{"id":35299,"date":"2009-10-01T14:34:27","date_gmt":"2009-10-01T12:34:27","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=35299"},"modified":"2018-03-12T17:50:21","modified_gmt":"2018-03-12T16:50:21","slug":"nouvelle-carte-judiciaire-efficience","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/nouvelle-carte-judiciaire-efficience\/","title":{"rendered":"Nouvelle carte judiciaire et efficience"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

Pour appr\u00e9cier pleinement l\u2019influence de la carte judiciaire sur l\u2019efficience de la justice, il convient de garder pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019en principe, dans notre pays, la fonction juridictionnelle est fragment\u00e9e en une multitude d\u2019organes non polyvalents, exer\u00e7ant dans un domaine d\u00e9limit\u00e9 qui leur est propre, ce qu\u2019on appelle leur comp\u00e9tence. Pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction, on doit s\u2019attacher \u00e0 deux param\u00e8tres : le type de juridiction pouvant conna\u00eetre de l\u2019affaire \u00e0 raison de la mati\u00e8re trait\u00e9e (comp\u00e9tence mat\u00e9rielle) et le lieu o\u00f9 l\u2019affaire sera jug\u00e9e (comp\u00e9tence territoriale). Ces deux param\u00e8tres influent de fa\u00e7on tr\u00e8s importante sur la conduite des proc\u00e9dures et les r\u00e8gles qui leur sont applicables. D\u2019une part, une juridiction ne peut juger que des litiges relevant mat\u00e9riellement, mais aussi territorialement de son pouvoir de juger ; d\u2019autre part, l\u2019existence de multiples juridictions in\u00e9galement r\u00e9parties sur le territoire national si elle ne contribue pas \u00e0 la lisibilit\u00e9 de l\u2019institution \u2013 dont les rouages apparaissent g\u00e9n\u00e9ralement complexes aux citoyens \u2013 est de nature \u00e0 leur en faciliter l\u2019acc\u00e8s, par la proximit\u00e9 qu\u2019elle assure au quotidien. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019efficience de la carte judiciaire qui d\u00e9limite la comp\u00e9tence territoriale de l\u2019ensemble des juridictions est sous-tendue par ces questions qui n\u2019\u00e9puisent pas d\u2019autres consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement et \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 d\u2019un territoire au sein duquel cette fonction \u00e9minemment r\u00e9galienne affirme sa pr\u00e9sence.<\/p>\n

Entre immobilisme et volontarisme<\/h1>\n

Depuis que ses grandes lignes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque r\u00e9volutionnaire et sous le Consulat, la carte judiciaire n\u2019a connu de refonte significative qu\u2019en 1958, sous l\u2019impulsion de Michel Debr\u00e9. Op\u00e9r\u00e9e par voie d\u2019ordonnance, sans la consultation du Parlement, cette r\u00e9forme consid\u00e9rable proc\u00e8de d\u2019une dynamique de restauration de l\u2019\u00c9tat et de professionnalisation de la magistrature justifi\u00e9e par les troubles qui ont conduit la France \u00e0 se doter d\u2019un nouveau r\u00e9gime. Sur le terrain, deux mille juridictions sont supprim\u00e9es et une nouvelle r\u00e9partition des tribunaux est mise en place. Apr\u00e8s cette date, la carte judiciaire n\u2019\u00e9volue que tr\u00e8s ponctuellement. C\u2019est ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, que la cr\u00e9ation de nouveaux territoires d\u00e9partementaux en r\u00e9gion parisienne s\u2019accompagne de la cr\u00e9ation, en 1967, des tribunaux de grande instance de Bobigny, Cr\u00e9teil et Nanterre.<\/p>\n

