{"id":35034,"date":"2010-01-01T14:51:42","date_gmt":"2010-01-01T13:51:42","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=35034"},"modified":"2018-03-12T17:09:48","modified_gmt":"2018-03-12T16:09:48","slug":"rayonnements-ionisants-radioprotection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/rayonnements-ionisants-radioprotection\/","title":{"rendered":"Rayonnements ionisants et radioprotection"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 10<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Les applications des rayonnements ionisants sont multiples et vari\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse de la m\u00e9decine nucl\u00e9aire (diagnostic in vivo\/in vitro, radioth\u00e9rapie interne vectoris\u00e9e, traceurs\u2026), de la radioth\u00e9rapie (radioth\u00e9rapie externe, curieth\u00e9rapie\u2026), de radiodiagnostic (m\u00e9dical, dentaire), des produits sanguins (irradiateurs)\u2026 et posent, entre autres probl\u00e9matiques, une question de fond : celle la radioprotection \u2013 entendue comme l\u2019ensemble des mesures prises pour assurer la protection de l\u2019homme (et de son environnement) contre les effets n\u00e9fastes des rayonnements ionisants \u2013, tant des personnels m\u00e9dicaux concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre de ces techniques et des installations associ\u00e9es (m\u00e9decins, radiophysiciens, manipulateurs en \u00e9lectroradiologie, infirmiers\u2026) que des patients eux-m\u00eames. D\u2019o\u00f9 une utilisation strictement r\u00e9glement\u00e9e qu\u2019elle qu\u2019en soit la source (g\u00e9n\u00e9rateurs ou radionucl\u00e9ides).<\/p>\n<h1>Cadre juridique : contenu et application<\/h1>\n<p>Ce cadre d\u00e9borde largement le seul p\u00e9rim\u00e8tre national et trouve son fondement dans des normes, standards ou recommandations \u00e9tablis au niveau international par diff\u00e9rents organismes parmi lesquels on peut citer, notamment, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) \u2013 organisation non gouvernementale qui publie des recommandations sur la protection des travailleurs, de la population et des patients contre les rayonnements ionisants \u2013, l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie atomique (AIEA) et l\u2019Organisation internationale de normalisation (ISO), qui \u00e9labore des normes techniques internationales participant de fa\u00e7on significative \u00e0 la consolidation du dispositif de radioprotection des individus.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de ces aspects et pour aller \u00e0 l\u2019essentiel, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des directives Euratom des 13 mai 1996<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (1)<\/sup> et 30 juin 1997<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (2)<\/sup>, une r\u00e9actualisation en profondeur des dispositions tant l\u00e9gislatives que r\u00e9glementaires concernant la radioprotection, contenues dans le code de la sant\u00e9 publique et dans le code du travail, a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<h2>Les prescriptions\u00a0du code de la sant\u00e9 publique<\/h2>\n<p>Aux termes de l\u2019article L.1333-1 du CSP, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les activit\u00e9s comportant un risque d\u2019exposition des personnes aux rayonnements ionisants (d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab activit\u00e9s nucl\u00e9aires \u00bb), \u00e9manant, entre autres, d\u2019une source artificielle, doivent satisfaire aux principes suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>une activit\u00e9 nucl\u00e9aire ou une intervention ne peut \u00eatre entreprise ou exerc\u00e9e que si elle est justifi\u00e9e par les avantages qu\u2019elle procure, notamment en mati\u00e8re sanitaire, sociale, \u00e9conomique ou scientifique, rapport\u00e9s aux risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ;<\/li>\n<li>l\u2019exposition des personnes aux rayonnements ionisants r\u00e9sultant d\u2019une de ces activit\u00e9s ou interventions doit \u00eatre maintenue au niveau le plus faible qu\u2019il est raisonnablement possible d\u2019atteindre, compte tenu de l\u2019\u00e9tat des techniques, des facteurs \u00e9conomiques et sociaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019objectif m\u00e9dical recherch\u00e9 ;<\/li>\n<li>l\u2019exposition d\u2019une personne aux rayonnements