{"id":35525,"date":"2009-07-01T16:12:31","date_gmt":"2009-07-01T14:12:31","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=35525"},"modified":"2018-03-13T15:19:06","modified_gmt":"2018-03-13T14:19:06","slug":"lobligation-dinformation-candidats-evinces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/lobligation-dinformation-candidats-evinces\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation d\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

Les obligations d\u2019information\u00a0des candidats impos\u00e9es\u00a0par le code des march\u00e9s publics<\/h1>\n

L\u2019obligation d\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s d\u2019une proc\u00e9dure se d\u00e9cline \u00e0 deux moments distincts : l\u2019un en cours de proc\u00e9dure et n\u00e9cessairement avant la signature du march\u00e9, l\u2019autre qui peut \u00eatre effectu\u00e9 apr\u00e8s la signature. Ces deux phases d\u2019information \u00e9tant elles-m\u00eames importantes lorsque l\u2019on croise le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de march\u00e9 avec les diff\u00e9rents cas de recours contentieux.<\/p>\n

L\u2019information spontan\u00e9e au moment du rejet de l\u2019offre<\/h2>\n

L\u2019article 80-I alin\u00e9a 1er<\/sup> du code des march\u00e9s publics pose le principe de l\u2019information imm\u00e9diate des candidats \u00e9vinc\u00e9s, d\u00e8s que la d\u00e9cision d\u2019attribution a \u00e9t\u00e9 prise : \u00ab Pour les march\u00e9s et accords-cadres pass\u00e9s selon une des proc\u00e9dures formalis\u00e9es, le pouvoir adjudicateur avise, d\u00e8s qu\u2019il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet [\u2026].<\/em> \u00bb\u00a0Cette disposition ne se contente pas de mettre en \u0153uvre le principe de transparence des proc\u00e9dures. Elle offre \u00e9galement aux candidats \u00e9vinc\u00e9s la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel: la date d\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s marque le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode pendant laquelle une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel pourra \u00eatre intent\u00e9e. Ce recours est redoutable par son efficacit\u00e9 : le juge, se pronon\u00e7ant en urgence, peut ordonner au pouvoir adjudicateur de se conformer \u00e0 ses obligations, suspendre l\u2019ex\u00e9cution ou annuler toute d\u00e9cision qui se rapporte \u00e0 la passation du contrat ; il peut m\u00eame aller jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9faction du contrat.<\/p>\n

Le code des march\u00e9s publics pr\u00e9voit un d\u00e9lai de dix jours dans les proc\u00e9dures formalis\u00e9es entre l\u2019information du rejet de la candidature ou de l\u2019offre et la signature du contrat de march\u00e9. Afin de prendre en compte toutes les situations, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit en cas d\u2019urgence, voire supprim\u00e9, en l\u2019absence de mise en concurrence ou lorsque la mise en concurrence n\u2019a permis d\u2019admettre qu\u2019un seul candidat. \u00a0\u00a0Le texte ne formalise aucune contrainte en termes de d\u00e9lais pour les proc\u00e9dures adapt\u00e9es. L\u2019acheteur se voit confier la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer \u00ab librement \u00bb les modalit\u00e9s de passation des contrats de march\u00e9. Cependant, le respect du principe de transparence ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 du recours au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9contractuels imposent au pouvoir adjudicateur\u00a0d\u2019informer le candidat \u00e9vinc\u00e9 et de laisser s\u2019\u00e9couler un d\u00e9lai raisonnable entre cette information et la signature du contrat de march\u00e9. Ainsi, malgr\u00e9 sa formulation restrictive, l\u2019article 80-I, alin\u00e9a 1 du code des march\u00e9s publics doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u2019appliquant indistinctement aux proc\u00e9dures formalis\u00e9es et aux proc\u00e9dures adapt\u00e9es.<\/p>\n

