{"id":15953,"date":"2016-03-01T00:00:00","date_gmt":"2016-02-29T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ricom-web.com\/gestions-hospitalieres\/etablissements-de-sante-publics-et-prives\/"},"modified":"2018-03-06T17:20:08","modified_gmt":"2018-03-06T16:20:08","slug":"etablissements-de-sante-publics-et-prives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/etablissements-de-sante-publics-et-prives\/","title":{"rendered":"\u00c9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

La loi n\u00b0\u20092016-41 du 26 janvier 2016 red\u00e9finit (une fois de plus) la notion d\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. Le l\u00e9gislateur maintient une approche fonctionnelle de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire une approche par les missions, qu\u2019il \u00e9largit un peu plus \u00e0 chaque r\u00e9forme du syst\u00e8me de sant\u00e9\u2009:<\/p>\n

\u00ab\u2009Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif et priv\u00e9s assurent, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code, en tenant compte de la singularit\u00e9 et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des bless\u00e9s et des femmes enceintes et m\u00e8nent des actions de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9.<\/em><\/p>\n

Ils d\u00e9livrent les soins, le cas \u00e9ch\u00e9ant palliatifs, avec ou sans h\u00e9bergement, sous forme ambulatoire ou \u00e0 domicile, le domicile pouvant s\u2019entendre du lieu de r\u00e9sidence ou d\u2019un \u00e9tablissement avec h\u00e9bergement relevant du code de l\u2019action sociale et des familles. Ils participent \u00e0 la coordination des soins en relation avec les membres des professions de sant\u00e9 exer\u00e7ant en pratique de ville et les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, dans le cadre d\u00e9fini par l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en concertation avec les conseils d\u00e9partementaux pour les comp\u00e9tences qui les concernent.<\/em><\/p>\n

Ils participent \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de sant\u00e9 et des dispositifs de vigilance destin\u00e9s \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.<\/em><\/p>\n

Ils m\u00e8nent, en leur sein, une r\u00e9flexion sur l\u2019\u00e9thique li\u00e9e \u00e0 l\u2019accueil et la prise en charge m\u00e9dicale<\/em>.\u00a0\u00bb (art. L.\u20096111-1 du code de la sant\u00e9 publique \u2013 CSP).<\/p>\n

L\u2019ajout d\u2019un dernier alin\u00e9a annonce, dans la loi, une ouverture relative des activit\u00e9s hospitalo-universitaires au secteur priv\u00e9\u2009: \u00ab\u2009Ils peuvent participer \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019enseignement universitaire et post-universitaire, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation en sant\u00e9. Ils peuvent \u00e9galement participer au d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et du personnel param\u00e9dical.<\/em>\u2009\u00bb<\/p>\n

La tendance \u00e0 un profil juridique homog\u00e8ne\u2009?<\/h1>\n

Mais c\u2019est au fil de l\u2019eau et des dispositions \u00e9parses de la loi que prend v\u00e9ritablement forme cette homog\u00e9n\u00e9isation des caract\u00e9ristiques autant que des obligations communes \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la loi dispose que, sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes (jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait), la Cour des comptes peut exercer un contr\u00f4le sur les personnes morales de droit priv\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re sanitaire, social ou m\u00e9dico-social mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.\u2009312-1 du code de l\u2019action sociale et des familles (CASF) et \u00e0 l\u2019article L.\u20096111-1 CSP\u00a0 et financ\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics ou l\u2019un des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (art. 109 de la loi, art.\u2009111-8-3 du code des juridictions financi\u00e8res).<\/p>\n

Surtout, tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 doivent d\u00e9sormais transmettre chaque ann\u00e9e leurs comptes \u00e0 l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). Pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, l\u2019ARS peut, en compl\u00e9ment, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. En cas de non-respect de l\u2019obligation de transmission, l\u2019\u00e9tablissement encourt une p\u00e9nalit\u00e9 prononc\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS, dans la limite de 5\u2009% de ses recettes annuelles d\u2019assurance maladie. Sur la base de ces donn\u00e9es comptables, l\u2019ARS contr\u00f4le l\u2019absence de surcompensation financi\u00e8re sur le champ des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.\u20096111-1 CSP. Elle proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes indument d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. \u00ab\u2009Il n\u2019y a de surcompensation que dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 d\u00e9passe le taux de b\u00e9n\u00e9fice raisonnable<\/em>\u2009\u00bb (art. 109 de la loi, art.\u2009L6113-8 CSP).<\/p>\n

