{"id":35119,"date":"2009-12-01T14:30:24","date_gmt":"2009-12-01T13:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=35119"},"modified":"2018-03-12T17:25:28","modified_gmt":"2018-03-12T16:25:28","slug":"lincidence-procedures-contentieuses-suite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/lincidence-procedures-contentieuses-suite\/","title":{"rendered":"L\u2019incidence des proc\u00e9dures contentieuses (suite)"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>

Dans un article pr\u00e9c\u00e9dent (1)<\/sup>, nous avions eu l\u2019occasion de d\u00e9montrer comment les proc\u00e9dures contentieuses influencent les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s et accords-cadres publics. La r\u00e9cente publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux proc\u00e9dures de recours applicables aux contrats de la commande publique permet de pr\u00e9ciser le propos et marque la derni\u00e8re \u00e9tape de la transposition en droit interne de la directive dite \u00ab recours \u00bb. L\u2019ordonnance de transposition du 7 mai 2009 et son d\u00e9cret d\u2019application rendent ainsi efficient le nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel applicable \u00e0 tous les contrats relevant de la commande publique \u00ab en vue desquels une consultation est engag\u00e9e \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2009 \u00bb.\u00a0D\u00e9sormais, aux c\u00f4t\u00e9s du recours direct contre le contrat consacr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat \u00ab Tropic travaux \u00bb et de l\u2019actuel r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel, ce nouveau recours offre aux candidats \u00e9vinc\u00e9s la possibilit\u00e9 de contester devant le juge la r\u00e9gularit\u00e9 du march\u00e9 apr\u00e8s la signature de celui-ci.<\/p>\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce nouvel outil contentieux, renforce l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel et coordonne les deux proc\u00e9dures.\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, et plus que jamais, les dispositions du code des march\u00e9s publics sont \u00e0 lire au regard du code de justice administrative.<\/p>\n

De nouvelles modalit\u00e9s d\u2019information\u00a0des candidats \u00e9vinc\u00e9s<\/h1>\n

Ces nouvelles dispositions ne concernent que les proc\u00e9dures formalis\u00e9es ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 publicit\u00e9 et mise en concurrence pr\u00e9alable. Les march\u00e9s des articles 35-II et 30, les Mapa et les march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 en sont donc exclus.\u00a0Pour ces proc\u00e9dures, le moment de l\u2019information ne change pas : le pouvoir adjudicateur informe, d\u00e8s qu\u2019il a port\u00e9 son choix sur une candidature ou une offre, les candidats malheureux.<\/p>\n

Toutefois, le contenu de l\u2019information est d\u00e9sormais variable selon que le candidat se fait \u00e9vincer au stade de l\u2019offre ou de la candidature :<\/p>\n

    \n
  • au stade de la candidature, le pouvoir adjudicateur devra informer les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e9vinc\u00e9s du rejet de leur candidature ainsi que des motifs de ce rejet ;<\/li>\n
  • au stade de l\u2019offre, les candidats \u00e9vinc\u00e9s devront \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s du nom de l\u2019attributaire et des motifs de ce choix.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019\u00e9tendue de l\u2019information communiqu\u00e9e d\u00e9pend donc de l\u2019issue de la r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9e. D\u00e9sormais, le contenu de l\u2019information des notifications de rejet est align\u00e9 sur celui de l\u2019information compl\u00e9mentaire sur demande : les candidats dont l\u2019offre est analys\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient spontan\u00e9ment d\u2019une information sur \u00ab les motifs qui ont conduit au choix [de l\u2019offre de l\u2019attributaire] \u00bb. Or, cette information de l\u2019article 80 \u00e9quivaut \u00e0 celle de l\u2019article 83 qui vise \u00ab les caract\u00e9ristiques et les avantages relatifs de l\u2019offre retenue \u00bb.\u00a0De fait, et dans l\u2019attente de pr\u00e9cisions jurisprudentielles sur la diff\u00e9rence \u00e9ventuelle entre le degr\u00e9 d\u2019information vis\u00e9 par chaque article, le recours \u00e0 l\u2019article 83 du code des march\u00e9s publics semble devenir superf\u00e9tatoire pour les proc\u00e9dures formalis\u00e9es.<\/p>\n

    Au surplus, la notification de rejet de la candidature ou de l\u2019offre de l\u2019article 80-I doit d\u00e9sormais mentionner le d\u00e9lai de suspension qui s\u2019impose au pouvoir adjudicateur avant la signature du contrat. Pour mettre en conformit\u00e9 ce d\u00e9lai de stand still avec les exigences communautaires, le texte distingue deux hypoth\u00e8ses en fonction des modalit\u00e9s d\u2019envoi retenues :<\/p>\n

      \n
    • si la notification est r\u00e9alis\u00e9e par voie postale, l\u2019acheteur public doit respecter un d\u00e9lai d\u2019au moins 16 jours entre la date d\u2019envoi de la notification au candidat \u00e9vinc\u00e9 et la date de conclusion du march\u00e9 ;<\/li>\n
    • si la notification est r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique, le d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 au moins 11 jours \u00e0 la condition suppl\u00e9mentaire que la notification soit adress\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des candidats \u00e9vinc\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

