{"id":31261,"date":"2017-01-01T14:50:13","date_gmt":"2017-01-01T13:50:13","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=31261"},"modified":"2018-03-06T14:05:25","modified_gmt":"2018-03-06T13:05:25","slug":"sortir-de-confusion%e2%80%89","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/sortir-de-confusion%e2%80%89\/","title":{"rendered":"Et maintenant, comment sortir de la (con)fusion\u2009?"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 7<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Signature des conventions constitutives, projet m\u00e9dical partag\u00e9, mise en place des mutualisations\u2026 Il n\u2019est plus un projet \u00e0 l\u2019h\u00f4pital qui ne prenne en compte cette nouvelle dimension de la structuration de l\u2019offre hospitali\u00e8re publique. De ce point de vue, c\u2019est une r\u00e9ussite\u2009: \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des 17\u00a0pr\u00e9fets sanitaires que sont les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 issues de la nouvelle carte des r\u00e9gions\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>, nous disposons aujourd\u2019hui de ce que l\u2019on pourrait d\u00e9nommer 135 \u00ab\u2009pr\u00e9fets hospitaliers\u2009\u00bb, qui sont les directeurs des \u00e9tablissements supports des groupements constitu\u00e9s au 1<sup>er<\/sup> juillet 2016\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>. Et maintenant\u2009? Entre un d\u00e9cret<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup> qui pousse l\u2019exigence de mutualisation parfois bien plus loin que la loi, des guides m\u00e9tiers annonc\u00e9s mais encore en attente, des \u00e9ch\u00e9ances de mise en place multiples, la profusion des discours ne contribue pas \u00e0 la clart\u00e9. Surtout, une question continue de g\u00e9n\u00e9rer de nombreuses inqui\u00e9tudes, celle du r\u00f4le de l\u2019\u00e9tablissement support\u2009: sa place dans le GHT n\u2019est-elle pas g\u00e9n\u00e9ratrice de questionnements strat\u00e9giques et de nombreuses incertitudes juridiques, voire de risques\u2009?<\/p>\n<h1>Les h\u00f4pitaux au milieu du gu\u00e9\u2009: le facteur de confusion de l\u2019article L.\u20096143-7 CSP<\/h1>\n<h2>\u00c0 quoi doit-on s\u2019attendre\u2009? Une trajectoire bien incertaine<\/h2>\n<p>Les textes entretiennent la confusion. Sous les apparences d\u2019une d\u00e9marche coop\u00e9rative, le groupement hospitalier se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre une redoutable machine \u00e0 r\u00e9former la gouvernance des h\u00f4pitaux. En t\u00e9moigne l\u2019article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique (CSP), texte fondateur de la comp\u00e9tence du directeur de tout \u00e9tablissement public de sant\u00e9\u2009:<\/p>\n<p>\u00ab\u2009<i>Le directeur [\u2026] conduit la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9tablissement. Il repr\u00e9sente l\u2019\u00e9tablissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l\u2019\u00e9tablissement.<\/i><br \/>\n<i>Le directeur est comp\u00e9tent pour r\u00e9gler les affaires de l\u2019\u00e9tablissement autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 15\u00b0 [concertation avec le directoire] et autres que celles qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du conseil de surveillance [\u2026]. Il ex\u00e9cute ses d\u00e9lib\u00e9rations.<br \/>\n<\/i><i>Le directeur dispose d\u2019un pouvoir de nomination dans l\u2019\u00e9tablissement. Il propose au directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. [\u2026] Sur proposition du chef de p\u00f4le ou, \u00e0 d\u00e9faut, du responsable de la structure interne, et apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement, il propose au directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d\u2019affectation des personnels m\u00e9dicaux [\u2026]. Le directeur exerce son autorit\u00e9 sur l\u2019ensemble du personnel dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ou professionnelles [\u2026]<\/i>.<br \/>\n<i>Le directeur est ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes de l\u2019\u00e9tablissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature [\u2026]\u00b0\u2009\u00bb.