Ce principe ayant \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat en des termes particuli\u00e8rement explicites : \u00ab La personne responsable du march\u00e9 doit \u201cd\u00e8s qu\u2019elle a fait son choix\u201d aviser spontan\u00e9ment les candidats \u00e9cart\u00e9s du \u201crejet de leur candidature ou de leur offre\u201d. Car le fait pour un candidat malheureux d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de son malheur et des causes de son malheur, et de l\u2019\u00eatre suffisamment vite pour pouvoir faire respecter ses droits (par exemple par l\u2019exercice d\u2019une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9) fait globalement partie des conditions de transparence et de concurrence des march\u00e9s publics. C\u2019est une fa\u00e7on d\u2019affirmer que l\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s fait int\u00e9gralement partie des r\u00e8gles de mise en concurrence. Et cette analyse doit, \u00e0 notre avis, \u00e9videmment \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 tous les march\u00e9s, qu\u2019ils soient ou non de seuils communautaires.<\/em> \u00bb (Conclu\u00adsions du Commissaire du gouvernement Piveteau sur CE 21 janvier 2004, St\u00e9 Aquitaine D\u00e9molition, Req. n\u00b0 253509.)\u00a0En d\u2019autres termes, le courrier de rejet s\u2019impose pour l\u2019ensemble des march\u00e9s, tant en proc\u00e9dure formalis\u00e9e qu\u2019en proc\u00e9dure adapt\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019information compl\u00e9mentaire\u00a0sur demande des candidats<\/h2>\n

Instituant un second m\u00e9canisme d\u2019information qui compl\u00e8te le dispositif d\u2019information spontan\u00e9e, l\u2019article 83 du code des march\u00e9s publics dispose : \u00ab Le pouvoir adjudicateur communique, dans un d\u00e9lai maximal de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e9crite, \u00e0 tout candidat \u00e9cart\u00e9 qui en fait la demande les motifs d\u00e9taill\u00e9s du rejet de sa candidature ou de son offre et \u00e0 tout candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour un motif autre que ceux mentionn\u00e9s au III de l\u2019article 53, les caract\u00e9ristiques et les avantages relatifs de l\u2019offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du march\u00e9 ou de l\u2019accord-cadre.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Ce m\u00e9canisme d\u2019information s\u2019applique aux proc\u00e9dures formalis\u00e9es comme aux proc\u00e9dures adapt\u00e9es. Sollicit\u00e9 par \u00e9crit, l\u2019acheteur doit donc adapter sa r\u00e9ponse en fonction de la formulation de la question pos\u00e9e.\u00a0Tout candidat b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019information portant sur les \u00ab motifs d\u00e9taill\u00e9s du rejet de sa candidature ou de son offre \u00bb. Cette prescription doit \u00eatre lue par rapport \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information spontan\u00e9e qui impose la communication des simples \u00ab motifs du rejet \u00bb.<\/p>\n

La question se pose donc de distinguer la simple motivation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 80 lors du courrier de rejet, de la motivation \u00ab d\u00e9taill\u00e9e \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 83.\u00a0L\u2019objectif du dispositif vise en effet \u00e0 instituer une gradation dans la pr\u00e9cision de l\u2019information spontan\u00e9e et de l\u2019information sur demande : l\u2019information sur les motifs du rejet est naturellement plus succincte que l\u2019information portant sur les motifs d\u00e9taill\u00e9s du rejet.<\/p>\n

D\u2019un point de vue pratique, il faut distinguer suivant que l\u2019\u00e9viction se produit au stade de l\u2019examen de la candidature ou de l\u2019examen de l\u2019offre :<\/p>\n

    \n
  • dans le premier cas, l\u2019information spontan\u00e9e se contentera d\u2019indiquer si le rejet proc\u00e8de d\u2019un dossier incomplet ou d\u2019un d\u00e9faut de capacit\u00e9. L\u2019information sur demande pr\u00e9cisera le crit\u00e8re d\u2019\u00e9viction de la candidature : la ou les pi\u00e8ces manquantes au dossier ou encore le d\u00e9tail de l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9faut de capacit\u00e9 (professionnelle, technique ou financi\u00e8re) ;<\/li>\n
  • dans le second cas, l\u2019information spontan\u00e9e pourra se limiter \u00e0 informer les candidats \u00e9vinc\u00e9s ayant remis une offre qualifi\u00e9e d\u2019inappropri\u00e9e (sans rapport avec le besoin exprim\u00e9), irr\u00e9guli\u00e8re (r\u00e9pondant au besoin mais ne respectant pas les exigences formul\u00e9es dans l\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence ou les documents de la consultation), ou encore inacceptable (dont l\u2019ex\u00e9cution serait irr\u00e9guli\u00e8re ou trop co\u00fbteuse).<\/li>\n<\/ul>\n

