{"id":35419,"date":"2009-09-01T15:22:42","date_gmt":"2009-09-01T13:22:42","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=35419"},"modified":"2018-03-12T18:05:42","modified_gmt":"2018-03-12T17:05:42","slug":"reforme-collectivites-territoriales-comite-balladur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/reforme-collectivites-territoriales-comite-balladur\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales et le comit\u00e9 Balladur"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 8<\/span> minutes<\/span><\/span>

\u00c0 la suite de l\u2019annonce d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019administration locale par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 25 septembre dernier, le Comit\u00e9 pour la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 sur le mod\u00e8le de celui de la r\u00e9vision de la constitution. Son objectif, outre la r\u00e9forme de l\u2019administration locale, \u00e9tait de r\u00e9duire les \u00e9chelons administratifs et faire des \u00e9conomies permettant de supprimer la taxe professionnelle.\u00a0Le comit\u00e9 a retrouv\u00e9 le m\u00eame pr\u00e9sident, \u00c9douard Balladur, et le m\u00eame rapporteur, Hugues Hourdin, conseiller d\u2019\u00c9tat. La composition du comit\u00e9 a eu pour souci un \u00e9quilibrage politique (MM. Mauroy et Vallini, Perben et Longuet).\u00a0Les initiatives parall\u00e8les n\u2019ont pas manqu\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode ; les groupes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (la majorit\u00e9 parlementaire) ont constitu\u00e9 un groupe de travail sur la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s locales, copilot\u00e9 par MM. Perben et Courtois. La pr\u00e9sence du premier dans le \u00ab comit\u00e9 Balladur \u00bb permettait d\u2019assurer la liaison avec le comit\u00e9. Le S\u00e9nat, qui assure la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s territoriales au titre de l\u2019article 24, al. 4, de la Constitution, a constitu\u00e9 une mission temporaire pr\u00e9sid\u00e9e par Claude Belot.<\/p>\n

Le comit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions. Tous les partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s dans les assembl\u00e9es, nationales ou europ\u00e9enne, ont \u00e9t\u00e9 entendus ainsi que les repr\u00e9sentants des associations, du monde \u00e9conomique, des organisations professionnelles et syndicales et des experts de diff\u00e9rentes origines. Ces auditions ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sur le site du comit\u00e9, par le biais des deux cha\u00eenes parlementaires. Ainsi \u00e9taient assur\u00e9es une transparence et une publicit\u00e9 qui sont des exigences normales dans une d\u00e9mocratie.\u00a0Le comit\u00e9 a rendu son rapport le 5 mars 2009, un rapport tr\u00e8s attendu par le monde local et les administr\u00e9s de ces collectivit\u00e9s. \u00c0 noter que n\u2019y sont pas trait\u00e9es les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, r\u00e9gies par l\u2019article 74.<\/p>\n

Les propositions contenues\u00a0dans le rapport<\/h1>\n

\u00c0 l\u2019issue de ses travaux, le comit\u00e9 a arr\u00eat\u00e9 vingt propositions dont seize adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u2019autres partiellement. Par exemple, la proposition relative \u00e0 la cr\u00e9ation des grandes m\u00e9tropoles a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en sous-propositions dont la troisi\u00e8me relative aux comp\u00e9tences des m\u00e9tropoles a suscit\u00e9 des oppositions.<\/p>\n

Le nombre de collectivit\u00e9s territoriales<\/h2>\n

Alors que la question du nombre de niveaux de collectivit\u00e9s territoriales ne se pose pas r\u00e9ellement, celle du nombre de collectivit\u00e9s par niveau soul\u00e8ve des difficult\u00e9s, principalement pour l\u2019\u00e9chelon communal. La France n\u2019a pas su ni voulu r\u00e9duire le nombre de ses communes, contrairement \u00e0 d\u2019autres pays. En outre, une red\u00e9finition des limites r\u00e9gionales et d\u00e9partementales est envisag\u00e9e.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de onze m\u00e9tropoles
\n<\/strong>Il est pr\u00e9vu que la loi cr\u00e9e, avant 2014, un premier groupe de m\u00e9tropoles, d\u00e9termin\u00e9es sur une base d\u00e9mographique. Il s\u2019agit de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg ainsi que de Rouen, Toulon et Rennes auxquels auraient ensuite vocation \u00e0 se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalit\u00e9s remplissant les conditions pos\u00e9es par cette loi.<\/p>\n

