{"id":15913,"date":"2013-02-01T00:00:00","date_gmt":"2013-01-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/anticiper-lavenir\/"},"modified":"2018-03-08T11:04:58","modified_gmt":"2018-03-08T10:04:58","slug":"anticiper-lavenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/anticiper-lavenir\/","title":{"rendered":"Anticiper l\u2019avenir"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

Aucun r\u00e9gime sp\u00e9cialement adapt\u00e9 \u00e0 cette maladie ou \u00e0 celles apparent\u00e9es n\u2019ayant \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 mis en place, la personne atteinte de la maladie d\u2019Alzheimer ne dispose que de la protection juridique de droit commun. Or, quatre principes applicables \u00e0 toutes les formes de protection constituent les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du dispositif l\u00e9gal\u00a0: libert\u00e9, dignit\u00e9, solidarit\u00e9 et responsabilit\u00e9.\u00a0<\/span>Ainsi le droit fran\u00e7ais propose deux grands types de protection\u00a0: la protection anticip\u00e9e, choisie par la personne qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire, et la protection contemporaine \u00e0 la maladie, impos\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

La protection choisie\u00a0:\u00a0le mandat de protection future\u00a0<\/span><\/h1>\n

La protection anticip\u00e9e prend la forme d\u2019un mandat de protection future. C\u2019est une protection choisie dans la mesure o\u00f9 elle est mise en place par la personne elle-m\u00eame, en amont de l\u2019\u00e9poque \u00e0 laquelle elle deviendra n\u00e9cessaire. Ce mandat est une innovation de la loi du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime de protection des personnes majeures qui, \u00e0 travers le mandat de protection future, a institu\u00e9 le mode contractuel. Ainsi, s\u2019il connaissait le succ\u00e8s esp\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur, il conduirait \u00e0 r\u00e9duire les recours aux mesures de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.\u00a0<\/span>Ce mode de protection qu\u2019est le mandat de protection future est fond\u00e9 sur l\u2019id\u00e9e d\u2019anticipation. Il permet \u00e0 une personne en pleine capacit\u00e9 de ses moyens au moment de la conclusion du mandat, d\u2019organiser sa vie quotidienne, ses affaires courantes et la gestion de ses biens en cas d\u2019alt\u00e9ration \u00e0 venir de ses facult\u00e9s mentales ou physiques, qu\u2019il s\u2019agisse de ses biens mobiliers ou immobiliers, de son entreprise ou de son mode de vie.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019objet du mandat peut \u00eatre plus ou moins large. Il peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 l\u2019administration des biens de son b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e9tendu \u00e0 la protection de la personne. Le mandat de protection future prend la forme d\u2019un v\u00e9ritable contrat entre le mandant et le mandataire et, en tant que tel, rel\u00e8ve des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives au contrat.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le mandat peut \u00eatre pass\u00e9 pour lui-m\u00eame par toute personne, majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9, ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une mesure de tutelle. Le mandant peut, par un m\u00eame mandat, charger une ou plusieurs personnes de le repr\u00e9senter s\u2019il venait \u00e0 ne plus pouvoir assurer seul ses int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019une alt\u00e9ration, m\u00e9dicalement constat\u00e9e, de ses facult\u00e9s mentales ou corporelles de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019expression de sa volont\u00e9. Le majeur sous curatelle peut passer un mandat de protection future, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre assist\u00e9 de son curateur.