Cette disposition a \u00e9t\u00e9 vivement contest\u00e9e par le secteur priv\u00e9, et a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet d\u2019une saisine du Conseil constitutionnel, qui l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution\u2009: \u00ab\u2009Ces personnes morales de droit priv\u00e9 per\u00e7oivent des ressources publiques provenant de personnes ou d\u2019organismes eux-m\u00eames soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes ou des chambres r\u00e9gionales des comptes\u2009; ainsi, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat de contr\u00f4ler l\u2019emploi des ressources que ces personnes morales de droit priv\u00e9 per\u00e7oivent est de nature \u00e0 justifier l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de contr\u00f4le\u2009; qu\u2019il appartiendra toutefois au pouvoir r\u00e9glementaire de veiller, en fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces contr\u00f4les, au respect des principes constitutionnels de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre ou de la libert\u00e9 d\u2019association des personnes morales de droit priv\u00e9 concern\u00e9es<\/em>\u2009\u00bb (d\u00e9cision n\u20092015-727 DC du 21 janvier 2016).<\/p>\n

Commentaire plus qu\u2019\u00e9clairant sur le principe et les effets d\u2019une telle convergence des statuts public et priv\u00e9\u2009!<\/p>\n

Un lointain air de famille\u2009? Le service public hospitalier<\/h1>\n

Le service public hospitalier (SPH) n\u2019en finit pas de rena\u00eetre. Notion juridique disparue avec la loi HPST\u2009(1)<\/sup>, elle r\u00e9appara\u00eet avec la loi de janvier 2016, dot\u00e9e notamment d\u2019un nouveau p\u00e9rim\u00e8tre. La loi HPST avait en effet ouvert les quatorze missions de service public \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, et non plus aux seuls \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s non lucratifs participant au service public hospitalier (PSPH).<\/p>\n

La loi du 26 janvier maintient cette ouverture \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, dissociant le service public hospitalier du caract\u00e8re lucratif ou non lucratif de celui qui y concourt. Le service public hospitalier est ainsi assur\u00e9 par :<\/p>\n

    \n
  • les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9\u2009;<\/li>\n
  • les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es\u2009;<\/li>\n
  • les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 assurer le service public hospitalier et qualifi\u00e9s d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (Espic)\u2009(2)<\/sup>\u2009;<\/li>\n
  • les autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s habilit\u00e9s, apr\u00e8s avis favorable conforme de la conf\u00e9rence m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 assurer le service public hospitalier.<\/li>\n<\/ul>\n

    Nier la sp\u00e9cificit\u00e9 des acteurs ou en sous-estimer l\u2019impact sur les projets, c\u2019est r\u00e9duire les chances de construire un langage commun pour la gouvernance, les engagements contractuels, la culture coop\u00e9rative.<\/p><\/blockquote>\n

    Tout cela reste th\u00e9orique. Sur le terrain, reste \u00e0 savoir si les \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but lucratif se saisiront de cette possibilit\u00e9 qui leur est offerte, car ils n\u2019ont d\u00e9sormais plus le choix des missions de service public auxquelles ils souhaitent participer\u2009; en revanche, la liste des contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 une telle habilitation s\u2019est sensiblement alourdie et risque d\u2019effrayer un certain nombre d\u2019acteurs priv\u00e9s, sans garantie de compensations, notamment financi\u00e8res.<\/p>\n

    De plus, la loi brouille les cartes en disposant que les Espic sont habilit\u00e9s, de plein droit, \u00e0 assurer le service public hospitalier, sauf opposition de leur part. C\u2019est une nouvelle cat\u00e9gorie qui pourrait alors voir le jour (et flouter des lignes de moins en moins claires), celle des Espic non habilit\u00e9s au service public hospitalier\u2026<\/p>\n

