{"id":34863,"date":"2010-03-01T16:56:24","date_gmt":"2010-03-01T15:56:24","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=34863"},"modified":"2018-04-05T12:13:15","modified_gmt":"2018-04-05T10:13:15","slug":"titulaire-contractuel-differences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/titulaire-contractuel-differences\/","title":{"rendered":"Titulaire ou contractuel : encore des diff\u00e9rences ?"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 7<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Le personnel non m\u00e9dical dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 est constitu\u00e9 par principe de titulaires. Cependant, la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 autorise le recours aux contractuels de droit public \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) et \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Ils sont r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991. Elle autorise aussi l\u2019emploi de contractuels de droit priv\u00e9, r\u00e9gis par le code du travail (essentiellement les contrats aid\u00e9s, qui deviennent les contrats uniques d\u2019insertion).<\/p>\n<p>\u00c0 la diff\u00e9rence des fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ne sont pas dans une position l\u00e9gale et r\u00e9glementaire : ils n\u00e9gocient et signent donc un contrat avec leur employeur.\u00a0Soumis aux m\u00eames obligations que les titulaires, leur situation juridique est diff\u00e9rente et leur protection moins importante. \u00c0 titre d\u2019exemple, la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9finitivement tranch\u00e9 la question de la prime de service dans un arr\u00eat du 23 mars 2009 : les contractuels n\u2019ont pas le droit \u00e0 la prime de service (CE, 23 mars 2009, n\u00b0 312446).<\/p>\n<p>Un d\u00e9cret du 6 janvier 2010 vient enfin modifier le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1991 de mani\u00e8re substantielle. Ces modifications sont-elles satisfaisantes ? Certaines dispositions rapprochent la situation des contractuels avec celle des fonctionnaires, d\u2019autres continuent de marquer la diff\u00e9rence\u2026<\/p>\n<h1>Gestion similaire des contractuels\u00a0de droit public et des fonctionnaires<\/h1>\n<p>Les obligations auxquelles sont soumis les agents contractuels de droit public sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 6 janvier 2010. On retrouve des dispositions similaires \u00e0 celles applicables pour les\u00a0 fonctionnaires :<\/p>\n<ul>\n<li>ils sont tenus au secret professionnel et sont li\u00e9s par l\u2019obligation de discr\u00e9tion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Sous r\u00e9serve des dispositions r\u00e9glementant la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, toute communication de documents de service \u00e0 des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l\u2019autorit\u00e9 dont ils d\u00e9pendent ;<\/li>\n<li>ils sont responsables de l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es. Ils ont le devoir d\u2019ob\u00e9issance : le texte pr\u00e9cise qu\u2019ils doivent se conformer aux instructions de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sauf dans le cas o\u00f9 l\u2019ordre donn\u00e9 est manifestement ill\u00e9gal et de nature \u00e0 compromettre gravement un int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En termes de droits, les agents publics, comme les titulaires, b\u00e9n\u00e9ficient de la constitution d\u2019un dossier administratif. Ce dossier doit comporter toutes les pi\u00e8ces int\u00e9ressant leur situation administrative, enregistr\u00e9es, num\u00e9rot\u00e9es et class\u00e9es sans discontinuit\u00e9. Ce dossier ne peut faire \u00e9tat des opinions ou des activit\u00e9s politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de la protection sociale, rappelons que les contractuels \u00e9taient rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (CPAM) pour le remboursement du risque maladie. Depuis le d\u00e9cret du 6 janvier 2010 (art. 3), l\u2019indemnisation d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la charge de l\u2019employeur pour les agents employ\u00e9s en CDI \u00e0 temps complet et pour les agents en CDD de plus de un an. Ce transfert de charge se fait cependant toujours dans le cadre du r\u00e9gime institu\u00e9 par le d\u00e9cret de 1991 !<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Rappel du r\u00e9gime de protection\u00a0sociale applicable aux contractuels\u00a0en cas d\u2019accident du travail\u00a0ou de maladie professionnelle\u00a0(art. 12 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1991)<br \/>\n<\/em>L\u2019agent contractuel en activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, d\u2019un cong\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019\u00e0 la gu\u00e9rison compl\u00e8te, la consolidation de la blessure ou le d\u00e9c\u00e8s.\u00a0L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>pendant un mois d\u00e8s son entr\u00e9e en fonctions ;<\/li>\n<li>pendant deux mois apr\u00e8s un an de services ;<\/li>\n<li>pendant trois mois apr\u00e8s quatre ans de services.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette disposition ne change donc rien pour le contractuel mais a une incidence financi\u00e8re pour les \u00e9tablissements.