{"id":15902,"date":"2014-11-01T00:00:00","date_gmt":"2014-10-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/les-fiches-daide-a-la-decision-2\/"},"modified":"2018-04-05T10:16:20","modified_gmt":"2018-04-05T08:16:20","slug":"les-fiches-daide-a-la-decision-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/les-fiches-daide-a-la-decision-2\/","title":{"rendered":"Les fiches d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 8<\/span> minutes<\/span><\/span>

Admission et hospitalisation<\/h1>\n

FAD 1 : auditions des patients et des personnels hospitaliers<\/h2>\n

Principe<\/h3>\n

Peuvent \u00eatre entendus dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ju\u00addiciaire afin de fournir des renseignements sur les faits\u2009:<\/p>\n

    \n
  • les personnes hospitalis\u00e9es, majeures ou mineures (en qualit\u00e9 de victimes, mis en cause ou simples t\u00e9moins)\u00a0; le fait que le patient soit un mineur ou un majeur prot\u00e9g\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas son audition. En revanche, l\u2019audition se d\u00e9roulera toujours en pr\u00e9sence de la personne civilement responsable ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du majeur prot\u00e9g\u00e9 (curateur, tuteur\u2026)\u2009;<\/li>\n
  • les agents hospitaliers\u2009: l\u2019audition sur leur lieu d\u2019exercice reste l\u2019exception \u00e0 la r\u00e8gle de convocation dans les services de police.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les personnes auditionn\u00e9es ne peuvent refuser l\u2019audition\u2009: la loi fait obligation \u00e0 toute personne de r\u00e9pondre aux demandes d\u2019audition \u00e9manant des services de police, et ce quel que soit le cadre d\u2019enqu\u00eate. En cas de refus, les personnes convoqu\u00e9es peuvent \u00eatre contraintes \u00e0 compara\u00eetre par la force publique. Toutefois, rien n\u2019oblige la personne auditionn\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux questions.<\/p>\n

    Proc\u00e9dure d\u2019audition<\/h3>\n

    Conditions pr\u00e9alables<\/h4>\n

    De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le fonctionnaire de police appelle la direction du site hospitalier (audition d\u2019un agent) ou le service hospitalier (audition d\u2019un patient) pour savoir si les conditions sont r\u00e9unies pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition (patient en \u00e9tat d\u2019\u00eatre entendu, personnel pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital). L\u2019interlocuteur AP-HM prendra soin de demander la qualit\u00e9 de l\u2019appelant et le nom du service de police auquel il appartient. Il pourra demander le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour effectuer un contre-appel. Dans ce cas, ce dernier devra \u00eatre imm\u00e9diat.<\/p>\n

    Si le fonctionnaire de police se pr\u00e9sente physiquement pour effectuer cette demande, l\u2019encadrement soignant du service (audition d\u2019un hospitalis\u00e9) ou le repr\u00e9sentant de la direction de l\u2019\u00e9tablissement (audition d\u2019un personnel) demandera \u00e0 voir la carte d\u2019identit\u00e9 professionnelle de ce dernier s\u2019il ne porte pas une tenue professionnelle avec num\u00e9ro d\u2019identification. Le fonctionnaire de police n\u2019a pas \u00e0 justifier les raisons de l\u2019audition.<\/p>\n

    Dans tous les cas, l\u2019interlocuteur AP-HM informera le r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de site ou le directeur de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019intention de la police ou du juge d\u2019auditionner un personnel ou un patient de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

    Ni la personne concern\u00e9e, ni les personnels m\u00e9dicaux, ni la direction de l\u2019h\u00f4pital ne peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019audition du patient ou de l\u2019agent. Cependant, concernant l\u2019audition d\u2019un patient, le m\u00e9decin du service dans lequel celui-ci a \u00e9t\u00e9 admis doit v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de celui-ci avec l\u2019audition et justifier son \u00e9ventuel refus par un certificat m\u00e9dical demand\u00e9 par r\u00e9quisition. Seul l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne hospitalis\u00e9e justifie l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019audition.<\/p>\n

    Proc\u00e8s-verbal d\u2019audition du personnel hospitalier<\/h4>\n

    L\u2019officier de police judiciaire dresse un proc\u00e8s-verbal des d\u00e9clarations faites au cours de l\u2019audition. Les personnes entendues proc\u00e8dent \u00e0 la lecture du proc\u00e8s-verbal et peuvent y consigner leurs observations avant d\u2019opposer leurs signatures. Le refus de signer le proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre notifi\u00e9 sur celui-ci.<\/p>\n