      Un renforcement proc\u00e9dural du recours pr\u00e9contractuel<\/h1>\n

      Plusieurs dispositions d\u2019ordre proc\u00e9dural, en faveur du requ\u00e9rant, viennent renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure pr\u00e9contractuelle :<\/p>\n

        \n
      • obligation de notifier le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel au pouvoir adjudicateur \u00ab en m\u00eame temps que le d\u00e9p\u00f4t du recours<\/em> \u00bb. Cette notification sera r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date de sa r\u00e9ception par la personne publique. La simultan\u00e9it\u00e9 des saisines emp\u00eache ainsi le pouvoir adjudicateur de justifier la signature du march\u00e9 par l\u2019ignorance de l\u2019existence d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel ;<\/li>\n
      • suspension automatique des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019encontre desquelles une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9cision du juge administratif ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au pouvoir adjudicateur ;<\/li>\n
      • le d\u00e9lai de 20 jours dont dispose le juge pour statuer est encadr\u00e9 : le juge ne peut pas rendre de d\u00e9cision avant le 16e jour (ou 11e jour en cas d\u2019envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9) \u00e0 compter de la date d\u2019envoi de la d\u00e9cision d\u2019attribution du march\u00e9. Cette contrainte est \u00e0 mettre en lien avec le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des candidats \u00e9vinc\u00e9s pour se joindre \u00e0 l\u2019action.<\/li>\n<\/ul>\n

        Un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel\u00a0encadr\u00e9 par des d\u00e9lais<\/h1>\n

        Les nouveaux articles 40-I et 85-I du code des march\u00e9s publics permettent \u00e0 l\u2019acheteur public de limiter le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel, voire d\u2019en fermer purement et simplement la voie. Cela s\u2019inscrit v\u00e9ritablement dans une logique de s\u00e9curisation juridique du contrat.<\/p>\n

        La fermeture de la proc\u00e9dure<\/h2>\n

        L\u2019ordonnance a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de fermer le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel, uniquement pour les proc\u00e9dures non soumises \u00e0 obligation de publicit\u00e9 pr\u00e9alable (Mapa<\/em>, art. 35-II, art. 30, gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9) sous r\u00e9serve de la publication par le pouvoir adjudicateur d\u2019un avis relatif \u00e0 son intention de conclure un march\u00e9 et du respect d\u2019un d\u00e9lai de signature de 11 jours.\u00a0En d\u2019autres termes, la voie du recours contractuel ne sera ferm\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le pouvoir adjudicateur leur aura communiqu\u00e9 l\u2019information leur permettant d\u2019intenter un recours pr\u00e9contractuel.<\/p>\n

        Cette nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019avis est facultative. L\u2019avis doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le fix\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1564\/2005 et publi\u00e9 au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em> (JOUE<\/em>).\u00a0Cette exclusion est \u00e9tendue aux contrats fond\u00e9s sur un accord-cadre ou un syst\u00e8me d\u2019acquisition dynamique sous r\u00e9serve de l\u2019observation d\u2019un d\u00e9lai de 16 jours (ou 11 jours selon les modalit\u00e9s d\u2019envoi), \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d\u2019attribution du march\u00e9 subs\u00e9quent.<\/p>\n

        Le d\u00e9lai d\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel<\/h2>\n

        Le d\u00e9lai d\u2019action du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel est encadr\u00e9 par les textes.\u00a0Le d\u00e9lai de principe de l\u2019action est de 6 mois \u00e0 compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Il peut n\u00e9anmoins \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 31 jours \u00e0 compter du moment o\u00f9 le pouvoir adjudicateur a inform\u00e9 les candidats malheureux de l\u2019attribution du contrat par la publication au JOUE<\/em> d\u2019un avis d\u2019attribution conforme au mod\u00e8le europ\u00e9en (art. 85-1).<\/p>\n

        Cette r\u00e9duction de d\u00e9lai est \u00e9galement ouverte aux march\u00e9s subs\u00e9quents d\u2019un accord-cadre ou d\u2019un syst\u00e8me d\u2019acquisition dynamique, \u00e0 condition, pour le pouvoir adjudicateur, d\u2019avoir avis\u00e9 les candidats non retenus \u00ab de la signature du march\u00e9 en indiquant le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre<\/em> \u00bb.\u00a0La juridiction disposera alors d\u2019un mois pour statuer.<\/p>\n

        Conclusion<\/h1>\n

        Les proc\u00e9dures formalis\u00e9es ne sont finalement que peu affect\u00e9es par la r\u00e9forme. La principale modification r\u00e9sultant d\u2019une information plus structur\u00e9e des candidats \u00e9vinc\u00e9s.\u00a0S\u2019agissant des proc\u00e9dures des articles 28, 30 et 35-II, il appartiendra \u00e0 l\u2019acheteur, en consid\u00e9ration de l\u2019objet, du montant ou des circonstances du march\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, de proc\u00e9der ou non \u00e0 la publication d\u2019un avis d\u2019intention de conclure afin de s\u00e9curiser totalement la proc\u00e9dure.<\/p>\n