{"id":35313,"date":"2009-10-01T15:42:29","date_gmt":"2009-10-01T13:42:29","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=35313"},"modified":"2018-03-12T17:46:48","modified_gmt":"2018-03-12T16:46:48","slug":"lincidence-procedures-contentieuses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/lincidence-procedures-contentieuses\/","title":{"rendered":"L\u2019incidence des proc\u00e9dures contentieuses"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

L\u2019ordonnance \u00ab recours \u00bb du 7 mai 2009 (1)<\/sup> est applicable \u00e0 toutes les proc\u00e9dures engag\u00e9es apr\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2009. Con\u00e7ue pour transposer en droit fran\u00e7ais les exigences europ\u00e9ennes, elle a pour objet d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des recours, avant et apr\u00e8s la signature des contrats et de lutter contre les march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (2)<\/sup> ill\u00e9gaux. \u00c0 cette fin, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel est toilett\u00e9 et un nouveau type de recours, compl\u00e9mentaire, est introduit : le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel. \u00a0Si on y ajoute le recours \u00ab Tropic travaux \u00bb, d\u2019origine jurisprudentielle, l\u2019acheteur public doit d\u00e9sormais composer sa proc\u00e9dure d\u2019achat avec trois hypoth\u00e8ses contentieuses sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il faut remarquer que l\u2019information des candidats tient un r\u00f4le central. La publicit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019achat dans les diff\u00e9rentes phases de la proc\u00e9dure est en effet l\u2019unique moyen de garantir \u00e0 la fois le respect des principes fondamentaux de la commande publique (libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, \u00e9galit\u00e9 de traitement et transparence des proc\u00e9dures) et l\u2019effectivit\u00e9 du contr\u00f4le des proc\u00e9dures par le juge. En effet, le candidat tenu dans l\u2019ignorance de l\u2019\u00e9tat d\u2019avanc\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019achat, voire de l\u2019existence m\u00eame de cette proc\u00e9dure, se retrouve de facto<\/em> emp\u00each\u00e9 de saisir le juge.\u00a0C\u2019est pour cette raison qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des proc\u00e9dures de passation, les diff\u00e9rents dispositifs de recours contentieux s\u2019organisent autour des diff\u00e9rentes mesures de publicit\u00e9. Plus que jamais, l\u2019acheteur soucieux de s\u00e9curit\u00e9 doit donc lire les r\u00e8gles du code des march\u00e9s publics \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8gles contentieuses. \u00a0\u00a0En d\u2019autres termes, les obligations de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par le code se trouvent consid\u00e9rablement renforc\u00e9es par les diff\u00e9rents dispositifs de recours.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel et l\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s<\/h1>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel est, historiquement, la premi\u00e8re proc\u00e9dure contentieuse propre aux march\u00e9s publics (3)<\/sup>. Il est actuellement r\u00e9gi par les articles L. 551-1 \u00e0 12 et R. 551-1 \u00e0 4 du code de justice administrative. Malgr\u00e9 le nom qui lui est donn\u00e9, ce n\u2019est pas une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, mais une proc\u00e9dure au fond en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. C\u2019est donc une technique contentieuse radicale qui permet au pr\u00e9sident du tribunal administratif de prendre tr\u00e8s rapidement des mesures d\u00e9finitives.\u00a0Au plan de la proc\u00e9dure d\u2019achat, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel trouve sa justification dans la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre un contr\u00f4le du juge avant la signature du contrat, afin d\u2019\u00e9viter un commencement d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel est grandement conditionn\u00e9e par la possibilit\u00e9 de saisir le juge avant la signature du contrat. Pour s\u00e9curiser leurs march\u00e9s, certains acheteurs se sont livr\u00e9s \u00e0 ce qu\u2019il \u00e9tait convenu d\u2019appeler \u00ab la course \u00e0 la signature \u00bb : puisque le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel devenait irrecevable au moment de la signature du contrat, il fallait signer au plus vite ! Cette pratique, bien \u00e9videmment contraire \u00e0 l\u2019esprit des textes, a \u00e9t\u00e9 combattue par l\u2019introduction dans les textes de l\u2019obligation de respecter un d\u00e9lai dit de \u00ab stand still \u00bb entre le moment ou les candidats malheureux sont inform\u00e9s de leur \u00e9viction et la signature du contrat.<\/p>\n

La dur\u00e9e de ce d\u00e9lai est fix\u00e9e r\u00e9glementairement \u00e0 dix jours pour les proc\u00e9dures formalis\u00e9es (art. 80, I, 1er<\/sup> al.\u00a0 2 CMP). S\u2019agissant des proc\u00e9dures adapt\u00e9es, les textes sont silencieux. Mais l\u2019acheteur aurait, une fois de plus, tort de se croire libre d\u2019agir \u00e0 sa guise : en effet, la jurisprudence exige \u2013 \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u2013 le respect d\u2019un \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb. \u00a0C\u2019est ainsi, qu\u2019en dehors de toute obligation textuelle, l\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s est devenue une \u00e9tape incontournable de la s\u00e9curisation des proc\u00e9dures.<\/p>\n

Le recours Tropic \u00a0et l\u2019avis d\u2019attribution<\/h1>\n

Par un arr\u00eat \u00ab Tropic travaux signalisation \u00bb (4)<\/sup> du 16 juillet 2007, le Conseil d\u2019\u00c9tat a cr\u00e9\u00e9 un nouveau recours en contestation de la validit\u00e9 des contrats administratifs. Cette proc\u00e9dure au fond est encadr\u00e9e dans des d\u00e9lais d\u00e9finis :<\/p>\n