Les m\u00e9tropoles ainsi constitu\u00e9es seraient des collectivit\u00e9s locales \u00e0 statut particulier. Dans une premi\u00e8re solution, les membres des communaut\u00e9s urbaines ou d\u2019agglom\u00e9rations dans le p\u00e9rim\u00e8tre desquelles seraient cr\u00e9\u00e9es les m\u00e9tropoles auraient la qualit\u00e9 de \u00ab villes \u00bb, personnes morales de droit public dot\u00e9es de comp\u00e9tences et de ressources fiscales propres et de conseils \u00e9lus. Les conseillers m\u00e9tropolitains seraient \u00e9lus sur la m\u00eame liste et le m\u00eame jour que les conseillers de ville, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les autres \u00e9lections simultan\u00e9es recommand\u00e9es par le comit\u00e9.\u00a0Une seconde solution souhaite que les communes membres des communaut\u00e9s urbaines ou d\u2019agglom\u00e9ration conservent la qualit\u00e9 de collectivit\u00e9s locales, ce qui implique la modification de la Constitution. Il est \u00e9vident que la premi\u00e8re branche de l\u2019alternative rend plus lisible la carte administrative, tandis que la seconde, plus respectueuse de l\u2019identit\u00e9 communale, conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un quatri\u00e8me \u00e9chelon d\u2019administration.<\/p>\n

Le point de d\u00e9saccord a port\u00e9 sur la question des comp\u00e9tences d\u00e9partementales. Les \u00ab m\u00e9tropoles \u00bb recevraient en effet les comp\u00e9tences des d\u00e9partements, afin de r\u00e9pondre efficacement aux besoins des habitants en mati\u00e8re sociale.<\/p>\n

Relancer l\u2019intercommunalit\u00e9
\n<\/strong>Le souhait unanime du comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le rapprochement des communes en vue de doter le niveau intercommunal du statut de commune de plein exercice.\u00a0Presque toutes les communes fran\u00e7aises sont membres d\u2019un groupement de communes, mais, dans certaines r\u00e9gions, la carte de l\u2019intercommunalit\u00e9 demeure inachev\u00e9e. Il convient que les communes rejoignent avant 2014 la forme de groupement correspondant \u00e0 l\u2019importance de leur population.<\/p>\n

Les recommandations du comit\u00e9 ont pour but de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de pr\u00e9ciser les conditions d\u2019adh\u00e9sion des communes au groupement.\u00a0La proposition n\u00b0 9 doit permettre \u00e0 la France de compter des communes fortes et en nombre raisonnable. Pour les \u00ab pays \u00bb, le comit\u00e9 a souhait\u00e9 que soit mis fin \u00e0 leur cr\u00e9ation \u00ab tous azimuts \u00bb.<\/p>\n

La limitation du nombre\u00a0des r\u00e9gions et des d\u00e9partements
\n<\/strong>Cette question a provoqu\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s vives dans la presse. Tout d\u2019abord, le comit\u00e9 a souhait\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab quinzaine \u00bb de r\u00e9gions. Ensuite, il s\u2019est bien gard\u00e9 de dresser une liste, se contentant de sugg\u00e9rer des exemples qui correspondent \u00e0 des souhaits formul\u00e9s de-ci, de-l\u00e0, par des \u00e9lus eux-m\u00eames. On pense notamment aux deux r\u00e9gions de Normandie. Le comit\u00e9 en a pris acte et a voulu favoriser ces \u00e9volutions. Le comit\u00e9 ne propose la suppression d\u2019aucune r\u00e9gion en particulier, mais pr\u00e9conise que le p\u00e9rim\u00e8tre des r\u00e9gions donne lieu \u00e0 une masse critique de l\u2019ordre de 3 \u00e0 4 millions d\u2019habitants. Cette cr\u00e9ation entra\u00eenerait une red\u00e9finition des comp\u00e9tences et une modification des modes de scrutin des conseillers r\u00e9gionaux.<\/p>\n

