{"id":31325,"date":"2017-01-01T17:24:04","date_gmt":"2017-01-01T16:24:04","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=31325"},"modified":"2018-03-06T14:00:17","modified_gmt":"2018-03-06T13:00:17","slug":"entre-cooperative-societe-commerciale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/entre-cooperative-societe-commerciale\/","title":{"rendered":"Entre coop\u00e9rative et soci\u00e9t\u00e9 commerciale"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

La loi n\u00b0\u200947-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration comporte depuis 2001 un titre II consacr\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (Scic). La Scic est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 sociale. Ces biens et services peuvent notamment \u00eatre fournis dans le cadre de projets de solidarit\u00e9 internationale et d\u2019aide au d\u00e9veloppement. Sur le terrain, le statut de Scic permet de \u00ab\u2009donner un statut de soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 des futurs projets, dont, sans celui-ci, les associ\u00e9s auraient opt\u00e9 pour le statut d\u2019association<\/i>\u2009(3)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

M\u00eame si la loi a supprim\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral des Scic en 2012, il est int\u00e9ressant de voir que le d\u00e9cret du 21\u00a0f\u00e9vrier 2002 sur le r\u00e9gime juridique des Scic pr\u00e9cise, dans le cadre de l\u2019ancienne proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment, le \u00ab\u2009caract\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 sociale des biens et des services d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif qu\u2019elle se propose de produire ou de fournir<\/i>\u2009\u00bb et \u00ab\u2009la contribution que [le projet] apporte \u00e0 des besoins \u00e9mergents ou non satisfaits, \u00e0 l\u2019insertion sociale et professionnelle, au d\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion sociale, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 aux biens et aux services\u2009<\/i>\u00bb (art. 3).\u00a0Les textes vont plus loin, en pr\u00e9voyant explicitement le recours \u00e0 la Scic dans le secteur m\u00e9dico-social, puisque \u00ab\u2009la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif est \u00e9ligible aux conventions, autorisations, agr\u00e9ments et habilitations mentionn\u00e9s [\u2026] au chapitre III du titre Ier<\/sup> du livre III du code de l\u2019action sociale et des familles [\u2026]\u2009<\/i>\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire aux dispositions relatives aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (art. 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947 pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n

Un objet d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif donc, mais une forme commerciale, puisque la Scic est \u00e0 la fois une coop\u00e9rative et une soci\u00e9t\u00e9 commerciale r\u00e9gie par le code de commerce. La Scic constitue en effet, sur le plan juridique, soit une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA), soit une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS), soit une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) \u00e0 capital variable (art. 19 quinquies de la loi). La Scic est ainsi soumise aux dispositions correspondantes du code de commerce, sous r\u00e9serve de dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vue par la loi de 1947 modifi\u00e9e et de ses textes d\u2019application.<\/p>\n

Quelle compatibilit\u00e9 avec le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 applicable aux \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux\u2009?<\/h2>\n

L\u2019objet l\u00e9gal de la Scic, quoique \u00ab\u2009collectif\u2009\u00bb et \u00ab\u2009d\u2019utilit\u00e9 sociale\u2009\u00bb, reste large. Si la loi admet en principe la participation de \u00ab\u2009toute personne publique\u2009\u00bb \u00e0 une telle soci\u00e9t\u00e9 commerciale, c\u2019est bien la question de la compatibilit\u00e9 de l\u2019objet de cette Scic avec l\u2019objet statutaire de l\u2019\u00e9tablissement public m\u00e9dico-social qui risque de poser difficult\u00e9.\u00a0Selon le principe de sp\u00e9cialit\u00e9, l\u2019\u00e9tablissement public administratif, en tant que collectivit\u00e9 publique, est cr\u00e9\u00e9 en vue d\u2019exercer une ou plusieurs activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es. Il ne peut ainsi \u00ab\u2009utiliser ses droits que pour servir les int\u00e9r\u00eats qui lui sont confi\u00e9s\u2009<\/i>(4)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

Les EPSMS peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 utiliser un nouveau vecteur juridique, promesse d\u2019opportunit\u00e9s sur un plan \u00e9conomique ou de souplesse de gestion.<\/p><\/blockquote>\n