<\/i><\/p>\n<p>Ce texte, maintes fois comment\u00e9 lors de la publication de la loi HPST\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup> en 2009, ne poserait aujourd\u2019hui plus question s\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 subrepticement d\u2019un \u00e9trange alin\u00e9a digne d\u2019une bombe \u00e0 fragmentation\u2009: \u00ab\u2009<i>Par d\u00e9rogation, le directeur de l\u2019\u00e9tablissement support du groupement exerce ces comp\u00e9tences pour le compte des \u00e9tablissements de sant\u00e9 parties au groupement hospitalier de territoire, pour l\u2019ensemble des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6132-3.<\/i>\u2009\u00bb Ainsi, le directeur de l\u2019\u00e9tablissement support sera d\u00e9sormais comp\u00e9tent pour exercer, sur les fonctions obligatoirement mutualis\u00e9es\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>, les comp\u00e9tences du directeur de l\u2019\u00e9tablissement, en lieu et place de celui-ci qui les exer\u00e7ait jusque-l\u00e0. Cette disposition, qui para\u00eet obscure, est pourtant tr\u00e8s claire dans ses effets\u2009: elle conduit \u00e0 mettre en place, sur les fonctions mutualis\u00e9es, une sorte de \u00ab\u2009direction commune partielle\u2009\u00bb, voire une ing\u00e9rence de l\u2019\u00e9tablissement support dans la gestion des \u00e9tablissements parties.<br \/>\nUn exemple\u2009? L\u2019article L.6143-7 nouvelle version conduirait le directeur de l\u2019\u00e9tablissement support \u00e0 pouvoir engager des investissements financiers sur le syst\u00e8me d\u2019information d\u2019un \u00e9tablissement partie, sans \u00eatre li\u00e9 par une approche budg\u00e9taire globale et sans mesurer n\u00e9cessairement l\u2019impact d\u2019une telle d\u00e9cision sur l\u2019\u00e9quilibre financier de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9\u2026 Bref, un potentiel \u00ab\u2009saucissonnage\u2009\u00bb de l\u2019EPRD\u00a0!<\/p>\n<blockquote><p>Pouvoir apporter au GHT, \u00e0 travers une structure de coop\u00e9ration organique, la personnalit\u00e9 juridique que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu lui accorder permettrait de s\u00e9curiser le pilotage des mutualisations et des \u00e9tablissements parties.<\/p><\/blockquote>\n<p>Un autre exemple\u2009? L\u2019article L.\u20096143-7 ferait du directeur de l\u2019\u00e9tablissement support la personne comp\u00e9tente, en qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, pour recruter, nommer, g\u00e9rer la carri\u00e8re et exercer le pouvoir disciplinaire sur tous les personnels relevant des fonctions mutualis\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es (techniciens DIM, personnels SIH, personnels des services formation, achats\u2026). Ces agents rel\u00e8veraient ainsi, d\u2019un \u00e9tablissement employeur pour leur rattachement statutaire et du directeur d\u2019un autre \u00e9tablissement, l\u2019\u00e9tablissement support, pour la gestion de leur carri\u00e8re\u2009: octroi des primes, d\u00e9part en formation, avancement, sanctions disciplinaires\u2026 Une sacr\u00e9e complexit\u00e9 en perspective\u2026<\/p>\n<p>Pour les directeurs d\u2019\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, c\u2019est finalement une situation \u00e0 haut risque, car on ne sait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce jour qui assurera la responsabilit\u00e9 juridique, politique et financi\u00e8re dans ce nouveau mode de d\u00e9cision\u2009: le directeur de l\u2019\u00e9tablissement partie, qui aura perdu la main sur une part des activit\u00e9s de sa structure\u00a0? Le directeur de l\u2019\u00e9tablissement support, dont les pr\u00e9rogatives s\u2019arr\u00eatent aux seules fonctions relevant du GHT, ce qui ne lui donnera qu\u2019une vision partielle des enjeux\u00a0?<\/p>\n<h2>Et tout \u00e7a, \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance\u2009? Le chrono tourne\u2026<\/h2>\n<p>La disposition de l\u2019article L.6143-7 CSP n\u2019appelle pas de pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires. L\u2019article L.6132-7 CSP ne pr\u00e9voyait d\u2019ailleurs pas qu\u2019un d\u00e9cret d\u2019application traite cette question de la comp\u00e9tence du directeur de l\u2019\u00e9tablissement support. Dans ces conditions, la modification annonc\u00e9e du d\u00e9cret d\u2019avril 2016 relatif aux GHT ne devrait pas apporter une solution globale \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019article L.