{"id":33780,"date":"2010-10-01T16:46:09","date_gmt":"2010-10-01T14:46:09","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=33780"},"modified":"2018-03-09T15:07:28","modified_gmt":"2018-03-09T14:07:28","slug":"gcs-de-moyens-on-constituer-gcs-capital","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/gcs-de-moyens-on-constituer-gcs-capital\/","title":{"rendered":"GCS de moyens : peut-on encore constituer un GCS sans capital ?"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>La loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, dite \u00ab loi HPST \u00bb, incite fortement les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer.\u00a0 Son titre III, intitul\u00e9 \u00ab Favoriser les coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb, a renouvel\u00e9 la palette des dispositifs de coop\u00e9ration auxquels peuvent recourir les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d\u00e9sireux de se lancer dans une mutualisation de leurs moyens.\u00a0\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les hospitaliers se lancent dans le d\u00e9ploiement de communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire (CHT), le groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) de moyens appara\u00eet encore et toujours comme l\u2019outil privil\u00e9gi\u00e9 de la recomposition de l\u2019offre de soins. Certainement parce qu\u2019il reste une structure de coop\u00e9ration relevant du secteur sanitaire. Surtout et avant tout parce qu\u2019il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et dispose \u00e0 ce titre de l\u2019ensemble de ses attributs (budget, personnel, patrimoine ou encore autorisations).<\/p>\n<p>Mais le GCS de moyens est loin d\u2019\u00eatre parfait\u2026\u00a0Derri\u00e8re l\u2019objet, certes louable, de ce dispositif de coop\u00e9ration se dissimulent des int\u00e9r\u00eats d\u2019ordres strat\u00e9gique et financier des plus importants pour les partenaires. Ces int\u00e9r\u00eats vont recevoir une traduction tr\u00e8s concr\u00e8te, d\u00e8s l\u2019\u00e9laboration de la convention constitutive, dans le choix du statut du groupement, le montage financier mais aussi les droits statutaires.\u00a0Et le GCS de moyens \u00ab version loi HPST \u00bb ne fait que renforcer les liens entre statut, pouvoir et dispositions financi\u00e8res au sein du groupement. Dor\u00e9navant, le montage financier \u00e0 d\u00e9finir \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9laboration de la convention constitutive est l\u2019enjeu majeur du mariage (tr\u00e8s souvent) de raison des partenaires\u2026<\/p>\n<h1>L\u2019importance nouvelle\u00a0du montage financier<\/h1>\n<h2>Montage financier et droits statutaires des partenaires\u00a0au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0du groupement<\/h2>\n<p>L\u2019article L. 6133-4 du code de la sant\u00e9 publique mentionne que \u00ab\u00a0la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens d\u00e9finit son objet. Elle pr\u00e9cise la r\u00e9partition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement \u00e0 leurs apports ou \u00e0 leurs participations aux charges de fonctionnement, ainsi que les r\u00e8gles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes \u00bb.<\/p>\n<p>Il ressort de ces dispositions que, pour le GCS de moyens d\u00e9pourvu de capital, les droits des membres sont d\u00e9finis par r\u00e9f\u00e9rence au montant des participations financi\u00e8res aux charges de fonctionnement du groupement.\u00a0L\u2019article R. 6133-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent, soit en une contribution financi\u00e8re, soit en une contribution en nature sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux, de mat\u00e9riels ou de personnels. L\u2019\u00e9valuation des contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur co\u00fbt r\u00e9el.<\/p>\n<p>Chaque ann\u00e9e, avec l\u2019ajustement des participations financi\u00e8res compte tenu des prestations r\u00e9ellement assur\u00e9es par le groupement \u00e0 chacun des partenaires, les droits de ces derniers devraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s. Or, un tel dispositif n\u2019offre pas de garanties suffisantes aux partenaires en ce qui concerne la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs droits statutaires. En d\u2019autres termes, le niveau de participation des partenaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas garanti dans le temps.\u00a0Il en r\u00e9sulte que l\u2019incertitude g\u00e9n\u00e9r\u00e9e autour des droits statutaires, lorsque le GCS est d\u00e9pourvu de capital, peut constituer un r\u00e9el frein \u00e0 la coop\u00e9ration. Et ce n\u2019est pas l\u00e0 le seul obstacle : le r\u00e9gime applicable au statut du GCS peut en repr\u00e9senter un autre.<\/p>\n<h2>Montage financier et statut du GCS de moyens<\/h2>\n<p>L\u2019article L. 6133-3 du code de la sant\u00e9 publique a red\u00e9fini les r\u00e8gles applicables au statut du GCS de moyens. Celui-ci d\u00e9pend d\u00e9sormais de deux crit\u00e8res : la nature juridique des membres et le dispositif financier institu\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>.