{"id":32252,"date":"2017-02-01T16:33:51","date_gmt":"2017-02-01T15:33:51","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=32252"},"modified":"2018-03-06T13:47:08","modified_gmt":"2018-03-06T12:47:08","slug":"gcs-nest-mort-vive-gcs%e2%80%89","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/gcs-nest-mort-vive-gcs%e2%80%89\/","title":{"rendered":"Le GCS n\u2019est pas mort, vive le GCS\u2009!"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

L\u2019ordonnance n\u00b0\u20092017-28 du 12 janvier 2017 relative aux GCS\u2009(1)<\/sup> \u00e9tait attendue depuis longtemps. Tant attendue qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des d\u00e9bats parlementaires, l\u2019une de ses dispositions phares a \u00e9t\u00e9 directement introduite dans la loi du 26 janvier 2016 par amendement, en avance de phase\u2009: le GCS exploitant les autorisations d\u00e9tenues par un ou plusieurs de ses membres\u2009(2)<\/sup>. Sans cette disposition, l\u2019ordonnance GCS appara\u00eet essentiellement technique car elle vient amender le r\u00e9gime juridique en vigueur, imposant des adaptations juridiques et organisationnelles aux groupements existants. Derri\u00e8re cette technicit\u00e9 se cachent au contraire des \u00e9volutions de dimension strat\u00e9gique que les acteurs pourront mettre en musique tout en r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019obligation de mise en conformit\u00e9 des groupements existants.<\/p>\n

La r\u00e9surrection strat\u00e9gique du GCS<\/h1>\n

Avec la mise en place des GHT qui reposent sur une convention constitutive sans personnalit\u00e9 morale, certains ont cru voir la fin des GCS, depuis toujours critiqu\u00e9s pour leur lourdeur de gestion. Attention aux amalgames\u2009! Premi\u00e8rement, la r\u00e9forme des GHT ne peut pas faire table rase du pass\u00e9 et notamment des centaines de GCS dont sont membres les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9\u2009(3)<\/sup>\u2009; deuxi\u00e8mement, le GCS reste l\u2019outil privil\u00e9gi\u00e9 des coop\u00e9rations public\/priv\u00e9 car il pr\u00e9sente justement l\u2019avantage de maintenir un \u00e9quilibre d\u00e9cisionnel entre les acteurs tout en pr\u00e9servant leurs entit\u00e9s juridiques propres. Si vous ajoutez les \u00e9volutions de son r\u00e9gime juridique introduites par l\u2019ordonnance du 12 janvier 2017, vous verrez que le GCS peut \u00eatre \u00e0 la fois s\u00e9curisant, exploitant et facilitant pour les coop\u00e9rations engag\u00e9es, et m\u00eame pour les GHT\u2009!<\/p>\n

Le GCS qui s\u00e9curise<\/h2>\n

S\u00e9curisant d\u2019abord, car le GCS est un outil de coop\u00e9ration \u00e9prouv\u00e9 et bien connu dans le champ sanitaire. Il fut m\u00eame un temps pl\u00e9biscit\u00e9 par les pouvoirs publics. Plus de 600\u00a0GCS pars\u00e8ment ainsi le paysage hospitalier. Leurs administrateurs et leurs membres devront se poser la question de l\u2019opportunit\u00e9 de leur existence, de leur p\u00e9rim\u00e8tre et peut-\u00eatre de leur \u00e9volution \u00e0 la lueur de la mise en place des GHT, car bon nombre d\u2019\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 se retrouvent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 traiter des conflits de coop\u00e9ration. C\u2019est le cas par exemple de ce GCS PUI dont les membres sont parties \u00e0 deux GHT distincts\u2009: doit-il \u00eatre maintenu, ou \u00e9largi, ou dissous\u2009? La question se posera d\u2019autant plus largement que l\u2019organisation en commun des fonctions de pharmacie, de biologie et d\u2019imagerie au sein des GHT peut se traduire par plusieurs mod\u00e8les organisationnels dont les supports juridiques varient. Le GCS correspond \u00e0 l\u2019un de ces mod\u00e8les, pr\u00e9vu express\u00e9ment par les textes r\u00e9gissant ces activit\u00e9s sp\u00e9cifiques\u2009(4)<\/sup>. L\u2019ordonnance n\u00b0\u20092016-1729 du 15 d\u00e9cembre 2016\u2009(5)\u00a0<\/sup>a d\u2019ailleurs consacr\u00e9 le GCS PUI en cr\u00e9ant notamment la base l\u00e9gale l\u2019autorisant \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der les m\u00e9dicaments au public. De m\u00eame, l\u2019ordonnance GCS du 12 janvier 2017 vient confirmer un principe de r\u00e9alit\u00e9 qui supportait mal l\u2019application implacable du droit en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s biologiques d\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP)\u2009: un GCS porteur de laboratoire de biologie m\u00e9dicale autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des activit\u00e9s biologiques d\u2019AMP \u00e9tait automatiquement \u00e9rig\u00e9 en GCS-\u00e9tablissement de sant\u00e9 dans la mesure o\u00f9 ces activit\u00e9s rel\u00e8vent d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9s de soins. Par coh\u00e9rence et \u00e9quit\u00e9 de traitement avec les laboratoires de ville, le GCS de moyens porteur de laboratoire restera donc d\u00e9sormais GCS de moyens lorsqu\u2019il assure des activit\u00e9s biologiques d\u2019AMP.<\/p>\n

