{"id":15914,"date":"2013-02-01T00:00:00","date_gmt":"2013-01-31T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/le-droit-de-vote-de-la-personne-malade\/"},"modified":"2018-03-08T11:05:14","modified_gmt":"2018-03-08T10:05:14","slug":"le-droit-de-vote-de-la-personne-malade","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-droit-de-vote-de-la-personne-malade\/","title":{"rendered":"Le droit de vote de la personne malade"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 2<\/span> minutes<\/span><\/span>

La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais d\u2019aller dans ce sens s\u2019est traduite par la publication r\u00e9cente de textes concernant notamment l\u2019accessibilit\u00e9 des bureaux de vote et des techniques de vote aux personnes ayant un handicap mental ou psychique (loi n\u00b0\u00a02005-102) et l\u2019abandon de la suppression syst\u00e9matique de la possibilit\u00e9 de pouvoir exercer son droit de vote par le majeur prot\u00e9g\u00e9 (loi n\u00b0\u00a02007-308). Cependant, la mise en application de ces diff\u00e9rents principes pose de multiples questions.\u00a0<\/span><\/p>\n

Nous avons conduit dans le service, gr\u00e2ce au soutien de la fondation M\u00e9d\u00e9ric-Alzheimer, une \u00e9tude observationnelle portant sur l\u2019exercice du droit de vote des r\u00e9sidents en Ehpad et en long s\u00e9jour lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2009. Parmi 146 \u00e9tablissements interrog\u00e9s en zone urbaine (\u00cele-de-France) et rurale (r\u00e9gions Auvergne et Limousin), 95 \u00e9tablissements accueillant 9\u00a0500 r\u00e9sidents ont r\u00e9pondu \u00e0 un questionnaire. Les principaux r\u00e9sultats de ce travail sont que le taux de participation est tr\u00e8s faible (4\u00a0%\u00a0<\/span>vs<\/span><\/em>\u00a042\u00a0% – taux global de participation), que les raisons avanc\u00e9es de l\u2019abstention \u00e9taient un handicap physique ou un probl\u00e8me de proc\u00e9dure respectivement dans 70\u00a0% et 32\u00a0% des centres, qu\u2019il existait des proc\u00e9dures d\u2019organisation du vote dans 66\u00a0% des \u00e9tablissements mais une proposition d\u2019aide pour l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement uniquement dans 25\u00a0% des cas. Une \u00e9valuation des capacit\u00e9s de vote des r\u00e9sidents \u00e9tait effectu\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement dans 54\u00a0% des cas. Une bonne connaissance de la nouvelle l\u00e9gislation sur le droit de vote des majeurs sous tutelle \u00e9tait effective dans 10\u00a0% des centres uniquement.<\/span><\/p>\n

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Il para\u00eet n\u00e9cessaire d\u2019abandonner l\u2019\u00e9valuation des capacit\u00e9s de vote des r\u00e9sidents, souvent pratiqu\u00e9e dans les \u00e9tablissements, qui ne repose sur aucune base l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette \u00e9tude montre que les conditions d\u2019exercice du droit de vote en \u00e9tablissement sont tr\u00e8s variables en France et que des pistes simples pour faire progresser le respect du droit de vote des r\u00e9sidents peuvent \u00eatre propos\u00e9es\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

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  • mise au point de proc\u00e9dures d\u2019organisation du vote en \u00e9tablissement\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • proposition syst\u00e9matique d\u2019aides pour l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, pour le vote par procuration ou le d\u00e9placement au bureau de vote\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • aide sur le plan cognitif (rappel des informations concernant les \u00e9lections)\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • am\u00e9lioration de l\u2019information des personnels sur la l\u00e9gislation en vigueur.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    On pourrait proposer aussi d\u2019am\u00e9liorer l\u2019ergonomie des programmes \u00e9lectoraux et des techniques de vote. Il para\u00eet n\u00e9cessaire d\u2019abandonner l\u2019\u00e9valuation des capacit\u00e9s de vote des r\u00e9sidents, souvent pratiqu\u00e9e dans les \u00e9tablissements, qui ne repose sur aucune base l\u00e9gale.\u00a0<\/span>La complexit\u00e9 des questions pos\u00e9es par le vote des personnes ayant une AFC ne doit pas faire oublier qu\u2019un meilleur respect de leur droit de vote passe avant tout par le respect strict du code \u00e9lectoral et la lutte contre les obstacles mat\u00e9riels et les difficult\u00e9s proc\u00e9durales qui \u00e9loignent ces citoyens des urnes.<\/span><\/p>\n