    En dehors de ces cas aboutissant au rejet de l\u2019offre, l\u2019information spontan\u00e9e se limitera \u00e0 communiquer au candidat \u00e9vinc\u00e9 sa note globale et son classement.\u00a0Le second niveau d\u2019information sur demande (l\u2019information sur \u00ab les motifs d\u00e9taill\u00e9s<\/em> \u00bb) portera sur le d\u00e9tail de cette note\u00a0: le pouvoir adjudicateur communiquera la d\u00e9composition de la note obtenue par le candidat malheureux ainsi que l\u2019indication du nom et des r\u00e9sultats (note globale et d\u00e9composition crit\u00e8re par crit\u00e8re) obtenus par le titulaire du march\u00e9.<\/p>\n

    L\u2019exercice n\u2019est pas simple. Il est d\u2019autant plus redout\u00e9 par les acheteurs qu\u2019il est susceptible de faire peser un risque sur la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9 en cas de discordance entre la r\u00e9ponse formul\u00e9e et les appr\u00e9ciations port\u00e9es sur le rapport d\u2019analyse des offres.<\/p>\n

    Les risques li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre\u00a0de l\u2019obligation d\u2019information<\/h1>\n

    L\u2019obligation d\u2019information qui p\u00e8se sur le pouvoir adjudicateur est \u00e0 dimension variable. Entre Charybde et Sylla, l\u2019acheteur d\u00e9termine librement les modalit\u00e9s de la transmission de l\u2019information aux candidats \u00e9vinc\u00e9s. Les cons\u00e9quences d\u2019une communication hors d\u00e9lai ou mal calibr\u00e9e doivent \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n

    Le risque d\u2019une information hors d\u00e9lai<\/h2>\n

    Le code des march\u00e9s publics pr\u00e9voit le moment de la transmission de l\u2019information aux candidats malheureux.\u00a0Aux termes d\u2019une lecture litt\u00e9rale de l\u2019article 80-1 du code des march\u00e9s publics,\u00a0 l\u2019information spontan\u00e9e est transmise \u00ab d\u00e8s que<\/em> \u00bb la d\u00e9cision d\u2019\u00e9viction de la candidature ou d\u2019attribution du march\u00e9 est prise. Cependant, la circulaire portant manuel d\u2019application du code invite \u00e0 une lecture plus pragmatique\u00a0en distinguant suivant que l\u2019on se situe en phase d\u2019analyse des candidatures ou en phase d\u2019analyse des offres : \u00ab [\u2026] Pour [mener \u00e0 bien son obligation d\u2019information], [le pouvoir adjudicateur] devra toutefois attendre que le candidat retenu ait fourni les attestations fiscales et sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 46 pour s\u2019assurer de l\u2019attribution d\u00e9finitive du march\u00e9. En effet, dans le cas o\u00f9 les d\u00e9cisions de rejet seraient notifi\u00e9es avant cette v\u00e9rification, les soumissionnaires seraient d\u00e9livr\u00e9s de leurs engagements et l\u2019acheteur ne pourrait faire appel, en cas de carence du candidat class\u00e9 en t\u00eate, au suivant de la liste [\u2026].<\/em> \u00bb\u00a0S\u2019agissant de l\u2019information sur demande, l\u2019article 83 pose sans ambig\u00fcit\u00e9 le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e9crite.<\/p>\n

    Le juge a eu l\u2019occasion de se prononcer sur les cons\u00e9quences de la m\u00e9connaissance de ce d\u00e9lai.\u00a0Dans un arr\u00eat Hairis SAS du 9 ao\u00fbt 2006 (n\u00b0 284577), le Conseil d\u2019\u00c9tat avait express\u00e9ment sanctionn\u00e9 le non-respect de l\u2019article 83 en ces termes : \u00ab Consid\u00e9rant que la personne responsable du march\u00e9 communique, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e9crite, \u00e0 tout candidat \u00e9cart\u00e9 les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre ; ces dispositions font obligation \u00e0 la personne responsable du march\u00e9 de communiquer au candidat \u00e0 un appel d\u2019offres dont la candidature ou l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e les motifs de ce rejet ; que cette communication a notamment pour objet de permettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de contester le rejet qui lui est oppos\u00e9 ; qu\u2019il en r\u00e9sulte qu\u2019une m\u00e9connaissance de l\u2019obligation de communication qui incombe \u00e0 la personne responsable du march\u00e9 constitue une atteinte aux obligations de mise en concurrence.<\/em> \u00bb<\/p>\n