    Le contr\u00f4le exclusif par le procureur de la R\u00e9publique des actes de l\u2019officier ou de l\u2019agent de police judiciaire s\u2019effectuera sur la base des proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n

    Audition du personnel hospitalier<\/h3>\n
      \n
    • Les personnels hospitaliers auditionn\u00e9s peuvent demander la domiciliation \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge de l\u2019AP-HM.<\/li>\n
    • Les auditions sont en g\u00e9n\u00e9ral organis\u00e9es dans les locaux des services de police. Toutefois, par exception, elles peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sur le lieu de travail au sein du centre hospitalier ou \u00e0 domicile en cas d\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019agent de se d\u00e9placer.<\/li>\n
    • L\u2019existence du secret m\u00e9dical ne permet pas au personnel de l\u2019\u00e9tablissement de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019audition. En effet, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019un proc\u00e8s, la comparution en qualit\u00e9 de t\u00e9moin est obligatoire. Cependant, les personnels soignants et m\u00e9dicaux pourront refuser de donner des informations couvertes par le secret m\u00e9dical en application du code p\u00e9nal, sauf dans les cas o\u00f9 la r\u00e9v\u00e9lation est permise ou impos\u00e9e par la loi\u2009, c\u2019est-\u00e0-dire\u2009:<\/li>\n<\/ul>\n

      – les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 226-14 du code p\u00e9nal\u2009:<\/p>\n

      – connaissance de privations ou de s\u00e9vices, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 un mineur ou \u00e0 une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique,<\/p>\n

      – les professionnels de la sant\u00e9 ou de l\u2019action sociale ayant connaissance du caract\u00e8re dangereux pour elles-m\u00eames ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu\u2019elles d\u00e9tiennent une arme ou qu\u2019elles ont manifest\u00e9 leur intention d\u2019en acqu\u00e9rir une,<\/p>\n

      – le m\u00e9decin qui, avec l\u2019accord de la victime, porte \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique les s\u00e9vices ou privations qu\u2019il a constat\u00e9s, sur le plan physique ou psychique, dans l\u2019exercice de sa profession et qui lui permettent de pr\u00e9sumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont \u00e9t\u00e9 commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, son accord n\u2019est pas n\u00e9cessaire\u2009;<\/p>\n

      – droit de la d\u00e9fense\u00a0: lorsque le personnel hospitalier est mis en cause, il est d\u00e9li\u00e9 du secret professionnel et peut y d\u00e9roger sur les seuls faits n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense. Il devra limiter ses r\u00e9v\u00e9lations uniquement aux seuls faits lui portant pr\u00e9judice sans faire \u00e9tat des confidences re\u00e7ues ou des renseignements ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019affaire\u2009;<\/p>\n

      – cas pr\u00e9vus par l\u2019article 434-1 du code p\u00e9nal\u2009: lorsque le personnel hospitalier informe les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives d\u2019un crime dont il est encore possible de pr\u00e9venir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient \u00eatre emp\u00each\u00e9s\u2009;<\/p>\n

      – le d\u00e9lit d\u2019omission de porter t\u00e9moignage en faveur d\u2019un innocent\u2009: l\u2019article 434-11 du code p\u00e9nal dispose\u2009: \u00ab\u2009Le fait pour quiconque connaissant la preuve de l\u2019innocence d\u2019une personne d\u00e9tenue provisoirement ou jug\u00e9e pour crime ou d\u00e9lit, de s\u2019abstenir volontairement d\u2019en apporter aussit\u00f4t le t\u00e9moignage aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45\u2009000\u00a0euros d\u2019amende.\u2009\u00bb<\/p>\n

      Les personnes tenues au secret ne sont pas susceptibles de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur le fondement de ce d\u00e9lit mais le m\u00e9decin peut estimer devoir t\u00e9moigner en vue d\u2019\u00e9viter la condamnation d\u2019un innocent.<\/p>\n

      FAD 2 : demandes d\u2019information et r\u00e9quisitions judiciaires<\/h2>\n

      Les r\u00e9quisitions tendant\u2026 \u00e0 l\u2019obtention d\u2019informations administratives<\/h3>\n

      Les r\u00e9quisitions peuvent porter sur des informations sans lien avec le secret m\u00e9dical telles que\u2009: pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sur une p\u00e9riode pr\u00e9cise, identit\u00e9 de la personne, dates d\u2019entr\u00e9e et de sortie, recherche d\u2019une personne \u00e0 partir d\u2019une blessure ayant pu \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la commission d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019un crime\u2026<\/p>\n