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le mandat est g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9 pour soi-m\u00eame, mais il peut l\u2019\u00eatre pour autrui. La loi reconna\u00eet cette facult\u00e9 aux parents au b\u00e9n\u00e9fice de leurs enfants, \u00e0 condition que l\u2019auteur du mandat exerce l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant mineur ou assume la charge mat\u00e9rielle et affective de l\u2019enfant majeur. Comme il en est du mandat pour soi-m\u00eame, le mandat pour autrui peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs mandataires. La d\u00e9signation de ce ou de ces derniers prendra effet \u00e0 compter du jour o\u00f9 le mandant d\u00e9c\u00e9dera ou ne sera plus en mesure de prendre soin de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Quatre principes applicables \u00e0 toutes les formes de protection constituent les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du dispositif l\u00e9gal : libert\u00e9, dignit\u00e9, solidarit\u00e9 et responsabilit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le ou les mandataires sont en principe librement choisis par le mandant, sous r\u00e9serve qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de personnes auxquelles l\u2019autorit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ou qui sont elles-m\u00eames sous un r\u00e9gime de protection. De m\u00eame, les membres des professions m\u00e9dicales ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme mandants par leurs patients. Hormis ces quelques restrictions, le mandat peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 toute personne physique jouissant de la capacit\u00e9 civile.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le mandat peut \u00e9galement \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 une personne morale, \u00e0 condition qu\u2019elle soit inscrite sur la liste des mandataires\u00a0judiciaires \u00e0 la protection arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet.\u00a0<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne sa forme, le mandat de protection future peut \u00eatre \u00e9tabli par acte authentique ou par acte sous seing priv\u00e9. Dans le premier cas, il est re\u00e7u par un notaire qui, dans le m\u00eame temps, recueille l\u2019accord du mandataire. Tant qu\u2019il n\u2019a pas pris effet, il peut \u00eatre modifi\u00e9, voire r\u00e9voqu\u00e9 par le mandant, de m\u00eame que par le mandataire, qui doit alors le notifier au mandant et au notaire. Dans le second cas, le mandat doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9 de la main du mandant et, \u00e0 moins de n\u2019\u00eatre \u00e9tabli selon un mod\u00e8le r\u00e9glementaire, contresign\u00e9 par un avocat. Il doit \u00eatre \u00e9galement sign\u00e9 par le mandataire. Tant que le mandat n\u2019a pas re\u00e7u ex\u00e9cution, le mandant peut le modifier ou le r\u00e9voquer, tandis que le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le mandat de protection future prend effet lorsqu\u2019il est m\u00e9dicalement constat\u00e9 que le mandant ne peut plus pourvoir seul \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats par suite d\u2019une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales ou corporelles de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019expression de sa volont\u00e9. Le certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant cette situation doit \u00e9maner d\u2019un m\u00e9decin choisi sur une liste \u00e9tablie par le procureur de la R\u00e9publique et pr\u00e9sent\u00e9 par le mandataire au greffe du tribunal d\u2019instance. Le greffier vise alors le mandat et date sa prise d\u2019effet avant de le restituer au mandataire. Le mandat re\u00e7oit ensuite application. Le mandataire doit en principe l\u2019ex\u00e9cuter personnellement, mais la loi lui reconna\u00eet le droit de se substituer un tiers, dont il devra r\u00e9pondre, pour l\u2019accomplissement d\u2019actes de gestion du patrimoine pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le mandat prend fin de fa\u00e7on automatique en cas de r\u00e9tablissement, m\u00e9dicalement constat\u00e9, des facult\u00e9s personnelles de la personne prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 la demande du mandant ou du mandataire, par un m\u00e9decin choisi sur une liste \u00e9tablie par le procureur de la R\u00e9publique. Il prend fin automatiquement \u00e9galement par suite du d\u00e9c\u00e8s de la personne prot\u00e9g\u00e9e ou de son placement en curatelle ou en tutelle (\u00e0 moins que le juge qui ouvre l\u2019une de ces mesures d\u00e9cide du maintien du mandat), ainsi qu\u2019en raison du d\u00e9c\u00e8s du mandataire ou encore de son propre placement sous une mesure de tutelle ou de d\u00e9confiture.<\/span><\/p>\n