Le GCS qui exploite<\/h2>\n

Initialement port\u00e9 par l\u2019ordonnance et finalement introduit par l\u2019article 108 de la loi de sant\u00e9 du 26 janvier 2016, le GCS de moyens exploitant les autorisations d\u00e9tenues par un ou plusieurs de ses membres constitue la grande \u00ab\u2009nouveaut\u00e9\u2009\u00bb de cette l\u00e9gislature. Il ne faut pas oublier que le r\u00e9gime juridique des GCS n\u2019a de cesse d\u2019\u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 chaque grande loi de sant\u00e9 et il s\u2019agit cette fois de r\u00e9introduire un mod\u00e8le supprim\u00e9 par la loi HPST en 2009\u2009(6)<\/sup>. Rappelez-vous, avant 2009, tous les GCS \u00e9taient de moyens et certains d\u2019entre eux pouvaient \u00eatre titulaires d\u2019autorisations d\u2019activit\u00e9s de soins ou exploiter les autorisations de leurs membres. Les acteurs du secteur priv\u00e9 avaient vivement critiqu\u00e9 cette suppression qui tra\u00e7ait \u00e0 l\u2019\u00e9poque une voie royale au GCS-\u00e9tablissement de sant\u00e9, unanimement d\u00e9cri\u00e9 pour sa lourdeur et ses cons\u00e9quences juridiques \u00e0 l\u2019odeur de pr\u00e9fusion. Ces m\u00eames acteurs, face \u00e0 la \u00ab\u2009menace\u2009\u00bb intrapublique des GHT, ont concentr\u00e9 leurs efforts sur le retour du GCS de moyens exploitant, y voyant la solution salvatrice et le pendant des GHT pour les priv\u00e9s. Pourquoi pas\u2026<\/p>\n

Le GCS, rel\u00e9gu\u00e9 au second plan par la loi du 26 janvier 2016, retrouve ses lettres de noblesse avec l\u2019ordonnance du 12 janvier 2017, m\u00eame au sein des GHT.<\/p><\/blockquote>\n

La v\u00e9ritable nouveaut\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9side dans la capacit\u00e9 de ce GCS de moyens exploitant \u00ab\u2009mouture 2016\u2009\u00bb de facturer les soins pour le compte de ses membres sur autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS (\u00ab\u2009pour le compte de ses membres<\/i>\u2009(7)\u2009<\/sup>\u00bb\u2009!). Sur ce point, l\u2019ordonnance du 12 janvier 2017 rench\u00e9rit en pr\u00e9cisant que le GCS \u00ab\u2009se substitue aux \u00e9tablissements membres qui ne facturent plus les soins d\u00e9livr\u00e9s\u2009<\/i>\u00bb pour lesquels ils sont autoris\u00e9s et, qu\u2019\u00e0 ce titre, le GCS centralise et transmet les donn\u00e9es PMSI en lieu et place des \u00e9tablissements membres. La d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral de facturation par le titulaire de l\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9s de soins est ainsi compl\u00e9t\u00e9e. L\u2019ordonnance vient \u00e9galement corriger la terminologie relative au contenu obligatoire de la convention constitutive de ce type de GCS qui doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des patients et de l\u2019archivage des donn\u00e9es m\u00e9dicales les concernant.<\/p>\n