Au fil du temps et des \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9, la carte judiciaire fran\u00e7aise appara\u00eet de plus en plus obsol\u00e8te. Chacun s\u2019accorde \u00e0 consid\u00e9rer que la r\u00e9partition des tribunaux sur le territoire national n\u2019a souvent plus ou peu de liens avec la r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9mographique, sociale ou \u00e9conomique de ce territoire. \u00c0 ces d\u00e9s\u00e9quilibres s\u2019ajoute un facteur de complexit\u00e9 tenant au fait que la carte judiciaire ne refl\u00e8te pas l\u2019organisation administrative de la France. Par exemple, les ressorts des cours d\u2019appel ne correspondent pas aux territoires des r\u00e9gions. \u00c0 partir de la fin des ann\u00e9es 1960, rapports et commission vont se succ\u00e9der sans pour autant aboutir \u00e0 une r\u00e9forme d\u2019envergure. L\u2019\u00e9vidence d\u2019un constat sans cesse renouvel\u00e9 ne p\u00e8se gu\u00e8re face \u00e0 l\u2019immobilisme des auxiliaires de justice et des \u00e9lus locaux peu enclins \u00e0 voir bousculer des structures empreintes d\u2019une forte charge symbolique.<\/p>\n

Faute de pouvoir mener \u00e0 bien une r\u00e9forme d\u2019ampleur, les pouvoirs publics s\u2019attachent \u00e0 sp\u00e9cialiser des juridictions dans certains contentieux ou \u00e0 cr\u00e9er des p\u00f4les sp\u00e9cifiques de comp\u00e9tence, sp\u00e9cialement en mati\u00e8re p\u00e9nale ; il s\u2019agit des p\u00f4les antiterroriste, financier ou de l\u2019instruction qui se traduisent par une concentration de moyens permettant une sp\u00e9cialisation accrue des magistrats, sans pour autant entra\u00eener explicitement une modification de la carte judiciaire. On joue l\u00e0, sur le premier param\u00e8tre distingu\u00e9 en introduction, en consid\u00e9rant que la mati\u00e8re \u00e0 traiter appelle une approche sp\u00e9cifique justifiant de faire abstraction de son ancrage territorial. Le lien de proximit\u00e9 s\u2019efface devant la comp\u00e9tence que nourrissent la sp\u00e9cialisation et une ind\u00e9pendance renforc\u00e9e par l\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n

La n\u00e9cessaire augmentation des moyens attribu\u00e9s \u00e0 la justice va intensifier les interrogations suscit\u00e9es par la permanence d\u2019une carte judiciaire qui, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, ne permet pas une allocation optimis\u00e9e de la ressource et se traduit par une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans la qualit\u00e9 de traitement des litiges, notamment en termes de dur\u00e9e. Il faut cependant attendre la derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle pour que la r\u00e9forme de la carte judiciaire acc\u00e8de au rang de priorit\u00e9 politique. Dans son programme, Nicolas Sarkozy se prononce en faveur d\u2019un principe simple, celui d\u2019une carte judiciaire calqu\u00e9e sur l\u2019organisation administrative : \u00ab Une cour d\u2019appel par r\u00e9gion, un tribunal de grande instance par d\u00e9partement, moins de tribunaux d\u2019instance mais des tribunaux plus importants.<\/em> \u00bb Une vision globale fond\u00e9e sur la sp\u00e9cialisation des juridictions doit guider cette refonte.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019id\u00e9e a priori<\/em> s\u00e9duisante d\u2019une identification entre carte judiciaire et carte administrative appara\u00eet finalement peu opportune en termes d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de gestion du parc immobilier existant. La r\u00e9forme men\u00e9e par la Chancellerie d\u00e8s la fin juin 2007 s\u2019axe sur les juridictions de premi\u00e8re instance via<\/em> deux \u00e9chelons de consultation : l\u2019un sur le plan national, l\u2019autre dans chaque cour d\u2019appel. Des d\u00e9placements en r\u00e9gions compl\u00e8tent le dispositif consultatif. L\u2019activit\u00e9 de la juridiction et sa dotation en personnel sont des facteurs cl\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration de d\u00e9cisions dont la n\u00e9cessit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par de multiples rapports. Des ajustements prennent en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s locales et att\u00e9nuent les effets par trop rigoureux auxquels aurait conduit une stricte application des crit\u00e8res retenus. C\u2019est ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, que la vitalit\u00e9 de la croissance d\u00e9mographique en Seine-et-Marne, a justifi\u00e9 le maintien du tribunal de grande instance de Fontainebleau en d\u00e9pit de sa grande proximit\u00e9 avec celui de Melun. Il n\u2019en demeure pas moins que barreaux et \u00e9lus locaux se sont mobilis\u00e9s afin de \u00ab sauver des juridictions \u00bb enjeux \u00e9conomiques r\u00e9els pour les uns, plus symboliques pour les autres, mais dont l\u2019importance ne peut \u00eatre m\u00e9connue dans un contexte de r\u00e9organisation g\u00e9n\u00e9rale des services publics. La mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de la carte judiciaire s\u2019\u00e9tend sur les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2010 ; elle a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie de d\u00e9crets qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