ionisants r\u00e9sultant d\u2019une de ces activit\u00e9s ne peut porter la somme des doses re\u00e7ues au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sauf lorsque cette personne est l\u2019objet d\u2019une exposition \u00e0 des fins m\u00e9dicales ou de recherche biom\u00e9dicale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet article \u00e9nonce ainsi les principes de base :<\/p>\n<ul>\n<li>de justification (de l\u2019exposition) ;<\/li>\n<li>d\u2019optimisation (des doses), connu \u00e9galement sous le vocable Alara (<em>As Low As Reasonable Achievable<\/em>) ;<\/li>\n<li>de limitation (des doses), sachant que dans le domaine m\u00e9dical, aucune limite stricte de dose n\u2019est fix\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019exposition \u00e0 caract\u00e8re volontaire est justifi\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9fice attendu en termes de sant\u00e9 par la personne expos\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En application du principe mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l\u2019article L.1333-1, certaines des activit\u00e9s mentionn\u00e9es audit article ainsi que certains proc\u00e9d\u00e9s, dispositifs ou substances exposant des personnes \u00e0 des rayonnements ionisants peuvent \u00eatre, en raison du peu d\u2019avantages qu\u2019ils procurent ou de l\u2019importance de leur effet nocif, interdits ou r\u00e9glement\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.\u00a0Les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.1333-1 du CSP sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisation ou de d\u00e9claration en fonction des caract\u00e9ristiques et des utilisations des sources mentionn\u00e9es audit article, l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, accordant\u00a0 les autorisations et recevant les d\u00e9clarations.\u00a0Certaines de ces activit\u00e9s peuvent, cependant, \u00eatre exempt\u00e9es de l\u2019obligation de d\u00e9claration ou d\u2019autorisation pr\u00e9alable lorsque la radioactivit\u00e9 des sources d\u2019exposition est inf\u00e9rieure \u00e0 des seuils fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Des mesures de simplification administrative ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le r\u00e9gime d\u2019autorisation et de d\u00e9claration des sources de rayonnements ionisants, et les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les organismes agr\u00e9\u00e9s par l\u2019ASN ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s. Les arr\u00eat\u00e9s d\u2019application pr\u00e9vus par le nouveau chapitre III<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (3)<\/sup> sont pris apr\u00e8s avis de l\u2019ASN (consultation obligatoire pr\u00e9vue par l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 2006-686 du 13 juin 2006 relative \u00e0 la transparence et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re nucl\u00e9aire) et certains arr\u00eat\u00e9s d\u2019application sont transform\u00e9s en d\u00e9cisions techniques de l\u2019ASN.<\/p>\n<p><strong>L\u2019application du principe de justification<br \/>\n<\/strong>Dans le domaine objet de notre r\u00e9flexion, la protection des personnes expos\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales requiert une justification ut singuli des actes m\u00e9dicaux faisant appel aux rayonnements ionisants. Il est, de ce fait, express\u00e9ment exig\u00e9 que toute exposition d\u2019une personne, dans un but diagnostique, th\u00e9rapeutique, de m\u00e9decine du travail ou de d\u00e9pistage, fasse l\u2019objet d\u2019une analyse pr\u00e9alable permettant de s\u2019assurer que cette exposition pr\u00e9sente un avantage m\u00e9dical direct suffisant au regard du risque qu\u2019elle peut pr\u00e9senter et qu\u2019aucune autre technique d\u2019efficacit\u00e9 comparable comportant de moindres risques ou d\u00e9pourvue d\u2019un tel risque n\u2019est disponible.<\/p>\n<p>La justification de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exposition au titre d\u2019un acte pr\u00e9cis fait l\u2019objet, sous leur responsabilit\u00e9 respective, d\u2019un \u00e9change d\u2019informations entre le m\u00e9decin demandeur et le m\u00e9decin r\u00e9alisateur de l\u2019acte (ce dernier \u00e9tant appel\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un compte-rendu dudit acte)<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (4)<\/sup>.