    Des traits communs dans la gouvernance interne<\/h1>\n

    Concernant la gouvernance, enfin, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, qu\u2019ils soient \u00e0 but lucratif ou non lucratif, conservent une grande libert\u00e9 d\u2019organisation interne. Pour autant, les textes leur imposent progressivement une \u00e9volution du fonctionnement de certaines instances sur le mod\u00e8le de celles existantes dans les \u00e9tablissements hospitaliers publics. On retiendra en particulier\u2009:<\/p>\n

      \n
    • la possibilit\u00e9 pour la commission des usagers (CDU, qui remplace la commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9 de la prise en charge \u2013 CRUQPC) d\u2019\u00eatre d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9e par un repr\u00e9sentant des usagers (art. 183 de la loi, art.\u2009L.1112-3 CSP)\u2009;<\/li>\n
    • l\u2019obligation pour le conseil de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ou une instance habilit\u00e9e \u00e0 cet effet dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9rer au moins une fois par an sur la politique de l\u2019\u00e9tablissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualit\u00e9 de l\u2019accueil et de la prise en charge, sur la base d\u2019un rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la commission des usagers (m\u00eame article)\u2009;<\/li>\n
    • plus globalement la proximit\u00e9 des dispositions relatives aux commissions et conf\u00e9rences m\u00e9dicales des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s avec celles des CME des \u00e9tablissements publics (art.\u2009195 de la loi, art.\u2009L.6161-1-1 s CSP).<\/li>\n<\/ul>\n

      Tout \u00e7a pour quoi\u00a0? Comment donner de la pertinence \u00e0 la ressemblance\u2026<\/h1>\n

      Le rapprochement subtil des r\u00e9glementations concourt \u00e0 d\u00e9gager une silhouette commune, celle de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. Plus concr\u00e8tement encore, il pourrait impacter l\u2019approche qu\u2019ont les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s de sant\u00e9 des partenariats qu\u2019ils mettent en place entre eux. On pourrait \u00e0 cet \u00e9gard formuler deux recommandations simples, qui sont autant de pistes de r\u00e9flexion sur l\u2019avenir des \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n

      Tout d\u2019abord, il s\u2019agira de comprendre les normes organisationnelles et juridiques auxquelles est soumis le partenaire priv\u00e9. Nier la sp\u00e9cificit\u00e9 des acteurs ou en sous-estimer l\u2019impact sur les projets, c\u2019est r\u00e9duire les chances de construire un langage commun pour la gouvernance, les engagements contractuels, la culture coop\u00e9rative.<\/p>\n

      Nous en faisons r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019exp\u00e9rience en accompagnant des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 qui projettent une coop\u00e9ration avec des acteurs priv\u00e9s. Dans la n\u00e9gociation contractuelle, les acteurs sont rarement attach\u00e9s aux m\u00eames clauses, ils abordent souvent le contrat avec des angles d\u2019attaque tr\u00e8s diff\u00e9rents, qui d\u00e9passent largement le clich\u00e9 \u00ab\u2009exc\u00e8s de souplesse des acteurs priv\u00e9s, exc\u00e8s d\u2019encadrement des acteurs publics\u2009\u00bb.<\/p>\n

      Ensuite, il conviendra de s\u2019assurer que certaines contraintes seront \u00e9galement r\u00e9parties, ce qui conduit \u00e0 revoir parfois la r\u00e9partition des lignes entre le secteur public et le secteur priv\u00e9.<\/p>\n

      L\u2019ARS, qui n\u2019exerce une autorit\u00e9 de tutelle qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, n\u2019en dispose pas moins de leviers d\u2019actions pour amener des op\u00e9rateurs priv\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer certains dispositifs, ou \u00e0 prendre leur part de certaines obligations concourant \u00e0 la r\u00e9ponse aux besoins de sant\u00e9.<\/p>\n

      Ainsi, certaines ARS n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 conditionner l\u2019octroi ou le renouvellement d\u2019autorisations d\u2019activit\u00e9s de soins ou d\u2019\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds \u00e0 la mise en place mutualis\u00e9e de la permanence des soins, partag\u00e9e entre \u00e9quipes publiques et priv\u00e9es. Pas vraiment une nouveaut\u00e9 juridique, mais en revanche un vrai changement culturel\u2009!<\/p>\n