<\/p>\n<p>Ainsi, le GCS de moyens est de droit public :<\/p>\n<ul>\n<li>s\u2019il est constitu\u00e9 exclusivement par des personnes de droit public ;<\/li>\n<li>s\u2019il est constitu\u00e9 par des personnes de droit public et des professionnels m\u00e9dicaux lib\u00e9raux\u00a0;<\/li>\n<li>si la majorit\u00e9 des apports au capital provient de personnes de droit public ;<\/li>\n<li>\u00e0 d\u00e9faut de capital, si la majorit\u00e9 des participations aux charges de fonctionnement provient de personnes de droit public.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le GCS est de droit priv\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>s\u2019il est constitu\u00e9 exclusivement par des personnes de droit priv\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>si la majorit\u00e9 des apports au capital du groupement provient de personnes de droit priv\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 d\u00e9faut de capital, si la majorit\u00e9 des participations financi\u00e8res aux charges de fonctionnement provient de membres de droit priv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e8s la parution de la loi HPST, l\u2019on a pu s\u2019\u00e9tonner des difficult\u00e9s juridiques que soulevaient ces nouvelles r\u00e8gles. En effet, tout juriste averti s\u2019est sans nul doute interrog\u00e9 sur le cas tr\u00e8s largement r\u00e9pandu du GCS sans capital constitu\u00e9 entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit priv\u00e9.\u00a0Dans cette hypoth\u00e8se et par application des nouvelles dispositions, le statut du GCS se d\u00e9finissait en consid\u00e9ration des participations financi\u00e8res aux charges de fonctionnement du groupement. Or, d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre, la majorit\u00e9 des participations financi\u00e8res pouvait provenir tant\u00f4t de personnes de droit public, tant\u00f4t de personnes de droit priv\u00e9.<\/p>\n<p>Cela signifiait-il qu\u2019au cours de sa vie le GCS de moyens pouvait \u00eatre alternativement de droit public ou de droit priv\u00e9 ? De toute \u00e9vidence, oui\u00a0! Mais cette r\u00e9ponse \u00e9tait peu satisfaisante parce qu\u2019il aurait fallu modifier de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re le statut du groupement constitu\u00e9\u00a0; passer des avenants \u00e0 la convention constitutive pour changer le r\u00e9gime juridique applicable aux personnels recrut\u00e9s, au budget, \u00e0 la comptabilit\u00e9 mais aussi au patrimoine ; effectuer les formalit\u00e9s requises au niveau de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, etc.\u00a0Inutile de dire qu\u2019une parade devait imp\u00e9rativement \u00eatre trouv\u00e9e\u00a0!<\/p>\n<h1>La parade propos\u00e9e<\/h1>\n<p>Le nouvel article R. 6133-3 alin\u00e9a 3 du code de la sant\u00e9 publique, relatif aux groupements de coop\u00e9ration sanitaire et modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-862 du 23 juillet 2010, \u00e9nonce : \u00ab\u00a0<em>Lorsque les droits des membres sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de leurs participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du groupement pr\u00e9cise le pourcentage de la participation de chacun des membres. Ce pourcentage est fix\u00e9 pour toute la dur\u00e9e du groupement sauf modification de la composition du groupement ou \u00e9volution substantielle de la part d\u2019activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019un des membres dans le groupement.<\/em> \u00bb\u00a0Par ailleurs, l\u2019article R. 6133-1 du code de la sant\u00e9 publique exclut des mentions obligatoires de la convention constitutive les modalit\u00e9s de r\u00e9vision annuelle des participations financi\u00e8res aux charges de fonctionnement pour le GCS constitu\u00e9 sans capital.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le GCS de moyens est constitu\u00e9 sans capital, les droits des membres sont fig\u00e9s dans la convention constitutive au moment de sa constitution, en consid\u00e9ration de la participation de chacun aux charges de fonctionnement du groupement. Et ce malgr\u00e9 les variations des participations qui se produisent in\u00e9vitablement chaque ann\u00e9e selon les services r\u00e9ellement rendus par le groupement. Seul un changement dans la composition des membres du groupement ou une modification substantielle de la part d\u2019activit\u00e9 d\u2019un des membres est susceptible de modifier le pourcentage de la participation aux charges de fonctionnement et, par suite, les droits des membres.<\/p>\n<blockquote><p>Le montage financier \u00e0 d\u00e9finir \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9laboration de la convention constitutive est l\u2019enjeu majeur du mariage (tr\u00e8s souvent) de raison des partenaires\u2026<\/p><\/blockquote>\n<p>Il faut souligner que le nouveau texte n\u2019a pas d\u00e9fini la notion de modification substantielle. D\u00e8s lors, il semble essentiel d\u2019appr\u00e9cier cette notion dans la convention constitutive. Mais quels crit\u00e8res retenir\u00a0? Un pourcentage de 5 % ? 10 % ? 15 % ? Une pond\u00e9ration au regard du montant du budget global du groupement ?