\u20096143-7 CSP, n\u2019ayant pas comp\u00e9tence, au vu de la hi\u00e9rarchie des normes, pour ce faire. Mais alors, \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance cette nouvelle configuration de la direction des \u00e9tablissements parties \u00e0 un GHT est-elle applicable\u2009? Doit-on consid\u00e9rer que l\u2019article L.6143-7 est applicable depuis que le GHT a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9\u2009? Fort heureusement non, car la cr\u00e9ation du GHT s\u2019est accompagn\u00e9e de dispositions calendaires pour les mutualisations qui en font l\u2019objet et qui lui sont \u00e9troitement li\u00e9es.<\/p>\n<p>On pourrait d\u00e9gager les r\u00e8gles suivantes de la conjonction des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019article L.\u20096143-7 nouvelle version doit s\u2019appliquer une fois les mutualisations effectives, soit au plus tard le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018, date \u00e0 laquelle des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sont mises en place pour les \u00e9tablissements retardataires<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>\u2009;<\/li>\n<li>il pourrait toujours \u00eatre activ\u00e9 avant cette \u00e9ch\u00e9ance, si les \u00e9tablissements (les plus avanc\u00e9s dans la d\u00e9marche, ce qui para\u00eet \u00eatre un cas d\u2019\u00e9cole \u00e0 ce jour\u2009!) l\u2019ont ainsi pr\u00e9vu dans leur convention constitutive de GHT\u2009;<\/li>\n<li>il pourrait \u00e9galement s\u2019appliquer de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e pour les fonctions mutualis\u00e9es soumises \u00e0 un \u00e9ch\u00e9ancier sp\u00e9cifique (en particulier le SIH convergent, qui doit \u00eatre en place, conform\u00e9ment au d\u00e9cret, le 1<sup>er<\/sup> janvier 2021).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Mais dans tous les cas, le nouvel article L.\u20096143-7 CSP pr\u00e9sente un v\u00e9ritable risque pour les dirigeants hospitaliers s\u2019il est mis en \u0153uvre sans anticipation v\u00e9ritable. Car des prestataires \u00e9vinc\u00e9s ou des agents insatisfaits d\u2019une d\u00e9cision individuelle prise \u00e0 leur \u00e9gard pourraient quant \u00e0 eux ne pas h\u00e9siter \u00e0 saisir les tribunaux de ces questions de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>\u2026 Sans parler de la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re, qui ne saura \u00e0 qui demander des comptes pour une gestion de l\u2019\u00e9tablissement qui aura p\u00e2ti d\u2019une direction\u2026 \u00e0 deux t\u00eates.\u00a0Dans ce contexte, l\u2019ann\u00e9e 2017 doit donc \u00eatre mise \u00e0 profit pour sortir de l\u2019\u00e9cueil de l\u2019article L.\u20096143-7 CSP. Mais comment\u2009?<\/p>\n<h1>Sortir de l\u2019impasse juridique\u2009: les pistes de r\u00e9flexion<\/h1>\n<p>Les hospitaliers identifient derri\u00e8re le nouvel article L.\u20096143-7 CSP une vell\u00e9it\u00e9 du l\u00e9gislateur qui ne se retrouve pourtant pas dans l\u2019esprit de la r\u00e9forme. Parle-t-on avec le GHT de coop\u00e9ration ou de fusion, de mutualisation ou de regroupement des entit\u00e9s hospitali\u00e8res\u2009? Si une solution n\u2019est pas rapidement trouv\u00e9e au risque pr\u00e9c\u00e9demment identifi\u00e9, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ce texte, nous ne voyons gu\u00e8re que trois solutions juridiquement s\u00e9curis\u00e9es, les deux premi\u00e8res empruntant un chemin escarp\u00e9, la troisi\u00e8me un sentier balis\u00e9.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2017_14_01\">FIGURE<\/button><div id=\"enc_2017_14_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Figure<\/span><\/p>\n<h2>Comment sortir de la confusion li\u00e9e \u00e0 la mise en place des GHT\u2009?