\u00a0On peut utilement se reporter, en la mati\u00e8re, au <em>Guide de prescription des actes et examens courants exposant \u00e0 des rayonnements ionisants<\/em>, \u00e9tabli et diffus\u00e9 par l\u2019ASN en application de l\u2019article R.1333-70 du CSP (ce guide contient notamment les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence diagnostiques mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article R.1333-68) et\/ou aux guides de proc\u00e9dure de r\u00e9alisation des actes exposant aux rayonnements ionisants publi\u00e9s et mis \u00e0 jour en fonction de l\u2019\u00e9tat de la science (art. R.1333-71), tel le <em>Guide des proc\u00e9dures de radioth\u00e9rapie externe<\/em>.<\/p>\n<p>\u00c0 titre de pr\u00e9cision, la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a pour mission, entre autres, de d\u00e9finir, en liaison avec les professionnels, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9valuation des pratiques cliniques exposant les personnes \u00e0 des rayonnements ionisants \u00e0 des fins m\u00e9dicales.<\/p>\n<p><strong>La mise en \u0153uvre\u00a0du principe d\u2019optimisation<br \/>\n<\/strong>Ce principe impose de veiller \u00e0 ce que l\u2019exposition d\u2019un patient \u00e0 des fins m\u00e9dicales reste proche de niveaux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9alablement \u00e9tablis et de r\u00e9duire ces expositions au strict n\u00e9cessaire.\u00a0De fait, l\u2019article R.1333-68 du CSP pr\u00e9cise : \u00ab <em>Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour les examens les plus irradiants, des niveaux de r\u00e9f\u00e9rence diagnostiques de dose sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour des examens types sur des groupes de patients types ou sur des mat\u00e9riaux simulant le corps humain. Ces niveaux de r\u00e9f\u00e9rence sont constitu\u00e9s par des niveaux de dose pour des examens types de radiologie et par des niveaux de radioactivit\u00e9 de produits radiopharmaceutiques en m\u00e9decine nucl\u00e9aire diagnostique.\u00a0<\/em><em>Le m\u00e9decin ou le chirurgien-dentiste qui r\u00e9alise un acte exposant aux rayonnements ionisants \u00e0 des fins de diagnostic prend les mesures n\u00e9cessaires pour ne pas d\u00e9passer les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence diagnostiques.<\/em> \u00bb\u00a0Au plan r\u00e9glementaire, les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence diagnostiques (NRD) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2004<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (5)<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019article R. 1333-59 du CSP vient pr\u00e9ciser, en compl\u00e9ment, que \u00ab <em>pour l\u2019application du principe mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l\u2019article L. 1333-1 (principe d\u2019optimisation), sont mises en \u0153uvre lors du choix de l\u2019\u00e9quipement, de la r\u00e9alisation de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9valuation des doses de rayonnements ou de l\u2019activit\u00e9 des substances radioactives administr\u00e9es, des proc\u00e9dures et op\u00e9rations tendant \u00e0 maintenir la dose de rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible. Sont applicables \u00e0 ces proc\u00e9dures et op\u00e9rations les obligations de maintenance et d\u2019assurance de qualit\u00e9, y compris le contr\u00f4le de qualit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 5212-1<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Enfin, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019optimisation des doses d\u00e9livr\u00e9es aux patients, l\u2019intervention d\u2019une personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysique m\u00e9dicale (PSRPM) est obligatoire en radioth\u00e9rapie aussi bien qu\u2019en m\u00e9decine nucl\u00e9aire ou, dor\u00e9navant, en radiologie<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (6)<\/sup>.<\/p>\n<h2>Les r\u00e8gles pos\u00e9es par le code du travail<\/h2>\n<p>En parall\u00e8le aux prescriptions du CSP, le code du travail, en son article L. 4451-1, sp\u00e9cifie que les r\u00e8gles de pr\u00e9vention des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, y compris les travailleurs ind\u00e9pendants et les employeurs, expos\u00e9s aux rayonnements ionisants sont fix\u00e9es dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de radioprotection des personnes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.1333-1 pr\u00e9cit\u00e9 du CSP et des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.1333-10<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (7)<\/sup> du m\u00eame code.