Peut-on d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9er des GCS de moyens exploitant\u2009? Vraisemblablement non, compte tenu de la r\u00e9daction liminaire des dispositions l\u00e9gales du 4\u00b0 de l\u2019article L.\u20096133-1 et surtout des dispositions balais de l\u2019article L.\u20096133-10 qui renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat les modalit\u00e9s d\u2019application de tout le chapitre GCS\u2009(8)<\/sup>. L\u2019organisation op\u00e9rationnelle du GCS de moyens exploitant sera donc pr\u00e9cis\u00e9e par un d\u00e9cret d\u2019application, dont une premi\u00e8re version du projet avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 concertation en mai 2016 et limitait notamment la composition de ce GCS aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 et aux m\u00e9decins, ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne morale habilit\u00e9e \u00e0 \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9s de soins. Le champ des possibles s\u2019ouvrirait-il\u2009?<\/p>\n

Le GCS qui facilite<\/h2>\n

Enfin, le GCS peut \u00eatre facilitant car l\u2019ordonnance du 12 janvier 2017 harmonise diff\u00e9rents r\u00e9gimes juridiques, apporte des pr\u00e9cisions sur les acteurs susceptibles de devenir membres et modifie quelques r\u00e8gles financi\u00e8res. Ces \u00e9volutions ne touchent pas \u00e0 la stabilit\u00e9 juridique g\u00e9n\u00e9rale du GCS qui peut pr\u00e9senter, nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit, l\u2019avantage de maintenir un \u00e9quilibre d\u00e9cisionnel entre les acteurs tout en pr\u00e9servant leurs entit\u00e9s juridiques propres.<\/p>\n

Le GCS astucieux<\/h3>\n

Malgr\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de cr\u00e9er des GHT sans personnalit\u00e9 morale et centr\u00e9s sur le directeur de l\u2019\u00e9tablissement support, certains GHT souhaitent maintenir une gouvernance coop\u00e9rative et s\u00e9curiser juridiquement les mutualisations obligatoires dont la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle souffre de carences li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de personnalit\u00e9 morale, notamment en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des directeurs. La solution\u2009? Cr\u00e9er un GCS support du GHT, \u00e0 l\u2019instar du dispositif pr\u00e9vu pour les anciennes communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire de 2009, sous r\u00e9serve de trois conditions\u00a0: unit\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre, unit\u00e9 d\u2019objet et unit\u00e9 de gouvernance entre GHT et GCS\u2009\u2009(9)<\/sup>.<\/p>\n

La mise \u00e0 disposition de droit<\/h3>\n

L\u2019ordonnance du 12 janvier 2017 cr\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice du GCS, une mise \u00e0 disposition statutaire de droit des agents des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics membres du groupement en modifiant l\u2019article\u00a048 de la loi du 9 janvier 1986. Cela signifie qu\u2019un agent pourrait juridiquement \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du GCS sans son accord. L\u2019ordonnance harmonise en outre les r\u00e8gles de remboursement de ces mises \u00e0 disposition.<\/p>\n

La place des professionnels lib\u00e9raux<\/h3>\n

Au-del\u00e0 des \u00e9volutions r\u00e9dactionnelles souhait\u00e9es initialement par le l\u00e9gislateur, l\u2019ordonnance du 12 janvier 2017 a modifi\u00e9 plusieurs dispositions dont l\u2019impact est plus ou moins important pour les lib\u00e9raux. Dans la composition des GCS tout d\u2019abord, le statu quo<\/i> est maintenu\u2009: les professionnels m\u00e9dicaux lib\u00e9raux peuvent \u00eatre membres de droit alors que les autres professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux, c\u2019est-\u00e0-dire essentiellement les auxiliaires m\u00e9dicaux au sens du code de la sant\u00e9 publique (infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ergoth\u00e9rapeute, etc.), doivent \u00eatre autoris\u00e9s par l\u2019ARS pour en \u00eatre membres. Mais ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais du m\u00eame statut de membre, et non plus de celui de partenaires\u2009(10)<\/sup>. Le choix de la nature juridique du GCS n\u2019est plus possible lorsque le GCS est compos\u00e9 entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et personnes morales exer\u00e7ant une profession de sant\u00e9 lib\u00e9rale (par exemple soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral)\u2009: le GCS est forc\u00e9ment public.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9ration, seuls les m\u00e9decins lib\u00e9raux sont toujours vis\u00e9s. L\u2019ordonnance pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que leurs actes r\u00e9alis\u00e9s pour les patients d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base des tarifs de secteur\u00a01 et qu\u2019ils peuvent toucher un forfait pour la permanence des soins. Une version interm\u00e9diaire de l\u2019article L.\u20096133-6 CSP pr\u00e9voyait que la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins lib\u00e9raux soit minor\u00e9e \u00ab\u2009de la redevance mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.\u20096146-2<\/i>\u2009\u00bb. Cette redevance obligatoire calqu\u00e9e sur la redevance des contrats d\u2019exercice lib\u00e9ral, dont les montants sont d\u00e9finis r\u00e9glementairement et souvent consid\u00e9r\u00e9s excessifs par les m\u00e9decins lib\u00e9raux\u2009(11)<\/sup>, n\u2019a pas tenu lors des concertations avec les acteurs, \u00e0 juste titre\u00a0! Dans le cas contraire, les coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements et lib\u00e9raux auraient pris du plomb dans l\u2019aile\u2009!<\/p>\n