<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-31265\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-02-13-\u00e0-15.12.56.png\" alt=\"Capture d\u2019\u00e9cran 2017-02-13 \u00e0 15.12.56\" width=\"600\" height=\"392\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-02-13-\u00e0-15.12.56.png 600w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-02-13-\u00e0-15.12.56-300x196.png 300w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<h2>Le chemin escarp\u00e9 de la gouvernance\u2009: direction commune\u2009? fusion\u2009?<\/h2>\n<p>Tout d\u2019abord, la direction commune. Puisque le GHT revient \u00e0 placer entre les mains du directeur de l\u2019\u00e9tablissement support, les pleins pouvoirs de conduite des \u00e9tablissements du GHT sur les fonctions mutualis\u00e9es, on se retrouve alors, comme il a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, dans une direction commune partielle, et donc imparfaite. La nouvelle gouvernance de 2009 accroissait les pouvoirs du directeur pour un pilotage plus efficient de l\u2019\u00e9tablissement. Une direction commune partielle reviendrait \u00e0 remettre en cause ce sch\u00e9ma et \u00e0 affaiblir l\u2019architecture interne de pilotage des h\u00f4pitaux. La mise en place d\u2019un tissu convergent de 135\u00a0directions communes, se superposant aux GHT actuels, pour tranchante que soit cette solution, pr\u00e9sente l\u2019avantage de r\u00e9tablir clairement les lignes de pouvoir, et donc de responsabilit\u00e9, sur un plan juridique. Encore faudrait-il que les \u00e9lus locaux\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>, d\u00e9cisionnaires en mati\u00e8re de direction commune, y consentent\u2026<\/p>\n<p>Plus radicale est notre deuxi\u00e8me piste de r\u00e9flexion. Et, pour prononcer un terme de moins en moins tabou, quoi de plus s\u00e9curis\u00e9 que la fusion pour sortir de l\u2019orni\u00e8re de l\u2019article L.\u20096143-7 CSP\u2009? Cent trente-cinq structures juridiques hospitali\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du territoire national, n\u2019est-ce pas le meilleur des moyens pour mettre en \u0153uvre, de fa\u00e7on juridiquement stable, des organisations m\u00e9dicales de territoire\u2009? Des mutualisations de fonctions supports\u2009? La gestion de projets de restructuration hospitali\u00e8re de grande ampleur\u2009? L\u00e0 encore, c\u2019est l\u2019acceptabilit\u00e9 politique d\u2019une telle d\u00e9marche qui risque de faire obstacle. Car sur le plan juridique, la solution pr\u00e9sente le m\u00e9rite de la clarification des lignes hi\u00e9rarchiques\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>\u2026\u2009 En outre, la fusion serait un puissant r\u00e9v\u00e9lateur des \u00ab\u2009faux\u2009\u00bb GHT, ceux qui ont parfois \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s pour donner le change, ceux de convenance\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup>.<\/p>\n<h2>Et pourquoi pas un sentier balis\u00e9\u2009? La coop\u00e9ration, encore et toujours\u2026<\/h2>\n<p>Faudra-t-il aller jusqu\u2019\u00e0 la fusion\u2009? Force est d\u2019admettre l\u2019ampleur du chantier, <i>a fortiori<\/i> dans un calendrier \u00e9lectoral national \u00e0 fort enjeu. Notre approche est ici juridique. Si la fusion constitue aujourd\u2019hui une ligne d\u2019horizon que les acteurs hospitaliers ne peuvent plus ignorer (et que la prochaine majorit\u00e9 au pouvoir viendra peut-\u00eatre consacrer), il s\u2019agit, dans l\u2019urgence de 2017, de d\u00e9gager des r\u00e9ponses qui concilient \u00e0 la fois\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>la poursuite des dynamiques initi\u00e9es en 2016\u2009: construction des fili\u00e8res, r\u00e9flexion m\u00e9dicale de territoire, mutualisations\u2026\u2009;<\/li>\n<li>la s\u00e9curisation juridique des process de d\u00e9cision, en particulier de l\u2019article L.6143-7 CSP.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quoi qu\u2019en disent certains, les vieilles recettes ont du bon. Pouvoir apporter au GHT, \u00e0 travers une structure de coop\u00e9ration organique, la personnalit\u00e9 juridique que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu lui accorder permettrait de s\u00e9curiser le pilotage des mutualisations et des \u00e9tablissements parties.