    Un assouplissement, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la jurisprudence Smirgeomes du 3 octobre 2008 (n\u00b0 req. 305420) est n\u00e9anmoins perceptible sur cette question.\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat vient r\u00e9cemment de confirmer que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut annuler la proc\u00e9dure de passation d\u2019un march\u00e9 au motif que le repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur a m\u00e9connu le d\u00e9lai de quinze jours imparti pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de motivation d\u00e9taill\u00e9e du rejet de l\u2019offre, sans rechercher si ce manquement a l\u00e9s\u00e9 ou est susceptible de l\u00e9ser cette soci\u00e9t\u00e9.\u00a0C\u2019est d\u00e9sormais dans ces termes qu\u2019est d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 la m\u00e9connaissance de l\u2019article 83 par l\u2019acheteur tout effet syst\u00e9matique sur la proc\u00e9dure de passation du contrat (CE, 1er<\/sup> avril 2009, n\u00b0 req. 321752).<\/p>\n

    L\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite au rang d\u2019une simple obligation de courtoisie, mais comprise comme l\u2019opportunit\u00e9 donn\u00e9e au pouvoir adjudicateur de rassurer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la passation du march\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

    Les sanctions d\u2019une information mal calibr\u00e9e<\/h2>\n

    L\u2019information communiqu\u00e9e doit en outre \u00eatre soigneusement pes\u00e9e.\u00a0L\u2019information trop succincte cr\u00e9e dans l\u2019esprit du candidat \u00e9vinc\u00e9 un soup\u00e7on sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Si ce soup\u00e7on n\u2019est pas vite dissip\u00e9, il risque d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une vell\u00e9it\u00e9 contentieuse. Dans cette optique, le candidat malheureux sollicitera la communication des documents de la proc\u00e9dure sur le fondement de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d\u2019am\u00e9lioration des relations entre l\u2019administration et le public et diverses dispositions d\u2019ordres administratif, social et fiscal. Une fois le contrat de march\u00e9 sign\u00e9, ce texte impose \u00e0 l\u2019administration de communiquer tous les documents d\u00e9finitifs dans le respect des informations prot\u00e9g\u00e9es par la loi.<\/p>\n

    En cas de doute sur le caract\u00e8re communicable ou non des informations demand\u00e9es, la Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs (Cada), qui est l\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e de se prononcer \u00e0 titre consultatif sur la communicabilit\u00e9 des documents, peut \u00eatre utilement saisie.\u00a0La Cada est couramment saisie face au refus de communiquer oppos\u00e9 par les \u00e9tablissements. L\u2019administration se conformant tr\u00e8s souvent \u00e0 ses avis, le juge administratif a rarement l\u2019occasion de se prononcer sur le caract\u00e8re communicable de tel ou tel document.\u00a0Il est int\u00e9ressant de relever que dans son rapport 2008, la Cada pr\u00e9cise que la quasi-totalit\u00e9 des avis qu\u2019elle rend dans ce domaine le sont sur demande des concurrents \u00e9vinc\u00e9s lors de la passation des contrats publics.\u00a0La Commission ajoute que \u00ab pour la communication des documents li\u00e9s aux contrats de la commande publique, c\u2019est moins la nature du document qui entre ici en ligne de compte que les risques que peut faire peser la communication des informations qu\u2019ils contiennent sur le secret en mati\u00e8re commerciale et industrielle des entreprises candidates \u00e0 la passation de ces contrats ou sur le respect de la libre concurrence<\/em> \u00bb.<\/p>\n

    Il ressort ainsi de l\u2019analyse de la casuistique de la Cada que la principale limite \u00e0 la communication des documents de la proc\u00e9dure tient \u00e0 la protection du secret industriel et commercial.\u00a0Le code des march\u00e9s publics n\u2019ignore pas cette limite. \u00c0 cet \u00e9gard, les droits \u00e0 l\u2019information consacr\u00e9s par les articles 80-I et 83 sont limit\u00e9s en ces termes : \u00ab Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :<\/em>
    \na) serait contraire \u00e0 la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ;<\/em>
    \nb) serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public ;<\/em>
    \nc) pourrait nuire \u00e0 une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/em> \u00bb<\/p>\n

    Ces diff\u00e9rents param\u00e8tres sont d\u00e9licats \u00e0 appr\u00e9hender par le pouvoir adjudicateur. L\u2019avis de la Cada permet alors de se \u00ab retrancher \u00bb derri\u00e8re une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e.<\/p>\n