Pour les modifications des limites des r\u00e9gions, il est propos\u00e9 que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des r\u00e9gions et d\u00e9partements concern\u00e9s, assorties d\u2019un avis favorable des conseils g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements de chaque r\u00e9gion.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab Grand Paris \u00bb
\n<\/strong>La question du Grand Paris a \u00e9t\u00e9 sans doute la plus complexe. Paris et les trois d\u00e9partements de la \u00ab petite couronne\u00bb sont confront\u00e9s aux difficult\u00e9s multiples : sur les plans politique, culturel et artistique, importances d\u00e9mographique, \u00e9conomique et sociale de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, liens avec les autres r\u00e9gions et la construction des r\u00e9seaux, notamment de transport\u2026<\/p>\n

En prenant en compte la volont\u00e9 des \u00e9lus de la r\u00e9gion, il est propos\u00e9 de cr\u00e9er, en 2014, une collectivit\u00e9 locale \u00e0 statut particulier : le \u00ab Grand Paris \u00bb. Les communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Grand Paris conserveraient leur qualit\u00e9 de collectivit\u00e9s locales ainsi que le mode de scrutin actuel pour la d\u00e9signation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du Grand Paris seraient \u00e9lus, dans le cadre de circonscriptions d\u00e9coup\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des d\u00e9partements actuels, au scrutin de liste \u00e0 deux tours \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste si\u00e9geant au conseil r\u00e9gional et les suivants de liste au conseil du Grand Paris.<\/p>\n

Le mode de taxation de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 retenir doit \u00eatre aussi neutre que possible en termes d\u2019emploi et d\u2019investissements, et il doit garantir aux collectivit\u00e9s locales une ressource stable, directement affect\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n

Modifier le r\u00e9gime \u00e9lectoral\u00a0de certaines structures locales<\/h1>\n

La France se caract\u00e9rise par le nombre \u00e9lev\u00e9 des membres des ex\u00e9cutifs locaux, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9chelon intercommunal. Il en r\u00e9sulte, outre des d\u00e9penses de fonctionnement, une dilution des responsabilit\u00e9s. Aussi est-il propos\u00e9 une r\u00e9duction d\u2019un tiers des effectifs des ex\u00e9cutifs intercommunaux.\u00a0Le calendrier des r\u00e9formes proposait que toutes les propositions du comit\u00e9 qui sont de nature institutionnelle et ont des cons\u00e9quences sur la dur\u00e9e des mandats \u00e9lectifs ne pourraient prendre effet qu\u2019\u00e0 compter des \u00e9lections municipales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de 2014.<\/p>\n

L\u2019\u00e9lection simultan\u00e9e pour tous les conseillers d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux<\/h2>\n

Le comit\u00e9 a fait le choix d\u2019associer les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales. Cette proposition a suscit\u00e9 des oppositions et des r\u00e9serves, par crainte de voir dispara\u00eetre un \u00e9chelon d\u2019administration. Le comit\u00e9 a souhait\u00e9, dans sa majorit\u00e9, organiser une seule \u00e9lection, qui ne cr\u00e9erait pas des \u00ab conseillers territoriaux \u00bb comme on a pu le craindre, mais des conseillers d\u00e9partementaux et des conseillers r\u00e9gionaux. La solution retenue permet de d\u00e9signer, par un m\u00eame bulletin, deux cat\u00e9gories de conseillers, de mani\u00e8re que l\u2019identit\u00e9 des territoires continue \u00e0 \u00eatre prise en compte aux \u00e9chelons d\u00e9partemental et r\u00e9gional. Tel \u00e9tait le choix du comit\u00e9 en mars 2009.<\/p>\n

Le comit\u00e9 a adopt\u00e9 la proposition visant \u00e0 supprimer les cantons en tant qu\u2019\u00e9chelons \u00e9lectoraux.<\/p>\n

Faire \u00e9lire les organes d\u00e9lib\u00e9rants\u00a0des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\u00a0intercommunale au suffrage universel direct<\/h2>\n