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2010_181_01\">TABLEAU 1<\/button><div id=\"enc_2010_181_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\"> tableau 1 <\/span><\/p>\n<h2>Transfert de charge selon la nature du contrat<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-34878\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-06-26-\u00e0-17.27.54.png\" alt=\"\" width=\"600\" height=\"157\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-06-26-\u00e0-17.27.54.png 600w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-06-26-\u00e0-17.27.54-300x79.png 300w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<p>S\u2019agissant des cong\u00e9s, le d\u00e9cret \u00e9largit les cas d\u2019attribution des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (art. 10). En plus du cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour \u00e9lever un enfant de moins de 8 ans, l\u2019agent peut en obtenir pour :<\/p>\n<ul>\n<li>donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint, au partenaire li\u00e9 par un Pacs, \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d\u2019un accident ou d\u2019une maladie grave ou atteint d\u2019un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d\u2019un tiers ;<\/li>\n<li>suivre son conjoint ou son partenaire li\u00e9 par un Pacs lorsque celui-ci est astreint professionnellement \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence principale en un lieu \u00e9loign\u00e9 du lieu d\u2019exercice des fonctions de l\u2019agent contractuel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, le cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour convenances personnelles n\u2019est plus limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e maximale de onze mois mais de trois ans renouvelable dans la limite de six ans pour l\u2019ensemble des contrats successifs (art. 11). Pour obtenir celui-ci ou obtenir un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise, l\u2019agent contractuel devra faire sa demande initiale et de renouvellement dans un d\u00e9lai de deux mois et non plus comme pr\u00e9c\u00e9demment dans un d\u00e9lai de trois mois (art. 12 modifiant les articles 21 \u00e0 23 du d\u00e9cret de 1991).\u00a0En outre, les activit\u00e9s de r\u00e9serviste (s\u00e9curit\u00e9 civile et sanitaire) sont d\u00e9sormais ins\u00e9r\u00e9es dans le d\u00e9cret (art. 14).<br \/>\nEnfin, lorsque l\u2019agent contractuel, appel\u00e9 soit \u00e0 exercer des fonctions de membres du gouvernement, soit \u00e0 remplir un mandat parlementaire, arrive au terme de son cong\u00e9 sans traitement, il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 sa demande dans son emploi pr\u00e9c\u00e9dent ou dans un emploi analogue (art. 15).<\/p>\n<p>S\u2019agissant des r\u00e8gles de mobilit\u00e9, le contractuel peut \u00eatre mis \u00e0 disposition. L\u2019article 18 du d\u00e9cret de 2010 en pr\u00e9cise les conditions : \u00ab <em>L\u2019agent contractuel employ\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut, avec son accord, \u00eatre mis \u00e0 disposition.<\/em> \u00bb\u00a0La mise \u00e0 disposition est la situation de l\u2019agent qui est r\u00e9put\u00e9 occuper son emploi, continue \u00e0 percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service ou du p\u00f4le au sein duquel il a vocation \u00e0 servir. Dans cette situation, l\u2019agent demeure r\u00e9gi par les dispositions du d\u00e9cret de 1991 et par les dispositions particuli\u00e8res qui lui sont applicables dans sa situation d\u2019origine. L\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur demande de l\u2019administration ou de l\u2019organisme d\u2019accueil.\u00a0Les conditions de mise \u00e0 disposition sont tr\u00e8s proches de celles mis en place pour les fonctionnaires. La mise \u00e0 disposition se fait au profit des m\u00eames structures et donne lieu \u00e0 remboursement (sauf lorsque l\u2019agent est mis \u00e0 disposition d\u2019une organisation internationale intergouvernementale ou d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger)<sup> (1)<\/sup>. \u00a0La dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition ne peut exc\u00e9der trois ans. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans la m\u00eame limite, sans que sa dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der six ans en principe.\u00a0\u00c0 l\u2019issue de sa mise \u00e0 disposition, l\u2019agent est r\u00e9employ\u00e9 pour exercer les fonctions dont il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment charg\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur un poste \u00e9quivalent de son administration d\u2019origine.<\/p>\n<p>De plus, un nouveau cong\u00e9 est cr\u00e9\u00e9 (art. 18) : l\u2019agent contractuel employ\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut solliciter, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service, un cong\u00e9 de mobilit\u00e9.\u00a0 Ce cong\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d\u2019une dur\u00e9e totale de six ans, lorsque l\u2019agent est recrut\u00e9 par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\u00a0L\u2019agent doit solliciter de son \u00e9tablissement d\u2019origine le renouvellement de son cong\u00e9 ou sa demande de r\u00e9emploi, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, au moins deux mois avant le terme du cong\u00e9. L\u2019agent est r\u00e9employ\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 30 et 31 du d\u00e9cret de 1991.