltraitance sexuelle\u2009\u00bb est insuffisant si on ne d\u00e9crit pas parall\u00e8lement les parties du corps du patient agress\u00e9es sexuellement. Il ne s\u2019agit pas d\u2019extrapoler sur les actes d\u00e9crits, mais d\u2019\u00eatre descriptif et objectif, sans termes allusifs\u2009;<\/li>\n<li>les t\u00e9moins\u2009: il est utile \u00e0 la fin du signalement d\u2019indiquer la liste des personnes susceptibles d\u2019\u00eatre entendues comme t\u00e9moins. Si cette liste n\u2019est pas exhaustive initialement, elle pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de police judiciaire, lorsque les services de police ou de gendarmerie adresseront \u00e0 l\u2019h\u00f4pital une r\u00e9quisition \u00e9crite ou se d\u00e9placeront en cas d\u2019urgence.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Points d\u2019attention particuliers<\/h4>\n<p>Il convient d\u2019aviser dans tous les cas et d\u00e8s que possible le directeur de site via le r\u00e9f\u00e9rent n\u00b0\u00a02 du site ou le directeur de garde qui pourra apporter tout conseil pour la r\u00e9daction de cette note au procureur et qui, dans tous les cas, sera charg\u00e9 du suivi du dossier aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n<p>Dans le cas de poursuites directes ou d\u2019information judiciaire concernant le personnel de l\u2019AP-HM, le service des affaires juridiques aura qualit\u00e9 pour s\u2019adresser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire afin de conna\u00eetre la nature de l\u2019infraction poursuivie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le judiciaire (assorti \u00e9ventuellement d\u2019interdictions\u2009: de para\u00eetre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle qui a permis l\u2019infraction, de rencontrer la victime ou les t\u00e9moins, etc.). En effet, il sera indispensable d\u2019avoir connaissance d\u2019un contr\u00f4le judiciaire ou d\u2019une condamnation (notamment si sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve avec obligations particuli\u00e8res), car l\u2019h\u00f4pital peut \u00eatre dans l\u2019obligation de les faire respecter.<\/p>\n<p>Il convient d\u2019\u00eatre attentif \u00e0 l\u2019urgence de certains signalements (agressions physiques ou sexuelles graves\u2026), surtout si les faits, d\u2019apr\u00e8s les t\u00e9moignages, viennent de se produire et si les crit\u00e8res du \u00ab\u2009flagrant d\u00e9lit\u2009\u00bb sont r\u00e9unis (faits du jour m\u00eame ou de la veille). Dans ce cas, le rapport \u00e9crit au procureur de la R\u00e9publique, adress\u00e9 par t\u00e9l\u00e9copie peut \u00eatre doubl\u00e9 d\u2019un appel imm\u00e9diat aux services de police judiciaire, pour une intervention en flagrant d\u00e9lit. Ce sont en effet ces services qui pourront prendre des mesures pour la pr\u00e9servation de preuves.<\/p>\n<h4>Cas particuliers des mineurs victimes<\/h4>\n<p>Ces signalements sont effectu\u00e9s obligatoirement aupr\u00e8s du parquet des mineurs comp\u00e9tent (lieu des faits). Leur fondement l\u00e9gal peut \u00eatre l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais il est recommand\u00e9 de signaler toute suspicion d\u2019infraction sur mineurs par le biais du signalement de mineurs en danger (art. 375 du code civil).<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, ces signalements sont effectu\u00e9s par le m\u00e9decin, apr\u00e8s concertation entre l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale et le service social (voir d\u00e9rogation au secret professionnel, art. 226-14 du code p\u00e9nal). Toutefois, il peut exister des cas o\u00f9 la direction du groupe hospitalier effectuera elle-m\u00eame ce signalement apr\u00e8s une enqu\u00eate interne.