{"id":35202,"date":"2009-11-01T17:49:51","date_gmt":"2009-11-01T16:49:51","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=35202"},"modified":"2020-07-01T09:03:02","modified_gmt":"2020-07-01T07:03:02","slug":"indemnisation-de-perte-de-chance-suite-a-faute-technique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/indemnisation-de-perte-de-chance-suite-a-faute-technique\/","title":{"rendered":"Indemnisation de la perte de chance suite \u00e0 une faute technique"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 10<\/span> minutes<\/span><\/span>

La notion de perte de chance donne lieu, en droit m\u00e9dical, \u00e0 une jurisprudence abondante ainsi qu\u2019\u00e0 de vifs d\u00e9bats au sein de la doctrine. La perte de chance se d\u00e9finit comme le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la disparition de la probabilit\u00e9 qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement favorable se r\u00e9alise lorsque cette chance appara\u00eet comme suffisamment s\u00e9rieuse.\u00a0La notion de perte de chance est d\u00e9licate \u00e0 appr\u00e9hender comme le souligne l\u2019analyse de la Cour de cassation qui, dans un rapport de 2007, met en lumi\u00e8re le conflit entre l\u2019incertitude (qui tient au fait qu\u2019il ne peut \u00eatre certain que si la faute n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commise, la gu\u00e9rison du patient, ou au moins une am\u00e9lioration de son \u00e9tat, aurait pu \u00eatre obtenue) et la certitude (qui tient au fait que si la faute n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commise le malade avait des chances de gu\u00e9rison ou d\u2019am\u00e9lioration et que la faute l\u2019a priv\u00e9 de cette chance) inh\u00e9rent \u00e0 la notion m\u00eame de perte de chance. La Cour de cassation pr\u00e9cise que \u00ab toute la construction de la perte de chance en mati\u00e8re m\u00e9dicale repose sur le souci de concilier cette incertitude et cette certitude en \u00e9vitant les deux exc\u00e8s oppos\u00e9s que constituerait le rejet syst\u00e9matique de toute indemnisation ou, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9, une indemnisation totale tout aussi syst\u00e9matique<\/em> \u00bb (1)<\/sup>.<\/p>\n

La notion de perte de chance est aujourd\u2019hui tr\u00e8s commun\u00e9ment invoqu\u00e9e dans les cas o\u00f9 des patients qui n\u2019ont pas consenti \u00e0 un acte ou qui l\u2019ont accept\u00e9 mais sur la base d\u2019une information incompl\u00e8te, tronqu\u00e9e ou inexacte, estiment qu\u2019ils ont perdu la chance d\u2019agir diff\u00e9remment si le professionnel de sant\u00e9 avait respect\u00e9 son obligation d\u2019information. Les patients demandent alors r\u00e9paration du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif\u00a0 \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019information sur un risque qui s\u2019est finalement r\u00e9alis\u00e9.\u00a0La perte de chance subie par la victime peut \u00e9galement \u00eatre li\u00e9e \u00e0 une faute technique du professionnel ou de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 lorsque cette faute commise au cours de sa prise en charge ou dans le traitement mis en \u0153uvre a eu pour cons\u00e9quence de compromettre pour le patient la chance d\u2019obtenir une am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou d\u2019\u00e9chapper \u00e0 son aggravation.<\/p>\n

Conception originelle de la notion\u00a0de perte de chance par le juge administratif : une indemnisation totale du dommage final<\/h2>\n

La notion de perte de chance a \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9gag\u00e9e par le juge judiciaire \u00e0 la fin du XIXe<\/sup> si\u00e8cle et a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au droit m\u00e9dical au milieu des ann\u00e9es 1960, \u00e0 la fois par la juridiction judiciaire et la juridiction administrative (2)<\/sup>. Toutefois, les juges administratifs ont adopt\u00e9 une approche oppos\u00e9e \u00e0 celle des juges judiciaires. En effet, les premiers ont longtemps refus\u00e9 de reconna\u00eetre la perte de chance comme un v\u00e9ritable pr\u00e9judice en soi, la consid\u00e9rant comme le lien entre la faute technique initiale et le pr\u00e9judice final. Cette diff\u00e9rence dans la conception de la perte de chance induisait une diff\u00e9rence radicale dans son indemnisation.<\/p>\n