Le mandat peut aussi, de fa\u00e7on plus exceptionnelle, \u00eatre suspendu le temps d\u2019une mesure de sauvegarde de justice ou \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 pour cette m\u00eame raison. Le juge peut \u00e9galement d\u00e9cider de r\u00e9voquer le mandat s\u2019il s\u2019av\u00e8re que la personne prot\u00e9g\u00e9e n\u2019est pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pourvoir seule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, que les r\u00e8gles de droit commun de la repr\u00e9sentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des \u00e9poux et aux r\u00e9gimes matrimoniaux sont suffisantes pour qu\u2019il soit pourvu aux int\u00e9r\u00eats de la personne prot\u00e9g\u00e9e ou encore que le mandat est ex\u00e9cut\u00e9 dans des conditions telles qu\u2019il est port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la personne prot\u00e9g\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut saisir le juge des tutelles afin de contester la mise en \u0153uvre du mandat ou d\u2019obtenir qu\u2019il soit statu\u00e9 sur les conditions et les modalit\u00e9s de son ex\u00e9cution. \u00c0 supposer qu\u2019il y soit mis fin, la voie est ouverte \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.
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La mise en place d\u2019un mandat de protection future pr\u00e9sente des avantages ind\u00e9niables par rapport aux r\u00e9gimes classiques, c\u2019est-\u00e0-dire aux mesures judiciaires telles la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Cela car, d\u2019essence contractuelle, il permet au mandant de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au mandataire, permettant de satisfaire des attentes particuli\u00e8res et sp\u00e9cialement adapt\u00e9es \u00e0 la volont\u00e9 du mandant.<\/span><\/p>\n

Cependant, le mandat de protection future doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avec soin, car il s\u2019agit d\u2019un acte grave qui conf\u00e8re d\u2019importants pouvoirs au mandataire. Deux points doivent attirer l\u2019attention du mandant\u00a0: le contenu du mandat, qui doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment expos\u00e9, et le choix du mandataire, que le mandant devra effectuer sur le crit\u00e8re de la confiance, mais aussi sur celui des comp\u00e9tences.\u00a0<\/span><\/p>\n

La protection impos\u00e9e\u00a0:\u00a0les mesures judiciaires de protection\u00a0<\/span><\/h1>\n

La loi du 5 mars 2007 a maintenu les trois r\u00e9gimes de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. \u00c0 ces trois r\u00e9gimes, elle applique trois principes protecteurs\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

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  • la n\u00e9cessit\u00e9\u00a0: le besoin de protection doit \u00eatre m\u00e9dicalement \u00e9tabli par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 plus ind\u00e9pendant de la famille\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • la subsidiarit\u00e9\u00a0: l\u2019id\u00e9e est d\u2019\u00e9viter la mise en place d\u2019une mesure d\u2019incapacit\u00e9 toutes les fois qu\u2019un autre moyen de protection moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle permet d\u2019assurer la prise en charge des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et personnels d\u2019un individu\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • la proportionnalit\u00e9\u00a0: il s\u2019agit de calquer au mieux la mesure de protection sur l\u2019\u00e9tat actuel de la personne vuln\u00e9rable pour qu\u2019elle soit adapt\u00e9e au besoin du majeur. Pourquoi opter pour une curatelle si une sauvegarde am\u00e9nag\u00e9e, avec un mandataire par exemple, peut suffire\u00a0?\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Les modifications apport\u00e9es par la loi de 2007 portent sur les cas d\u2019ouverture qui, autrefois divers (d\u2019intemp\u00e9rance, d\u2019oisivet\u00e9 ou de prodigalit\u00e9), sont aujourd\u2019hui r\u00e9duits \u00e0 un cas unique. Il ressort des termes de la loi que, pour \u00eatre plac\u00e9e sous un r\u00e9gime de protection judiciaire, la personne doit \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pourvoir seule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales ou corporelles de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019expression de sa volont\u00e9. Cette alt\u00e9ration doit \u00eatre constat\u00e9e dans un certificat circonstanci\u00e9 d\u2019un m\u00e9decin choisi sur une liste \u00e9tablie par le procureur de la R\u00e9publique. Le l\u00e9gislateur s\u2019est apparemment m\u00e9fi\u00e9 du m\u00e9decin de famille, parfois trop proche d\u2019une situation qu\u2019il n\u2019est plus en mesure d\u2019appr\u00e9cier avec toute l\u2019objectivit\u00e9 requise.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Le degr\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9termine le r\u00e9gime choisi par le juge. Ainsi, l\u2019ordre de leur pr\u00e9sentation l\u00e9gale correspond \u00e0 une chronologie allant du plus faible au plus fort, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019abord la sauvegarde de justice, ensuite la curatelle et enfin la tutelle.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La sauvegarde de justice\u00a0<\/span><\/h2>\n