\u00a0En pratique, il faudra bien s\u00fbr prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 des services rendus par le groupement aux partenaires au moment de sa cr\u00e9ation pour d\u00e9finir les droits de chacun ; cela ne saurait en \u00eatre d\u00e9connect\u00e9. Mais m\u00eame si, dans les faits, les charges de fonctionnement ont vocation \u00e0 \u00e9voluer dans le temps, les droits des membres sont fig\u00e9s au moment de la conclusion de la convention constitutive du groupement. Peut-\u00eatre sera-t-il plus prudent de pr\u00e9voir dans la convention constitutive du groupement une limitation dans le temps du maintien \u00e0 l\u2019identique des participations financi\u00e8res des membres.<\/p>\n<p>De toute \u00e9vidence, le nouveau dispositif, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, est flou. Il n\u2019est pas satisfaisant \u00e0 plus d\u2019un titre.\u00a0D\u2019un point de vue strictement juridique, il est source d\u2019une grande ins\u00e9curit\u00e9 au regard des principes fondamentaux de la comptabilit\u00e9 publique que sont l\u2019annualit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes. L\u2019on peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 s\u2019interroger sur les positions respectives du comptable du tr\u00e9sor et du juge des comptes. En outre, le directeur d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 membre du groupement ne peut-il pas voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e sur la base de la concussion\u00a0<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>\u2008? N\u2019y a-t-il pas en outre un risque de gestion de fait<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup> ?\u00a0D\u2019un point de vue manag\u00e9rial, le nouveau dispositif peut inciter les partenaires \u00e0 ne pas optimiser leur gestion. En effet, l\u2019int\u00e9r\u00eat de d\u00e9ployer au sein du groupement certaines politiques permettant de faire des \u00e9conomies peut \u00eatre limit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 le montant des charges de fonctionnement et les droits qui en d\u00e9coulent sont fig\u00e9s dans la convention constitutive initiale pour une dur\u00e9e non d\u00e9finie. Le nouveau dispositif peut devenir le premier pourfendeur de l\u2019objectif assign\u00e9 \u00e0 toute coop\u00e9ration\u00a0: la r\u00e9duction des co\u00fbts. Quelle solution peut-on alors proposer aux partenaires\u00a0?<\/p>\n<h1>La solution\u00a0:\u00a0constituer un GCS avec capital<\/h1>\n<p>Aujourd\u2019hui, l\u2019on ne peut qu\u2019encourager les partenaires \u00e0 cr\u00e9er un GCS avec capital. Les avantages sont certains :<\/p>\n<ul>\n<li>p\u00e9renniser dans le temps le statut du GCS lorsque celui-ci comporte des partenaires publics et priv\u00e9s ;<\/li>\n<li>figer dans le temps les droits des membres, ce qui offre une garantie quant au poids et au pouvoir de chacun des partenaires dans le processus d\u00e9cisionnel, y compris entre partenaires dot\u00e9s d\u2019un m\u00eame statut juridique ;<\/li>\n<li>faire fluctuer les participations financi\u00e8res compte tenu des services r\u00e9ellement rendus par le groupement \u00e0 ses membres.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le GCS avec capital offre une r\u00e9ponse s\u00e9curis\u00e9e, adapt\u00e9e aux risques pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s. Et rappelons que ce capital peut \u00eatre tout \u00e0 fait symbolique.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2010_534_01\">ENCADR\u00c9<\/button><div id=\"enc_2010_534_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 <\/span><\/p>\n<h2>Ce qu\u2019il faut retenir<\/h2>\n<ul>\n<li>Le nouveau GCS de moyens, lorsqu\u2019il est d\u00e9pourvu de capital, pr\u00e9sente deux difficult\u00e9s : l\u2019une concernant son statut, l\u2019autre concernant les droits statutaires des partenaires dans le processus d\u00e9cisionnel. Tout repose alors sur le montant des participations financi\u00e8res aux charges de fonctionnement du groupement, lesquels fluctuent chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<li>Une solution a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coop\u00e9ration sanitaire : figer dans la convention constitutive les participations financi\u00e8res aux charges de fonctionnement du groupement et les droits qui en d\u00e9coulent. Cette solution n\u2019est pas satisfaisante au plan du droit, car contraire aux principes de finances publiques d\u2019annualit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes.<\/li>\n<li>Reste une seule solution\u00a0: doter le GCS d\u2019un capital\u00a0!<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, dite \u00ab loi HPST \u00bb, incite fortement les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer.\u00a0 Son titre III, intitul\u00e9 \u00ab Favoriser les coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb, a renouvel\u00e9 la palette des dispositifs de coop\u00e9ration auxquels peuvent recourir les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d\u00e9sireux de se lancer dans une&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":23133,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[2,70],"tags":[],"class_list":["post-33780","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gestions-hospitalieres","category-jurisante"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>GCS de moyens : peut-on encore constituer un GCS sans capital ? 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