En effet, la jurisprudence judiciaire consid\u00e8re, de fa\u00e7on classique, que lorsqu\u2019une faute m\u00e9dicale a fait perdre une chance d\u2019\u00e9viter une d\u00e9gradation durable de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou son d\u00e9c\u00e8s, la victime re\u00e7oit une indemnisation couvrant une partie de son dommage corporel, proportionnelle \u00e0 la probabilit\u00e9 que la chance se r\u00e9alise\u00a0(\u00ab la r\u00e9paration d\u2019une perte de chance doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019avantage qu\u2019aurait procur\u00e9 cette chance si elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e<\/em> \u00bb (3)<\/sup>). Le juge doit tenir compte du fait que rien n\u2019\u00e9tant jamais acquis, il aurait \u00e9t\u00e9 possible que l\u2019esp\u00e9rance du patient ne soit pas satisfaite quand bien m\u00eame ce dernier aurait eu l\u2019occasion de saisir cette chance. Le professionnel de sant\u00e9 est donc condamn\u00e9 \u00e0 n\u2019indemniser que la part du pr\u00e9judice dont il est responsable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019on ne peut pas prouver que c\u2019est lui qui a caus\u00e9 l\u2019entier dommage. La Cour de cassation a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que \u00ab seule constitue une perte de chance r\u00e9parable, la disparition actuelle et certaine d\u2019une \u00e9ventualit\u00e9 favorable<\/em> \u00bb (4)<\/sup>.<\/p>\n

Dans le domaine de la perte de chance, le raisonnement de ce magistrat se fait donc en six \u00e9tapes (5)<\/sup> :<\/p>\n

    \n
  • la faute du praticien doit \u00eatre prouv\u00e9e ;<\/li>\n
  • cette faute doit avoir eu pour cons\u00e9quence de diminuer les chances de succ\u00e8s de l\u2019acte m\u00e9dical ou laiss\u00e9 s\u2019aggraver l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient ;<\/li>\n
  • le patient doit avoir subi de ce fait un dommage ;<\/li>\n
  • le juge cherche \u00e0 savoir si des soins appropri\u00e9s auraient permis d\u2019\u00e9viter le dommage ;<\/li>\n
  • il estime la chance perdue ;<\/li>\n
  • il \u00e9value en argent la r\u00e9paration \u00e0 accorder qui correspond \u00e0 un pourcentage du pr\u00e9judice final.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le juge judiciaire d\u00e9duit du pr\u00e9judice final la fraction correspondant \u00e0 la perte de chance, ce qui r\u00e9duit ainsi l\u2019indemnisation allou\u00e9e \u00e0 la victime. \u00ab\u00a0Si les diff\u00e9rents pr\u00e9judices en droit commun sont, par exemple, de 100, le juge doit \u00e9valuer la perte de chance d\u2019\u00e9viter des pr\u00e9judices entre 0,1 et 99,9.<\/em> \u00bb (6)<\/sup><\/p>\n

    Cette conception de la perte de chance n\u2019\u00e9tait pas partag\u00e9e par le juge administratif. En effet, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, la logique de la jurisprudence administrative consistait \u00e0 d\u00e9terminer si des \u00ab chances r\u00e9elles \u00bb de gu\u00e9rison du patient \u00e9taient compromises. Le juge ne cherchait pas \u00e0 quantifier cette chance perdue. Il ne v\u00e9rifiait pas que la gu\u00e9rison aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019issue la plus probable en l\u2019absence de l\u2019erreur de diagnostic ou th\u00e9rapeutique (7)<\/sup>. Le juge administratif accordait \u00e0 la victime l\u2019indemnisation int\u00e9grale du dommage final d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que \u00ab la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital a \u201ccompromis les chances\u201d qu\u2019elle avait d\u2019\u00e9viter l\u2019aggravation de son \u00e9tat<\/em> \u00bb (8)<\/sup>.\u00a0En r\u00e9sum\u00e9, lorsque le juge judiciaire proc\u00e9dait (comme il le fait toujours) \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale de la perte de chance mais partielle du dommage final, le juge administratif, quant \u00e0 lui, indemnisait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dommage, quelle que soit la part imputable \u00e0 la perte de chance. Avec ce raisonnement, le rattachement causal entre la faute et le dommage qui \u00e9tait finalement r\u00e9par\u00e9 \u00e9tait plus que discutable.<\/p>\n