    \n
  • elle est ouverte d\u00e8s la signature du contrat, \u00e0 la date o\u00f9 le recours en exc\u00e8s de pouvoir contre les actes d\u00e9tachables du contrat et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel ne sont plus recevables ;<\/li>\n
  • elle ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que \u00ab dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l\u2019accomplissement des mesures de publicit\u00e9 appropri\u00e9es, notamment au moyen d\u2019un avis mentionnant \u00e0 la fois la conclusion du contrat et les modalit\u00e9s de sa consultation dans le respect des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

    En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, c\u2019est l\u2019avis d\u2019attribution pr\u00e9vu par l\u2019article 85 du code qui est de nature \u00e0 faire courir le d\u00e9lai de deux mois au terme duquel le recours deviendra inopposable. \u00a0Ainsi, m\u00eame si la publication d\u2019un avis d\u2019attribution n\u2019est impos\u00e9e que pour les march\u00e9s dont le montant estim\u00e9 d\u00e9passe les seuils de proc\u00e9dures formalis\u00e9es, l\u2019acheteur diligent l\u2019int\u00e9grera syst\u00e9matiquement dans ses proc\u00e9dures d\u2019achat, de mani\u00e8re \u00e0 faire courir et \u00e0 \u00ab purger \u00bb les d\u00e9lais de recours.<\/p>\n

    Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel et l\u2019avis d\u2019intention de conclure un contrat de march\u00e9<\/h1>\n

    Nouvelle proc\u00e9dure introduite par l\u2019ordonnance du 7 mai 2009, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel est r\u00e9gi par les articles L. 551-13 \u00e0 23 du code de justice administrative. Il compl\u00e8te le dispositif contentieux en ce qu\u2019il permet aux personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure un contrat et susceptibles d\u2019\u00eatre l\u00e9s\u00e9es par des manquements aux obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence et n\u2019ayant pas utilis\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel de saisir le juge apr\u00e8s la conclusion du contrat. Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre doit en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s.<\/p>\n

    D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, le dispositif l\u00e9gislatif donne \u2013 en creux \u2013 le champ d\u2019application\u00a0de la proc\u00e9dure contentieuse. \u00a0Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel ne concerne pas les contrats\u00a0\u00ab dont la passation n\u2019est pas soumise \u00e0 une obligation de publicit\u00e9 pr\u00e9alable [\u2026] ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contrats soumis \u00e0 publicit\u00e9 pr\u00e9alable auxquels ne s\u2019applique pas l\u2019obligation de communiquer la d\u00e9cision d\u2019attribution aux candidats non retenus<\/em> \u00bb (5)<\/sup>, ni les contrats \u00ab [\u2026] fond\u00e9s sur un accord-cadre ou un syst\u00e8me d\u2019acquisition dynamique<\/em> \u00bb (6)<\/sup>.<\/p>\n

    Toutefois, ces deux cat\u00e9gories d\u2019exclusion sont soumises \u00e0 conditions :<\/p>\n

      \n
    • s\u2019agissant de la premi\u00e8re, l\u2019exemption n\u2019est accord\u00e9e que si l\u2019acheteur a \u00ab rendu publique son intention de conclure [le contrat] et a observ\u00e9 un d\u00e9lai de onze jours apr\u00e8s cette publication<\/em> \u00bb ;<\/li>\n
    • s\u2019agissant de la seconde, l\u2019exemption n\u2019est accord\u00e9e que \u00ab lorsque l\u2019acheteur a envoy\u00e9 aux titulaires la d\u00e9cision d\u2019attribution et observ\u00e9 un d\u00e9lai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, d\u00e9lai r\u00e9duit \u00e0 onze jours si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 tous les titulaires par voie \u00e9lectronique<\/em> \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

      C\u2019est ainsi que sont cr\u00e9\u00e9es de nouvelles exigences proc\u00e9durales ! \u00a0Sans \u00eatre obligatoire, l\u2019avis d\u2019intention de conclure un march\u00e9 s\u2019impose d\u00e9sormais pour s\u00e9curiser les march\u00e9s d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 euros, les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e et les march\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable ni mise en concurrence. Un d\u00e9lai de onze jours doit \u00eatre respect\u00e9 entre la publication de l\u2019avis d\u2019intention de conclure un march\u00e9 et la conclusion du contrat. La mise en \u0153uvre de cette recommandation s\u2019appr\u00e9ciera au cas par cas, notamment au regard de l\u2019objet et des enjeux du march\u00e9.\u00a0Il en est de m\u00eame pour la communication de la d\u00e9cision d\u2019attribution aux candidats \u00e9vinc\u00e9s qui semble devoir \u00eatre envisag\u00e9e pour s\u00e9curiser les march\u00e9s complexes (accords-cadres et syst\u00e8mes d\u2019acquisition dynamique). Un d\u00e9lai de seize jours doit en principe \u00eatre respect\u00e9 entre l\u2019envoi de l\u2019avis d\u2019attribution du march\u00e9 et la conclusion du contrat.<\/p>\n

      Conclusion<\/h1>\n

      Le code des march\u00e9s publics ne se suffit plus \u00e0 lui-m\u00eame. D\u00e9sormais, l\u2019acheteur prudent doit appr\u00e9cier chaque espace de libert\u00e9 que lui conf\u00e8re ce code au regard de son incidence en mati\u00e8re contentieuse. D\u2019un point de vue chronologique, l\u2019attention sera plus particuli\u00e8rement port\u00e9e sur la publicit\u00e9 pr\u00e9alable, l\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9claration d\u2019intention de conclure un march\u00e9 et l\u2019avis d\u2019attribution\u2026 surtout lorsqu\u2019ils ne sont pas obligatoires !<\/p>\n