<\/p>\n<p>Obligation est ainsi faite, dans ce contexte, de mettre en \u0153uvre des mesures de surveillance de l\u2019exposition, lorsque celle-ci est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, ainsi que les mesures n\u00e9cessaires pour assurer leur protection.\u00a0La protection g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs (salari\u00e9s ou non) \u2013 incluant la radioprotection des professions m\u00e9dicales \u2013 susceptibles d\u2019\u00eatre expos\u00e9s eux-m\u00eames dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles rel\u00e8ve, de ce fait, d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique et unifi\u00e9 en mati\u00e8re de radioprotection.<\/p>\n<p>Concernant la gestion de la radioprotection, le code du travail pr\u00e9voit l\u2019intervention d\u2019une \u00ab\u00a0personne comp\u00e9tente en radioprotection\u00a0\u00bb (PCR) dont les missions portent notamment sur la d\u00e9limitation des zones de travail sous rayonnement ainsi que l\u2019\u00e9tude des postes de travail expos\u00e9s et des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les expositions (optimisation)\u00a0; \u00e0 ce titre, la PCR a acc\u00e8s aux donn\u00e9es de la dosim\u00e9trie passive (doses efficaces re\u00e7ues) et de la dosim\u00e9trie op\u00e9rationnelle, en application de l\u2019article R. 4456-10 dudit code.\u00a0L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2005 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de formation de la personne comp\u00e9tente en radioprotection et de certification du formateur, distingue, en la mati\u00e8re, trois secteurs d\u2019activit\u00e9s diff\u00e9rents dont un secteur \u00ab m\u00e9dical \u00bb regroupant les activit\u00e9s nucl\u00e9aires et radiologiques destin\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine pr\u00e9ventive et curative, \u00e0 l\u2019art dentaire, \u00e0 la biologie m\u00e9dicale et \u00e0 la recherche biom\u00e9dicale ainsi qu\u2019\u00e0 la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire.<\/p>\n<h1>Cadre juridique\u00a0:\u00a0contr\u00f4le de l\u2019application<\/h1>\n<p>\u00c0 l\u2019instar de l\u2019Inspection de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, le cadre de l\u2019inspection de la radioprotection a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9.<\/p>\n<h2>L\u2019inspection de la radioprotection<\/h2>\n<p>La loi n\u00b02006-686 du 13 juin 2006 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re nucl\u00e9aire (art. 4) a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019ASN le contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et des prescriptions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de radioprotection auxquelles sont soumises, entre autres, les \u00ab activit\u00e9s nucl\u00e9aires \u00bb mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.1333-1 pr\u00e9cit\u00e9 du CSP et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.1333-10<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (8)<\/sup> du m\u00eame code.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2010_54_01\">TABLEAU 1<\/button><div id=\"enc_2010_54_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Tableau 1 <\/span><\/p>\n<h2>\u00c9chelle ASN-SFRO pour la prise en compte des \u00e9v\u00e9nements de radioprotection affectant des patients dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de radioth\u00e9rapie<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-35051\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-07-04-\u00e0-15.37.50.png\" alt=\"\" width=\"600\" height=\"387\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-07-04-\u00e0-15.37.50.png 600w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-07-04-\u00e0-15.37.50-300x194.png 300w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<p>L\u2019article R. 1333-100 du CSP pr\u00e9cise que :<\/p>\n<p>\u00ab <em>I. L\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire d\u00e9signe, par d\u00e9cision, parmi ses agents, qu\u2019ils soient affect\u00e9s ou mis \u00e0 sa disposition, les inspecteurs de la radioprotection mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l\u2019article L. 1333-17.