    En 2000, le Conseil d\u2019\u00c9tat a amorc\u00e9 un revirement de sa position sur la notion de perte de chance, cantonn\u00e9 toutefois, dans un premier temps, \u00e0 la perte de chance r\u00e9sultant d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information. En effet, avec l\u2019arr\u00eat Telle, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que la faute commise par un m\u00e9decin au regard de son devoir d\u2019information envers le patient n\u2019entra\u00eene qu\u2019une perte de chance de se soustraire au risque qui s\u2019est finalement r\u00e9alis\u00e9 et conclut que la r\u00e9paration \u00ab doit \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 une fraction des diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice<\/em> (9)<\/sup> \u00bb : le fait que la chance n\u2019ait pu \u00eatre saisie n\u2019est plus l\u2019unique raison de sa non-r\u00e9alisation, mais un facteur y participant.<\/p>\n

    Toutefois, le Conseil d\u2019\u00c9tat censurait les tentatives d\u2019alignement des juges du fond sur la conception de la perte de chance relative \u00e0 la faute technique du professionnel de sant\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019ordre judiciaire, notamment, dans le souci d\u2019indemniser le plus largement possible les victimes. C\u2019est ainsi que la Haute Juridiction a cass\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour administrative d\u2019appel de Paris le 17 d\u00e9cembre 2002 (10)<\/sup> au motif qu\u2019elle avait commis une erreur de droit en n\u2019indemnisant que partiellement la victime. En l\u2019esp\u00e8ce, les juges avaient retenu qu\u2019une faute commise lors de soins prodigu\u00e9s \u00e0 un enfant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital lui avait fait perdre une chance d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019amputation partielle de sa jambe gauche. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a condamn\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par l\u2019enfant du fait de cette perte de chance, comme l\u2019a soulign\u00e9 Jean-Marie Cl\u00e9ment, \u00ab sans entrer dans des consid\u00e9rations qui apparaissaient un peu d\u00e9pass\u00e9es au regard du pr\u00e9judice subi. Manifestement, l\u2019ampleur du pr\u00e9judice eu \u00e9gard au tr\u00e8s jeune \u00e2ge de la victime, orientait les juges vers un d\u00e9dommagement total<\/em> \u00bb (11)<\/sup>.<\/p>\n

    Revirement de jurisprudence :\u00a0indemnisation totale de la perte de chance\u00a0mais partielle du dommage final<\/h2>\n

    Le juge administratif supr\u00eame a fini par abandonner cette approche lors d\u2019un arr\u00eat rendu le 21 d\u00e9cembre 2007. Il a, en effet, jug\u00e9 que \u00ab dans le cas o\u00f9 la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d\u2019un patient dans un \u00e9tablissement public hospitalier a compromis ses chances d\u2019obtenir une am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou d\u2019\u00e9chapper \u00e0 son aggravation, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant directement de la faute commise par l\u2019\u00e9tablissement et qui doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 n\u2019est pas le dommage corporel constat\u00e9, mais la perte de chance d\u2019\u00e9viter que ce dommage soit advenu<\/em> \u00bb. La Haute Juridiction conclut que \u00ab\u00a0la r\u00e9paration qui incombe \u00e0 l\u2019h\u00f4pital doit alors \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une fraction du dommage corporel d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l\u2019ampleur de la chance perdue<\/em> \u00bb (12)<\/sup>.\u00a0Le juge administratif a d\u00e9sormais recours \u00e0 ce consid\u00e9rant de principe lorsqu\u2019il est saisi d\u2019un litige relatif \u00e0 une perte de chance r\u00e9sultant d\u2019une faute technique.<\/p>\n

    Le Conseil d\u2019\u00c9tat a, par ailleurs, confirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises son revirement de jurisprudence (13)<\/sup>.\u00a0Il a, \u00e9galement, estim\u00e9 n\u00e9cessaire de rappeler, dans une d\u00e9cision du 2 septembre 2009 (14)<\/sup>, que \u00ab si cette r\u00e8gle de r\u00e9paration r\u00e9sulte d\u2019une jurisprudence post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il appartient en principe au juge administratif de faire application de la r\u00e8gle jurisprudentielle nouvelle \u00e0 l\u2019ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donn\u00e9 naissance, sauf si cette application a pour effet de porter r\u00e9troactivement atteinte au droit de recours<\/em> \u00bb.\u00a0En effet, parce que la jurisprudence n\u2019est pas une source du droit comme les autres, le juge peut\u00a0 faire \u00e9voluer son interpr\u00e9tation. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirm\u00e9 que \u00ab nul ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un droit acquis \u00e0 une jurisprudence fig\u00e9e<\/em> \u00bb (15)<\/sup> et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, que \u00ab nul ne peut pr\u00e9tendre au maintien d\u2019une jurisprudence constante, m\u00eame s\u2019il a agi avant son abandon<\/em> \u00bb (16)<\/sup>.<\/p>\n