Le GCS porteur de laboratoire partiellement facturant<\/h3>\n

L\u2019ordonnance permet \u00e0 ce GCS de facturer les examens r\u00e9alis\u00e9s pour les actes et consultations externes et les examens r\u00e9alis\u00e9s hors \u00e9tablissements de sant\u00e9 (par exemple en centres de sant\u00e9).<\/p>\n

L\u2019\u00e9volution des GCS existants\u2009\u2009: une vague de mise en conformit\u00e9 en vue\u2009!<\/h1>\n

L\u2019ordonnance du 12 janvier 2017 impose \u00e9galement des mises en conformit\u00e9 des GCS existants. Nous ne les verrons pas toutes ici, car elles sont nombreuses et l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est assez lointaine\u2009(avant le 1er<\/sup> janvier 2020). Seule la cr\u00e9ation obligatoire des instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP) dans les GCS de moyens publics a une \u00e9ch\u00e9ance plus br\u00e8ve (avant d\u00e9cembre 2018). Nous allons donc nous int\u00e9resser plus particuli\u00e8rement \u00e0 quatre d\u2019entre elles.<\/p>\n

La fin des prestations aux tiers<\/h2>\n

L\u2019ordonnance limite l\u2019activit\u00e9 du GCS \u00e0 ses seuls membres en mati\u00e8re administrative, logistique, technique, m\u00e9dico-technique, enseignement et recherche\u2009(12)<\/sup>. Pr\u00e9cision inutile\u2009? Au contraire\u2009! Elle signe la fin des prestations r\u00e9alis\u00e9es par le GCS au b\u00e9n\u00e9fice de tiers au groupement. Ce type de prestations sont essentiellement assur\u00e9es en mati\u00e8re logistique (blanchisserie, restauration\u2026). Plates-formes mutualis\u00e9es surdimensionn\u00e9es qu\u2019il faut amortir, attractivit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales, etc. Les exemples ne manquent pas. Pour autant, ces GCS prestataires sont risqu\u00e9s juridiquement\u2009: non-respect du droit de la concurrence, du droit de la commande publique et risque fiscal. Certaines entreprises priv\u00e9es n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 saisir les tribunaux. Si l\u2019interdiction est justifi\u00e9e au niveau juridique, elle va poser un r\u00e9el probl\u00e8me \u00e9conomique pour certains GCS qui vont voir leur p\u00e9rennit\u00e9 remise en question.<\/p>\n

