{"id":31839,"date":"2012-01-01T17:36:17","date_gmt":"2012-01-01T16:36:17","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=31839"},"modified":"2018-04-05T11:10:50","modified_gmt":"2018-04-05T09:10:50","slug":"les-conflits-dinterets-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/les-conflits-dinterets-2\/","title":{"rendered":"Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>

Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats peuvent se d\u00e9finir comme des situations dans lesquelles \u00ab une personne en charge d\u2019un int\u00e9r\u00eat autre que le sien n\u2019agit pas, ou peut \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9e de ne pas agir, avec loyaut\u00e9 ou impartialit\u00e9 vis-\u00e0-vis de cet int\u00e9r\u00eat, mais dans le but d\u2019en avantager un autre, le sien ou celui d\u2019un tiers<\/em>(2)<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

Cette situation est originale compar\u00e9e \u00e0 celles habituellement trait\u00e9es par le droit, qui portent essentiellement sur des int\u00e9r\u00eats divergents port\u00e9s par des acteurs diff\u00e9rents.\u2008Que l\u2019on songe au divorce en ce qui concerne les \u00e9poux, aux contrats opposant \u2013 au moins pour partie \u2013 les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers \u00e0 ceux des d\u00e9biteurs, ou au droit des libert\u00e9s publiques, conciliant les libert\u00e9s des uns \u00e0 celles des autres et les articulant avec d\u2019autres imp\u00e9ratifs.\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, au contraire, les int\u00e9r\u00eats pouvant entrer en conflit sont justement port\u00e9s par une m\u00eame personne, qui pourrait profiter de la situation pour faire pr\u00e9valoir son int\u00e9r\u00eat ou celui de tiers sur celui qu\u2019elle est charg\u00e9e de d\u00e9fendre, de repr\u00e9senter ou de prot\u00e9ger.\u00a0Tel serait le cas du m\u00e9decin qui prescrirait un m\u00e9dicament en \u00e9change d\u2019un avantage fourni par l\u2019industriel qui le fabrique, d\u2019un professionnel expert qui participerait \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019un produit de sant\u00e9 alors que son propre laboratoire de recherche est financ\u00e9 par son fabricant \u2013 ou par l\u2019un de ses concurrents \u2013 ou dont le service participerait \u00e0 une recherche biom\u00e9dicale, ou encore d\u2019un professionnel \u00e9valuant un article scientifique et qui aurait int\u00e9r\u00eat, pour son prestige personnel, \u00e0 sa publication ou \u00e0 sa non-publication.<\/p>\n

Soulignons, cependant, qu\u2019une d\u00e9finition pourrait prochainement prendre place dans le droit, un projet de loi proposant implicitement une d\u00e9finition du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats des personnes intervenant dans la sph\u00e8re publique comme la \u00ab situation dans laquelle leur probit\u00e9 ou leur impartialit\u00e9 pourrait \u00eatre mise en doute(3)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

Champ\u00a0de la probl\u00e9matique<\/h1>\n

Historiquement, la question des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats est import\u00e9e des \u00c9tats-Unis dans les ann\u00e9es 1990 \u00e0 propos de l\u2019ind\u00e9pendance des experts consult\u00e9s par l\u2019administration dans le domaine sanitaire. Il s\u2019agit alors, tant \u00e0 l\u2019Agence du m\u00e9dicament (pr\u00e9curseur de l\u2019Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 – Afssaps – et de l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 – ANSM) qu\u2019\u00e0 l\u2019Agence nationale pour l\u2019accr\u00e9ditation et d\u2019\u00e9valuation en sant\u00e9 (Anaes, pr\u00e9curseur de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 – HAS), de pr\u00e9voir que les experts devront d\u00e9clarer leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, ces r\u00e8gles se trouvent dans les articles L. 1451-1 du code de la\u00a0 sant\u00e9 publique (CSP) et L.161-44 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ce dernier renvoyant \u00e0 l\u2019article L. 5323-4 du CSP).\u00a0Des r\u00e8gles comparables sont en vigueur, bien \u00e9videmment aux \u00c9tats-Unis \u00e0 ce propos, notamment \u00e0 la Food and Drug Administration (FDA), mais \u00e9galement dans le cadre de l\u2019Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament et m\u00eame, plus largement, pour l\u2019ensemble de la fonction publique de l\u2019Union europ\u00e9enne(4)<\/sup>.\u00a0Une question a, en outre, \u00e9t\u00e9 rattrap\u00e9e, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, par le vocable \u00ab conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb : les relations entre l\u2019industrie pharmaceutique et les professionnels de sant\u00e9, objet des r\u00e8gles issues de la loi dite \u00ab DMOS \u00bb (diverses mesures d\u2019ordre social) ou \u00ab anticadeaux \u00bb de 1993 (retouch\u00e9e depuis \u00e0 plusieurs reprises, toujours dans le sens d\u2019une limitation de la port\u00e9e du dispositif), qui font l\u2019objet aujourd\u2019hui de l\u2019article L. 4113-6 du CSP.<\/p>\n