    En l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9decin d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 a jug\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un b\u00e9b\u00e9 de 2 mois \u00e9tait normal au vu d\u2019un examen clinique et d\u2019une \u00e9chographie c\u00e9r\u00e9brale. Il n\u2019a pas prescrit d\u2019examens biologiques ni mis en place un contr\u00f4le continu des param\u00e8tres h\u00e9modynamiques. Le matin suivant, la jeune patiente a toutefois \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e geignant, p\u00e2le, le teint gris\u00e2tre et a \u00e9t\u00e9 atteinte de convulsion. Les examens pratiqu\u00e9s ont alors permis de diagnostiquer une d\u00e9faillance polyvisc\u00e9rale, une souffrance c\u00e9r\u00e9brale et des signes d\u2019anoxo-isch\u00e9mie. La cour administrative d\u2019appel de Marseille a retenu, dans un arr\u00eat rendu le 4 juillet 2006, que les conditions dans lesquelles l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9 et soign\u00e9 \u00e9taient fautives et que cette faute a compromis ses chances r\u00e9elles et s\u00e9rieuses de r\u00e9tablissement s\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019une th\u00e9rapie appropri\u00e9e. Les juges du fond ont alors condamn\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019anoxie. Toutefois, en application de la nouvelle jurisprudence, le Conseil d\u2019\u00c9tat annule l\u2019arr\u00eat rendu par la cour administrative d\u2019appel en tant qu\u2019il condamne l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi par l\u2019enfant.<\/p>\n

    Il ne faut pas oublier que si la th\u00e9orie de la perte de chance n\u2019existait pas, la victime ne serait pas indemnis\u00e9e car, dans ces situations, le dommage final n\u2019est pas certain.<\/p><\/blockquote>\n

    Un revirement de jurisprudence compl\u00e8tement int\u00e9gr\u00e9 par l\u2019ensemble de la juridiction administrative<\/h2>\n

    Les juges du fond ont logiquement suivi ce revirement op\u00e9r\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, dont l\u2019une des principales missions est d\u2019assurer l\u2019unit\u00e9 de la jurisprudence sur le plan national<\/p>\n

    Ainsi, la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux dont l\u2019un des arr\u00eats, rendu le 5 juin 2007, a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 15 mai 2009 (17)<\/sup> en ce qu\u2019il avait mis \u00e0 la charge d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 la r\u00e9paration de l\u2019entier dommage corporel subi par le patient, n\u2019a pas attendu ce rappel \u00e0 l\u2019ordre de la Haute Juridiction pour faire une juste application de la nouvelle jurisprudence. En effet, dans un arr\u00eat rendu le 24 mars 2009 (18)<\/sup>, le juge d\u2019appel avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 son assentiment au revirement de jurisprudence du juge supr\u00eame en ne censurant pas un jugement adopt\u00e9 par le tribunal administratif de Limoges, le 6 mars 2008 (post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9volution jurisprudentielle). En l\u2019esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les retards de diagnostic et de transfert du patient ont entra\u00een\u00e9 un retard dans sa prise en charge th\u00e9rapeutique et constituent une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. Le retard fautif n\u2019a toutefois entra\u00een\u00e9 pour le patient qu\u2019une perte de chance d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019amputation de sa jambe gauche. D\u00e8s lors, l\u2019indemnit\u00e9 mise \u00e0 la charge du tiers responsable doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 une fraction du pr\u00e9judice total. La cour administrative d\u2019appel de Bordeaux retient que l\u2019expert ayant \u00e9valu\u00e9 la perte de chance \u00e0 demi, \u00ab c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal administratif a fix\u00e9 \u00e0 50 % la fraction du pr\u00e9judice total mis \u00e0 la charge du tiers responsable<\/em> \u00bb.<\/p>\n

    Les juges d\u2019appel et de cassation ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 de nombreux jugements et arr\u00eats rendus avant d\u00e9cembre 2007, faisant ainsi pleine application du principe mis en avant dans l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 2 septembre 2009 pr\u00e9cit\u00e9.\u00a0Par exemple, la cour administrative de Versailles a jug\u00e9, dans un arr\u00eat rendu le 29 septembre 2009 (19)<\/sup> que le retard dans la mise en \u0153uvre d\u2019une c\u00e9sarienne ayant eu pour effet d\u2019aggraver les l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales dont souffre un enfant est constitutif d\u2019une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. Par cons\u00e9quent, la juridiction d\u2019appel retient que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9, dans son jugement du 5 juillet 2007, la r\u00e9paration de la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice par les requ\u00e9rants. La r\u00e9paration qui incombe \u00e0 l\u2019h\u00f4pital doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00ab \u00e0 une fraction du dommage corporel d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l\u2019ampleur de la chance perdue<\/em> \u00bb.<\/p>\n