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2014_554_04\">guide<\/button><div id=\"enc_2014_554_04\" class=\"encadre collapse\"><h1><span class=\"surtitre_enc\">guide<\/span><\/h1>\n<h2>Plan de pr\u00e9vention de la violence 30 mesures pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignleft wp-image-22655\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_03-213x300.png\" alt=\"ill_2014_554_03\" width=\"150\" height=\"212\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_03-213x300.png 213w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/ill_2014_554_03.png 600w\" sizes=\"(max-width: 150px) 100vw, 150px\" \/>Les actes d\u2019incivilit\u00e9 sont trop nombreux dans les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l\u2019AP-HM en particulier. Ils sont vraisemblablement le reflet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en souffrance qui transporte ses peurs et ses angoisses dans des lieux jusqu\u2019alors refuge de ceux qui sont malades. En parall\u00e8le \u00e0 cette \u00ab\u2009violence ordinaire\u2009\u00bb, les professionnels de terrain voient monter une violence issue de la d\u00e9linquance. Les crises d\u2019agressivit\u00e9 s\u2019accompagnent maintenant de menaces d\u2019utilisation d\u2019armes blanches ou d\u2019armes \u00e0 feu. Certains individus passent \u00e0 l\u2019acte.<\/p>\n<p>Le plan de pr\u00e9vention de la violence publi\u00e9 par l\u2019AP-HM est une tentative de r\u00e9ponse \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne grandissant.<\/p>\n<p>Ce plan comporte 30 mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels travaillant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, que ce soit dans les services d\u2019urgence, dans les autres services de soins ou dans les services techniques ou administratifs. Il respecte les principes fondamentaux de l\u2019accueil \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et notamment la confidentialit\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la protection des malades.<\/p>\n<p>Le plan se compose de plusieurs types de mesures. Certaines sont organisationnelles, d\u2019autres plus pratiques, d\u2019autres encore n\u00e9cessitent des modifications architecturales.<\/p>\n<p>\u00c0 t\u00e9l\u00e9charger sur <a href=\"http:\/\/fr.ap-hm.fr\/actu\/30-mesures-pour-garantir-la-securite-des-personnels-de-l-ap-hm\" target=\"_blank\">ap-hm.fr<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h2>FAD 5 : D\u00e9c\u00e8s &#8211; Obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal<\/h2>\n<h3>Principe<\/h3>\n<p>Lors de l\u2019\u00e9tablissement du certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s, si le m\u00e9decin constate des signes de mort violente ou suspecte (cas de suspicions d\u2019homicides, de suicides, de d\u00e9c\u00e8s inexpliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, d\u2019accidents de la circulation ou du travail, de patient non identifi\u00e9&#8230;), il coche la case \u00ab\u2009obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal\u2009\u00bb du certificat de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<h3>Conduite \u00e0 tenir<\/h3>\n<h4>Gel des lieux (d\u00e9c\u00e8s du patient dans sa chambre ou dans les lieux communs)<\/h4>\n<p>Le personnel doit faire preuve d\u2019une extr\u00eame vigilance et laisser les lieux en l\u2019\u00e9tat pour ne pas entraver le bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate, ne pas se voir reprocher une dissimulation de preuves, voire une obstruction au bon d\u00e9roulement de la justice ou un d\u00e9lit d\u2019entrave. Il est recommand\u00e9\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>de ne pas toucher le corps, de pr\u00e9voir un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et de relever l\u2019identit\u00e9 des personnes qui ont d\u00e9couvert le corps\u2009;<\/li>\n<li>de limiter l\u2019acc\u00e8s de la pi\u00e8ce \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire du point de vue m\u00e9dical, de ne pas modifier l\u2019\u00e9tat des lieux, ni faire de pr\u00e9l\u00e8vement sans autorisation de l\u2019OPJ sous peine de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe (sauf exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9 publique ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de soins \u00e0 donner aux victimes. En effet, tant que le d\u00e9c\u00e8s n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne fait pas obstacle aux soins \u00e0 donner \u00e0 la victime).<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Chambre mortuaire<\/h4>\n<p>Si le patient est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en soins (bloc op\u00e9ratoire, salle de r\u00e9animation, urgences\u2026) et que le certificat de d\u00e9c\u00e8s fait appara\u00eetre l\u2019existence d\u2019un obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal, il sera transf\u00e9r\u00e9 sans d\u00e9lai au sein de la chambre mortuaire.