En l\u2019occurrence, si le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 ne s\u2019oppose pas, en lui-m\u00eame, \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un \u00e9tablissement public m\u00e9dico-social \u00e0 une Scic, il fait en tout cas obstacle \u00e0 la participation d\u2019un tel \u00e9tablissement \u00e0 une Scic dont l\u2019objet ne constituerait pas le \u00ab\u2009compl\u00e9ment normal\u2009\u00bb des missions de l\u2019\u00e9tablissement participant. La jurisprudence a d\u00e9j\u00e0 pu sanctionner de telles pratiques, conduisant un \u00e9tablissement public (sanitaire, en l\u2019esp\u00e8ce), \u00e0 d\u00e9border de sa comp\u00e9tence d\u2019attribution\u2009(5)<\/sup>. Plus r\u00e9cemment, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9cologie et du D\u00e9veloppement durable a pu pr\u00e9ciser, dans le cadre d\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire, que \u00ab\u2009les centres communaux d\u2019action sociale (CCAS), de par leur statut d\u2019\u00e9tablissement public soumis au principe de sp\u00e9cialit\u00e9, ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 signer un contrat d\u2019achat avec un fournisseur d\u2019\u00e9nergie pour la revente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019ils pourraient produire \u00e0 partir de panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur leurs b\u00e2timents<\/i>\u2009(6)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

La prudence est donc de mise pour tout \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social qui souhaiterait entrer dans une Scic dont l\u2019objet statutaire serait par trop \u00e9loign\u00e9 des missions de l\u2019\u00e9tablissement public lui-m\u00eame. Le risque serait tout simplement celui de la nullit\u00e9 des engagements contract\u00e9s dans ce cadre. Or, les projets de Scic qui voient le jour pr\u00e9sentent souvent des enjeux financiers non n\u00e9gligeables.<\/p>\n

La place des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux dans les Scic<\/h1>\n

Un principe d\u2019ouverture large \u00e0 toutes cat\u00e9gories d\u2019acteurs<\/h2>\n

L\u2019article 19 septies de la loi fixe les r\u00e8gles du jeu \u00e0 cet \u00e9gard\u2009.<\/p>\n

    \n
  • Peut \u00eatre associ\u00e9e d\u2019une Scic toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la <\/i>coop\u00e9rative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salari\u00e9 de la coop\u00e9rative, toute personne qui b\u00e9n\u00e9ficie habituellement, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, des activit\u00e9s de la coop\u00e9rative, toute personne physique souhaitant participer b\u00e9n\u00e9volement \u00e0 son activit\u00e9 ou toute personne publique.<\/li>\n
  • La Scic comprend au moins trois cat\u00e9gories d\u2019associ\u00e9s, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient habituellement, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, des activit\u00e9s de la coop\u00e9rative et les salari\u00e9s ou, en l\u2019absence de personnes salari\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9, les producteurs de biens ou de services de la coop\u00e9rative.<\/li>\n<\/ul>\n

    La notion de \u00ab\u2009personne publique\u2009\u00bb est particuli\u00e8rement large. \u00c0 premi\u00e8re vue, elle devrait permettre de consid\u00e9rer qu\u2019un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social (EPSMS) peut \u00eatre associ\u00e9 d\u2019une Scic. Mais le dernier alin\u00e9a de l\u2019article s\u00e8me le doute, en indiquant que \u00ab\u2009les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et les \u00e9tablissements publics territoriaux peuvent d\u00e9tenir ensemble jusqu\u2019\u00e0 50\u2009% du capital de chacune des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif\u2009<\/i>\u00bb.<\/p>\n

    Les risques induits d\u2019une admission \u00e9largie de la Scic<\/h2>\n

    On peut interpr\u00e9ter ce dernier alin\u00e9a de deux fa\u00e7ons\u2009:<\/p>\n

      \n
    • Hypoth\u00e8se 1\u2009: toute personne publique peut \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une Scic, mais une r\u00e8gle restreint la participation au capital de certaines d\u2019entre elles\u00a0: les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et les \u00e9tablissements publics territoriaux.<\/li>\n
    • Hypoth\u00e8se 2\u2009: l\u2019alin\u00e9a 3 ne fait que pr\u00e9ciser les personnes publiques admises \u00e0 participer \u00e0 une Scic.<\/li>\n<\/ul>\n

      Cette seconde hypoth\u00e8se peut sembler peu probable si l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019elle revient \u00e0 contredire le principe l\u00e9gal d\u2019admission de \u00ab\u2009toute personne publique\u2009\u00bb \u00e0 une Scic. Pour autant, \u00e0 l\u2019inverse, on peut s\u2019\u00e9tonner qu\u2019une restriction de participation au capital ne puisse concerner qu\u2019une partie des personnes publiques admises \u00e0 participer \u00e0 une Scic, au risque d\u2019aboutir \u00e0 la constitution de soci\u00e9t\u00e9s parapubliques \u00e0 capital majoritairement public.\u00a0Ce questionnement n\u2019est pas sans enjeu pour les \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux, car on ne saurait confondre \u00e9tablissement public local et \u00e9tablissement public territorial. Un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social constitue (\u00e0 de tr\u00e8s rares exceptions pr\u00e8s) un \u00e9tablissement public local, c\u2019est-\u00e0-dire un \u00e9tablissement public rattach\u00e9 \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une commune, d\u2019un d\u00e9partement, d\u2019une r\u00e9gion\u2009(7)<\/sup>.<\/p>\n