    De m\u00eame, dans sa d\u00e9cision du 3 avril 2009 (20)<\/sup>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 un arr\u00eat rendu par la cour administrative d\u2019appel de Lyon, le 17 avril 2007, en tant qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des pr\u00e9judices d\u2019un enfant et de ses parents. En l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction du second degr\u00e9, confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a consid\u00e9r\u00e9 que le retard fautif, de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9, de diagnostic d\u2019une m\u00e9ningite purulente avait compromis les chances de r\u00e9tablissement total ou partiel de la jeune patiente. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que les juges du fond ont commis une erreur de droit en mettant \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00ab la r\u00e9paration de l\u2019entier dommage corporel, sans s\u2019interroger sur l\u2019ampleur de la chance perdue<\/em> \u00bb par la patiente du fait du retard de diagnostic.<\/p>\n

    On retrouve \u00e9galement ce m\u00eame type de censure dans un arr\u00eat rendu le 21 octobre 2009 (21)<\/sup> par la Haute Juridiction. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 attribuant le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la naissance pr\u00e9matur\u00e9e de leur enfant \u00e0 une d\u00e9cision inappropri\u00e9e de rupture de la poche des eaux. La cour administrative d\u2019appel retient que les praticiens ont commis une erreur de diagnostic en d\u00e9duisant de la constatation que la poche des eaux \u00e9tait tomb\u00e9e et descendait dans le vagin de la patiente, que le col de l\u2019ut\u00e9rus \u00e9tait dilat\u00e9 et l\u2019accouchement imminent. Elle en d\u00e9duit que \u00ab cette erreur de diagnostic, qui avait entra\u00een\u00e9 la d\u00e9cision de d\u00e9clencher imm\u00e9diatement l\u2019accouchement, afin d\u2019en faciliter le d\u00e9roulement, au lieu de chercher \u00e0 le retarder le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019administration d\u2019un traitement susceptible de r\u00e9duire certaines s\u00e9quelles d\u2019une naissance pr\u00e9matur\u00e9e, constituait une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du service public hospitalier, qui avait fait perdre une chance d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une partie au moins de ces s\u00e9quelles<\/em> \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat partage cette analyse mais censure la cour administrative d\u2019appel en ce qu\u2019elle fixe le montant de l\u2019indemnit\u00e9 due par l\u2019h\u00f4pital \u00e0 la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

    Il est donc d\u00e9sormais acquis que la jurisprudence administrative n\u2019indemnise que le pr\u00e9judice imputable \u00e0 la seule perte de chance. Sa position est moins favorable aux victimes puisque le montant des indemnit\u00e9s touch\u00e9es est plus faible qu\u2019auparavant. Toutefois, il ne faut pas oublier que si la th\u00e9orie de la perte de chance n\u2019existait pas, la victime ne serait pas indemnis\u00e9e car, dans ces situations, le dommage final n\u2019est pas certain. En effet, si la perte de chance ne peut exister ind\u00e9pendamment du pr\u00e9judice final, elle seule constitue un pr\u00e9judice certain.<\/p>\n

    Le recours \u00e0 la notion de perte de chance, en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, est r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9 par une frange de la doctrine. Toutefois, la derni\u00e8re \u00e9volution jurisprudentielle \u00e9tait justifi\u00e9e en ce qu\u2019elle permet au juge administratif d\u2019indemniser int\u00e9gralement un pr\u00e9judice sans avoir recours \u00e0 un montage juridique douteux. Par ailleurs, elle pr\u00e9sente le grand avantage de mettre fin aux divergences de jurisprudence entre les deux juridictions. Enfin, comme le soulignent des membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00ab la technique consistant \u00e0 indemniser les seules chances perdues est bien adapt\u00e9e \u00e0 un domaine \u2013 la m\u00e9decine \u2013 o\u00f9, compte tenu de l\u2019irr\u00e9ductible incertitude qui affecte les actes accomplis, pr\u00e9domine l\u2019obligation de moyens. Or, du point de vue de la responsabilit\u00e9 civile, obliger \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale lorsque la faute commise a seulement fait perdre une chance de gu\u00e9rison ou de survie, c\u2019est, d\u2019une certaine mani\u00e8re, mettre \u00e0 la charge du m\u00e9decin une obligation de r\u00e9sultat<\/em> \u00bb (22)<\/sup>.<\/p>\n