    Ce type de protection n\u2019entra\u00eene pas l\u2019incapacit\u00e9 de la personne qui s\u2019y trouve soumise\u00a0: elle conserve l\u2019exercice de l\u2019ensemble de ses droits, mais ses actes peuvent \u00eatre facilement remis en cause lorsqu\u2019ils lui sont d\u00e9favorables. Soit ils sont annul\u00e9s sur le fondement de l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit pr\u00e9vue, soit ils sont r\u00e9duits ou rescind\u00e9s en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 accomplis post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une mesure de protection. Dans ce dernier cas, la preuve du d\u00e9s\u00e9quilibre se fait par tous moyens. La sauvegarde de justice permet en quelque sorte de faire peser une pr\u00e9somption de fragilit\u00e9 sur tout acte pass\u00e9 par le majeur concern\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Mais la sauvegarde donne \u00e9galement la possibilit\u00e9 au majeur de nommer un mandataire pour g\u00e9rer ses biens. De plus, le juge des tutelles peut toujours r\u00e9voquer les mandats consentis \u2013 notamment en cas d\u2019incomp\u00e9tence du mandataire \u2013 ou encore nommer un autre mandataire pour effectuer, au nom du majeur, certains actes d\u00e9termin\u00e9s, l\u2019exercice de cette derni\u00e8re facult\u00e9 permettant d\u2019\u00e9viter l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de curatelle ou de tutelle pour \u00ab\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\u00bb la passation d\u2019un acte de disposition. De fait, la d\u00e9signation d\u2019un mandataire sp\u00e9cial \u00e9vite que la passation d\u2019un tel acte soit remise en cause en d\u00e9pit de la sauvegarde de justice.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La sauvegarde de justice repr\u00e9sente donc surtout une protection patrimoniale. Pour autant, elle n\u2019ignore pas les aspects essentiels de la personne comme le logement ou la r\u00e9sidence secondaire, les objets familiers, plus g\u00e9n\u00e9ralement le cadre de vie ou encore le compte bancaire.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La curatelle\u00a0<\/span><\/h2>\n

    La curatelle correspond \u00e0 un besoin d\u2019assistance et de conseil. La personne \u00e0 prot\u00e9ger conserve tous ses droits\u00a0: certains qu\u2019elle peut exercer seule, d\u2019autres qu\u2019elle ne doit exercer qu\u2019aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019un curateur dont le r\u00f4le est de la conseiller dans les actes importants de sa vie, au mieux de ses int\u00e9r\u00eats. Concernant les premiers, les actes strictement personnels rel\u00e8vent exclusivement de la personne prot\u00e9g\u00e9e et ne peuvent donner lieu \u00e0 assistance ou repr\u00e9sentation sauf dispositions l\u00e9gales contraires. Tel est le cas de tous les actes concernant la filiation, l\u2019adoption ou le nom. Pour ce qui est des seconds, il s\u2019agit principalement des actes de disposition.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La curatelle laisse encore un semblant de pouvoir de d\u00e9cision et d\u2019autonomie au majeur. Mais le juge des tutelles peut jouer sur cette marge de libert\u00e9, selon les situations, en r\u00e9duisant ou en augmentant, au moyen d\u2019une liste, les actes que peut ou ne peut pas faire le majeur seul. Il est alors question de curatelle \u00ab\u00a0renforc\u00e9e\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La tutelle\u00a0<\/span><\/h2>\n

    La tutelle est la mesure de protection la plus forte, la plus \u00ab\u00a0incapacitante\u00a0\u00bb, la derni\u00e8re mesure: le majeur perd l\u2019exercice de ses droits, except\u00e9 ceux de la vie courante, au profit d\u2019un tuteur qui r\u00e9gularise seul, au nom et pour le compte de ce dernier. Il s\u2019agit ainsi d\u2019un dessaisissement presque total du majeur qui ne conserve que quelques pr\u00e9rogatives d\u2019ordre plus personnel comme la d\u00e9claration d\u2019un enfant ou les actes de l\u2019autorit\u00e9 parentale relatifs \u00e0 la personne d\u2019un enfant.<\/span><\/p>\n