<\/p>\n<h4>Signalement de l\u2019obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal<\/h4>\n<p>Le m\u00e9decin signale l\u2019obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal en cochant la case correspondante sur le certificat de d\u00e9c\u00e8s et en compl\u00e9tant la fiche de liaison \u00ab\u2009Attestation de d\u00e9c\u00e8s\u2009\u00bb. Dans ce cas, en application du code de sant\u00e9 publique (CSP), le m\u00e9decin en avise imm\u00e9diatement la direction de l\u2019h\u00f4pital (ou le directeur de garde via la PCI) qui contacte les services de police et\/ou le parquet comp\u00e9tents\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>cause du d\u00e9c\u00e8s hors Marseille\u2009: l\u2019h\u00f4pital faxe la fiche \u00ab\u2009D\u00e9claration d\u2019obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal\u2009\u00bb au procureur de la R\u00e9publique de Marseille pour qu\u2019il la transmette au parquet\u2009;<\/li>\n<li>cause du d\u00e9c\u00e8s dans la ville de Marseille\u2009: l\u2019h\u00f4pital contacte t\u00e9l\u00e9phoniquement les services de quart judiciaire de la division de police concern\u00e9e et faxe la fiche de liaison \u00ab\u2009Obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal\u2009\u00bb au procureur de la R\u00e9publique de Marseille. L\u2019h\u00f4pital en informera t\u00e9l\u00e9phoniquement le quart comp\u00e9tent et confirmera l\u2019information par fax ou mail.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>M\u00e9decine l\u00e9gale<\/h3>\n<p>En cas de doute sur le caract\u00e8re suspect ou violent du d\u00e9c\u00e8s, les services de police ou le parquet territorialement comp\u00e9tent (d\u00e9c\u00e8s hors Marseille) sont saisis et r\u00e9quisitionnent le m\u00e9decin l\u00e9giste aux fins d\u2019examen du corps et si maintien de l\u2019obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal d\u2019autopsie.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2014_554_05\">D\u00e9c\u00e8s\/Obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal<\/button><div id=\"enc_2014_554_05\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">D\u00e9c\u00e8s\/Obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal<\/span><\/p>\n<h2>Points essentiels<\/h2>\n<p>Lors de l\u2019\u00e9tablissement du certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s, si le m\u00e9decin constate des signes de mort violente ou suspecte, il coche la case \u00ab\u2009obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal\u2009\u00bb du certificat de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>Si le patient est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la chambre ou dans les lieux communs et que les circonstances le justifient, il faut geler provisoirement les lieux (ne pas toucher le corps, pr\u00e9voir un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\u2026).<\/p>\n<p>Le m\u00e9decin signale l\u2019obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal (OML), en informe la PCI qui contacte la direction de l\u2019h\u00f4pital ou le directeur de garde le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les autorit\u00e9s de police pr\u00e9venues par la direction de l\u2019h\u00f4pital ou par le service en charge du patient informent le parquet de Marseille qui r\u00e9quisitionne le m\u00e9decin l\u00e9giste de l\u2019UMJ\/IML.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen du m\u00e9decin l\u00e9giste\u2009: lev\u00e9e de l\u2019obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal et PV aux fins d\u2019inhumation, maintien de l\u2019obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal et autopsie.<\/p>\n<\/div>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Admission et hospitalisation FAD 1 : L\u2019admission d\u2019un patient porteur d\u2019une arme Principe L\u2019acquisition et la d\u00e9tention d\u2018armes sont r\u00e9glement\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contr\u00f4le des armes modernes, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif. 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