      La prudence est de mise pour tout EPSMS qui souhaiterait entrer dans une Scic dont l\u2019objet statutaire serait par trop \u00e9loign\u00e9 des missions de l\u2019\u00e9tablissement public lui-m\u00eame, au risque de la nullit\u00e9 des engagements contract\u00e9s dans ce cadre.<\/p><\/blockquote>\n

      Mais le risque de confusion est grand avec la notion d\u2019\u00ab\u2009\u00e9tablissement public territorial\u2009\u00bb qui concerne sp\u00e9cifiquement des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale cr\u00e9\u00e9s au 1er<\/sup> janvier 2016 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la m\u00e9tropole du Grand Paris, sur le fondement de l\u2019article L.\u20095219-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. D\u00e8s lors, si on doit admettre que l\u2019EPSMS constitue une personne publique au sens de l\u2019alin\u00e9a\u00a01 de l\u2019article, il ne constitue pas un \u00e9tablissement public territorial au sens de l\u2019alin\u00e9a\u00a03.\u00a0Selon l\u2019interpr\u00e9tation que l\u2019on retient parmi les deux hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9es, on en d\u00e9duit la possibilit\u00e9 ou non pour un EPSMS de participer \u00e0 une Scic. Mais si l\u2019on admet qu\u2019un EPSMS peut participer \u00e0 une Scic, en qualit\u00e9 de \u00ab\u2009personne morale\u2009\u00bb (hypoth\u00e8se\u00a01), on doit en conclure que le capital d\u2019une telle Scic peut \u00eatre majoritairement d\u00e9tenu par le ou les EPSMS qui en sont membres, puisque ceux-ci ne constituent ni une collectivit\u00e9 territoriale, ni un groupement, ni un \u00e9tablissement public territorial.<\/p>\n

      Poussons le raisonnement plus loin\u2009:<\/p>\n

        \n
      • la cr\u00e9ation d\u2019une Scic n\u2019est plus soumise \u00e0 un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral\u2009; seule demeure l\u2019inscription de la Scic, en qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 commerciale, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS)\u2009; il n\u2019y a donc plus de validation a priori<\/i> du projet, ni m\u00eame de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 quant au montage retenu\u00a0;<\/li>\n
      • la participation d\u2019un EPSMS \u00e0 une telle soci\u00e9t\u00e9 entre, au titre des actions de coordination et de coop\u00e9ration, dans le champ de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement (art. L.\u2009315-12-8\u00b0 du CASF)\u2009; en revanche, elle ne sera pas soumise \u00e0 un accord pr\u00e9alable des autorit\u00e9s de financement que sont le conseil g\u00e9n\u00e9ral et\/ou l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans la plupart des cas.<\/li>\n<\/ul>\n

        La br\u00e8che est alors ouverte \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9veloppement de soci\u00e9t\u00e9 parapublique, pourtant encore peu soulev\u00e9 par la doctrine\u2009(8)<\/sup>, \u00e0 l\u2019instar de ce que l\u2019on a pu conna\u00eetre avec les associations para-administratives\u2009: les financements de la personne publique, vers\u00e9s \u00e0 une entit\u00e9 de droit priv\u00e9, \u00e9chappent ainsi \u00e0 tout un ensemble de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques\u2009: droit de la commande publique, comptabilit\u00e9 publique\u2026 Toutes situations qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de contr\u00f4les par les chambres r\u00e9gionales des comptes.<\/p>\n

        Conclusion<\/h1>\n

        Le cadre juridique des Scic reste sujet \u00e0 d\u00e9bat quant \u00e0 l\u2019admission des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-\u00adsociaux. On peut consid\u00e9rer que le dispositif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour eux. Mais l\u2019article L.\u2009312-7 du CASF relatif aux formes de coop\u00e9ration ouvertes aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, qui liste les dispositifs de coop\u00e9ration et coordination des interventions, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme limitatif(9)<\/sup>. Les EPSMS peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 utiliser un nouveau vecteur juridique, promesse d\u2019opportunit\u00e9s sur un plan \u00e9conomique ou de souplesse de gestion.
        \nAttention toutefois \u00e0 bien identifier les risques juridiques induits par la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle, qui n\u2019apparaissent pas \u00e0 la lecture des textes. Le cadre juridique de la Scic qui se pr\u00eate, on l\u2019a vu, \u00e0 de possibles divergences d\u2019interpr\u00e9tation, pourrait g\u00e9n\u00e9rer des risques juridiques pour les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux qui n\u2019en constituaient pas la cible premi\u00e8re.\u00a0Qui a dit\u2009: \u00ab\u2009Quand c\u2019est flou, c\u2019est qu\u2019il y a un loup\u2009<\/i>\u00bb\u2009?<\/p>\n