<\/em><br \/>\n<em>II. L\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire d\u00e9signe, par d\u00e9cision prise apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 des Mines, les inspecteurs de la radioprotection mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l\u2019article L. 1333-17<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (9)<\/sup>. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avis rendu par ce ministre dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, l\u2019avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.<\/em><br \/>\n<em>III. L\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire d\u00e9signe, par d\u00e9cision prise apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9, les inspecteurs de la radioprotection mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l\u2019article L. 1333-17<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (10)<\/sup>. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avis rendu par ce ministre dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, l\u2019avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.<\/em> \u00bb<\/p>\n<p>L\u2019ASN est ainsi habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer \u00ab les inspecteurs de la radioprotection \u00bb (hors secteur d\u00e9fense), de m\u00eame qu\u2019\u00e0 d\u00e9livrer les agr\u00e9ments requis aux organismes qui participent aux contr\u00f4les et \u00e0 la veille en mati\u00e8re de radioprotection.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article R.1333-100 du CSP pr\u00e9cise le ou les domaines se rattachant au champ de comp\u00e9tence du service ou de l\u2019\u00e9tablissement dont rel\u00e8ve l\u2019agent et dans lesquels il peut proc\u00e9der, en qualit\u00e9 d\u2019inspecteur de la radioprotection, aux contr\u00f4les pr\u00e9vus :<\/p>\n<ul>\n<li>utilisation industrielle des rayonnements ionisants ;<\/li>\n<li>utilisation m\u00e9dicale des rayonnements ionisants ;<\/li>\n<li>utilisation des rayonnements ionisants autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019industrie et \u00e0 la m\u00e9decine.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Habilit\u00e9s et asserment\u00e9s, les inspecteurs de la radioprotection sont charg\u00e9s, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale :<\/p>\n<ul>\n<li>de veiller \u00e0 l\u2019application de la r\u00e9glementation en vigueur en pr\u00e9sence de rayonnements ionisants, dans le cadre de la pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement et au travail, ainsi que des mesures de radioprotection pr\u00e9vues par les articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail (pr\u00e9vention des risques d\u2019exposition aux rayonnements ionisants) et par le code minier ;<\/li>\n<li>d\u2019en contr\u00f4ler le respect ;<\/li>\n<li>de rechercher et de constater les infractions \u00e9ventuelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette mission s\u2019exerce conjointement avec d\u2019autres services d\u2019inspection tels que l\u2019inspection du travail, l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale aux affaires sanitaires (Igas), l\u2019Inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 et l\u2019Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 (Afssaps).\u00a0Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions pr\u00e9vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal.<\/p>\n<h2>Les pouvoirs des inspecteurs\u00a0de la radioprotection<\/h2>\n<p>Sans pr\u00e9judice des pouvoirs reconnus, entre autres, aux officiers ou agents de police judiciaire ainsi qu\u2019aux agents charg\u00e9s de l\u2019inspection du travail, les inspecteurs de la radioprotection disposent, pour l\u2019exercice de leur mission de contr\u00f4le, des pouvoirs de police administrative et de police judiciaire pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 1337-1-1 du CSP, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux et toutes les installations \u00e0 usage professionnel, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les moyens de transport, \u00e0 l\u2019exclusion des domiciles. Ils ne peuvent y p\u00e9n\u00e9trer qu\u2019entre 8 h 00 et 20 h 00, ou en dehors de ces heures lorsque l\u2019acc\u00e8s au public est autoris\u00e9 ou qu\u2019une activit\u00e9 est en cours ;<\/li>\n<li>droit de se faire communiquer tous les documents n\u00e9cessaires, y