\u00a0L\u2019agent qui, au terme du cong\u00e9, n\u2019a pas exprim\u00e9 son intention dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 renoncer \u00e0 son emploi. \u00c0 ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnit\u00e9.\u00a0Un cong\u00e9 de m\u00eame nature ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a repris ses fonctions pendant trois ans au moins.\u00a0 En outre, les modalit\u00e9s relatives au temps partiel de droit sont \u00e9largies (art. 19).\u00a0L\u2019autorisation d\u2019accomplir un service \u00e0 temps partiel selon les quotit\u00e9s de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accord\u00e9e de plein droit aux agents contractuels :<\/p>\n<ul>\n<li>lorsqu\u2019ils sont employ\u00e9s depuis plus de un an \u00e0 temps complet ou en \u00e9quivalent temps plein et de fa\u00e7on continue, \u00e0 l\u2019occasion de chaque naissance jusqu\u2019au troisi\u00e8me anniversaire de l\u2019enfant ou de chaque adoption jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019arriv\u00e9e au foyer de l\u2019enfant adopt\u00e9 ;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019ils sont reconnus agents handicap\u00e9s ou assimil\u00e9s ;<\/li>\n<li>pour donner des soins \u00e0 leur conjoint, \u00e0 la personne avec laquelle ils ont conclu un Pacs, \u00e0 leur concubin, \u00e0 un enfant \u00e0 charge ou \u00e0 un ascendant atteint d\u2019un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d\u2019une tierce personne ou victime d\u2019un accident ou d\u2019une maladie grave ;<\/li>\n<li>pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination des droits \u00e0 formation, les p\u00e9riodes \u00e0 temps partiel sont d\u00e9sormais assimil\u00e9es \u00e0 des services \u00e0 temps complet (art. 20). Cependant, cette disposition ne s\u2019applique pas pour\u00a0 les agents recrut\u00e9s \u00e0 temps non complet avec une quotit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps (art. 21).<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de sanctions disciplinaires, le d\u00e9cret de 2010 modifie la dur\u00e9e de l\u2019exclusion temporaire : dor\u00e9navant, le directeur peut exclure un contractuel avec retenue de traitement pour une dur\u00e9e maximale de six mois pour les agents recrut\u00e9s pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, de un an pour les agents sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\u00a0Enfin, le texte pr\u00e9cise que la d\u00e9cision pronon\u00e7ant une sanction disciplinaire doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n<h1>Gestion particuli\u00e8re des contractuels<\/h1>\n<p>Sur l\u2019\u00e9valuation, les contractuels en CDI ne sont pas not\u00e9s : ils doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s. Un entretien d\u2019\u00e9valuation, qui donne lieu \u00e0 un compte-rendu, doit \u00eatre organis\u00e9 au minimum tous les trois ans pour les agents employ\u00e9s en CDI (art. 1-3). Il peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9largi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, notamment leurs projets de pr\u00e9paration aux concours d\u2019acc\u00e8s aux corps et cadres d\u2019emplois de la fonction publique.\u00a0Rappelons que cet outil d\u2019\u00e9valuation sera le seul outil d\u2019\u00e9valuation pour les fonctionnaires \u00e0 partir de 2012 puisque la note dispara\u00eet (loi n\u00b0 2009-972, 3 ao\u00fbt 2009, art. 35). De plus, cet entretien doit obligatoirement avoir lieu tous les ans et doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 d\u2019un entretien de formation (d\u00e9cret n\u00b0 2008-824, 21 ao\u00fbt 2008, art. 4).<\/p>\n<p>Sur l\u2019\u00e9volution de la carri\u00e8re, le contractuel ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du syst\u00e8me d\u2019avancement. En revanche, le nouveau d\u00e9cret du 6 janvier 2010 pr\u00e9voit que la r\u00e9mun\u00e9ration des agents employ\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e doit faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation. Elle est \u00e9ventuellement modifi\u00e9e par voie d\u2019avenant au contrat initial (art. 1-2).<\/p>\n<p>Enfin, s\u2019agissant de la reprise des agents du secteur priv\u00e9 par un \u00e9tablissement\u00a0 de sant\u00e9 public, la prise en compte de l\u2019anciennet\u00e9 des agents recrut\u00e9s de droit par un \u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019un transfert d\u2019activit\u00e9 est d\u00e9sormais pr\u00e9vue pour l\u2019ouverture des droits \u00e0 formation et \u00e0 cong\u00e9, ainsi que pour la mise en \u0153uvre de la cessation progressive ou totale d\u2019activit\u00e9 (art. 17).<\/p>\n<p>Un effort d\u2019am\u00e9lioration et de clart\u00e9 de la situation juridique des agents contractuels a donc \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le nouveau d\u00e9cret de 2010. Cependant, le recrutement de ces agents reste d\u00e9rogatoire et subordonn\u00e9 aux conditions limitatives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 de la loi du 9 janvier 1986.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le personnel non m\u00e9dical dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 est constitu\u00e9 par principe de titulaires. Cependant, la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 autorise le recours aux contractuels de droit public \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) et \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Ils sont r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991. 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