Afin que toutes les communes soient repr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il est pr\u00e9vu que les crit\u00e8res d\u00e9mographiques de repr\u00e9sentation seront assortis d\u2019une disposition permettant que chaque commune dispose au moins d\u2019un repr\u00e9sentant au conseil communautaire.<\/p>\n

La Corse et les d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019outre-mer<\/h2>\n

Sur ces r\u00e9gions et d\u00e9partements concern\u00e9s, il n\u2019y a pas eu de propositions r\u00e9ellement novatrices, les \u00e9lus de ces collectivit\u00e9s ayant souhait\u00e9 que les moyens existants d\u2019\u00e9volution institutionnelle puissent \u00eatre utilis\u00e9s.\u00a0En effet, l\u2019\u00e9lection de l\u2019assembl\u00e9e de Corse reste distincte de celle des assembl\u00e9es d\u00e9partementales ; des modifications \u00e0 la loi existante permettraient la constitution d\u2019une majorit\u00e9 au sein de cette assembl\u00e9e.\u00a0Quant \u00e0 l\u2019outre-mer, le comit\u00e9 a maintenu les propositions qui semblaient recueillir l\u2019assentiment des \u00e9lus qui ont \u00e9t\u00e9 entendus. Contrairement \u00e0 la r\u00e8gle applicable en m\u00e9tropole, les d\u00e9partements d\u2019outre-mer ont \u00e9galement le caract\u00e8re de r\u00e9gions.<\/p>\n

Le principe d\u2019un rapprochement des d\u00e9partements et des r\u00e9gions a \u00e9t\u00e9 inscrit dans le rapport.<\/p>\n

La gestion\u00a0des collectivit\u00e9s territoriales<\/h1>\n

Assurer une meilleure r\u00e9partition des comp\u00e9tences<\/h2>\n

Vingt-cinq ans apr\u00e8s les grandes lois de d\u00e9centralisation, l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas encore tir\u00e9 les cons\u00e9quences de celles-ci, en termes d\u2019organisation de ses services d\u00e9concentr\u00e9s car de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les proc\u00e9dures de d\u00e9cision et en alourdissent le co\u00fbt. R\u00e9partir au mieux les comp\u00e9tences est sans doute plus r\u00e9aliste que la suppression autoritaire d\u2019un niveau d\u2019administration, comme cela a \u00e9t\u00e9 parfois propos\u00e9, et craint, afin de rapprocher la France du standard europ\u00e9en des trois niveaux d\u2019administration locale, d\u2019encourager les \u00e9volutions.<\/p>\n

Le comit\u00e9 propose que la loi pr\u00e9voie l\u2019obligation, pour une collectivit\u00e9 attributaire d\u2019une comp\u00e9tence donn\u00e9e, d\u2019organiser, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, un appel \u00e0 d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9guer restant de son ressort mais tout refus de d\u00e9l\u00e9gation devant \u00eatre motiv\u00e9. Cette possibilit\u00e9 prenait tout son sens dans des mati\u00e8res comme l\u2019insertion sociale et professionnelle, la formation professionnelle, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique ou encore les r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique et audiovisuelle.\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le comit\u00e9 de r\u00e9server la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale au profit de l\u2019administration de proximit\u00e9, qu\u2019il soit compos\u00e9 de m\u00e9tropoles, de communes nouvelles issues des intercommunalit\u00e9s ou des communes telles qu\u2019elles existent aujourd\u2019hui. Cette clause n\u2019existerait plus au profit des d\u00e9partements et des r\u00e9gions.
\nLe comit\u00e9 a en d\u00e9duit que tant qu\u2019une collectivit\u00e9 locale conserve un ensemble de comp\u00e9tences suffisamment important et diversifi\u00e9 pour ne pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public, ainsi que des ressources propres suffisantes, il est possible que la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ne lui soit plus d\u00e9volue sans que, pour autant, elle cesse d\u2019\u00eatre une collectivit\u00e9 locale.<\/p>\n

La ma\u00eetrise des d\u00e9penses locales<\/h2>\n

L\u2019annonce du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur de la suppression de la taxe professionnelle a oblig\u00e9 le comit\u00e9 \u00e0 trouver des solutions de remplacement et de r\u00e9pondre aux attentes des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de justice fiscale locale :<\/p>\n