      Concernant l\u2019information sur le service d\u2019hospitalisation de la personne concern\u00e9e par la r\u00e9quisition, cette indication doit \u00eatre donn\u00e9e avec pr\u00e9caution. En effet, certains services \u00ab\u2009marqueurs\u2009\u00bb r\u00e9v\u00e8lent de par leur libell\u00e9, pour partie, la pathologie du patient et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des informations m\u00e9dicales n\u00e9cessitant l\u2019accord du m\u00e9decin.<\/p>\n

      Pour toute demande de renseignement de type administratif, le directeur d\u2019\u00e9tablissement (ou son repr\u00e9sentant), le directeur de garde (ou son repr\u00e9sentant) peuvent donner l\u2019information, sauf exceptions l\u00e9gales autorisant la confidentialit\u00e9 de l\u2019admission telles que les accouchements sous X (art. R.1112-28 CSP) et les toxicomanes \u00ab\u2009qui se pr\u00e9sentent spontan\u00e9ment dans un dispensaire ou dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9, afin d\u2019y \u00eatre trait\u00e9s\u2009\u00bb et qui \u00ab\u2009demandent express\u00e9ment\u2009\u00bb de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019anonymat lors de leur admission (art. L.\u20093414-1 CSP) dans le cas o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate concerne la r\u00e9pression de l\u2019usage individuel illicite de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

      Pour tout autre motif d\u2019enqu\u00eate et tout motif d\u2019hospitalisation \u00e9tranger \u00e0 la prise en charge de la toxicomanie, l\u2019article L. 3414-1 du CSP ne sera pas applicable.<\/p>\n

      Observation\u2009: <\/strong>ne pas confondre les r\u00e9quisitions visant \u00e0 obtenir des informations administratives avec les demandes d\u2019informations orales en cas de circonstances particuli\u00e8res d\u00e9crites qui ne n\u00e9cessitent pas la production d\u2019une r\u00e9quisition judiciaire.<\/p>\n

      \u2026 \u00e0 l\u2019obtention d\u2019informations m\u00e9dicales<\/h3>\n

      Les demandes d\u2019informations qui \u00e9manent d\u2019un service de police ou de gendarmerie et faites dans l\u2019un des cadres d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9vus par la loi peuvent impliquer la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations par une personne d\u00e9positaire du secret professionnel ou m\u00e9dical. Le secret professionnel s\u2019impose \u00e0 tout professionnel de sant\u00e9 (sages-femmes [art.\u2009R.\u20094127-303 CSP], infirmiers [art.\u2009R.\u20094312-4 CSP], assistants du service social [art.\u2009L.\u2009411-3 code de l\u2019action sociale et des familles]\u2026) et \u00e0 toute personne intervenant de par ses activit\u00e9s professionnelles ou b\u00e9n\u00e9voles au sein de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

      Ce secret couvre l\u2019ensemble des informations concernant la personne, venues \u00e0 la connaissance du professionnel de sant\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu\u2019il a vu, entendu ou compris. Le secret m\u00e9dical doit \u00e9galement \u00eatre maintenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des proches du patient.<\/p>\n

      La violation du secret m\u00e9dical \u00ab\u2009par une personne qui en est d\u00e9positaire soit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d\u2019une fonction ou d\u2019une mission temporaire\u2009\u00bb est sanctionn\u00e9e par \u00ab\u2009un an d\u2019emprisonnement et 15\u2009000\u00a0euros d\u2019amende\u2009\u00bb (art.\u2009226-13 code p\u00e9nal).<\/p>\n

      Cas o\u00f9 le l\u00e9gislateur impose ou autorise la r\u00e9v\u00e9lation du secret (art.\u2009226-14 code p\u00e9nal)<\/h4>\n
        \n
      • Les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 434-1 du code p\u00e9nal\u2009: lorsque le personnel hospitalier informe les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives d\u2019un crime dont il est encore possible de pr\u00e9venir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient \u00eatre emp\u00each\u00e9s.<\/li>\n
      • Le d\u00e9lit d\u2019omission de porter t\u00e9moignage en faveur d\u2019un innocent\u2009: l\u2019article 434-11 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab\u2009le fait pour quiconque connaissant la preuve de l\u2019innocence d\u2019une personne d\u00e9tenue provisoirement ou jug\u00e9e pour crime ou d\u00e9lit, de s\u2019abstenir volontairement d\u2019en apporter aussit\u00f4t le t\u00e9moignage aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45\u2009000\u00a0euros d\u2019amende\u2009\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les personnes tenues au secret ne sont pas susceptibles de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur le fondement de ce d\u00e9lit mais le m\u00e9decin peut estimer devoir t\u00e9moigner en vue d\u2019\u00e9viter la condamnation d\u2019un innocent.<\/p>\n