La r\u00e9forme de la carte judiciaire se concentre exclusivement sur le param\u00e8tre de la localisation g\u00e9ographique des juridictions de premi\u00e8re instance, sans intervenir sur celui de la r\u00e9partition des contentieux.<\/p><\/blockquote>\n

Les conditions d\u2019une efficience accrue<\/h1>\n

En d\u00e9pit des critiques qu\u2019elle a suscit\u00e9es, la r\u00e9forme de la carte judiciaire est accomplie. Au regard de l\u2019efficience, elle se traduit par une concentration des juridictions d\u00e9sormais plus aptes \u00e0 atteindre une taille critique souhaitable en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines et de recours aux nouvelles technologies. On peut mentionner \u00e0 ce propos, la gestion d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des proc\u00e9dures ou encore les installations de visioconf\u00e9rences qui permettent entre autres, de limiter les extractions de d\u00e9tenus dont les co\u00fbts de d\u00e9placements et de personnels sont sans commune mesure avec le temps d\u2019audience qui leur fait suite.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelon local, le passage de 1 190 juridictions en 2008 \u00e0 862 en 2010 est cependant susceptible d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences immat\u00e9rielles tenant \u00e0 la relation que le territoire entretient avec la norme. D\u2019aucuns ont ainsi fait valoir que la suppression des juridictions \u00e9tait un signal n\u00e9gatif adress\u00e9 \u00e0 la d\u00e9linquance. De fa\u00e7on plus convaincante, l\u2019abandon par la justice d\u2019implantations d\u2019autant plus symboliques, qu\u2019elles sont tr\u00e8s identifiables, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par les citoyens, comme le signe avant-coureur de la r\u00e9organisation d\u2019autres services publics dont l\u2019impact direct peut \u00eatre encore plus important pour la population. Le param\u00e8tre g\u00e9ographique qui conditionne dans une certaine mesure, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice prend ici toute sa dimension. L\u2019\u00e9loignement du tribunal peut avoir des effets dissuasifs par suppression de l\u2019offre locale, seuls les plus ais\u00e9s \u00e9tant en mesure d\u2019effectuer les d\u00e9placements qu\u2019implique une proc\u00e9dure. Ces cons\u00e9quences sont particuli\u00e8rement mises en avant pour ce qui concerne les \u00ab petits litiges \u00bb pour lesquels la comparution personnelle est souhait\u00e9e voire obligatoire (telle la conciliation en mati\u00e8re prud\u2019homale). La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une proximit\u00e9, d\u2019un contact personnel est en outre particuli\u00e8rement forte pour les populations d\u00e9favoris\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es. Pour ces cat\u00e9gories, le risque est grand de voir chuter le nombre des solutions d\u2019accord que favorise la comparution des parties devant un magistrat.<\/p>\n