    \n
  • le comit\u00e9 recommande que soit organis\u00e9 un d\u00e9bat annuel, sur la base d\u2019un constat objectif \u00e9tabli par une instance ind\u00e9pendante charg\u00e9e de d\u00e9finir, sous le contr\u00f4le du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques ;<\/li>\n
  • le comit\u00e9 propose que la r\u00e9vision des bases d\u2019imposition fasse partie de la r\u00e9forme globale des collectivit\u00e9s locales, qu\u2019elle s\u2019effectue en fonction de valeurs locatives administr\u00e9es qui tiennent compte du march\u00e9 immobilier et que la loi encadre les transferts de charges en r\u00e9sultant pour les contribuables. Cette r\u00e9vision, d\u2019une grande importance politique, est susceptible d\u2019entra\u00eener des transferts de charges entre contribuables locaux ;<\/li>\n
  • quelque 39 000 entit\u00e9s distinctes disposent, en France, de la capacit\u00e9 de lever l\u2019imp\u00f4t, d\u2019o\u00f9 un syst\u00e8me fiscal qui nuit \u00e0 l\u2019exercice de la d\u00e9mocratie locale. Aussi est-il propos\u00e9 d\u2019\u00e9viter qu\u2019un trop grand nombre de niveaux de collectivit\u00e9s locales ne disposent du pouvoir de fixer les taux d\u2019imposition reposant sur une m\u00eame assiette, tout en laissant \u00e0 chaque niveau de collectivit\u00e9s locales la possibilit\u00e9 de fixer librement le taux d\u2019au moins une imposition.
    \nMais le comit\u00e9 n\u2019a pas voulu pr\u00e9voir qu\u2019un seul imp\u00f4t puisse \u00eatre per\u00e7u par une seule cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s ni limiter \u00e0 une seule cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s le droit d\u2019imposer une seule cat\u00e9gorie de contribuables, les entreprises ou les m\u00e9nages. L\u2019objectif d\u2019un pouvoir d\u2019imposition \u00e0 trois, puis \u00e0 deux niveaux, est sans doute souhaitable \u00e0 terme. Les propositions du comit\u00e9 pr\u00e9conisent qu\u2019un niveau de collectivit\u00e9s locales ne puisse fixer librement que le taux d\u2019une seule imposition ;<\/li>\n
  • la suppression de la taxe professionnelle et sa n\u00e9cessaire compensation, qui repr\u00e9sente un enjeu de quelque 22 milliards d\u2019euros pour les collectivit\u00e9s locales, ont conduit le comit\u00e9 \u00e0 r\u00e9affirmer un lien fiscal entre les entreprises et les collectivit\u00e9s sur le territoire desquelles elles sont implant\u00e9es. Le comit\u00e9 a jug\u00e9 que les collectivit\u00e9s locales devaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une compensation int\u00e9grale de la perte de recette. Il propose, afin d\u2019assurer la neutralit\u00e9 de la r\u00e9forme pour les finances publiques, qu\u2019outre la part fonci\u00e8re, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e, de la taxation des entreprises, celles-ci soient impos\u00e9es en fonction de la valeur ajout\u00e9e qu\u2019elles d\u00e9gagent, le taux de cette taxation ne pouvant exc\u00e9der un plafond fix\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le mode de taxation de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 retenir doit \u00eatre aussi neutre que possible en termes d\u2019emploi et d\u2019investissements et il doit garantir aux collectivit\u00e9s locales une ressource stable, directement affect\u00e9e.\u00a0Le comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que la compensation en cause ne devait pas creuser le d\u00e9ficit du budget de l\u2019\u00c9tat.\u00a0Ce r\u00e9sultat contrast\u00e9 est peut-\u00eatre la marque d\u2019une certaine mod\u00e9ration et de la prise en compte des contraintes qui ont pes\u00e9 sur les travaux du comit\u00e9 \u00ab Balladur-II \u00bb.<\/p>\n

    \u00c0 suivre\u2026<\/strong><\/em><\/p>\n