\u00a0Le groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS), par ailleurs r\u00e9form\u00e9 par la toute r\u00e9cente ordonnance du 12\u00a0janvier 2017\u2009<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup>, aurait beaucoup \u00e0 apporter au GHT\u2009: une gouvernance contractuellement d\u00e9cid\u00e9e, un engagement juridique et une responsabilit\u00e9 des membres clarifi\u00e9s, un d\u00e9but de r\u00e9ponse aux probl\u00e9matiques de gestion des personnels\u2026\u00a0Encore faudra-t-il que trois conditions soient imp\u00e9rativement r\u00e9unies\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>une unit\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre entre GHT et GCS\u2009: les \u00e9tablissements parties de l\u2019un doivent \u00eatre les \u00e9tablissements membres de l\u2019autre, ni plus ni moins\u2009;<\/li>\n<li>une unit\u00e9 d\u2019objet\u2009: le GCS doit avoir un objet aussi proche que possible de celui du GHT, \u00e0 savoir non seulement un projet m\u00e9dical partag\u00e9, mais \u00e9galement les sept volets de mutualisation impos\u00e9s par la loi\u2009;<\/li>\n<li>une unit\u00e9 de gouvernance\u2009: le directeur de l\u2019\u00e9tablissement support doit \u00eatre l\u2019administrateur du GCS, l\u2019assembl\u00e9e des membres du GCS doit se juxtaposer au comit\u00e9 strat\u00e9gique du GHT. Le GCS doit \u00e9galement comporter les instances et organes du GHT.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bref, un GCS que vous rendrez ainsi astucieux. Une usine \u00e0 gaz pour certains\u2009? Le GHT en est une, et une coop\u00e9ration organique apportera davantage de r\u00e9ponses, pour une charge organisationnelle, s\u2019il est astucieux, strictement identique.\u00a0Une r\u00e9flexion \u00e0 mener en urgence, pour r\u00e9ussir \u00e0 lancer efficacement en 2017, le \u00ab\u2009vrai\u2009\u00bb chantier des GHT. Pour que 2017 soit une ann\u00e9e utile\u2009! Un r\u00eave\u2009?<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2017_14_02\">ENCADR\u00c9<\/button><div id=\"enc_2017_14_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9<\/span><\/p>\n<h2>Ordonnance fusion\u2009: technique, simplement technique\u2009?<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019habilitation issue de l\u2019article 204 de la loi de sant\u00e9 du 26 janvier 2016*, l\u2019ordonnance du 19 janvier 2017 vient \u00ab\u2009<i>am\u00e9nager la proc\u00e9dure de fusion entre les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9<\/i>**\u2009\u00bb, en clarifiant notamment les dispositions de l\u2019article L.\u20096141-7-1 du code de la sant\u00e9 publique (CSP).<\/p>\n<p><strong>Deux types de fusion pour les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9<br \/>\n<\/strong>La grande nouveaut\u00e9 introduite par l\u2019ordonnance r\u00e9side dans la distinction explicite de deux modes de fusion\u2009: la fusion-cr\u00e9ation et la fusion-absorption. Consacr\u00e9s de longue date dans le champ commercial et plus r\u00e9cemment dans le champ associatif et permettant aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s de fusionner selon l\u2019une ou l\u2019autre modalit\u00e9***, ces deux types de fusion n\u2019existaient juridiquement pas pour les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. La lecture litt\u00e9rale de l\u2019ancien article L.\u20096141-7-1 CSP conduisait effectivement \u00e0 la conclusion que la fusion d\u2019\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 imposait n\u00e9cessairement et syst\u00e9matiquement la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel \u00e9tablissement****.<br \/>\nOr, la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel \u00e9tablissement n\u2019est pas anodine et reste lourde d\u2019un point de vue administratif et comptable, m\u00eame si elle pr\u00e9sente des avantages d\u2019un point de vue politique : nouvelle personne morale, nouvelles immatriculations (n\u00b0\u2009Finess et n\u00b0\u2009Siret), nouveau budget et nouveaux comptes, avenants \u00e0 l\u2019ensemble des contrats dont \u00e9taient signataires les \u00e9tablissements d\u2019origine, adaptation des logiciels, etc. En ce sens, la fusion-absorption pr\u00e9sente l\u2019avantage de la continuit\u00e9 pour au moins un des \u00e9tablissements, ce qui est tr\u00e8s int\u00e9ressant lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un CHU\u2009!