Afin de conserver le lien de proximit\u00e9 entre l\u2019institution judiciaire et le justiciable, le garde des Sceaux a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de nouvelles maisons de justice et du droit dans les r\u00e9gions concern\u00e9es par la suppression de juridictions. Institutionnalis\u00e9es par la loi du 18 d\u00e9cembre 1998 et au nombre de 122 actuellement, ces structures participent en amont \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et aux politiques d\u2019aide aux victimes et contribuent en aval au traitement non juridictionnel des affaires. Implant\u00e9es dans des zones urbaines sensibles, elles sont cofinanc\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et le minist\u00e8re de la Justice. Une autre possibilit\u00e9 prometteuse est pr\u00e9sent\u00e9e par la g\u00e9n\u00e9ralisation des guichets uniques de greffe. Ces structures offrent un accueil et une orientation aux justiciables et transmettent leurs demandes au service comp\u00e9tent de la juridiction. La g\u00e9n\u00e9ralisation des nouvelles technologies devrait contribuer \u00e0 faciliter leur mont\u00e9e en charge, voire leur implantation au sein de maisons de services publics con\u00e7ues comme le relais local, le contact avec la population, de services publics recentr\u00e9s sur leur activit\u00e9 de \u00ab production \u00bb.<\/p>\n

En interne, la r\u00e9forme de la carte judiciaire pose d\u2019autres d\u00e9fis qui tiennent aux effets d\u2019une in\u00e9luctable concentration immobili\u00e8re et \u00e0 ses r\u00e9percussions sur les personnels et les auxiliaires de Justice. Dans un premier temps, la concentration des juridictions r\u00e9sultant de la r\u00e9forme va entra\u00eener des investissements immobiliers. En effet, les juridictions qui voient leur territoire accru ne disposent que rarement d\u2019espaces disponibles pour accueillir les personnels et les services qui leur seront rattach\u00e9s. Le chiffrage de ces investissements a fait l\u2019objet d\u2019\u00e9valuations successives de la Chancellerie qui se situent entre 85 et 133 millions d\u2019euros par an pendant six ans.<\/p>\n

L\u2019accompagnement social du personnel judiciaire concern\u00e9 par la r\u00e9forme soit, 1 844 magistrats et fonctionnaires a d\u00e8s l\u2019origine, \u00e9t\u00e9 l\u2019une des priorit\u00e9s de la Chancellerie. Des mesures, de nature indemnitaire, de soutien social et des dispositions statutaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et repr\u00e9sentent un financement total de 30 millions d\u2019euros. \u00a0L\u2019indemnisation des auxiliaires de justice constitue l\u2019autre volet financier de la r\u00e9forme. On \u00e9value que la suppression de 23 tribunaux de grande instance \u00e0 un impact direct sur 1030 personnes au total, dont 504 avocats. La perte d\u2019une partie de leur client\u00e8le et l\u2019augmentation des frais de d\u00e9placement n\u00e9cessitent un accompagnement social, chiffr\u00e9 par la chancellerie \u00e0 20 millions d\u2019euros au total. En novembre 2008, une premi\u00e8re enveloppe de 5 millions d\u2019euros a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les avocats.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

Ind\u00e9pendamment de ces cons\u00e9quences, tribut d\u2019un demi-si\u00e8cle d\u2019immobilisme, force est de constater que par rapport \u00e0 ses ambitions initiales, la r\u00e9forme de la carte judiciaire se concentre exclusivement sur le param\u00e8tre de la localisation g\u00e9ographique des juridictions de premi\u00e8re instance, sans intervenir sur celui de la r\u00e9partition des contentieux. Une r\u00e9flexion en ce sens a cependant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des travaux de la commission pr\u00e9sid\u00e9e par le recteur Guinchard, dont le rapport (1)<\/sup> propose de mieux articuler les contentieux de premi\u00e8re instance en supprimant la juridiction de proximit\u00e9. Les tribunaux de grande instance seraient recentr\u00e9s autour de trois p\u00f4les (familial, p\u00e9nal et affaires civiles complexes). La mise en \u0153uvre progressive des propositions issues du rapport Guinchard devrait renforcer l\u2019effectivit\u00e9 de la r\u00e9forme de la carte judiciaire en mettant en place une justice plus efficiente au service des justiciables.<\/p>\n