compris ceux comprenant des donn\u00e9es m\u00e9dicales individuelles lorsque l\u2019agent a la qualit\u00e9 de m\u00e9decin, et d\u2019en prendre copie ;<\/li>\n<li>droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es informatiques et de les copier sur tout support appropri\u00e9 ;<\/li>\n<li>droit de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification n\u00e9cessaire ;<\/li>\n<li>droit de pr\u00e9lever des \u00e9chantillons qui seront analys\u00e9s par un organisme choisi sur une liste \u00e9tablie par d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ;<\/li>\n<li>droit de saisir tous objets, produits ou documents utiles sur autorisation judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Leurs proc\u00e8s-verbaux font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Ils sont transmis dans les cinq jours de leur cl\u00f4ture au procureur de la R\u00e9publique.\u00a0Le procureur de la R\u00e9publique est pr\u00e9alablement inform\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs de la radioprotection et peut s\u2019opposer \u00e0 celles-ci. Il doit en outre \u00eatre avis\u00e9 sans d\u00e9lai de toute infraction constat\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de leur mission de contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Par ailleurs, en application des dispositions du code du travail, les inspecteurs de la radioprotection peuvent avoir acc\u00e8s, pour l\u2019exercice de leur mission, aux informations contenues dans le document unique\u00a0d\u2019\u00e9valuation des risques (art. R. 4121-4), et notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 l\u2019inventaire des risques identifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n<li>aux r\u00e9sultats des contr\u00f4les techniques de sources, d\u2019appareils \u00e9metteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d\u2019alarme, des instruments de mesures ;<\/li>\n<li>aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations li\u00e9es \u00e0 l\u2019exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le r\u00e9gime des sanctions p\u00e9nales applicables<\/h2>\n<p>En cas d\u2019infraction, des sanctions sont applicables sur la base des articles L.1337-5 \u00e0 1337-9 du CSP.\u00a0Entre autres, est puni de six mois d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de 7 500 euros le fait :<\/p>\n<ul>\n<li>de ne pas mettre en \u0153uvre, dans le d\u00e9lai imparti par une mise en demeure notifi\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, les mesures de surveillance de l\u2019exposition, de protection et d\u2019information des personnes ;<\/li>\n<li>de faire obstacle aux fonctions des agents mentionn\u00e9s aux articles L.1333-17 et L.1333-18 du CSP (inspecteurs de la radioprotection).<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>La g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019exposition aux rayonnements ionisants en milieu hospitalier a conduit \u00e0 une application toujours plus pr\u00e9cise et sensible du principe de pr\u00e9caution dans le cadre d\u2019une politique de protection renforc\u00e9e des individus qu\u2019il s\u2019agisse du public, des travailleurs ou des patients.\u00a0L\u2019essence m\u00eame de cette politique r\u00e9side dans les trois principes g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 savoir\u00a0la justification de l\u2019exposition, l\u2019optimisation et la limitation des doses. Fruits des travaux du CIPR, ces principes, qui fondent la ligne de conduite de l\u2019ASN au titre de ses missions, rev\u00eatent une importance primordiale.<\/p>\n<p>Sur ce dernier point et en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son rapport annuel 2008 paru en f\u00e9vrier 2009, il est int\u00e9ressant de noter que cette derni\u00e8re autorit\u00e9 s\u2019est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00ab <em>au renforcement effectif des moyens de radiophysique m\u00e9dicale annonc\u00e9s par la ministre charg\u00e9e de la Sant\u00e9 [\u2026], \u00e0 la mise \u00e0 jour des niveaux de r\u00e9f\u00e9rence diagnostiques, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, en concertation avec les agences sanitaires et les professionnels de sant\u00e9, d\u2019un projet de programme d\u2019actions pour r\u00e9duire les expositions aux rayonnements ionisants des patients et des personnels associ\u00e9s aux pratiques de radiologie interventionnelle<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Enfin, et de mani\u00e8re incidente, dans un autre rapport en date du 18 septembre 2009 \u2013 \u00ab \u00c9tat des lieux national de la radioprotection en m\u00e9decine nucl\u00e9aire, ann\u00e9e 2008 \u00bb \u2013, l\u2019ASN souligne la bonne prise en compte de la radioprotection des patients, mais rel\u00e8ve certaines insuffisances en mati\u00e8re de radioprotection des travailleurs dans les services de m\u00e9decine nucl\u00e9aire implant\u00e9s en France.