<br \/>\nPar ailleurs, bien que le texte de l\u2019ancien article L.\u20096141-7-1 ne leur permettait pas, certaines ARS, sous couvert de simplification et avec l\u2019accord des \u00e9tablissements et des \u00e9lus locaux, pr\u00e9f\u00e9raient recourir \u00e0 la fusion-absorption en s\u2019appuyant sur une interpr\u00e9tation tr\u00e8s large de ces dispositions.<\/p>\n<p>De deux choses l\u2019une\u2009: si la volont\u00e9 de clart\u00e9 et de simplification des pouvoirs publics semble \u00e9vidente, l\u2019ordonnance vient essentiellement consacrer juridiquement une pratique de terrain utilis\u00e9e hors cadre l\u00e9gal par les ARS.<br \/>\nEn permettant juridiquement la fusion-absorption entre \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, l\u2019ordonnance du 19 janvier 2017 a donc bien \u00ab<i>\u2009pour objet de s\u00e9curiser et d\u2019all\u00e9ger la proc\u00e9dure de fusion\u2009<\/i>\u00bb, tel que le rapport qui l\u2019accompagne le pr\u00e9cise. Est-ce \u00e0 dire que le v\u00e9ritable b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette \u00e9volution, plut\u00f4t que les ARS, serait l\u2019\u00e9tablissement support du GHT\u2009?<\/p>\n<p><strong>Les autres dispositions<br \/>\n<\/strong>Une distinction plus claire entre la proc\u00e9dure de changement de ressort et la proc\u00e9dure de fusion, toutes deux couvertes par la notion de transformation d\u2019\u00e9tablissement.<br \/>\nUne mise en coh\u00e9rence des dispositions du CSP pour harmoniser la proc\u00e9dure de fusion\u2009: une seule proc\u00e9dure, deux initiatives possibles (celle des \u00e9tablissements, ou celle du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS qui peut leur imposer en application de l\u2019article L.\u20096131-2 CSP).<br \/>\nUne clarification de la proc\u00e9dure de fusion avec la r\u00e9affirmation de l\u2019information obligatoire des instances repr\u00e9sentatives du personnel et, nouveaut\u00e9, des GHT\u2009: information de chaque CTE et CHSCT des \u00e9tablissements qui fusionnent, information du ou des comit\u00e9s strat\u00e9giques du ou des GHT auxquels sont parties les \u00e9tablissements qui fusionnent, d\u00e9lib\u00e9ration de chaque conseil de surveillance et enfin d\u00e9cision de chaque directeur d\u2019\u00e9tablissement.<br \/>\nPr\u00e9cision sur la nature de la d\u00e9cision (arr\u00eat\u00e9 du DGARS ou d\u00e9cret selon le ressort g\u00e9ographique) et son contenu minimal (date d\u2019effet, nom et si\u00e8ge de l\u2019\u00e9tablissement fusionn\u00e9).<\/p>\n<p>* Loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, art. 204.<br \/>\n** Ordonnance n\u00b02017-47 du 19 janvier 2017 pr\u00e9cisant la proc\u00e9dure de fusion des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et modifiant le code de la sant\u00e9 publique.<br \/>\n*** Cf. article L.236-1 du code de commerce et article 9\u2009bis de la loi du 1<sup>er\u00a0<\/sup>juillet 1901 relative au contrat d\u2019association (cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b02014- 856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, art.71).<br \/>\n**** Interpr\u00e9tation renforc\u00e9e par l\u2019ancien article L.\u20096131-2 CSP qui donnait comp\u00e9tence au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019initiative de la \u00ab\u2009cr\u00e9ation d\u2019un nouvel \u00e9tablissement public de sant\u00e9 par fusion\u2009\u00bb, article \u00e9galement modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance du 19 janvier 2017.<\/p>\n<\/div>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Signature des conventions constitutives, projet m\u00e9dical partag\u00e9, mise en place des mutualisations\u2026 Il n\u2019est plus un projet \u00e0 l\u2019h\u00f4pital qui ne prenne en compte cette nouvelle dimension de la structuration de l\u2019offre hospitali\u00e8re publique. 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