{"id":34236,"date":"2010-09-01T15:58:32","date_gmt":"2010-09-01T13:58:32","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=34236"},"modified":"2018-04-05T12:16:43","modified_gmt":"2018-04-05T10:16:43","slug":"titulaires-de-fonction-publique-hospitaliere-cooperation-entre-etablissements-de-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/titulaires-de-fonction-publique-hospitaliere-cooperation-entre-etablissements-de-sante\/","title":{"rendered":"Titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re et coop\u00e9ration entre \u00e9tablissements de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

La loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) entend \u00ab favoriser les coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/em> \u00bb (1)<\/sup>. Pour ce faire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des cr\u00e9ations (communaut\u00e9 hospitali\u00e8re de territoire, groupement de coop\u00e9ration sanitaire \u00e9rig\u00e9 en \u00e9tablissement de sant\u00e9\u2026), des am\u00e9nagements (groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens\u2026), voire des suppressions (syndicat interhospitalier, communaut\u00e9 d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9\u2026).<\/p>\n

En ce qui concerne le syndicat interhospitalier (SIH), l\u2019article 23 III de la loi HPST pr\u00e9voit sa transformation, dans un d\u00e9lai de trois ans, sans dissolution ni cr\u00e9ation d\u2019une personne morale nouvelle, soit en communaut\u00e9 hospitali\u00e8re de territoire, soit en groupement de coop\u00e9ration sanitaire, soit en groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public (2)<\/sup>. Cela n\u2019est que le prolongement logique des dispositions de l\u2019article 15 de l\u2019ordonnance n\u00b02003-850 du 4 septembre 2003 qui pr\u00e9voyait qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2005, aucun syndicat interhospitalier ne pouvait \u00eatre cr\u00e9\u00e9 (art. L. 6143-1 CSP) (3)<\/sup>. Ainsi, apr\u00e8s avoir interdit la constitution de nouveaux SIH, le l\u00e9gislateur prescrit donc la transformation des SIH existants dans un d\u00e9lai de trois ans.<\/p>\n

Mais cette \u00e9volution pose difficult\u00e9s, en particulier en ce qui concerne les agents pour peu qu\u2019ils soient employ\u00e9s par le SIH et pour peu qu\u2019il soit souhait\u00e9 les maintenir dans leur position statutaire ant\u00e9rieure. Au-del\u00e0 des seuls SIH, c\u2019est toute la question sociale qui doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de l\u2019objectif du l\u00e9gislateur : \u00ab Favoriser les coop\u00e9rations\u00a0entre \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Les personnels\u00a0non m\u00e9dicaux\u00a0titulaires des SIH<\/h1>\n

Est abord\u00e9e ici la question de la situation des agents titulaires employ\u00e9s par le SIH alors que celui-ci doit \u00e9voluer. Deux hypoth\u00e8ses doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es selon que le SIH devient un GCS ou un GIP (4)<\/sup>.<\/p>\n

Le SIH devient un GCS<\/h2>\n

L\u2019article L. 6133-3-II du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que le GCS de moyens peut \u00eatre employeur.\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le GCS est de droit public, les personnels non m\u00e9dicaux recrut\u00e9s par lui\u00a0sont soumis au d\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re.\u00a0Mais pour les agents titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re nomm\u00e9s dans un emploi permanent au sein d\u2019un SIH, il existe une difficult\u00e9 juridique majeure : le GCS ne peut employer directement du personnel titulaire de la fonction publique hospitali\u00e8re. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d\u2019int\u00e9grer ces agents \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 plusieurs des \u00e9tablissements membres du SIH\u00a0; les agents pourront sur cette base\u00a0\u00eatre soit \u00ab mis \u00e0 la disposition \u00bb (5)<\/sup> du GCS, soit plac\u00e9s en position de d\u00e9tachement.<\/p>\n

Le GCS, outil de coop\u00e9ration privil\u00e9gi\u00e9 en mati\u00e8re de coop\u00e9ration sanitaire, ne peut donc r\u00e9pondre \u00e0 une volont\u00e9 des partenaires de maintenir les emplois \u00e0 l\u2019identique. L\u2019\u00e9tat du droit permet \u00e0 un GCS de recruter des contractuels, mais pas des agents titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re !<\/p>\n

Le SIH devient un GIP<\/h2>\n

La dur\u00e9e de vie du GIP est limit\u00e9e dans le temps ; le personnel est donc en principe \u00ab mis \u00e0 la disposition \u00bb du groupement (6)<\/sup>. Le recrutement de personnels propres par le GIP est possible. Mais il rev\u00eat un caract\u00e8re accessoire.<\/p>\n

La difficult\u00e9 juridique majeure rencontr\u00e9e concernant le GCS vaut \u00e0 nouveau pour le GIP. En effet, le GIP ne peut pas employer directement du personnel titulaire de la fonction publique hospitali\u00e8re. L\u2019article 2 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, modifi\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment par l\u2019ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010, ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment la situation o\u00f9 des agents peuvent \u00eatre nomm\u00e9s dans un GIP.\u00a0Il est donc au pr\u00e9alable n\u00e9cessaire, comme pour le GCS, d\u2019int\u00e9grer ces agents \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 plusieurs des \u00e9tablissements membres du SIH par la voie de la mutation. Sur cette base, les agents pourront\u00a0\u00eatre soit \u00ab mis \u00e0 la disposition \u00bb du GIP, soit d\u00e9tach\u00e9s au sein du GIP.<\/p>\n

Cet \u00e9tat du droit, en qui concerne tant le GCS que le GIP, est pour le moins paradoxal : ni l\u2019un ni l\u2019autre ne poss\u00e8dent les m\u00eames attributs sociaux que le SIH concernant les personnels titulaires. Ni le GCS ni le GIP ne permettent de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation sociale de maintien, en l\u2019\u00e9tat, des emplois.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des seuls SIH, c\u2019est toute la question sociale qui doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de l\u2019objectif du l\u00e9gislateur : \u00ab Favoriser les coop\u00e9rations\u00a0entre \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Cons\u00e9quences\u2026<\/h2>\n

Ce qui pr\u00e9c\u00e8de induit des risques de crispation, voire de blocage d\u2019une coop\u00e9ration existante et dont le vecteur juridique doit \u00e9voluer. Crispation des agents concern\u00e9s pour lesquels l\u2019asym\u00e9trie entre le SIH au sein duquel ils sont nomm\u00e9s et soit le GCS, soit le GIP, est peu compr\u00e9hensible. Crispation des \u00e9tablissements membres du SIH qui doivent reprendre par voie de mutation les agents concern\u00e9s pour, ensuite, les mettre \u00e0 la disposition ou les d\u00e9tacher.\u00a0Ce qui vient d\u2019\u00eatre expos\u00e9 pour les personnels titulaires d\u2019un SIH n\u2019est pas anecdotique et invite \u00e0 s\u2019interroger, plus globalement, sur la situation des personnels non m\u00e9dicaux des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre d\u2019une action de coop\u00e9ration.<\/p>\n

Les personnels non m\u00e9dicaux\u00a0d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 engag\u00e9 dans une action de coop\u00e9ration<\/h1>\n

Le tableau ci-dessous dresse le strict \u00e9tat du droit relatif aux interventions des personnels titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re au sein de trois structures de coop\u00e9ration.<\/p>\n