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><br \/>\nIRSN\/Direction de la radioprotection de l\u2019homme, \u00ab La Radioprotection des travailleurs. Bilan 2006 de la surveillance des travailleurs expos\u00e9s aux rayonnements ionisants en France \u00bb, DRPH\/DIR\/2008-4 &#8211; <a href=\"http:\/\/www.irsn.fr\/FR\/Pages\/Home.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.irsn.org<\/a><br \/>\nH. M\u00e9tivier, B. Lauwers, D. Paul, I. Aubineau-Lani\u00e8ce, <em>Radioprotection et ing\u00e9nierie nucl\u00e9aire<\/em>, EDP Sciences \u00c9ditions, 2006.<br \/>\nICRP\u2019s 2007 Recommendations on Radiological Protection (ICRP 103) &#8211; <a href=\"http:\/\/www.icrp.org\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.icrp.org<\/a><br \/>\nAgence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9<br \/>\nAutorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire &#8211;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.asn.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.asn.fr<\/a><br \/>\nHaute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 &#8211;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.has-sante.fr\/portail\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.has-sante.fr<\/a><br \/>\nInstitut national du cancer &#8211;\u00a0<a href=\"http:\/\/www.e-cancer.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.e-cancer.fr<\/a><br \/>\nInstitut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nuclaire &#8211; <a href=\"http:\/\/www.irsn.fr\/FR\/Pages\/Home.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.irsn.org<\/a><br \/>\nSoci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de m\u00e9decine nucl\u00e9aire et imagerie mol\u00e9culaire <a href=\"https:\/\/www.sfmn.org\/\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.sfmn.org<\/a><br \/>\nSoci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de physique m\u00e9dicale &#8211; <a href=\"https:\/\/www.sfpm.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.sfpm.asso.fr<\/a><br \/>\nSoci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de radiologie &#8211;\u00a0<a href=\"http:\/\/www.sfrnet.org\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.sfrnet.org<\/a><br \/>\nSoci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de radioth\u00e9rapie oncologique<br \/>\nSoci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de radioprotection <a href=\"http:\/\/www.sfrp.asso.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.sfrp.asso.fr<\/a><br \/>\nCode la sant\u00e9 publique<br \/>\nCode du travail<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les applications des rayonnements ionisants sont multiples et vari\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse de la m\u00e9decine nucl\u00e9aire (diagnostic in vivo\/in vitro, radioth\u00e9rapie interne vectoris\u00e9e, traceurs\u2026), de la radioth\u00e9rapie (radioth\u00e9rapie externe, curieth\u00e9rapie\u2026), de radiodiagnostic (m\u00e9dical, dentaire), des produits sanguins (irradiateurs)\u2026 et posent, entre autres probl\u00e9matiques, une question de fond : celle la radioprotection \u2013 entendue comme l\u2019ensemble des mesures prises pour assurer la protection de l\u2019homme (et de son environnement) contre les effets&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":23133,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[26,2],"tags":[5881,5879,68,5880,156,48,213,4588,1443,49],"class_list":["post-35034","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-dossier","category-gestions-hospitalieres","tag-autorite-de-surete-nucleaire","tag-cadre-juridique","tag-code-de-la-sante-publique","tag-code-du-travail","tag-hopital","tag-legislation","tag-medecine","tag-radioprotection","tag-rayonnement-ionisant","tag-reglementation"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - 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