    Les demandes d\u2019informations des candidats \u00e9vinc\u00e9s portent en effet fr\u00e9quemment sur les proc\u00e8s-verbaux d\u2019ouverture des offres, les proc\u00e8s-verbaux de choix de la CAO ainsi que le rapport d\u2019analyse des offres.\u00a0Dans un avis r\u00e9cent (Cada, s\u00e9ance du 14\/05\/2009, r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 20091745), la Commission a rappel\u00e9 qu\u2019une fois sign\u00e9s, les march\u00e9s publics et les documents qui s\u2019y rapportent sont consid\u00e9r\u00e9s comme des documents administratifs soumis au droit d\u2019acc\u00e8s institu\u00e9 par la loi du 17 juillet 1978, dans le respect du secret en mati\u00e8re industrielle et commerciale, prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions du II de l\u2019article 6 de cette loi.\u00a0Dans cet avis, la Cada a soulign\u00e9 que devaient \u00eatre occult\u00e9s, pr\u00e9alablement \u00e0 toute communication :<\/p>\n

      \n
    • s\u2019agissant du proc\u00e8s-verbal d\u2019ouverture des offres : pour chaque entreprise non retenue, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution, mais non les offres de prix globales, qui sont communicables ;<\/li>\n
    • s\u2019agissant du proc\u00e8s-verbal de choix de la commission d\u2019appel d\u2019offres, les notes et classements des entreprises non retenues ;<\/li>\n
    • s\u2019agissant du rapport d\u2019analyse des offres, le descriptif des variantes propos\u00e9es, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es recevables ou non, d\u00e8s lors qu\u2019elles r\u00e9v\u00e8lent les moyens techniques des entreprises, les notes obtenues par les entreprises non retenues et, pour le crit\u00e8re \u00ab d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution \u00bb, les d\u00e9lais propos\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils refl\u00e8tent les moyens techniques des entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n

      Il importe donc pour l\u2019acheteur, au moment de la r\u00e9ponse, de bien discerner les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours, en application de l\u2019article 83 CMP, et les renseignements qui rel\u00e8vent de la loi de 1978.<\/p>\n

      La vigilance est en effet de mise dans ce domaine, d\u00e8s lors que le pouvoir adjudicateur se retrouve entre le candidat \u00e9vinc\u00e9, d\u00e9sireux d\u2019un maximum d\u2019informations et de transparence, et le candidat retenu, soucieux de la confidentialit\u00e9 et des caract\u00e9ristiques de son offre.\u00a0\u00c0 titre d\u2019illustration, la d\u00e9livrance d\u2019une information trop compl\u00e8te fait peser un risque sur la proc\u00e9dure de march\u00e9. De fa\u00e7on classique, le juge contr\u00f4lera l\u2019impact de la divulgation de l\u2019information sur les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats, d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, et de transparence des proc\u00e9dures. Ainsi, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pu consid\u00e9rer que la communication d\u2019informations relatives aux prix et au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution sur lesquels s\u2019engageaient des op\u00e9rateurs concurrents avait fauss\u00e9 l\u2019application des r\u00e8gles du jeu de la concurrence et, ce faisant, manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence (CE, 20 octobre 2006, n\u00b0 req. 278601, Syndicat des eaux de Charente-Maritime).\u00a0En outre, il convient de souligner que ce manquement est consid\u00e9r\u00e9 suffisamment grave par le juge pour justifier une sanction disciplinaire grave \u00e0 l\u2019encontre du fonctionnaire d\u00e9faillant. La haute juridiction a jug\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que la communication du rapport d\u2019analyse des offres contenant des indications d\u00e9taill\u00e9es relatives au montant et au d\u00e9tail des offres non retenues ainsi que des notes et appr\u00e9ciations port\u00e9es sur chacune d\u2019elles constituait une violation de l\u2019obligation statutaire de discr\u00e9tion professionnelle (CE, 4 juillet 2005, n\u00b0 req. 269177, Centre hospitalier de Pau).<\/p>\n

      Conclusion<\/h1>\n

      L\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite au rang d\u2019une simple obligation de courtoisie. Bien au contraire, elle doit \u00eatre comprise comme l\u2019opportunit\u00e9 donn\u00e9e au pouvoir adjudicateur de rassurer le candidat malheureux sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la passation du march\u00e9. L\u2019appr\u00e9hension du caract\u00e8re psychologique de cette d\u00e9marche est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des proc\u00e9dures. Ainsi l\u2019acheteur public doit-il apprendre quand et comment informer.\u2022<\/p>\n