          \n
        • Cas des r\u00e9quisitions judiciaires o\u00f9 le l\u00e9gislateur impose sp\u00e9cifiquement la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel (sauf motif l\u00e9gitime) ou les autorise pour le m\u00e9decin dont l\u2019accord sera requis (art.\u200960-1, 77-1-1 code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/li>\n<\/ul>\n

          En cons\u00e9quence<\/h4>\n

          Le m\u00e9decin ne peut \u00eatre oblig\u00e9 de divulguer une information couverte par le secret\u2009; la transmission d\u2019informations m\u00e9dicales est laiss\u00e9e \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n

          La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du m\u00e9decin ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e en cas de r\u00e9v\u00e9lation, dans le cadre d\u2019une r\u00e9quisition judiciaire, d\u2019informations couvertes par le secret.<\/p>\n

          Il convient de noter, outre les cas (art.\u200940 de proc\u00e9dure p\u00e9nale et art.434-1 code p\u00e9nal) o\u00f9 le l\u00e9gislateur impose ou autorise la r\u00e9v\u00e9lation du secret, que la loi pr\u00e9voit des d\u00e9rogations au secret m\u00e9dical permettant une r\u00e9v\u00e9lation d\u2019information \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical dans les situations suivantes de signalement aux autorit\u00e9s (art.\u2009226-14 code p\u00e9nal)\u2009:<\/p>\n

            \n
          • pour celui qui informe les autorit\u00e9s judiciaires, m\u00e9dicales ou administratives privations ou de s\u00e9vices, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 un mineur ou \u00e0 une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique\u2009;<\/li>\n
          • au m\u00e9decin qui, avec l\u2019accord de la victime, porte \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique les s\u00e9vices ou privations qu\u2019il a constat\u00e9s, sur le plan physique ou psychique, dans l\u2019exercice de sa profession et qui lui permettent de pr\u00e9sumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont \u00e9t\u00e9 commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, son accord n\u2019est pas n\u00e9cessaire\u2009;<\/li>\n
          • aux professionnels de la sant\u00e9 ou de l\u2019action sociale qui informent le pr\u00e9fet et, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police du caract\u00e8re dangereux pour elles-m\u00eames ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu\u2019elles d\u00e9tiennent une arme ou qu\u2019elles ont manifest\u00e9 leur intention d\u2019en acqu\u00e9rir une.<\/li>\n<\/ul>\n

            \u2026 \u00e0 des constatations ou \u00e0 des examens techniques ou scientifiques<\/h3>\n

            S\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 des constatations ou \u00e0 des examens techniques ou scientifiques, l\u2019officier de police judiciaire a recours \u00e0 toute personne qualifi\u00e9e (art.\u200960 code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n

            Principe<\/h4>\n

            Dans le cadre d\u2019enqu\u00eates judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent r\u00e9quisitionner des m\u00e9decins pour faire proc\u00e9der \u00e0 des constats m\u00e9dicaux concernant des patients qui y sont pris en charge (compatibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un patient avec une garde \u00e0 vue, descriptifs des blessures, \u00e9tat mental permettant ou non des poursuites p\u00e9nales\u2026). Les m\u00e9decins sont tenus de d\u00e9ferrer \u00e0 ces r\u00e9quisitions sous peine de sanction p\u00e9nale, sauf dans les cas exceptionnels suivants\u2009:<\/p>\n

              \n
            • le m\u00e9decin estime que la personne concern\u00e9e n\u2019est pas en \u00e9tat de subir l\u2019examen ou le pr\u00e9l\u00e8vement demand\u00e9\u2009;<\/li>\n
            • le m\u00e9decin requis pr\u00e9sente une inaptitude physique\u2009;<\/li>\n
            • le m\u00e9decin estime que les questions qui lui sont pos\u00e9es sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la technique proprement m\u00e9dicale, \u00e0 ses connaissances, \u00e0 ses possibilit\u00e9s ou qu\u2019elles l\u2019exposeraient \u00e0 contrevenir aux dispositions du code de d\u00e9ontologie (art.R.4127-106 CSP).<\/li>\n<\/ul>\n