La probl\u00e9matique des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats fait en outre actuellement l\u2019objet d\u2019une double \u00e9volution.\u00a0Elle devient tout d\u2019abord plus transversale, un projet de loi visant \u00e0 poser des r\u00e8gles et des principes qui leur sont relatifs pour l\u2019ensemble du secteur public, au-del\u00e0 du seul secteur de la sant\u00e9.\u00a0Dans le secteur de la sant\u00e9, ensuite, les r\u00e9flexions, des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique, am\u00e8nent \u00e0 inclure dans la probl\u00e9matique des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des questions classiques relatives \u00e0 l\u2019exercice de la m\u00e9decine dans un cadre lib\u00e9ral, telles les questions de comp\u00e9rage (accord entre professionnels destin\u00e9 \u00e0 se recommander des patients) ou la participation financi\u00e8re des professionnels \u00e0 des structures de soin.\u00a0La question des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats n\u2019est donc plus limit\u00e9e \u00e0 la seule sph\u00e8re publique, mais fait l\u2019objet d\u2019approches plus larges, les r\u00e9flexions men\u00e9es \u00e0 ce propos ne pouvant que comporter des \u00ab effets retour \u00bb sur la mani\u00e8re dont on pense les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le cadre public.<\/p>\n

Gestion<\/h1>\n

La gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats est traditionnellement confi\u00e9e, au-del\u00e0 de la r\u00e9pression p\u00e9nale des infractions de faux et de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats (art. 441-1 et 432-12 du code p\u00e9nal), aux organes des professions concern\u00e9es, notamment les ordres professionnels. Cependant, dans la plupart des \u00c9tats, les pouvoirs publics ont \u00e9galement souhait\u00e9 cr\u00e9er des dispositifs de gestion particuliers, en dehors de la seule r\u00e9gulation professionnelle. Il en est ainsi, notamment, de la d\u00e9claration des int\u00e9r\u00eats des experts aux administrations aupr\u00e8s desquelles ils interviennent.\u00a0En outre, alors qu\u2019il y a une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, la d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats paraissait suffisante pour d\u00e9tecter les conflits et tirer les cons\u00e9quences de leur existence \u00e9ventuelle, on voit se d\u00e9velopper des r\u00e9flexions et des pratiques destin\u00e9es \u00e0 \u00ab affiner \u00bb cet encadrement, notamment \u00e0 travers le d\u00e9veloppement de normes internes \u00e0 diff\u00e9rentes institutions, destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9ciser les normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pour permettre un contr\u00f4le et une gestion adapt\u00e9s des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Par exemple, la HAS a adopt\u00e9 un Guide des d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats et de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats de plus d\u2019une cinquantaine de pages.\u00a0Encore doit-on souligner une particularit\u00e9 de cette gestion dans le secteur public : l\u2019administration doit \u00eatre, selon la formule consacr\u00e9e, \u00ab au-dessus de tout soup\u00e7on \u00bb. Elle ne doit donc s\u2019appuyer que sur l\u2019action d\u2019agents publics (notamment les experts qu\u2019elle consulte) exempts de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats devient partie int\u00e9grante de l\u2019exercice des professions de sant\u00e9 comme de leur encadrement hospitalier.<\/p><\/blockquote>\n

On voit cependant, et pour des raisons pragmatiques (dont la p\u00e9nurie d\u2019experts), se d\u00e9velopper des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle (notamment l\u2019opposition entre les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dits \u00ab mineurs \u00bb et \u00ab majeurs \u00bb, seuls les seconds emp\u00eachant la participation d\u2019un expert au processus d\u00e9cisionnel), mais qui devront alors \u00eatre soigneusement motiv\u00e9es.\u00a0Rappelons enfin que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats vont sans doute \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer du fait de l\u2019adoption aux \u00c9tats-Unis du Sunshine Act, selon lequel les industriels du secteur pharmaceutique devront, \u00e0 partir de 2013, rendre publiques les informations relatives \u00e0 tout transfert financier sup\u00e9rieur \u00e0 10 $ \u00e0 destination d\u2019un professionnel de sant\u00e9, et de l\u2019adoption, en France, d\u2019un dispositif parall\u00e8le dans la loi n\u00b02011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011, relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, instaurant un nouvel article (L. 1453-1) au CSP.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

L\u2019ensemble de ces \u00e9volutions am\u00e8ne \u00e0 penser que l\u2019avenir ne pourra que voir se d\u00e9velopper une culture des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein de l\u2019h\u00f4pital, la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats devenant partie int\u00e9grante de l\u2019exercice des professions de sant\u00e9 comme de leur encadrement hospitalier.<\/p>\n

Autres r\u00e9f\u00e9rences<\/strong>
\nAnonyme, rapport de la Commission de r\u00e9flexion pour la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans la vie publique, \u00ab Pour une nouvelle d\u00e9ontologie de la vie publique \u00bb (dit rapport Sauv\u00e9), 26 janvier 2011.
\nM. Rodwin, Conflicts of interest and the future of medicin, New York, Oxford University Press, 2011.
\nCh. Vigouroux, D\u00e9ontologie des fonctions publiques, Dalloz, 2006, ch. 11.<\/p>\n

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