La cr\u00e9ation obligatoire d\u2019un CTE et d\u2019un CHSCT<\/h2>\n

L\u2019ordonnance du 12 janvier 2017 vient harmoniser la repr\u00e9sentation des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans un GCS quel qu\u2019en soit le statut. D\u00e9sormais, tous les GCS doivent cr\u00e9er des instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP)\u2009: d\u2019une part un CHSCT, d\u2019autre part un comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement (CTE) pour les GCS publics ou un comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) pour les GCS priv\u00e9s.\u00a0L\u2019ordonnance r\u00e9tablit ainsi, selon l\u2019administration, une \u00e9quit\u00e9 de traitement entre GCS de moyens et GCS-\u00e9tablissements de sant\u00e9 d\u2019une part, et entre GCS priv\u00e9s et publics d\u2019autre part\u2009(13)<\/sup>. \u00c9quit\u00e9 de traitement\u2009? Pas si s\u00fbr\u2026 S\u2019il est vrai que les GCS titulaires d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9s de soins ont l\u2019obligation de cr\u00e9er des IRP, c\u2019est en tant qu\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 (ce qui contribue \u00e0 leur extr\u00eame lourdeur de gestion). Ils recouvrent ainsi une r\u00e9alit\u00e9 distincte des GCS de moyens. Par ailleurs, les GCS de moyens priv\u00e9s ne supportent pas forc\u00e9ment cette obligation. Le code du travail impose effectivement la cr\u00e9ation d\u2019IRP aux employeurs de droit priv\u00e9 comptant au moins 11\u00a0salari\u00e9s. Si peu de GCS sont employeurs, la jurisprudence estime que les fonctionnaires et\/ou les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition d\u2019un groupement de coop\u00e9ration sont int\u00e9gr\u00e9s aux effectifs dudit groupement\u2009(14)<\/sup>. Les GCS priv\u00e9s comptant moins de 11\u00a0salari\u00e9s ou agents, directement employ\u00e9s ou mis \u00e0 disposition, n\u2019ont donc pas l\u2019obligation de cr\u00e9er des IRP. Ce qui n\u2019est pas le cas des GCS publics puisque aucun seuil n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour la cr\u00e9ation du CTE. Tous les GCS publics auront donc \u00e0 cr\u00e9er un CTE quel que soit le nombre de salari\u00e9s ou agents y exer\u00e7ant leur activit\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 quelle \u00e9ch\u00e9ance\u2009? L\u2019ordonnance pr\u00e9cise que l\u2019obligation de cr\u00e9er des IRP s\u2019applique \u00ab\u00a0au plus tard \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organismes consultatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/i>\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en d\u00e9cembre 2018. C\u2019est la premi\u00e8re disposition de l\u2019ordonnance \u00e0 entrer en vigueur\u2009!\u00a0Au-del\u00e0 de ces d\u00e9comptes d\u2019effectifs, il serait int\u00e9ressant de se poser la question de la pertinence de cette nouvelle obligation. En quoi la cr\u00e9ation de nouvelles IRP, en sus des IRP existant dans les \u00e9tablissements membres, va-t-elle faciliter le dialogue social et favoriser les coop\u00e9rations entre structures\u2009?<\/p>\n

\u00c9largissement du pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019ARS<\/h2>\n

L\u2019ordonnance donne une base l\u00e9gale \u00e0 la dissolution des GCS et cr\u00e9e une nouvelle comp\u00e9tence de l\u2019ARS en la mati\u00e8re\u2009(15)<\/sup>. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que le ministre de la D\u00e9fense doit \u00eatre consult\u00e9 avant dissolution d\u2019un GCS dont est membre un h\u00f4pital militaire. Si la d\u00e9cision de l\u2019ARS doit \u00eatre motiv\u00e9e, elle peut \u00eatre prise dans deux cas de figure\u2009: extinction de l\u2019objet du GCS ou manquement aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Reste \u00e0 conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment la proc\u00e9dure suivie dans ce deuxi\u00e8me cas\u2026<\/p>\n

La fin des GCS pr\u00e9-HPST<\/h2>\n

L\u2019article 7 de l\u2019ordonnance du 12 janvier 2017 pr\u00e9voit une mise en conformit\u00e9 des GCS \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s avant [sa] date de publication<\/i>\u2009\u00bb. Tous les GCS sont ainsi concern\u00e9s, y compris le reliquat de GCS cr\u00e9\u00e9s avant la loi HPST de 2009 qui sont soit exploitants des autorisations des membres, soit titulaires des autorisations d\u2019activit\u00e9s de soins. Il en reste peu et, avec le GCS exploitant \u00ab\u2009mouture 2016\u2009\u00bb, certains auront simplement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 avec le nouveau dispositif sans changer leur mod\u00e8le juridique. Seuls les GCS de moyens titulaires auront \u00e0 choisir leur \u00e9volution\u2009: soit devenir GCS-\u00e9tablissements de sant\u00e9, soit c\u00e9der les autorisations \u00e0 leurs membres et devenir GCS exploitants, ou encore c\u00e9der les autorisations \u00e0 leurs membres et devenir GCS de moyens \u00ab\u2009classiques\u2009\u00bb. Reste encore \u00e0 abroger l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coop\u00e9ration sanitaire qui sert de fondement au maintien de ces GCS dans leur statut ant\u00e9rieur.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

L\u2019ordonnance GCS du 12 janvier 2017 apporte de nouvelles perspectives dont les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles doivent encore \u00eatre traduites r\u00e9glementairement. Le d\u00e9cret d\u2019application est donc tr\u00e8s attendu et l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale proche laisse craindre un retard, voire une disparition de ce texte. Ce ne serait pas la premi\u00e8re fois\u2009! Quoi qu\u2019il en soit, le GCS, rel\u00e9gu\u00e9 au second plan par la loi du 26 janvier 2016, retrouve ses lettres de noblesse avec cette ordonnance, m\u00eame au sein des GHT. Le GCS n\u2019est pas mort, vive le GCS\u2009!<\/p>\n